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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Arrêté - doc 2023 07 24 aff 2023 07 26 exp 1m Arrêté Interpréfectoral Modifications des mesures de gestion des rivières Midour et Douze pour 2023.fr)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E = EE
PRÉFET PRÉFET
DU GERS DES LANDES
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 222222
portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour
dans le département du Gers pour l'étiage 2023
Le préfet du Gers, La préfète des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze approuvé le 29 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral fixant les débits seuils de restriction et des débits minimum de salubrité sur les cours d'eau réalimentés des bassins du Midour et de la Douze, approuvé le 6 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage modifié par les arrêtés interdépartementaux des 4 février 2008, 26 août 2013 et 7 juillet 2017 ;
Vu la note relative à l'analyse de la gestion du Midour et de la Douze amont, en 2020 : bilan du protocole de gestion suite à l'arrêté préfectoral de juillet 2020, produite par la CACG et l'institution Adour le 17 mars 2021 :
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de sécheresse sur l'ensemble du sous- bassin Midour - Douze, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement : Considérant que les valeurs de débit sont à respecter par le propriétaire et son concessionnaire, par lâchers d'eau depuis les retenues structurantes, dans la limite de leurs capacités respectives ;
Considéränt que la période de réalimentation s'étend depuis la date du premier lâcher réalisé, jusqu'à celle correspondant à l'atteinte de la côte minimale permettant le maintien d'un culot piscicole,
1
32-2023-07-24-00001 Considérant que le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau « Midour » prévoit une remise à plat des différents arrêtés de gestion de l'eau sur son périmètre et que dans l'attente de sa mise en œuvre effective, il convient de reconduire les dispositions expérimentées depuis 2014, conformément à la fiche action de mise en œuvre des doubles valeurs de débits consignes aux stations de gestion :
Considérant que tant que les actions du PTGE Midour, validé à l'unanimité des acteurs, ne sont pas effectives, le déséquilibre structurel de ce bassin versant perdure, ‘
Considérant la possibilité offerte par le PTGE Midour, de moduler les débits de gestion sur ces rivières,
Considérant l'engagement de l'institution Adour dans un projet pluriannuel (2021-2023) d'amélioration de l'efficience de gestion sur le Midour dans le cadre de l'appel à projet "Economies et efficience de l'eau en agriculture" de l'agence de l'eau Adour Garonne,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires :
ARRETENT
ARTICLE 1® : Objet
Les valeurs de débit seuil de restriction (DSR) et de débit minimum de salubrité (DMS) établies dans l'arrèté interpréfectoral fixant les débits seuils de restriction et des débits minimum de salubrité sur les cours d'eau réalimentés des bassins du Midour et de la Douze, approuvé le 6 juillet 2004, sont modifiés pour l'étiage 2023, soit jusqu'au 31 octobre inclus, pour le département du Gers. _: |
Les stations de mesures hydrologiques sont Cazaubon pour la Douze et Laujuzan / Sorbets pour le Midour, Les mesures de débit sont mises à disposition de tous les acteurs de l'eau (collectivités, services de l'État, professionnels, associations de protection de l'environnement) par le gestionnaire, en moyenne journalière.
ARTICLE 2 : Définitions
La gestion débit-métrique sur la Douze et le Midour est réalisée selon les débits suivants :
* Débit Seuil de Restriction (DSR): En application de l'arrêté interpréfectoral fixant les débits de gestion sur le Midour et la Douze du 6 juillet 2004, le non-respect du DSR impose l'arrêt total des prélèvements contractualisés sur la zone d'influence de l'ouvrage.
* Débit minimum de salubrité (DMS) : En applicätion de l'arrêté interpréfectoral fixant les débits de gestion sur le‘ Midour et la Douze du 6 juillet 2004, la mise en œuvre de l'interdiction des
prélèvements (suite à DSR non respecté) impose au propriétaire de la retenue dé viser, dans la limite de ses capacités, le DMS à la station de contrôle. Cette valeur de DMS correspond aux besoins pour la salubrité et la préservation des espèces vivant dans ces eaux.
* _ Débit de Crise (DCR) : C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, en application du SDAGE Adour— Garonne. La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière. Ainsi le DMS poursuit le même objectif que le DCR, et lui est assimilé.
* Le volume objectif du culot piscicole désigne le volume à maintenir dans une retenue, afin
d'assurer la pérennité des populations piscicoles. ARTICLE 3 : Principes de gestion
La période de réalimentation s'étend depuis ja date du premier lâcher réalisé, jusqu'à celle correspondant à l'atteinte de la côte minimale permettant le maintien d'un culot piscicole tel que défini à l'article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements en eau sont organisés en tours d'eau selon les modalités définies en commission de gestion Midour — Douze par les représentants présents. L'institution Adour, gestionnaire des retenues du Midour et de la Douze, met en œuvre cetté gestion avec son concessionnaire la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne {CACG), sur les axes réalimentés.
Les valeurs de débit à respecter sont élablies selon la connaissance disponible par les acteurs de l'eau. La modification des conditions hydroclimatiques et l'évolution des volumes d'eau dans les retenues peuvent entraîner la révision des modalités de gestion.
ARTICLE 4 : Modalités de gestion
Les valeurs de débit sont à respecter par les préleveurs en organisant leurs prélèvements en tours d'eau, ainsi que per le propriélaire el son concessionnaire par lêchers d'eau depuis les retenues sltuclurantes, dans la limite de leurs capacités. En dessous des volumes définis dans l'arlicle 5, les réalimentations (pour le soutien d'étiage et l'itigation) à partir des ouvrages identifiés ne sont plus assurées.
* Les prélèvements sont autorisés, on application des modalités de tours d’eau définies en commission de gestion : lorsque cela est établi par les représentants présents de la commission de gestion Midour — Douze, gt que :
9 sur la Douze, les valeurs de débits à Cazaubon sont supérieures à 60 ls (Débit Seuif de Restriction — DSR). Le non-respect de ce critère pendant 7 Jours consécutifs entraîne la suspension immédiate des prélèvements.
o sur le Midour, les valeurs de débits à Laviuzan sont supérieures à 40 Us (Débit Seuil de Restriction — DSR} et celles à Sorbels sont supérieures à 30 Hs (Débit Seuil de Restriction — DSR). Le non-respect d'un de ces critères pendant 7 jours conséculifs entraine la suspension immédiate des prélévements.
* Les prélèvements, sont suspendus lorsque cela est établi par les représentants présents de la commission de gestion Midour — Douze, ou que :
e les valeurs de débit {à Cazaubon ou à Laujuzen ? Sorbets) sont inférieures au Débit Seuil de Restriction - DSR pendant 7 jours conséculifs ou lorsqu'elles sont inférieures au DMS 7 DCR pendant plus de 3 jours consécutifs.
Les valeurs de débit de gestion à viser durant la périodo de réalimentation sont ators celles du Débit Minimum de Salubrité (DMS) ou Débit de Crise (DCR), tant que les capacités volumétriques des retenues contribuant au soutien d'étiage le permettent, soit :
* pour la Douze, à la station de Cazaubon.
OMS / DCR = 30 Us
* pour ie Midour,
à la station de Lauiuzan :
DMS / DCR = 40 Us
à la station de Sorbets :
DMS / DCR = 15 Ys
ARTICLE 8 : Détormination des volumes objectifs du culot piscicote
Sur le bassin-versanti du Midour :
- reienue de Lapeyrie : 60 000 m°
- rétenue de Bourges : 55 000 nm
- retenue de Maribot : 85 000 m°
Sur le bassin-versant de la Douze :
- retenue de Saint-Jean : 150 000 m°
Les modalités conservaloires de ce culot piscicole objeclif sont définies en fonction du contexte hydroclimatique de l'étiage, via un arrêlé spécifique. ARTICLE 6 : Mise en cohérence dos dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse ou la gérer, respectent les mesures définies dans le présent arrété.
ARTICLE 7 : Modifications des modalités de gestion sur lo Midour dans le département du Gers
Toute modification des présentes mesures devra être établie par la commission territoriale de sous-bassin Midour — Douze.
Elle séra validée par arrété inter-préfectoral des préfets du Gers et des Landes.
ARTICLE 8 : Contrôles-sanctions
Le contrèle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitations est assuré par les agents des services en charge de la Police de l'Eau, ainsi que par les personnels de la gendarmerie nationale.
Il porte sur les secteurs placés en mesures de gestion de sécheresse, et est orienté sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
ARTICLE 9 : Dédommagements - Indemnités
Le gestionnaire (ou tout ayant-drait) ne peut prétendre à aucune indemnité, ni à aucun dédommagement si à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire dé prendre des mesures en application du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
ARTICLE 44: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Landes,
Les sous-préfets d'arrondissement des départements du Gers et des Landes Les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Landes,
Les maires des communes concernées du Gers et des Landes,
Les chefs de service de l'office français de la biodiversité du Gers et des Landes, Les commandanis des groupements de gendarmerie du Gers et des Landes, Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective lrrigadour,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7» Mont de Marsan, le
+
; La préfète
Kavler > RNETIERE Fra Mes
24 juillet 2023 Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. ll peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devent le triburial adrninistratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expirätion de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
le tribunal administratif peut être saisi par 1 application informatique "Télérecours citoyens”, accessible sur le site internet: “www. telerecours.fr" Annexe
Liste des communes concernées par l'arrêté portant modification
des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers
Communes
AIGNAN
ARMOUS ET CAU
AVERON BERGELLE
AYZIEU |
BEAUMARCHES
BETOUS
BOURROUILLAN
BOUZON-GELLENAVE
CAMPAGNE D'ARMAGNAC
CASTELNAVET
CASTEX D'ARMAGNAC
CAUPENNE D'ARMAGNAC
CAZAUBON
COULOME-MONDEBAT
CRAVENCERES
ESPAS
FUSTEROUAU
GAZAX ET BACCARSISE
LANNEMAIGNAN
LASSERADE
LAREE
LAUJUZAN
LOUSLITGES
LOUSSOUS-DEBAT
LUPIAC ___ .
MARGUESTAU
MANCIET
MAUPAS
MARGOUET MEYMES
MONGUILHEM
MONLEZUN D'ARMAGNAC
NOGARO ‘
PANJAS
PEYRUSSE GRANDE
POUYDRAGUIN
SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
SALLEE D'ARMAGNAC
SION
SORBETS
TOUJOUSE
URGOSSE Liste des communes concernées par l'arrêté portant modification
des débits de gestion sur la Douze dans le département des Landes.
Communes
CREON-D'ARMAGNAC
LABASTIDE-D'ARMAGNAC
LAGRANGE ‘ :
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC