Procès Verbal - pv 30012023

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Procès Verbal - pv 30012023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Grandchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30012023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL

Séance du 30 janvier 2023 à 19h55

Date de convocation : 25 Janvier 2023

Le Conseil Municipal dûment convoqué est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire.

Présents : MM. Renauld Hervé, Géraudie Thomas, Le Tual Didier, Hamel Arnaud, Trochet Jean- Claude, Dupuy Jean-Philippe

Absents excusés : Maillard Fabrice, Vénard Sylvain, Campana Florent, Zaoui Nathalie Absent :

Était représenté : Maillard Fabrice par Thomas Géraudie

Vénard Sylvain par Jean-Philippe Dupuy

Campana Florent par Didier Le Tual

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Jean-Claude TROCHET, se propose, le Conseil approuve à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Jean-Claude TROCHET

Le quorum :6

Le quorum étant atteint la séance peut commencer

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Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2022 Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 est soumis à l’approbation des conseillers municipaux.

Après avoir délibéré et voté, le procès-verbal est adopté à la majorité.

Décisions du Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020/13 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

N° 2022-1 : Virement de crédits au chapitre 20 (7200€) déduit du chapitre 21 c

N° 2023-1 : Marché entretien espace vert LATOUCHE

N° 2023-2 : Marché entretien avec la société PAULO BENTOOrdre du Jour

 Délibération sur les investissements

 Déclaration de la parcelle ZA 183 sise route de Curé en état d’abandon manifeste  Délibération participation financière voyage au ski Collège F. MAURIAC  Rapports des commissions

 Rapports divers

 Questions diverses

2023-01 Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

Monsieur Le Maire explique que la délibération prise au conseil municipal du 9 décembre 2022 avait une erreur de plume. Par conséquent la préfecture a souhaité que nous reprenions une délibération sur les investissements 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009

Considérant que l’assemblée délibérante a la possibilité d’autoriser par délibération, avant le vote du budget de l’exercice, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits totaux inscrits en dépense de la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (déduction faite des chapitres 16 et 18) Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

Décide,

Article 1

D’autoriser jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Répartis comme suit, compte :

- 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme »………… 3 000,00 € - 2183 « Matériel de bureau et informatique » ……………………………. 2 000,00 € Total…... 5 000,00 €

Article 2

Les crédits utilisés seront reportés au budget primitif 2023.

Accepté à l’unanimité.

CHAPITRE Budget 2022

Restes à

réaliser

Assiette

25% (

arrondi)

25% Ventilation

20 4 720 € 1 720 € 3 000 € 750 € 202: 3 000 €

204 58 781 € 58 781 € 0.00 0

21 106 241 € 36 100 € 70 141 € 17 535 € 2183: 2 000 €

458101 32 550 € 31 600 € 950 € 237 €

TOTAL 202 292 € 128 201 € 74 091 18 522 €2023-02 - Déclaration de la parcelle ZA 183 sise route de Curé en état d’abandon manifeste

Monsieur Le Maire rappelle la procédure qui a été faites concernant la parcelle ZA183, à savoir un procès-verbal provisoire d’état d’abandon manifeste affiché pendant 3 mois avec constat d’huissier à 3 dates différentes. Afin de continuer dans la démarche d’acquisition de cette parcelle nous continuons la procédure. Il est rappelé aux conseillers le but pour la collectivité pour acquérir ce terrain.

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 13 septembre 2022 concernant le terrain sis route de Curé d’une contenance de 4 050 m², cadastré ZA n° 183,

Vu la notification déposée à la Mairie de Grandchamp le 27 septembre 2022 à l’attention de Monsieur Darscht Nikolaus et Madame Lohou Philomène épouse Darscht Christian,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 19 janvier 2023, Vu le courrier du 18/12/2020 du pôle évaluation domaniale,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 13 septembre 2022 et 19 janvier 2023 relatifs au terrain ZA183 n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part des propriétaires. En effet, les propriétaires n’ont exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que ce terrain, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d’aménagement pourrait être affecté à un parc municipal, et local technique,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

Décide:

- qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble ZA 183 en état d’abandon manifeste; - que le terrain ZA183 abandonné pourra être utilisé pour un lieu de parc municipal (jeux extérieurs pour enfants) et construction d’un local technique;

- d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et (le cas échéant lorsque le maire ne dispose pas d’une délégation consentie par le conseil municipal) notamment la notification des offres de la ville sur la base de l’estimation réalisée par la direction des services fiscaux.

Annule et remplace la délibération 2022/42

2023- 03 Participation au voyage au ski des élèves de sixième du collège François Mauriac domiciliés à Grandchamp

Monsieur le Maire explique que la délibération prise au mois de décembre était au nom de l’association sportive, or le Trésorier a demandé au collège que les subventions soient votés au nom du collège et versé directement à celui-ci.

Après avoir entendu la lecture de la demande du collège François Mauriac du 13 octobre 2022, concernant la participation financière à un séjour au ski pour les élèves de sixième domiciliés à Grandchamp, par le Monsieur le Maire.

Monsieur Le Maire propose une participation forfaitaire de 75€ par enfant domicilié à Grandchamp soit 4 élèves de sixième.

Accepté à l’unanimité

Rapports des commissions

Rapports diversQuestions diverses (à retranscrire sur le registre)

Parler de : (à ne pas retranscrire sur le registre)

Fin de séance à 20h20