Arrêté - DP 2022 276 COT patinoire CRPA

Documents similaires

Arrêté - DP 2022 275 COT patinoire CHR

Arrêté - DP 2023 278 COT DP patinoire CRPA

Arrêté - DP 2023 361 COT patinoire Patinair

Arrêté - DP 2023 277 COT patinoire CHR

Arrêté - DP 2023 360 COT patinoire CDSGL Cirque Ukraine

Arrêté - DP 2023 400 avenant COT esp restau nauticum patino

Arrêté - DP 2022 381 Patinoire Règlement intérieur

Arrêté - DP 2022 314 Esp restau nauticum patinoire

Arrêté - DP 2022 380 CGVU Nauticum Patinoire

Arrêté - DP 2022 265 Nauticum COT

Arrêté - DP 2022 276 COT patinoire CRPA Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 276 COT patinoire CRPA)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2022-276

Equipements sportifs

Patinoire

Rue des Vernes

Commune de Roanne

Convention d'occupation temporaire

du domaine public

du 1° septembre 2022 au 31 août 2023

| avec l'association

« Club Roannais de Patinage Artistique »

(CRPA)

g 8 AOÛT 2022

DS À

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture

Publié n 8 AOÛ 2022

Le 3 août 2022

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération,

Vu les articles L 2122-1-1 et suivants du Code Général

de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de

Roannais Agglomération, et notamment la compétence

facultative « Construction, aménagement, entretien et

gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du

16 décembre 2013 relative aux équipements sportifs

d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du

10 juillet 2020 accordant au Président délégation de

pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou

accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser,

de renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute

convention d'occupation, de mise à disposition du

domaine public ou du domaine privé, de répartition de

charges et les avenants correspondants pour une durée

inférieure ou égale à 3 ans, à l'exception des baux du

Numériparc ;

Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric

PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de

pouvoir précitée ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du

21 juillet 2022 relative aux tarifs des équipements

sportifs à compter du 1°" septembre 2022 ;

Considérant que la patinoire située rue des Vernes à

Roanne, propriété de la ville de Roanne, a été mise à

disposition de Roannais Agglomération, dans le cadre du

transfert de la compétence « Equipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire » :

Considérant que le groupe Compétition de l'Association

«Club Roannais de Patinage Artistique » (CRPA),

évolue au niveau départemental et national :

Considérant que l'Association CRPA a sollicité Roannais

Agglomération en juin 2022, afin de pouvoir occuper la

patinoire pour les entrainements, les compétitions, les

galas et les spectacles de tous ses patineurs licenciés,

et notamment pour les besoins de son groupe

Compétition précité ;

Considérant qu'une convention d'occupation temporaire

du domaine public est nécessaire pour formaliser les

conditions d'occupation de la patinoire, avec

l'association « Club Roannais de Patinage Artistique »

(CRPA);

Page 1 sur 2Roannais Agglomération DECISION N°DP 2022-276 du 3 août 2022

DECIDE

- d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec l'Association Club Roannaïis de Patinage Artistique (CRPA), ayant son siège à la patinoire de Roanne, rue des Vernes à Roanne ;

- de préciser que cette convention concerne l'occupation temporaire pour partie à titre non exclusif/partagé et pour partie à titre exclusif de la patinoire située rue des Vernes à Roanne ;

-_ d'indiquer que l'occupation temporaire est accordée pour les entrainements, les compétitions, les galas et les spectacles des patineurs licenciés du CRPA pratiquant le patinage artistique, dont le groupe compétition qui évolue au niveau départemental et national:

- de fixer la durée de ces occupations à une saison sportive: du 1% septembre 2022 au 31 août 2023 inclus, selon un planning d'utilisation défini ;

- de dire que l'occupation est consentie à titre gratuit conformément à la grille tarifaire en vigueur ;

- de dire que cette occupation du domaine public est consentie sans procédure de sélection préalable, en raison des actions non lucratives prépondérantes du CRPA, des caractéristiques particulières de la patinoire dédiée plus particulièrement à la pratique du patinage artistique, et de l'activité du CRPA, comme celle du Club des Hockeyeurs Roannais (CHR), autre occupant, répondant à l'affectation très restreinte de l'équipement sportif de la patinoire, en lien avec la pratique des sports de glace.

Par délégation du Conseil communautaire

Pour le Président et par subdélégation,

Le Vice-Président

Eric PEYRON

Page 2 sur 2rOanNaIs AGGLOMERATION

Page 1 sur 13 RA/CRPA

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

PATINOIRE DE ROANNE

EFFET : DU 1er SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOUT 2023

ENTRE : ROANNAIS AGGLOMERATION

ET : CLUB ROANNAIS DE PATINAGE ARTISTIQUE (CRPA)

Roannais Agglomération – 63 rue Jean Jaurès CS 70005 – 42311 ROANNE CEDEX – 0477442950Page 2 sur 13 RA/CRPA

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

ENTRE :

ROANNAIS AGGLOMERATION, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont le siège est 63 rue Jean Jaurès – CS 70005 – 42311 ROANNE CEDEX, identifié au SIREN sous le n° 200 035 731, représenté par Yves NICOLIN, Président de Roannais Agglomération en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en vertu de la décision du Président n° DP 2022-+++ du ++++ 2022.

Ci-après dénommé « Roannais Agglomération ».

D'UNE PART

ET :

Le CLUB ROANNAIS DE PATINAGE ARTISTIQUE par abréviation CRPA, association déclarée, identifiée sous le n° SIRET 352 125 652 00011, dont le siège est situé à la Patinoire de Roanne, rue des Vernes, à Roanne, représenté par son Président, M. Alain FRADIN, domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention, ainsi déclaré.

Ci-après dénommé le « CRPA ».

D'AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre de sa compétence facultative en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, Roannais Agglomération gère la Patinoire située rue des Vernes à Roanne, et peut donc conventionner pour l’occupation précaire des locaux de la Patinoire.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre à disposition la patinoire au CRPA qui évolue à ce jour au niveau départemental et national.

Cette occupation du domaine public est consentie sans procédure de sélection préalable, en raison :

• des actions non lucratives prépondérantes dans le programme et le fonctionnement général de l’association CRPA ;

• des caractéristiques particulières de la Patinoire, notamment géographiques, physiques, techniques et fonctionnelles, ladite Patinoire dédiée à la pratique d‘activités sportives et plus particulièrement en lien avec la pratique du patinage artistique ; • de l’activité du CRPA, comme celle du Club des Hockeyeurs Roannais autre occupant, répondant à l’affectation très restreinte de l’équipement sportif de la Patinoire, en lien avec la pratique des sports de glace ;

• De la durée accordée (une saison sportive).

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUITPage 3 sur 13 RA/CRPA

CHAPITRE 1 : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET :

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Roannais Agglomération consent, sous le régime des occupations temporaires du domaine public non constitutives de droits réels, au CRPA qui l’accepte, de mettre à disposition à titre précaire et révocable la Patinoire de Roanne dans le cadre de ses activités de patinage artistique pour ses patineurs licenciés toute catégorie confondue, dont le groupe compétition qui évolue au niveau départemental et national.

ARTICLE 2 – DESIGNATION :

A. Désignation des biens immobiliers mis à disposition :

Roannais Agglomération met à la disposition du CRPA, la Patinoire de Roanne, située rue des Vernes à Roanne (42300), dans les conditions ci-après relatées.

Roannais Agglomération s’engage à délivrer les locaux en bon état d’usage et de réparation.

B. Inventaire des biens mobiliers mis à disposition :

Cf. annexe 1.

C. Modalités de mise à disposition :

Sont mis à disposition par Roannais Agglomération :

• A titre exclusif : (en ROSE sur le plan)

Pour l’activité du club : un accès aux espaces de bureaux, locaux de stockage et vestiaires privatifs.

• A titre non-exclusif/partagé : (en JAUNE sur le plan)

Pour les compétitions, les galas, les spectacles, les entraînements : la piste, banque patins, etc. tels que décrits en jaune sur le plan.

Il est précisé que les buvettes, à côté des tribunes, pourront être utilisées pour les compétitions, les galas, les spectacles,

ARTICLE 3 – DUREE/RENOUVELLEMENT :

La présente convention est conclue pour 1 saison sportive à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023.

La présente convention arrivera donc à échéance au plus tard le 31 août 2023, sans droit au maintien de l’occupant à l’arrivée de ce terme.Page 4 sur 13 RA/CRPA

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION

ARTICLE 4 – DESTINATION DES LOCAUX :

Le CRPA doit utiliser la Patinoire mise à sa disposition dans le cadre de ses activités sportives de patinage artistique, et à l’usage exclusif de cette activité, pour tous ses patineurs licenciés, dont ceux évoluant au niveau département et national.

Ces destinations ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, sauf accord exprès, écrit et préalable de Roannais Agglomération.

ARTICLE 5 – PLANNING D’UTILISATION :

De manière générale, avant chaque début de saison sportive, le CRPA devra adresser à la Direction des Sports et du Tourisme une demande de réservation de la piste de glace, vestiaires et locaux de stockage et usage administratif, via le portail « icitoyen », depuis le site internet www.aggloroanne.fr.

Les occupations accordées seront limitées à une saison sportive et seront réétudiées chaque année.

Le CRPA s’engage à transmettre à Roannais Agglomération le calendrier des compétitions, stages et manifestations de la saison. Toute modification de ce calendrier devra être transmise à la Direction des Sports et du Tourisme.

L’organisation de compétitions (sauf compétitions nationales ou internationales) pendant la période de forte fréquentation de la patinoire (décembre à février inclus) et occasionnant une annulation de séances publiques, est interdite.

En dehors de la période d’exploitation de la patinoire (période hors glace), le CRPA pourra accéder aux locaux qui lui sont mis à disposition, sous réserve du respect des conditions de sécurité relatives à l’accès de l’équipement (alarme), sous réserve des travaux de maintenance et dans la limite des horaires suivants : du lundi au samedi de 8h00 à 20h00.

A. Locaux mis à disposition à titre non-exclusif / partagé : (en JAUNE sur le plan)

Le planning d’utilisation sera élaboré conjointement entre le CRPA et Roannais Agglomération dès que les calendriers sportifs des championnats seront connus.

Aucune compétition amicale, ni aucune autre manifestation, envisagés ultérieurement à l’arrêt du planning d’utilisation, ne peuvent avoir lieu sans l’accord exprès, écrit et préalable de Roannais Agglomération et sur demande écrite du CRPA.

Roannais Agglomération peut modifier unilatéralement le planning, sauf en cas d’épreuve de championnat, en vue d’utiliser la Patinoire pour tout autre évènement ou manifestation à caractère sportif qu’elle jugerait nécessaire. (Cf. article n° 6).

Roannais Agglomération se réserve également le droit de modifier le planning d’utilisation pour les entrainements et les compétitions, galas et spectacles en cas de force majeure, comme par exemple des travaux qui rendraient inutilisables l’accès à l’espace sportif, ou pour des raisons sanitaires, notamment selon décision préfectorale ou ministérielle. Le club devra trouver des solutions alternatives pendant toute la durée d’indisponibilité qui lui sera indiquée.

Le CRPA veillera au respect des créneaux attribués et informera la direction de l'établissement en cas de non-utilisation. Un créneau souvent inoccupé pourra être repris et/ou réattribué sur décision de Roannais Agglomération. Les créneaux réservés pour une compétition ne peuvent être utilisés à d'autres fins, même en cas d'annulation de la compétition prévue.Page 5 sur 13 RA/CRPA

Les activités sont encadrées par le CRPA, les personnes agissant pour son compte devront installer correctement les matériels sportifs, les remettre aux emplacements prévus après chaque utilisation, laisser en bon état de propreté les locaux.

ARTICLE 6 : DROIT DE DISPOSITION DE ROANNAIS AGGLOMERATION :

Roannais Agglomération se réserve expressément le droit de disposer, librement et à ses propres fins ou pour les manifestations qu’elle organise, ou organisées par d’autres, de toutes les installations décrites à l’article n° 2 de la présente convention, sauf locaux mis à disposition à titre exclusif.

Roannais Agglomération en avisera le CRPA, un mois avant la date d’utilisation, en précisant les modalités d’occupation de l’équipement et arrêtera avec elle les mesures appropriées pour la préservation des installations. Le CRPA n’ayant droit à aucune indemnité pour perte de jouissance.

ARTICLE 7 : ENTREE ET SORTIE DES LIEUX :

a) L’entrée dans les lieux :

L’accès à la patinoire par les licenciés se fait systématiquement par l’entrée club située sur le côté du bâtiment. L’accès et l’évacuation de l’aire de glace doit respecter scrupuleusement les horaires de passage de la surfaceuse.

Lors des séances publiques, seul l’accès aux locaux à usage exclusif est autorisé. L’accès à l’aire de glace est interdit.

Le montage et le démontage du matériel sont assurés par le CRPA et effectués sous sa responsabilité, sous le contrôle des agents de Roannais Agglomération.

b) La sortie des lieux :

Après utilisation, le CRPA doit veiller à la propreté des lieux et au bon état des équipements et matériels, qui devront être rangés correctement aux emplacements prévus à l’origine. Toute dégradation ou anomalie constatée sur les installations ou le matériel doit être immédiatement signalée par le responsable de l’utilisateur au responsable de l’équipement de Roannais Agglomération.

En fin d’utilisation de l’équipement, les associations devront éteindre les lumières, fermer les robinets d’eau, les vasistas et toutes les issues et laisser l’équipement propre et rangé (matériel, palets, cages…) y compris l’évacuation des déchets dans le respect du tri sélectif.

c) Mise sous alarme :

En l’absence d’un agent de la Direction des Sports et du Tourisme, le CRPA peut être chargé de l’ouverture, la fermeture et mise sous alarme de l’équipement.

Le bâtiment étant équipé d’une alarme, le CRPA veillera à la désactiver lors de son entrée dans le site et à la remettre en marche en partant, et à ne pas oublier de fermer l’établissement (un code sera communiqué à chaque club par la Direction des Sports et du Tourisme).

En dehors des créneaux d’utilisation autorisés, tout déclenchement d’alarme et tout oubli de mise sous alarme, nécessitant l’intervention de la société de surveillance, sera facturé au club concerné (à compter du 2ème déclenchement ou 2ème oubli durant la saison), aux tarifs suivants :

- 48 € par intervention du lundi au samedi.

- 68 € par intervention les dimanches et jours fériés.Page 6 sur 13 RA/CRPA

L’équipement devra être mis sous alarme aux horaires suivants :

✓ Du lundi au vendredi et dimanche : 23h45 + tolérance d’1/4 heure ✓ Samedi : 1h30 (nuit du samedi au dimanche) + tolérance d’1/4 heure.

En effet, une dérogation est accordée au CRPA pour le rangement du matériel lors des retours de compétitions, galas et spectacles à l’extérieur (nuit du samedi au dimanche), sous réserve du respect par l’association des conditions de sécurité relatives à l’accès de l’équipement.

Pour tout déclenchement d’alarme pendant les créneaux d’utilisation, le CRPA devra prévenir la société MADAY sécurité au 04 77 92 32 32 afin d’éviter l’intervention d’un agent AIS.

ARTICLE 8 – REGLEMENT D’UTILISATION :

Le CRPA s’engage à respecter et à faire respecter la totalité du règlement d’utilisation de la Patinoire de Roanne, consultable dans l’équipement.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET AUX SECOURS :

Le CRPA s’engage à respecter les directives suivantes, ainsi que l’ensemble des dispositions prévues pour toute la réglementation relative à la sécurité et notamment, sans que cette énumération soit limitative :

- Code du sport – articles L332-1 et suivants relatifs à la sécurité des manifestations sportives ;

- Ainsi que toute autre règlementation en vigueur au jour de l’organisation de la manifestation.

Le CRPA est tenu d’aviser les pouvoirs publics de la tenue des manifestations.

A ce titre, le CRPA s’engage à :

- faire au Maire de la commune, une déclaration préalable annuelle à manifestations pour les rencontres du Championnat de France ainsi qu’une déclaration urgente motivée pour toute autre rencontre ou manifestation ;

- constituer, avant la manifestation, mais aussi dès l’arrivée du public, et jusqu’à l’évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à séparer le public des acteurs de la manifestation et à éviter dans la manifestation la confrontation de groupes antagonistes ;

- être prêt à intervenir pour éviter qu’un différend entre particulier ne dégénère en rixe ; - porter assistance et secours aux personnes en péril, notamment un service médical suffisant à la manifestation ;

- communiquer à la collectivité le nom d’un responsable sécurité et signaler tout changement (SSIAP) ;

- alerter les services de police et de secours ;

- veiller au maintien de la vacuité des itinéraires et des sorties de secours.

En tout état de cause, le CRPA s’engage à respecter tous les règlements de police et tous les avis émanant de la Commission de Sécurité.

Les services d’ordre et de contrôle à l’intérieur et à l’extérieur de l’équipement seront assumés par le CRPA en lien avec le responsable de l’équipement. Les frais inhérents à ces prestations seront à la charge du CRPA.

Conformément aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le CRPA fera son affaire personnelle des prestations relatives à la présence d’agents de sécurité. Toutes les issues de secours et tous les dégagements devront être libres de toute entrave.Page 7 sur 13 RA/CRPA

En cas d’urgence et de mise en danger de la sécurité des biens et/ou des personnes, et en l’absence du personnel de la patinoire, les associations devront contacter :

- Roannais Agglomération au 04.77.44.83.10 (numéro affiché sur l’ensemble des sites de Roannais Agglomération) : Problème concernant le bâtiment.

- Loire Ascenseur : 04 77 49 41 59 (astreinte)

- Pompier : 18

- SAMU : 15

- Police nationale : 17

ARTICLE 10 – CHARGES ET CONDITIONS :

Charges et conditions générales :

La présente convention est consentie aux charges et conditions suivantes, pesant sur le CRPA et qu’il accepte expressément, à savoir :

• exercer personnellement et de façon continue son activité dans les locaux mis à disposition, dans le respect de leur destination ;

• utiliser les locaux dans le respect, d’une part, des lois et règlements en vigueur, notamment la législation relative à la sécurité, celle relative aux établissements recevant du public et celle relative aux débits de boisson, Roannais Agglomération se réservant le droit d’effectuer tout contrôle sur place, et d’autre part, des règles propres à l’équipement mis à disposition, dont elle reconnaît avoir pris connaissance ; • s’abstenir d’exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière ;

• désigner, par écrit, à Roannais Agglomération la ou les personne(s) de son choix qui sera(ont) seule(s) habilitée(s) à détenir les clés de la Patinoire (ainsi que le code alarme) ;

• nommer un référent « Sécurité » qui travaillera en étroite collaboration avec le responsable du site, dont la présence est obligatoire ;

• Les associations s’engagent à respecter scrupuleusement la capacité maximum

d’usagers (publique et sportive) de l’équipement.

• Les associations auront en charge la responsabilité de faire respecter les règles

en matière de risques d’incendie et de panique, et devront avoir pris connaissance

du Plan d’Organisation des Secours et Sécurité (POSS) de l’équipement.

• maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement et de propreté les lieux mis à sa disposition : un état des lieux contradictoire sera établi avant l’entrée dans les lieux, entre un agent de Roannais Agglomération et le CRPA, puis un autre à sa sortie ; • procéder à l’installation et au rangement du matériel utilisé durant les créneaux horaires autorisés ;

• veiller à ce que l’activité exercée dans les lieux ne trouble en aucune façon la tranquillité et la jouissance des voisins, en respectant notamment les normes légales et réglementaires applicables en matière de bruit (durée et puissance de diffusion, des annonces, etc…).

Dispositions relatives à la mise en place d’une buvette : article L 332-3 du Code du Sport et article L 3335-4 du Code de la Santé Publique :

L’autorisation de la mise en place d’une buvette temporaire (maximum 48h), à l’intérieur d’une enceinte sportive, est délivrée par le pouvoir de Police du Maire et ne concerne que les boissons de 1ère catégorie (boisson sans alcool), sur demande préalable de ces associations.

En référence aux articles précités, la consommation d’alcool est interdite dans une enceinte sportive. Néanmoins, sur demande des associations, un arrêté municipal devra être délivré autorisant une buvette temporaire de 2ème catégorie (vin, cidre et bière dans un gobelet plastique) ; une copie de cet arrêté devra être transmise à la Direction des Sports et du Tourisme.Page 8 sur 13 RA/CRPA

Matériels :

En référence à l’article PE 18 de l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 21 mai 2008, il est notifié par le présent règlement que la mise en place d’appareils de cuisson à l’intérieur d’un établissement n’est pas autorisée.

En accord avec le responsable de l’équipement, du matériel sportif (fixe ou mobile) affecté à l’équipement peut être mis à disposition du CRPA, qui sera tenu de respecter les consignes relatives à l’utilisation de ce matériel et à son rangement après chaque séance.

Le CRPA n’est pas autorisé à enlever, déplacer et modifier le matériel sportif au sein de l’équipement ; tout aménagement devra être soumis par écrit, au préalable, à la Direction des Sports et du Tourisme.

L’utilisation des supports d’accroche à destination de panneaux publicitaires amovibles est autorisée par Roannais Agglomération. Une répartition équitable sera faite par la Direction de la patinoire auprès de chaque club utilisateur, au début de chaque saison sportive. Il est précisé que la publicité affichée devra respecter les limites énoncées par la Loi Evin, les bonnes mœurs et l’ordre public.

L’utilisation du panneau LED est autorisée par Roannais Agglomération au CRPA dans les cas limitatifs suivants :

- Présentation des équipes et des patineurs, les jours de compétitions, galas définis par le planning d’utilisation de la patinoire (article 5).

- Diffusion en live des patineurs ; jours de compétitions, galas définis par le planning d’utilisation de la patinoire (article 5).

L’accès au système de diffusion est limité aux agents de la Direction Sports-Tourisme. Les modalités d’utilisation sont décrites en Annexe 2.

Il est précisé que pour toute utilisation à des fins commerciales, il convient au CRPA de se rapprocher de la Direction de la Patinoire afin que lui soient précisés les modalités d’utilisation du dispositif LED, et les tarifs en vigueur votés par le conseil communautaire de Roannais Agglomération. La diffusion de spots publicitaires en dehors de ce cadre entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.

ARTICLE 11 – ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX :

A. Locaux mis à disposition à titre exclusif : (en ROSE sur le plan)

Les grosses réparations incombant habituellement au propriétaire, en vertu des dispositions de l’article 606 du Code Civil, ainsi que les travaux d’entretien quel que soit leur nature (embellissement, amélioration, maintenance de la sonorisation…), sont à la charge de Roannais Agglomération.

Le nettoyage des locaux à titre exclusif est assuré par le CRPA. Roannais Agglomération impose au CRPA un gros nettoyage par semaine des vestiaires de l’équipe compétition. Roannais Agglomération se réserve le droit de contrôler régulièrement l’état d’entretien de ces installations.

Ce gros nettoyage réalisé par le CRPA complète le nettoyage des vestiaires assuré par Roannais Agglomération à raison d’une fois par mois (1er lundi de chaque mois). Le CRPA doit donc ranger correctement et préalablement les vestiaires de façon à faciliter l’intervention des personnels d’entretien, à défaut l’entretien pourrait être suspendu.

Le CRPA s’engage à n’effectuer aucune réparation, ni travaux sans le consentement préalable, exprès et par écrit de Roannais Agglomération.Page 9 sur 13 RA/CRPA

Le CRPA ne peut rien faire, ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux. Il doit informer dans les meilleurs délais le responsable de l’équipement de Roannais Agglomération de toutes dégradations ou détériorations se produisant sur les biens objets de la présente convention. Celles-ci seront mentionnées dans l’état des lieux de sortie établi contradictoirement entre un agent de Roannais Agglomération et le CRPA.

Ces dégradations ou détériorations seront prises en charge par le CRPA si elles sont liées à un manque de précaution ou à une utilisation anormale des installations et du matériel, du fait du CRPA lui-même ou des spectateurs.

La Patinoire de Roanne étant destinée à recevoir du public, Roannais Agglomération fera procéder à la vérification et à l’entretien de l’ensemble des installations, dans le respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

B. Locaux mis à disposition à titre non-exclusif/partagé : (en JAUNE sur le plan)

Les grosses réparations incombant habituellement au propriétaire, en vertu des dispositions de l’article 606 du Code Civil, ainsi que les travaux d’entretien quel que soit leur nature (embellissement, amélioration, maintenance de la sonorisation…), sont à la charge de Roannais Agglomération.

Le nettoyage des locaux à titre non-exclusif est assuré par Roannais Agglomération.

Tout matériel appartenant au CRPA, entreposé dans les locaux mis à sa disposition de façon non exclusive, devra être enlevé à la demande de Roannais Agglomération chaque fois qu’il le jugera nécessaire.

Le matériel concernant la régie son, la vidéo et l’éclairage sera mis à disposition et utilisé sous couvert d’un agent de la Direction des Sports et du tourisme présent sur site.

Le CRPA s’engage à n’effectuer aucune réparation, ni travaux sans le consentement préalable, exprès et par écrit de Roannais Agglomération.

Le CRPA ne peut rien faire, ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux. Il doit informer dans les meilleurs délais le responsable de l’équipement de Roannais Agglomération de toutes dégradations ou détériorations se produisant sur les biens objets de la présente convention. Celles-ci seront mentionnées dans l’état des lieux de sortie établi contradictoirement entre un agent de Roannais Agglomération et le CRPA.

Ces dégradations ou détériorations seront prises en charge par le CRPA si elles sont liées à un manque de précaution ou à une utilisation anormale des installations et du matériel, du fait du CRPA elle-même ou des spectateurs ; sauf dégâts sur l’aire de glace et extérieur occasionnés lors des compétitions, galas, spectacles et entraînements.

La Patinoire de Roanne étant destinée à recevoir du public, Roannais Agglomération fera procéder à la vérification et à l’entretien de l’ensemble des installations, dans le respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

ARTICLE 12 – CESSION/SOUS LOCATION :

La présente convention ayant un caractère personnel, toute cession des droits en résultant est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Roannais Agglomération. Le CRPA demeurant à cette occasion seul responsable à l’égard de Roannais Agglomération.

Il est d’ores et déjà prévu qu’en cas de changement de forme juridique, les termes du contrat seront à revoir.Page 10 sur 13 RA/CRPA

ARTICLE 13 – VISITE DES LOCAUX :

Pendant sa présence sur les lieux, le CRPA devra laisser les représentants de Roannais Agglomération visiter les biens objets des présentes pour s’assurer de leur état et de leur usage.

Le CRPA devra, à la première demande, fournir à Roannais Agglomération toutes les justifications concernant la bonne exécution de la convention.

ARTICLE 14 – ASSURANCES/RESPONSABILITE :

Roannais Agglomération assure les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa

qualité de gestionnaire de l’équipement objet de la présente convention.

Le CRPA devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont il pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens :

o Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.

o Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit.

o Ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation ou pertes de jouissance qu'il peut subir dans l'exploitation de ses activités. o Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation, par le CRPA, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités.

Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout

découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera

opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses

assureurs.

Dans le cas où l'activité exercée par le CRPA dans le bâtiment objet de la présente convention

entraîne, pour Roannais Agglomération des surprimes au titre de ses contrats de dommages

aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge du CRPA.

Le CRPA devra maintenir ces assurances pendant toute la durée de la présente convention. L’absence de ces assurances, ou leur résiliation pour quelque motif que ce soit, entraînera la rupture immédiate de la présente convention.

L’attestation d’assurance annuelle est à transmettre systématiquement sans délai à Roannais Agglomération.

Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.Page 11 sur 13 RA/CRPA

CHAPITRE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 15 – REDEVANCE :

La présente convention est consentie à titre gratuit, conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Les frais de nettoyage des locaux mis à disposition à titre non-exclusif, le chauffage, les consommations d’eau, d’électricité, sont pris en charge par Roannais Agglomération.

Les frais d’alarme sont supportés par Roannais Agglomération, sauf en cas de circonstances exceptionnelles générées par le CRPA nécessitant un renforcement du gardiennage habituel.

Les frais de maintenance des systèmes d’alarme, les frais de télésurveillance sont supportés par Roannais Agglomération ; sauf en cas de circonstances exceptionnelles générées par le CRPA dues au non-respect des consignes d’accès en dehors des heures programmées.

Conformément à la grille tarifaire en vigueur :

- Gratuité sera accordée pour des manifestations organisées en faveur d'associations caritatives, ou compétitions sur glace, ou galas organisés par les clubs utilisateurs (pas de prestataire extérieur).

- Une gratuité sera accordée par club résident (CHR et CRPA), et par an, organisant un évènement sportif de portée nationale (équipe de France par ex.) au titre de l'attractivité et promotion du territoire.

ARTICLE 16 – IMPOTS ET TAXES :

L’impôt foncier et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont à la charge de Roannais Agglomération.

Le CRPA s’acquittera de toutes les charges et taxes lui incombant en tant qu’occupant.

ARTICLE 17 –VENTE ET DISTRIBUTION DE BOISSONS :

Pour l’ensemble des locaux mis à disposition :

L’occupant devra respecter le cadre légal et notamment le code de la santé se rapportant à la vente et distribution de boissons dans les établissements d’activités physiques et sportives, et obtenir l’autorisation délivrée par le maire de la commune dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police.

ARTICLE 18 – REGIME DES RECETTES :

Le CRPA est autorisé à percevoir le produit des ventes des buvettes et à conserver les sommes perçues.

ARTICLE 19 – COMITE DE SUIVI :

Un comité de suivi sera constitué et il pourra être commun à celui déjà organisé pour le suivi de la saison sportive du club.

Ce comité sera constitué :

- des représentants du CRPA ;

- des représentants de Roannais Agglomération ;

- du service des Sports de Roannais Agglomération.Page 12 sur 13 RA/CRPA

Ses missions seront notamment :

- d’élaborer le planning ;

- d’étudier toutes autres questions relatives à l’utilisation des lieux.

Le comité de suivi se réunira au moins deux fois par an, à l’initiative de la Direction des Sports et Tourisme de Roannais Agglomération.

CHAPITRE 4 : FIN DE LA CONVENTION

ARTICLE 20 – RESILIATION DE LA CONVENTION :

La présente convention étant révocable à tout moment, elle pourra être résiliée pour motif d’intérêt général (notamment en cas d’atteinte à la destination de la Patinoire, …) par Roannais Agglomération. Cette dernière notifiera la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet UN mois après cette notification. Elle ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du CRPA.

La présente convention pourra également être résiliée pour manquement, par l’une ou l’autre partie, à ses obligations ou pour non-respect des lois et règlements, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai d’UN mois. Elle ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.

Dans le cas où le CRPA aurait décidé de ne plus utiliser les locaux avant expiration de la présente convention, elle pourra la résilier en notifiant sa décision à Roannais Agglomération, moyennant un préavis d’UN mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple avec l’accord de Roannais Agglomération dispensant de l’envoi par recommandé. La résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.

La résiliation sera de plein droit suite à la dissolution du CRPA ou à la destruction des locaux par cas fortuit ou force majeure.

ARTICLE 21 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS :

Au terme de la convention, quelle qu’en soit l’origine, le CRPA fera enlever l’ensemble des équipements lui appartenant et remettra les locaux occupés dans leur état initial, à ses frais. En l’absence de dépose des installations et équipements à l’issue d’un délai d’UN mois à compter de la date de fin de la convention, Roannais Agglomération est autorisé à faire démonter les installations et à faire rétablir l’état du site conformément à l’état des lieux d’entrée, aux frais du CRPA.

Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé.Page 13 sur 13 RA/CRPA

ARTICLE 22 – TOLERANCES :

II est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de Roannais Agglomération relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque. Roannais Agglomération pourra toujours y mettre fin par tous moyens et à tout moment.

ARTICLE 23 - ETAT RISQUES ET POLLUTIONS :

La patinoire est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité.

Un état des risques et pollutions, établi conformément à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 125-23 et suivants du Code de l'environnement, est joint en annexe aux présentes.

ARTICLE 24 – LITIGES :

En cas de litige survenant dans l’exécution de la présente occupation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution de la présente convention, élection de domicile est faite :

- Pour Roannais Agglomération, à son siège : 63, rue Jean Jaurès à ROANNE (42300). - Pour le CRPA, à son siège : rue des Vernes à ROANNE (42300).

Fait en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties,

A Roanne, le …………………….

Pour Roannais Agglomération

Yves NICOLIN,

Le Président

Pour le Président et par délégation,

au patrimoine et à la voirie

Pour le Club Roannais

de Patinage Artistique

Le Président

Alain FRADIN

Eric PEYRON

Annexes :

• Inventaires des biens mobiliers (annexe 1)

• Modalités d’utilisation panneau LED (annexe 2)

• Plan

• Etat des Risques et pollutions