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Arrêté - doc 2023 07 24 aff 2023 07 26 exp 1m Arrêté Interpréfectoral Modifications des mesures de gestion de la rivière Auzoue pour 2023.fr
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Arrêté - doc 2023 07 24 aff 2023 07 26 exp 1m Arrêté Interpréfectoral Modifications des mesures de gestion de la rivière Auzoue pour 2023.fr)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET PRÉFET
DU GERS DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Liberté Égalité Apte ”
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue (périmètre élémentaire 97) dans les départements du Gers et du Lot-et -Garonne
pour l'étiage 2023
Le préfet du Gers, Le préfet du Lot-et-Garonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction, règlement d'eau du projet de la retenue d’eau de Saint-Laurent sur l'AUZOUE et de ses ouvrages annexes ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021, modifié le 05 août 2021 par l'arrêté n°32- 2021-08-05-00007 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne :
Vu le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Considérant la situation hydrologique de l’année 2023 et notamment que le cumul de pluie sur la période hivernale reste insuffisant malgré les pluies ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http Awww.gers.gouv.fr
- Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-16h30 1/4
n° 32-2023-07-24-00004 Considérant que ce déficit pluviométrique n'a pas permis d'assurer le remplissage complet de la retenue de Saint Laurent, située en tête du bassin versant de la rivière Auzoue ;
Considérant que le taux de remplissage de la retenue de Saint Laurent est de 71 % au 15/06/2023 en raison d’un déstockage prématuré pour assurer une gestion prudentielle du débit minimum en pied de barrage conformément à l’article L214-18 du code de l’environnement ;
Considérant les conclusions issues de la commission de gestion des axes réalimentés Auzoue / Gélise du 15 juin 2023 et visant à améliorer une gestion de l'eau sur ces axes ;
Considérant le retour d'expérience positif de la mise en place de ces mesures lors des étiages 2017, 2019, 2021 et 2022 ;
Considérant la nécessité, pour l'ASA Haute-Lande de disposer de toutes les données débit-métriques nécessaires pour assurer un débit à Villeneuve de Mézin au moins égal à celui de Fourcès la veille ;
Considérant que les débits de salubrité arrêtés ne peuvent être assurés pour l'ensemble de la période d'étiage en raison du remplissage partiel de la retenue, ce qui implique de réglementer les prélèvements d'eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d’eau ;
Considérant les données issues de l'analyse hydrologique des débits des bassins autonomes, produite en 2019 par la CACG, sur demande de l'État ;
Considérant que le début de la campagne d'irrigation s'annonce aux alentours de la mi-juillet alors que les débits naturels faiblissent régulièrement :
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires,
ARRETENT
ARTICLE 1
Les seuils d'interdiction et de vigilance de la rivière Auzoue sont fixés comme suit pour l’année 2023 :
Période
Durée de soutien d'étiage du 01/06 au 31/10
Rivière Station de références (en jours cumulés à compter du premier lâcher) Débit Objectif Débit de crise-
(Us) (Us)
Auzoue 32 Fourcès 2,5 mois 120 50
i Durant la période de a Auzoue 47 Villeneuve de Mézin compensation 60
** Le débit à Villeneuve de Mézin doit être a minima égal à celui enregistré la veille à la station de Fourcès.
En cas de sous-passement durant 3 jours consécutifs du débit de crise, l'ensemble des prélèvements soumis à autorisation seront interdits par décision des préfets.
ARTICLE 2
Les volumes dédiés au soutien d'étiagé de la retenue de Saint-Laurent seront utilisés à cette fin, hors période d'irrigation à partir du mois de septembre, pour assurer les conditions hydrologiques de tarissement naturel.
ARTICLE 3
La compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne met à disposition de l'association syndicale autorisée de la Haute-Lande, en temps réel et par tous moyens, les données relevées à la station de Fourcès en volume, débit instantané et en débit moyen journalier.
2/4 ARTICLE 4
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2023 ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté inter-préfectoral au regard de la situation hydro-climatique.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés. Il est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés et affiché dans toutes les communes concernées, par les soins des maires.
ARTICLE 6
Mesdames et messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne, Les sous-préfets d ‘arrondissement du Gers et du Lot-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers et du Lot-et-Garonne, Les maires des communes du Gers et du Lot-et-Garonne listés en annexe, Les chefs de service de l'office français de la biodiversité du Gers et du Lot-et-Garonne, Les commandants du groupement de gendarmerie du Gers et du Lot-et-Garonne, Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et Rivières de Gascogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Fait à Agen, le
Le préfêt Le préfet
Aavier BRUNETIERE
-Noël CHAVANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomifante ou successive
selon les dispositions applicables.
+ Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
+ le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site intemet : www.telerecours.fr".
3/4
24 juillet 2023 Annexe
Rivière AUZOUE
Communes du Gers
BASSOUES
BELMONT
CASTILLON-DEBATS
CAZAUX-D'ANGLÉS
COURRENSAN
FOURCES
GONDRIN
LAGRAULET-DU-GERS
LANNEPAX
LUPIAC
MONTREAL
PEYRUSSE-GRANDE
PRÉNERON
VIC-FEZENSAC
Communes du 47
VILLENEUVE de MÉZIN
MÉZIN
RÉAUP-LISSE
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