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Déliberation - DELIB 2020 07 09 Avenant convention de portage parcelle AM54 issue de la parcelle AM1
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 07 09 Avenant convention de portage parcelle AM54 issue de la parcelle AM1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 8 octobre
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 30
septembre
t 2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-
Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-Francis,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MONELLS
Christophe,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Monique
MORELL
ayant donné
procuration
à Brigitte LESIEUR
Secrétaire
de
Séance :
Pierre
TILLOIS
=
mn
Le
press
=
=
Objet
: 2020/06/09
: Avenant
à une
convention
de
portage
: parcelle
AM
54
issue
de
la parcelle
AM
1
Matière
: Finances
Rapporteur
: Didier
MALE
Par délibération
n°2015/03/18
du
25 juin 2015,
le Conseil
Municipal
a autorisé
le portage
par l'EPFL
d'une
parcelle
d'une
superficie
de
2046
m2
appartenant
à
Mme
Blandine
RIBES
épouse
ROGER.
Cette
acquisition
a
été
faite
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la 2ère
tranche
de
l'avenue
de
la salanque
et la création
du
giratoire
au
prix
de 35 € le mètre
carré soit un total de 71
610 €.
Par
délibération
n°
2016/01/11
du
24
Février
2016,
le
conseil
Municipal
a
demandé
à
l'EPFL
la
rétrocession
anticipée
partielle
de
ladite
parcelle
soit
une
emprise
de
629
m2
pour
un
prix de
22
015
€ afin
de
pouvoir
réaliser
le 1°
permis
d'aménager
du
secteur.
Le
portage
de
l'EPFL
porte
donc
depuis
sur
une
parcelle
de
1 417
m2.
Ce
portage
arrivant
à terme,
la rétrocession
du
bien
doit être
entérinée.
Suite
à
la transformation
de
la Communauté
d'Agglomération
Perpignan
Méditerranée
en
communauté
urbaine,
celle-ci
exerce
la compétence
voirie
qui
lui est transférée
en
lieu et place
des
communes.
Dès
lors,
la communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
doit
se
substituer,
dans
la
gestion
de
ce
dossier,
à la commune
de
BOMPAS
qui
approuve
cette
substitution.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la commune
de
BOMPAS
a signé
le 27 juillet 2015
une
convention
de portage
foncier avec
l'EPFL
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
pour
l'acquisition
d'une
parcelle
destinée
à un
projet de
voirie et rond-point,
Considérant
que
ladite convention
de
portage
a été
réduite
en
2016
suite
à la rétrocession
anticipée,
au
profit de
la commune
de
BOMPAS,
d'une
partie
de
la parcelle
faisant
l'objet du
portage
initial,
Considérant
que
la convention
de
portage
foncier
porte
depuis
lors
sur
la seule
parcelle
cadastrée
à BOMPAS
section
AM
n°
54
et ayant
fait l'objet d'un
aménagement
de
voirie,
Considérant
que
la communauté
urbaine
est compétente
en
matière
de
voirie,
Considérant,
de ce fait, qu'il convient
que
la communauté
urbaine
se substitue
à la commune
de
BOMPAS
au titre
de
la convention
de
portage
foncier
initiale,
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-06-09-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Objet
: 2020/07/09
: Avenant
à une
convention
de portage
: Parcelle AM
54 issue de la parcelle AM
page
2/2
Atticle
1 : APPROUVE
la signature
par Mme
le Maire
de l'avenant de substitution
à la convention
de
portage foncier
conclu
entre
la
commune
de
BOMPAS,
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
et
l'EPFL
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée.
Article 2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer toutes
les pièces
utiles en
la matière.
Pièces
Annexées
:
Délibérations
n°
2015/03/18
du
25 juin
2015,
n°
2016/01/11
du
24
Février
2016
Avenant
de substitution
à la convention
de portage foncier conclu
entre la commune
de BOMPAS,
la CU
et l'EPFL
Ainsi fait et délibéré
les jour, mois
et an que
dessus
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention :
Pour
extrait certifié conforme
me
le Maire
PUBLIÉ
LE.
0 9.SEP. 2070
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-06-09-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Étabissement public
M
foncier
local
RSS
Acquisition
:MME
RIBES
épouse
ROGER
à
SL"
u
PMM
sur
la
Commune
de
BOMPAS
|
s
Référence
:15/A0126
quinquies
FERA
PrPA' CIS
PAÉDITERRANÉE
." AVENANT
A
LA
CONVENTION
AFFERENTE
A
L’ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
APPARTENANT
A
MME
RIBES
ROGER
SUITE
AU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
À
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
QUI
SE
SUBSTITUE
À
LA
COMMUNE
DE
BOMPAS
ENTRE
:
L'Etablissement
Public
Foncier
Local
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
(SIRET
n°
493
023
329
000
29)
Représenté
par
son
Directeur,
Monsieur
Philippe
MARECHAUX
demeurant
professionnellement,
Centre
Del
Mon
35,
Boulevard
Saint
Assiscle,
66000
PERPIGNAN.
Fonction
à
laquelle
il a
été
nommé
aux
termes
d’une
décision
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
13
décembre
2019.
Et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
sadite
qualité
de
Directeur
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L
324-6
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
14
février
2020.
Désigné
ci-après
par
«
L'EPFL
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
».
ÉT La
Communauté
Urbaine
dénommée
«PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
»
(SIRET
n°200
027
183
000
17)
représentée
par
son
Président,
demeurant
professionnellement
à
PERPIGNAN,
11,
Boulevard
SAINT-
ASSISCLE,
ou
son
représentant,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
Désignée
ci-après
par
«
PMM
».
ET: La
Commune
de
BOMPAS,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Laurence
AUSINA,
demeurant
professionnellement,
Hôtel
de
Ville,
12,
avenue
de
la
Salanque.
Désignée
ci-après
par
«
La
Commune
».
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-06-09-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Lors
de
sa
séance
du
26
juin
2015,
le Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
a donné
son
accord
pour
procéder
à
l'acquisition
d'une
parcelle
non
bâtie,
sise
sur
la
commune
de
BOMPAS,
lieudit
« Camps
Dels
Aiguals
»,
classée
en
zone
AU1Z
du
PLU
de
la commune,
désignée
comme
suit
:
-
Section :
AM
N°
cadastral
: 01
d'une
superficie
totale
de
2.046
m2.
L'Acquisition
de
ce
bien
s'inscrit
dans
un
projet
de
logements
sociaux
de
la commune
nécessitant
également
l'aménagement
d'un
rond-point.
Cette
acquisition
est
réalisée
par
l'EPFL
et
a
été
consentie
et acceptée
moyennant
la
somme
de
71.610,00
€.
Lors
de
sa
séance
du
18
mars
2016,
le
Conseil
d'administration
de
l'EPFL-PM
a
donné
son
accord
pour
procéder,
à
la demande
de
la commune
de
BOMPAS,
à
la rétrocession
anticipée
partielle
de
ladite
parcelle
soit
une
emprise
de
629
m?
issue
de
la
parcelle
cadastrée
Section
AM
numéro
01,
FEPFL
porte
désormais
une
parcelle
de
1.417
m.
Suite
à
la
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Perpignan
Méditerranée,
dont
est
membre
la
commune
de
BOMPAS,
en
Communauté
Urbaine
dénommée
«
Perpignan
Méditerranée
Métropole
»,
celle-ci
exerce
la
compétence
« Voirie
»
et
donc
l'aménagement
des
parcs
et aires
de
stationnement
qui
lui
est
transférée
en
lieu
et place
des
communes
membres,
Dès
lors,
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
doit
se
substituer,
dans
la
gestion
de
ce
dossier,
à
la commune
de
BOMPAS
qui
approuve
cette
substitution.
La
convention
N°15/A0126
et
les
avenants
ont
été
établis
pour
une
durée
de
portage
de
5
ans.
MODALITES
D'INTERVENTION
1 —
Le
remboursement,
par
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
à
l'EPFL
Perpignan
Méditerranée
de
l'investissement
réalisé
aux
termes
du
portage
fixée
à
5
ans
soit en
2020
(acte
des
22
et 23/09/2015)
s'effectuera :
e
INFINE
2
-
Le
remboursement
à
l'EPFL
des
frais
annuels
d'intervention
appelés
«
Frais
de
portage
»
calculés
sur
le
capital
restant
dû
et
selon
un
taux
(0,5%)
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
28
juin
2019.
La
suite
de
la
convention
initiale
reste
inchangée.
Fait
à
Perpignan,
le
M. Philippe MARECHAUX
Perpignan
Méditerranée
Mme
Laurence
AUSINA
Directeur de l'EPFL PPM
Métropole
Maire
de
la commune
de
BOMPAS Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-06-09-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020