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Procès Verbal - DELIB 2020 08 02 PV seance du 08 10 2020
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2020 08 02 PV seance du 08 10 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
Séance
du
8 Octobre
2020
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 8 Octobre
à 19h
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 30
septembre
2020
Etaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-Francis,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MONELLS
Christophe,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Monique
MORELL
ayant
donné
procuration
à Brigitte
LESIEUR
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/07/01:
Procès —-Verbal
de la séance
du 30 juillet 2020
Matière
: Affaires
Générales
Rapporteur
: Mme
le Maire
Madame
le Maire
expose
le dossier
Mme
Le
Maire
: Y
a-t-il des
remarques,
des
questions
?
Qui est contre
? Qui s'abstient ?
Adopté
à l’unanimité
Vote
.
Pour
: 29
.
Contre Abstention :
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Objet
: 2020/07/02:
Décisions
prises par délégation
Matière
: Affaires Générales
Rapporteur
: Mme
le Maire
Madame
le Maire
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions,
des
remarques
? Je vous
remercie
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Objet
: 2020/07/03:
Elargissement
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement
professionnel)
Matière
: Ressources
Humaines
Rapporteur
: Mme
le Maire
Madame
le Maire
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Y a-t-il des questions,
des
remarques
?
Je
passe
au vote.
Qui
est contre
? Qui
s'abstient
? Je
vous
remercie
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Vu
le décret
n° 2020-182
du
27
Février
2020
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
13 décembre
2017
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
16
septembre
2020
Considérant
qu'il y a lieu de
mettre
en
œuvre
dans
un
délai
raisonnable
les dispositions
du
décret
précité
Article
1 : AUTORISE
l'élargissement
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
nouvellement
éligibles
à savoir :
- Techniciens
territoriaux
- Éducateurs
de jeunes enfants
- Puéricultrices
territoriales
- Auxiliaires
de
puériculture
Article 2 : DIT que
la mise
en œuvre
sera effective à compter du
1°’ novembre
2020.
(Pas d'effet rétroactif possible,
le décret ne
le prévoyant
pas)
Article
3 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte
utile
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Objet
: 2020/07/04
: Prime
exceptionnelle
COVID
19
Matière
: Ressources
Humaines
Rapporteur
: Mme
le
Maire
Madame
le Maire
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Y at-il des
remarques,
des
questions
?
Mme
LESIEUR
:Une
petite
précision
vous
avez
dit
à la
lecture
« Pour
les
agents
qui,
en
autorisation
spéciale
d'absence
se
sont
déplacés
sur
leur
lieu
de
travail
et
qui
remplissent
2 ou
3 des
critères
précités
» et
vous
avez
dit
1 ou
2,
c'est
une
erreur
?
Mme
le Maire
: Oui
c'est une
erreur c'est
bien
1 ou
2 des
critères
précités
Mme
LESIEUR
: Autre
chose,
sur l'article 2 pour
chaque
agent
et pas
par
chaque
agent.
Ma
question
est ; Qu'est-ce
que
ça
représente
comme
enveloppe
budgétaire
globale
?
Mme
le Maire
: Pour
la Mairie
ça
représente
15
000
euros,
pour
environ
75
agents
Mme
LESIEUR
: Merci
Mme
le Maire
: D'autres
questions
?
Je
passe
au
vote,
qui
est contre
? Qui
s'abstient
? À l'unanimité,
Je vous
remercie
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n° 2020-570
relatif au versement
d'une
prime
exceptionnelle
à certains agents
territoriaux dans
le cadre
de l'épidémie
de COVID
19
Vu
la loi n° 2020-473
du 25 avril 2020
de finances
rectificative pour 2020-
article 11,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
16
septembre
2020
Article
1 :
AUTORISE
le
versement
de
la
prime
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
pour
la
percevoir
selon
les
conditions
fixées
au
présent
rapport.
Article
2 :
DIT
que
le
montant
accordé
pour
chaque
agent
sera
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
du
montant
maximum
autorisé
et
selon
les
conditions
fixées
au
présent
rapport
à savoir
:
Pour
les
agents
qui,
en
autorisation
spéciale
d'absence
se
sont
déplacés
sur
leur
lieu
de
travail
et
qui
remplissent
1 ou
2 des
critères
précités
bénéficieront
:
-Présence
de
1 à 29
heures
pendant
la période
précitée
: 50 €
-Présence
de
30
à 90
heures:
100
€
-Présence
au-delà
de
90
heures
: 200
€
Pour
les
agents
qui
n'ont
pas
bénéficié
d’autorisations
spéciales
d'absences,
qui
remplissent
tous
les
critères
et
dont
les
fonctions
ont
nécessité
un
surcroit
significatif
de
travail
en
raison
des sujétions
spéciales
auxquelles
ils
ont
été
confrontés
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
:
-
Entre
400
et 1000
€
Le
montant
accordé
à chaque
agent
remplissant
les conditions
sera
fixé
par
l'autorité territoriale.
Article 3: AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte utile permettant
la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
3
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Objet
: 2020/07/05
: Modification
du
Régime
Indemnitaire
: Elargissement
des
astreintes
à toutes
les filières
Matière
: Ressources
Humaines
Rapporteur
: Jérôme
RUMEAU
Monsieur
Jérôme
RUMEAU
expose
le dossier
M.
Jérôme
RUMEAU
: En
complément
il faut préciser
que
l'ensemble
des
policiers
municipaux
ont été consultés
et sont
favorables
à une
indemnisation
de leur astreinte
comme
le préconise
également
l'avis du comité
technique.
Mme
le Maire
: Des
questions
?
M.CUGULLERE
Michel :
IIs n'avaient
pas déjà une
astreinte ?
M.
Jérôme
RUMEAU
: Non
ils n'étaient
pas
indemnisés
M.CUGULLERE
Michel
: Sans
parler d'indemnité,
ils sont présents
le dimanche
déjà.
M.
Jérôme
RUMEAU
:Oui
ils
étaient
présents
le
dimanche
et
ils
ne
travaillaient
pas
un
jour
dans
la
semaine,
là
nôtre
objectif
est
clair,
c'est
de
renforcer
la
présence
de
la
police
municipale
sur
le
terrain
donc
en
attendant
que
nous
ayons
un
policier
municipal
supplémentaire,
puisque
un
ASVP
va
présenter
le
concours
et
nous
espérons
qu'il
l'aura,
il serait
en
formation
du
6 janvier
au
31
juillet
2021,
soit
le
premier
semestre,
il y
aura
donc
un
policier
municipal
le
matin,
un
policier
municipal
en
journée
comme
ça
il y
aura
un
créneau
ou
ils
seront
deux
pendant
7
heures
et
un
policier
municipal
l'après-midi
et
à
partir
du
mois
d’aout
;
ils
seront
deux
le
matin
et
deux
l'après-midi
puisque
c'est
leur
demande
et
c'est
légitime
de
pouvoir
intervenir
à deux.
Pour
les
samedis
et
les
dimanches
il y
aura
un
policier
municipal
d'astreinte
et
joignable
par
l'adjoint
de
permanence
ou
Mme
le
Maire
plus
1h
au
parc
le
samedi
et
le
dimanche
afin
d'assurer
l'ouverture
et
la
fermeture
du
parc
et
régler
les
différents
problèmes.
Mme
le
Maire
souhaite
également
que
nous
rappelions
qu'il
existe
des
services
qui
ne
concernent
pas
les
policiers
municipaux
et
pour
lesquels
ils
étaient
appelés
jusqu’
à
maintenant
à
savoir
;
la
gestion
de
l'eau,
l'électricité
or
ces
activités
relèvent
des
prestataires
de
services
comme
Véolia,
Enedis
et
autres,
ainsi
la
police
va
se
concentrer
sur
la
sécurité
qui
est
sa
mission
principale. M.CUGULLERE
Michel
:Donc
si j'ai
bien
compris,
il sera favorisé
la
rémunération
plutôt
qu'un
nouveau
poste
de
policier
municipal M.
Jérôme
RUMEAU
: I! n'y
aura
que
de
la
rémunération,
comme
cela
a été
précisé,
une
même
astreinte
est
soit
indemnisée
soit
récupérée.
J'ai
rencontré
avec
Mme
le
Maire
et
les
conseillers
municipaux
en
charge
de
la
sécurité,
les
policiers
municipaux,
ils
sont
unanimement
favorables
à une
indemnisation
des
heures
supplémentaires
et
l'indemnisation
de
l'astreinte
M.CUGULLERE
Michel
:
|l est
certain
que
soit
on
augmente
les
effectifs
et
donc
on
n'a
pas
besoin
de
rémunérer
les
astreintes
soit
on
garde
les
effectifs
que
l'on
a
et
il est
certain
qu'il
faut
rémunérer
les
astreintes
Mme
le Maire
: D'autres
questions
?
Mme
LESIEUR
:
Quelle
est
l'enveloppe
globale
estimée
pour
ces
indemnisations
?
Qu'est-ce
que
cela
pèse
sur
le
budget
communal
?
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Mme
le Maire
: Une
enveloppe
estimée
à 15
000
euros,
ce qui
est beaucoup
moins
qu'un
poste
supplémentaire
M.
Jérôme
RUMEAU
:
De
toute
façon
ça
coute
moins
cher
à la
collectivité
que
d’avoir
du
temps
récupéré
qui
engendre
une
dette
sociale
importante
puisque
le
temps
non
récupéré
génère
une
dette
sociale
que
la
collectivité
devra
payée
et
comme
le
rappelait
Mme
Marie
DARNER
on
perdait
également
ce
que
l'on
recherche
à savoir
la
présence
de
la
police
municipale
sur
le
terrain.
Mme
le Maire
: Pas
d'autre
question
?
Je
passe
au
vote,
qui est contre
? Qui
s'abstient
? A l'unanimité,
Je
vous
remercie
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales
Vu
la délibération
n° 2017/09/08
du
17 décembre
2017
Vu
l'avis favorable
du Comité
Technique
en date du
16 septembre
2020
Considérant
la nécessité
d'autoriser la réalisation des
astreintes
pour les autres filières autres que
la filière technique
Article
1
: Objet:
DECIDE
D'INSTITUER
selon
les
modalités
ci-après
l’astreinte
classique
pour
tous
les
agents
ne
relevant
pas
de
la
filière
technique. Article
2 : Modalités
de
compensation :
L'astreinte
sera
rémunérée
selon
les
taux
en
vigueur
fixé
par
décret,
les
montants
versés
seront
mis
à jour automatiquement
à
chaque
évolution
de
la règlementation
Indemnisation
de
l’astreinte Période
de
l’astreinte
Montant
de
l’astreinte
Semaine
complète
149.48
€
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45.00
€
Samedi
34,85
€
Dimanche
ou jour férié
43,38
€
Nuit de
semaine
10,05
€
Du
vendredi
soir au
lundi
matin
109.28
€
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Objet
: 2020/07/06
: Constitution
d'une
servitude
de
passage
électrique
parcelle
AL
177
Matière
: Urbanisme
Rapporteur
: Didier
MALE
Monsieur
Didier
MALE
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?,
Des
remarques
?
Je passe
au vote,
qui est contre
? Qui s'abstient ? A
l'unanimité,
Je vous
remercie
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
les décrets
67-886
du 6 octobre
1967
et 70-492
du
11 juin
1970
sur les distributions d'énergie,
CONSIDERANT
que,
dans
le cadre
de
l'amélioration
de la qualité de desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique,
la société
ENEDIS
(Ancien
ERDF)
doit procéder
à des
travaux
d'installation
d'une
canalisation
souterraine
BTA
ainsi
qu'un
ou
plusieurs
coffret(s)
avec
ses
accessoires.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
la
signature
d’une
convention
de
servitude
de
passage
correspondante
entre
ENEDIS
et la ville de
Bompas.
Article
1 : ACCEPTE
la constitution
d'une
servitude
de
passage
électrique
et la réalisation,
à demeure,
d'un
ouvrage
comportant
une
canalisation
souterraine
sur
une
bande
d'un
mètre
de
large
et sur
une
longueur
totale
d'environ
25
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
avec pose d’un câble en tranchée
et/ou sur une façade de 25 mètres
sur le fond
servant communal
cadastré
section
AL numéro
177
aux conditions
exposées
précédemment.
Article
2
: AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
les conventions
de
servitude
correspondante.
Article
3:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
actes
authentiques
à
venir,
à
recevoir
par
Maître
Karine
BERTRAND-
GOUVERNAIRE,
notaire
à Millas,
constatant
la constitution
de
servitude
entre
la Mairie
de
BOMPAS
et ENEDIS
concernant
la
parcelle
AL
n°177
sise
sur la Commune
de
BOMPAS
et à exécuter
toutes
les formalités
qui
s'avèreraient
nécessaires.
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Objet
: 2020/07/07
: Convention
Financière
pluvial - Versement
d'un fonds de concours
à Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine Matière
: Finances
Rapporteur
: Mme
le Maire
Madame
le Maire
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?, Des
remarques
?
Je passe
au vote,
qui est contre
? Qui s'abstient ? A l'unanimité,
Je vous
remercie
Après
en avoir délibéré
à
l'unanimité,
le Conseil Municipal :
6
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 ira
Article
1 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
financière
ci-annexée
qui
_-
te
que
la
commune
de
BOMPAS
doit
attribuer
à
la
communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
pour
les
travaux
concernés. Article 2 : DIT
que
les crédits sont inscrits au Budget
Primitif 2020 — Compte
204-Section
d'investissement
Article
3 :’
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout acte
utile permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Objet
: 2020/07/08
: Délégation
de
Service
Public
- Concession
de
service
pour
l'exploitation
de
la fourrière
automobile
de
Bompas
- Choix
du
délégataire
et autorisation
de
signature
du
contrat.
Matière
: Commande
Publique
Rapporteur
: Monsieur
RUMEAU
Jérôme
Monsieur Jérôme
RUMEAU
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?,
Des
remarques
?
Je
passe
au
vote,
qui
est contre
? Qui
s'abstient
? A l'unanimité,
Je
vous
remercie
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Vu : - le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
1411-1
et suivants,
- le décret
n°2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la commande
publique,
- la délibération
n°2019/06/08
du
conseil
municipal
en
date
du
10
décembre
2019
relative
à l'approbation
du
projet
d'institution
d'un
service
public
de
fourrière
automobile
ainsi
que
la procédure
de
Délégation
de
Service
Public,
Considérant
:
- l'analyse
des
offres
et le résultat de
la négociation,
- l'avis favorable
de la commission
de
DSP
du
06 juillet 2020,
- le rapport
de
Madame
le Maire
portant
motivation
du
choix
de
l'attributaire du
contrat de
concession,
Article
1:
APPROUVE
le
choix
de
retenir
la
société
SOS
REMORQUAGE
(Sarl
PRODECO)
comme
délégataire
pour
l'exploitation
de
la fourrière
automobile
de
Bompas.
Article
2 : APPROUVE
le contrat
de
délégation
de
service
public
et l'ensemble
de
ses
annexes
tels que
résultant
du
processus
de
la négociation,
dont
la durée
est de
05
ans.
Article
3
: AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le contrat de
Délégation
de
Service
Public
avec
ses
annexes.
Vote
Pour
: 29
.
Contre
. Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Objet
: 2020/06/09
: Avenant
à une
convention
de
portage
: parcelle
AM
54
issue
de
la pa
Matière
: Finances
=
Rapporteur
: Didier
MALE
Monsieur
Didier
MALE
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?,
Des
remarques
?
Je
passe
au
vote,
qui
est contre
? Qui
s’abstient
? A l'unanimité,
Je vous
remercie
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal :
Vu
le Code
général
des
Collectivités Territoriales,
Considérant
que
la commune
de
BOMPAS
a signé
le 27 juillet 2015
une
convention
de
portage
foncier
avec
l'EPFL
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
pour
l'acquisition
d’une
parcelle
destinée
à un
projet de
voirie
et rond-point,
Considérant
que
ladite
convention
de
portage
a été
réduite
en
2016
suite
à la rétrocession
anticipée,
au
profit de
la commune
de
BOMPAS,
d'une
partie
de
la parcelle
faisant
l'objet du
portage
initial,
Considérant
que
la convention
de
portage
foncier porte
depuis
lors sur la seule
parcelle
cadastrée
à BOMPAS
section
AM
n°
54
et ayant
fait l'objet d'un
aménagement
de
voirie,
Considérant
que
la communauté
urbaine est compétente
en matière de voirie,
Considérant,
de
ce
fait,
qu'il
convient
que
la
communauté
urbaine
se
substitue
à
la
commune
de
BOMPAS
au
titre
de
la
convention
de
portage
foncier
initiale,
Article
1 :
APPROUVE
la
signature
par
Mme
le
Maire
de
l'avenant
de
substitution
à la
convention
de
portage
foncier
conclu
entre
la
commune
de
BOMPAS,
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
et
l'EPFL
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée.
Article
2 :
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
utiles
en
la
matière.
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Objet
:2020/07/10
:Fourniture
de
plants
par
la
pépinière
départementale
— choix
des
végétaux
Matière
:Affaires
générales
Rapporteur
:Francis
FRANCHET
Monsieur
Francis
FRANCHET
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?, Des
remarques
?
Je
passe
au
vote,
qui
est contre
? Qui
s'abstient
? A
l'unanimité,
Je
vous
remercie
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
8
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Article
1 : AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
adresser
la
demande
de
fourniture
de
plants
par
Ta
pépinière
départementale
à
Madame
la Présidente
du Conseil
Départemental
sur la base des
documents
annexés.
Atticle 2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte
utile permettant
la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
|
Vote
. Pour
: 29
.
Contre Abstention
:
Objet
: 2020/07/11
: Adhésion
au groupement
de commande
du Sydeel
66 pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services
associés
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Matière
: Commande
Publique
Rapporteur
: Monsieur
Didier MALE
Monsieur
Didier
MALE
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?,
Des
remarques
?
M.CUGULLERE
Michel
: Donc
c'est
le SYDEEL66
qui
va
coordonner
les demandes
et voir quel
est
le meilleur
marché
auprès
des
différents
fournisseurs.
M.
Didier
MALE :
C'est
exactement
ça,
c'est d'avoir
plus
de volume
pour
négocier
les tarifs
M.CUGULLERE
Michel
: Comment
se
rémunère
ce
SYDEEL66
?, c'est nous
que
le rémunérons
?
M.
Didier
MALE
: C'est
la Communauté
Urbaine
qui
le rémunère
Mme
le Maire
: Des
questions
?, Des
remarques
?
Je
passe
au
vote,
qui
est contre
? Qui
s'abstient
? Je vous
remercie
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Vu : - La
directive
européenne
N°2003/54/CE
du
26
Juin
2003
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité, - La Loi N°2000-108
du 10 Février 2000
relative à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité modifiée,
- La
Loi
N°2010-1488
du
07
Décembre
2010
relative
à
Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Electricité
(NOME)
et
la
programmation
de
la fin des tarifs réglementés
de vente
« Jaune
et Vert » au 31
Décembre
2015,
- La loi N°2019-1147
du 8 novembre
2019
relative à l'énergie et au climat (cf. articles 63 et 64) qui a mis fin aux tarifs réglementés
de vente
<36Kva
« tarif bleu » pour les collectivités occupant plus de dix personnes
ou dont les « recettes annuelles
» excèdent
2 millions
d'euros
(sont considérées
comme
« recettes
» pour
les collectivités territoriales,
«la
DGF
et les
recettes
des
taxes
et
impôts
locaux
»).
Les
contrats
en
cours
seront
maintenus
(sans
changement
de
puissance
souscrite
ou
d'option
tarifaire)
jusqu'au 31 décembre
2020.
Passée
cette échéance,
il sera nécessaire d'avoir signé un contrat de fourniture en offre de marché,
- Le
code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
L2113-6,
- Le
code
de
l'énergie
et notamment
ses
articles
L.331-4
et L. 441-5,
9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 - Les
articles
L.1414-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités territoriales,
- La convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe en
annexe,
- Les statuts du SYDEEL66, - La
délibération
N°04012020
du
Comité
Syndical
du
SYDEEL66
du
12
février 2020,
approuvant
le principe
d'une
collaboration
entre
le syndicat,
les communes
adhérentes
et autres
entités
publiques
et/ou
privé afin de créer un groupement
de commandes
pour
l'achat d'électricité
et désignant
le SYDEEL66
comme
coordonnateur
de
ce groupement,
Considérant
:
- L'intérêt
de
la
Commune
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
d'achat
d'électricité
et
de
services
associés
pour
ses
besoins
propres,
- Qu'eu
égard
à son
expérience,
le SYDEEL66
entend
assurer
le rôle de
coordonnateur
de
ce groupement
pour
le compte
de
ses adhérents, - Que
conformément
aux
articles
L. 1414-3
11 du
code
général
des
collectivités territoriales,
la Commission
d'Appel
d'Offres
de
groupement
sera celle du coordonnateur du groupement,
Article
1 : DECIDE
d'adhérer au groupement
de commandes
pour l'achat d'électricité et des
services
associés
dont
le SYDEEL66
sera
le coordonnateur.
Article
2 : APPROUVE
les
termes
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et des
services
associés. Atticle
3 : AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Article 4 : AUTORISE
le représentant
du coordonnateur
à signer
et notifier les accords-cadres
et marchés
subséquents
issus
du
groupement
de commandes.
Article
5 : DIT
QUE
les dépenses
en
résultant
seront
inscrites
et imputées
sur
le budget
de
l'exercice
correspondant.
Vote
_
Pour:29 Contre Abstention : Objet
: 2020/07/12
: Compte
rendu
d'activité de
concession
GRDF
sur
les données
2019
de
la commune
Matière
: Affaires générales
Rapporteur
: Monsieur
Didier
MALE
Monsieur
Didier MALE
expose
le dossier
Mme
le Maire
: |! n'y a pas
de
vote
Objet
: 2020/07/13
: Convention
tripartite de gestion
de compétences
« infrastructures de charge
des véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
» entre
la Commune,
le SYDEEL
66 et la Communauté
Urbaine.
10
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Matière
: Environnement
Rapporteur
: Francis
FRANCHET
Monsieur
Francis
FRANCHET
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?,
Des
remarques
?
Je
passe
au
vote,
qui
est contre
? Qui
s'abstient
? Je
vous
remercie
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Vu
Les
statuts
de
la Communauté
urbaine,
et notamment
son
article
5-5-h ;
Vu
Les
statuts
du
syndicat,
et notamment
son
article
5-5-2
;
Vu
Les
articles
L.2224-37,
L.5211-61,
L.5212-19,
L.5212-24
et L.5215-20
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT,
Article 1 : AUTORISE
Madame
le Maire à signer la convention
tripartite de gestion de compétence
« infrastructure de charge
des
véhicules
électriques
» entre
Perpignan
Méditerranée
communauté
Urbaine,
le Syndicat
départemental
d'énergie
et d'électricité
du
Pays
Catalan
et la commune
de
Bompas.
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte
utile permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Objet
: 2020/07/14
: Convention
cadre
pour l'occupation
du domaine
public « infrastructures de
recharge
pour véhicules
électrique
«
entre
la Commune,
le SYDEEL
66,
et la Communauté
Urbaine
Perpignan-Méditerranée
Matière
: Environnement
Rapporteur: Francis
FRANCHET
Monsieur
Francis
FRANCHET
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?
M.CUGULLERE
Michel
: |! y a combien
de bornes
?
Mme
le Maire
: Une
borne
au
parc
sur le parking
photovoltaïque
M.
Francis
FRANCHET
: Pour
deux
véhicules
Mme
le Maire
: Je
passe
au
vote,
qui est contre
? Qui
s’abstient
? Je vous
remercie
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
11
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 VU
Les
statuts
de
la Communauté
urbaine,
et
notamment
son
article
5-5-h ;
VU
Les
statuts du syndicat,
et notamment
son
article 5-5-2
;
VU
Les
articles
L.2224-37,
L.5211-61,
L.5212-19,
L.5212-24
et
L.5215-20
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT,
VU
la délibération
n°
2020/07/13
approuvant
la Convention
tripartite de
gestion
de
compétence
« infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
» entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
le Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Electricité des
Pyrénées
Orientales
et la commune
de Bompas.
Article
1:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
cadre
« infrastructure
de
recharge
des
véhicules
électriques
»
à
passer
avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
SYDEEL
66
en
vue
de
mettre
à disposition
du
SYDEEL66
le domaine
public
nécessaire
à la gestion
de
sa compétence
relative
aux
bornes
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides;
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte
utile
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
|
Vote
Pour
: 29
_
Contre
. Abstention : Objet :
2020/07/15
: Désignation
du
représentant
de
la commune
à la SEM
Crématiste
Catalane
Matière
: Affaires
générales
Rapporteur
: Mme
le Maire
Madame
le Maire
expose
le dossier
Mme
le Maire
: Des
questions
?, Des
remarques
?
Je
passe
au
vote,
qui
est contre
? Qui
s'abstient
? Je
vous
remercie
Trois
abstentions
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Atticle
1 : DESIGNE
M.
Gilles
GUILLAUMES
comme
représentant
de
la commune
qui
siègera
au
conseil
d'administration
de
la
SEM
Crématiste
Catalane
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte
utile
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Vote
Pour
: 26
Contre Abstention
: 3 (A.GRIEU,
M.MORELL,
B.LESIEUR)
12
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Objet
: 2020/07/16
: Envoi
dématérialisé
des
convocations
au
Conseil
Municipal
Matière
: Affaires générales
Rapporteur
: Mme
le Maire
Madame
le Maire expose
le dossier
Mme
le Maire
: Normalement
aujourd'hui
vous
avez
dû
recevoir
un
mail
M.
Francis
FRANCHET :
Je l'ai reçu mais dans
mes
SPAMS
Mme
le Maire :
Il s'agit d'une
information
Des
questions
? Merci
Mme
le Maire
: L'ordre du jour étant épuisé, je lève la séance
Fin
de
séance
: 20h02
13
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-02-1-AI Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020