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Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 265 Nauticum COT)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-265
Equipements Sportifs
NAUTICUM
Espace de restauration
Rue Général Giraud
Roanne
Convention d'occupation temporaire
du domaine public
avec Winter Patrick SCHETTERS
Certifié exécutoire np 8 AOÛT 2022
Reçu en préfecture 0 1 AOÛT 2022
Publié g-8 AOUT_ 292? F4
Le 29 juillet 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
optionnelle « Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2013 relative aux équipements sportifs
d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou
accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser,
de renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute
convention d'occupation, de mise à disposition du
domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, à l'exception des baux du
Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à
Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que lé centre nautique « Nauticum », situé
rue Général Giraud à Roanne, propriété de la ville de
Roanne, a été mis à disposition de Roannais
Agglomération, dans le cadre du transfert de la
compétence « Equipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire » et qu'il comprend notamment
un espace restauration avec terrasse extérieure ;
Considérant que la proposition de Winter Patrick
SCHETTERS, entrepreneur individuel, demeurant
2 boulevard Charles de Gaulle au Coteau, a été
retenue dans le cadre d’une procédure amiable compte
tenu de la durée accordée de quatre semaines au mois
d'août 2022 ;
Considérant qu'une convention d'occupation temporaire
du domaine public est nécessaire pour formaliser les
conditions d'occupation de l’espace de restauration
avec terrasse extérieure du Nauticum ;
DECIDE
- d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public avec Winter Patrick SCHETTERS, entrepreneur individuel, demeurant 2 boulevard Charles de Gaulle au Coteau ;
- d'indiquer que cette convention concerne l'occupation temporaire de l’espace restauration situé au sein du centre nautique « Nauticum », rue Général Giraud à Roanne, comprenant un espace intérieur de 290 m° et une terrasse extérieure ;
- de dire que l'occupation temporaire est accordée exclusivement pour les activités liées à des distributeurs automatiques de boissons (chaudes et froides) et de friandises ;
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération DECISION N°DP 2022-265 du 29 JUILLET 2022
- de fixer la durée de cette occupation à 4 semaines, du 1° août 2022 jusqu'au 28 août 2022 inclus ;
de préciser que la redevance annuelle d’un montant de 375 € net sera due au prorata temporis de la durée d'occupation.
Par délégation du conseil communautaire,
Pour le Président et par subdélégation,
Éric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
Page 2 sur 2 a srl irs
FOanNaîïs AGGLOMERATION
Page 1 sur 7
Convention d’occupation temporaire du domaine public
non constitutive de droits réels
La présente convention d’occupation du domaine public est conclue entre :
LES SOUSSIGNES :
ROANNAIS AGGLOMERATION, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), identifié au SIREN sous le n° 200 035 731, dont le siège est 63, rue Jean Jaurès CS 70005 42311 ROANNE CEDEX, représenté par Yves NICOLIN, Président en exercice de Roannais Agglomération, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en vertu de la « décision du Président » n° DP 2022-
Ci-après dénommé « Roannais Agglomération »,
D’une part
Et
Winter Patrick SCHETTERS, entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le n° 751 594 813, demeurant 2 Boulevard Charles de Gaulle 42120 LE COTEAU ;
Ci-après dénommé « l’occupant »,
D’autre part.
EXPOSE
La ville de Roanne est propriétaire du centre nautique « Nauticum », situé rue Général
Giraud à Roanne. Le Nauticum a été mis à disposition de Roannais Agglomération, dans le
cadre du transfert de la compétence « Equipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire ».
Le Nauticum est un équipement sportif d’intérêt communautaire, qui comprend un espace de
restauration avec terrasse extérieure.
Cet espace nécessite l’organisation d’une procédure de mise en concurrence, pour
l’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique. Une mise
en concurrence a d’ailleurs été lancée le 22 juin 2022 qui prend fin le 29 août 2022, pour une
occupation prenant effet le 1er octobre 2022.
Winter Patrick SCHETTERS a sollicité Roannais Agglomération en vue d’occuper l’espace
restauration du Nauticum durant les quatre premières semaines d’août 2022. La candidature
spontanée du candidat a été retenue dans le cadre d’une procédure amiable compte tenu de
la courte durée accordée (moins de 1 mois). Page 2 sur 7
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux ou quelque autre droit.
ARTICLE 2 - OBJET
L’espace restauration, situé au sein de l’enceinte de l’équipement dénommé « Nauticum » rue Général Giraud à Roanne, objet de la présente convention, est mis à disposition de l’occupant, afin d’y exploiter une activité de distributeurs automatiques de boissons (chaudes et froides) et de friandises.
Le Nauticum est ci-après dénommé sous le terme « l’équipement ».
ARTICLE 3 – DUREE DE L’OCCUPATION
L’occupation de cet espace est définie pour une durée de 4 semaines, à compter du 1er août 2022 jusqu’au 28 août 2022.
En aucun cas, la présente convention ne pourra faire l’objet d’une prolongation par tacite
reconduction.
A l’expiration de la durée de la convention, l’Occupant ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement, ni réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 4 – BIENS OCCUPES
Roannais Agglomération confie à l’occupant les biens suivants :
4.1. Les locaux
Un lieu de restauration, d’une superficie de 290 m², équipé d’une cuisine (plan en annexe 1).
Il est précisé que cet équipement dispose d’une terrasse extérieure.
4.2. Le matériel
L’espace de restauration est équipé du matériel suivant mis à la disposition de l’occupant par Roannais Agglomération :
∑ 1 armoire frigorifique
∑ 1 évier lave mains inox
Ce matériel reste propriété de Roannais Agglomération.
Etant ici précisé en tant que de besoin que les autres matériels ne sont pas mis à disposition de l’occupant.
L’occupant devra fournir les distributeurs automatiques de boissons (chaudes et froides) et de friandises. Page 3 sur 7
4.3. Entretien
L’occupant a l’obligation de maintenir en parfait état de propreté et d’entretien des locaux et installations mis à disposition jusqu’à son départ, et doit se charger de l’évacuation de ses déchets.
L’occupant doit supporter toutes les réparations consécutives à des dégradations survenues dans les locaux et qui lui sont directement imputables.
L’occupant peut également apporter le matériel supplémentaire nécessaire à l’exercice de son activité. Ce matériel, qui reste propriété de l’occupant, doit être conforme à l’activité exercée et aux normes de sécurité.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
5.1. Etat des lieux
Avant le début de l’occupation de l’espace restauration, Roannais Agglomération établit, en présence de l’occupant et du responsable de l’équipement, un état des lieux contradictoire des locaux et du matériel mis à disposition.
Un état des lieux de sortie sera également effectué à la fin de l’occupation. Les locaux seront restitués en bon état de propreté et d’entretien, et le matériel en bon état de fonctionnement.
A défaut, les réparations et les travaux d’entretien nécessaires seront refacturés à l’occupant.
5.2. Destination des locaux et du matériel
L’occupant ne peut pas changer la destination des locaux et du matériel mis à sa disposition qui est exclusivement limitée à l’activité de distributeurs automatiques de boissons (chaudes et froides) et de friandises.
5.3. Occupation des locaux
Après la réalisation de l’état des lieux, l’occupant procède à l’installation de son propre matériel.
L’installation d’enseignes, de panneaux ou d’affichages publicitaires dans l’enceinte et à l’extérieur de l’équipement est soumise à l’autorisation préalable de Roannais Agglomération, après demande écrite de l’occupant.
L’installation et l’utilisation d’appareils de type radio, télévision, lecteur, appareils de jeux etc., est également soumise à l’autorisation préalable de Roannais Agglomération. Concernant le ou les appareils récepteurs de télévision, la contribution à l’audiovisuel public est à la charge de l’occupant.
L’occupant ne peut installer aucun objet en dehors des emplacements qui lui sont réservés.
Il doit laisser libre l’accès des locaux aux services de Roannais Agglomération, aux services de Police, aux agents chargés de la surveillance ou de l’entretien du bâtiment, et, le cas échéant, aux entreprises intervenant sur le site.
L’occupant s’engage, à ses frais et par tous moyens, à éviter tout risque de dégradations et de dommages dans les espaces occupés et devra prévenir Roannais Agglomération de toute atteinte qui serait portée à l’équipement. Page 4 sur 7
5.4. Autorisations administratives
L’occupant doit obtenir des administrations compétentes les autorisations nécessaires à l’exploitation de son activité et régler les droits, redevances et impôts relatifs à l’ouverture et à l’exploitation de l’espace de restauration.
5.5. Horaires d’ouverture et périodes de fermeture de l’espace restauration Lorsque le Nauticum est fermé au public et qu’aucune manifestation sportive n’est organisée, l’espace restauration ne peut pas être ouvert.
Les horaires d’ouverture du Nauticum sont les suivants :
En période estivale (juillet août)
Tous les bassins (intérieurs et extérieurs) :
Du lundi au dimanche : 11h-20h
5.6. Protection
Le bâtiment est équipé d’un système d’alarme anti-intrusion et fait l’objet d’un protocole sécuritaire d’intervention. L’occupant et son personnel doivent appliquer les procédures de sécurité et d’accès au bâtiment.
L’occupant et son personnel doivent également prendre connaissance des plans d’organisation des secours et de la surveillance, et appliquer les procédures d’évacuation.
5.7. Activités autorisées dans le cadre de l’occupation
L’occupation doit se faire dans des conditions de nature à ne troubler ni l’ordre public, ni la quiétude des usagers de l’équipement.
Eu égard aux modalités de fonctionnement du Nauticum, l’accès à l’espace de restauration est réservé aux nageurs pour la partie « pieds mouillés » et aux visiteurs pour la partie « pieds secs ». La circulation des usagers d’une partie à une autre est interdite.
5.8. Prestations
Installation de distributeurs automatiques multi-services
ß Un distributeur de boissons chaudes,
ß Un distributeur de boissons froides, en-cas, confiseries.
L’occupant doit proposer un paiement par carte bancaire.
L’occupant doit veiller à la recharge des distributeurs de manière à éviter la rupture des produits, et s’assurer de leur date de péremption.
ARTICLE 6- CONFORMITE A LA REGLEMENTATION ET AUX USAGES PROFESSIONNELS
Les activités de l’occupant doivent être effectuées en conformité avec les règlements en vigueur dans le secteur considéré.
Notamment, l’occupant doit se conformer à toute réglementation référant au fonctionnement et à l’utilisation du Nauticum.
L’occupant doit également observer constamment les lois et règlements, notamment relatifs à l’hygiène, normes sanitaires et code du travail. Page 5 sur 7
ARTICLE 7 – INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Il ne peut notamment pas sous-louer tout ou partie du site mis à sa disposition, même temporairement, sans l’accord préalable et express de Roannais Agglomération.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Redevance
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle d’un montant égal à 375 € net (trois cent soixante-quinze euros net),
La redevance est payable d’avance. Compte tenu de la durée de l’occupation, la redevance est due au prorata temporis soit un montant de 28,23 euros net.
La redevance doit être payée auprès de la Trésorerie Municipale de Roanne, dès réception de l’avis des sommes à payer.
ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE
Le propriétaire dispense le versement d’un dépôt de garantie compte tenu de la durée courte d’occupation (moins d’un mois).
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
L’occupant assume seul la direction et la responsabilité des activités qu’il développe dans le cadre du présent contrat.
Il répond seul vis-à-vis des tiers des préjudices résultant du défaut d’entretien des biens mis à sa disposition.
En cas d’indisponibilité des biens mis à sa disposition, totale ou partielle, et qu’elle qu’en soit la durée, il ne peut élever aucune réclamation, ni obtenir quelque réparation que ce soit, si cette indisponibilité est due à des circonstances extérieures à Roannais Agglomération, ou si elle résulte de travaux entrepris dans l’intérêt de l’équipement ou des activités associés à cet équipement.
Dans ce cas, l’occupant sera seulement fondé à demander une réduction de la part fixe de la redevance au prorata de l’étendue de l’indisponibilité.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Roannais Agglomération doit assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire du bâtiment objet de la présente convention. L’occupant doit souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont il pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens :
ß Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
ß Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit.
ß Ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation ou pertes de jouissance qu'il peut subir dans l'exploitation de ses activités. Page 6 sur 7
ß Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation, par l’occupant, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités.
Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences est fournie à Roannais Agglomération par la police d’assurance.
L’occupant devra déclarer immédiatement à Roannais Agglomération tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. Roannais Agglomération demeure affranchi de toutes responsabilités et indemnités en cas de sinistres, vols ou accidents liés à l’activité exercée par l’occupant.
ARTICLE 12 – TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes : ß L’occupant fait élection de domicile à son domicile.
ß Roannais Agglomération fait élection de domicile à son siège.
ARTICLE 14 - LITIGES
En cas de litige survenant dans l’exécution de la présente occupation, et si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Roanne en deux exemplaires, dont un original pour chacune des parties, Le
ROANNAIS AGGLOMERATION
Yves NICOLIN
Le Président
Pour le Président et par délégation
Eric PEYRON
Vice-Président en charge du patrimoine et de
la voirie
L’OCCUPANT
Winter Patrick SCHETTERS Page 7 sur 7
Annexe :
. Plan