Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 0aa620d252e103cab5bcd0fd3c36ca9f
Déliberation - 9a4148c2bd474c7ac27e013a9ced1e65
Compte-Rendu - 16 septembre 2017
Compte-Rendu - 19 avril 2014
Conseil Municipal - 50b52b04fa70b683dc761b6955a541bd
Compte-Rendu - 5 mars 2016
Procès Verbal - 4fcf4c830fd1ff173a40287fbe6f6493
Procès Verbal - 5777b75bb07b1ffc5a93b02c2f955f4a
Procès Verbal - 783a92c761769f64b98870f334020aeb
Compte-Rendu - 27 septembre 2014
Arrêté - 8318a386d6c33ac54e1f669019145949
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malvezie.
Lien du pdf (Arrêté - 8318a386d6c33ac54e1f669019145949)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Page 1 / 2
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GAUDENS
COMMUNE DE MALVEZIE
ARRETE
Portant implantation restriction de circulation sur la voie communale CR 14
LE MAIRE
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code pénal
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.
CONSIDERANT que les caractéristiques géométriques (pente très forte) de la voie communale CR14 dit che- min du troc ne sont pas de nature à présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers
CONSIDERANT que la circulation permanente de véhicules présenterait un risque de détérioration et une dégradation rapide de l’état de ce chemin.
A R R E T E
ARTICLE 1
La voie communale CR 14 dit chemin du troc sera interdite à toute circulation sauf riverains, ayants droit et exploitants agricoles.
ARTICLE 2
Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation correspondante Page 2 / 2
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme à l'Instruction Ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue par le Maire de la Commune. Une chaine avec cadenas interdira l’accès des deux côtés du chemin. La clef du cadenas sera disponible en Mairie pour les riverains, ayants droit et exploitants agricoles.
ARTICLE 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le maire,
Les services de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Malvézie le 08 décembre 2010
Le Maire