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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 24 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 24 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-24
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise
en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la
cession d'activité de son établissement situé au 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450). (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en
demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à
Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions édictées à
l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 (3 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du 19/02/2025 portant
fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN
SAISON 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du 19/02/2025 portant
fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM
SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-0762 en date du 19/02/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du 20/02/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri
Barbusse 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du 21/02/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre
Curie 93380 PIERREFITTE. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-0794 portant fermeture de
l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230
ROMAINVILLE. (2 pages) Page 41
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en date du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP884929340 pour l'organisme MARIANNE PRO dont
l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry 93380 Pierrefitte.
(2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en date du 21/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP801512005 pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue Jean Jaurès 93500
Pantin. (3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5
pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février 2025, portant
modification des conditions de circulations des véhicules sur l'autoroute
A1, dans le sens Paris vers province, entre le PR 3+360 et le PR 6+915 (4
pages) Page 57
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 4 Ex
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0811 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 juin 2024 présentée par madame Clémence CHEN, en qualité de gérante de l'établissement AU TABAC BLEU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 54, avenue Paul Vaillant-Couturier à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 5 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour l'établissement AU TABAC BLEU sis 54, avenue Paul Vaillant-Couturier à Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
° précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 6 Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Clémence CHEN, gérante de l'établissement AU TABAC BLEU sis 54, avenue Paul Vaillant-Couturier à Neuilly-sur- Marne (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint- à
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 7 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 O FEV. 2055 Le préfet,
Pour le préfet et par à
la sous-préfète., direc
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0811 du 24/02/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU TABAC BLEU - Neuilly-sur-Marne. 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février
2025 portant mise en demeure de la société VLM
de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°
2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de
la cession d'activité de son établissement situé
au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis
(93450).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de 9 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DANRPE UNI DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025
portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement situé au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58:
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pour autoriser l'exploitation d'installations classées notamment sous la rubrique 251 : atelier d'emploi de liquides halogénés ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1939 du 26 juillet 2014 relatif à la réalisation d'un complément d'études historiques de son site par les Établissements CHARVET :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription de réalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestion de la pollution par les Établissements CHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET dans le Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de 10 cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
Vu l'arrêté municipal du maire de L'Île-Saint-Denis DPVV/2023.05.05 portant suspension de toute activité du site CHARVET sis 23-26, quai du Châtelier ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 décembre 1979 relevant que la société SPROS exerce une activité d'atelier dans laquelle sont employés des liquides halogénés ;:
Vu la déclaration faite par les Établissements CHARVET le 28 janvier 1997 à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis concernant l'absorption par fusion de la société SPROS ;
Vu le rapport de cessation d'activité transmis par les Établissements CHARVET par lettre en date du 25 février 2014 : rapport GES - Cessation d'activité - Dossier de remise en état du site accompagnant la vente N° 108075 - Septembre 2013 ;
Vu le courrier préfectoral du 26 juin 2024 adressé à la société VLM, par lequel le préfet a pris acte du changement de dénomination et d'actionnariat de la société CHARVET, et par lequel il a rappelé les obligations qui pèsent sur la société pour la dépollution du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 février 2025 ;
Vu la lettre de suite de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) du 4 février 2025 ;
Vu la lettre préfectorale du 5 février 2025 transmise en recommandé avec avis de réception, accordant un délai de sept jours à la société VLM pour formuler ses éventuelles observations sur la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement :
Vu la lettre du 13 février 2025 reçue par courriel du 14 février 2025 par laquelle la société TGS Avocats, conseil de la société VLM, transmets ses éléments de réponse au courrier préfectoral du 5 février 2025 ;
Considérant que les terres présentes sur le site ont été déplacées et ont notamment servi à combler les fosses présentes sur le site ;
Considérant que ce déplacement de terres est de nature à modifier la répartition géographique des pollutions chimique et radiologique présentes sur le site ;
Considérant que la cartographie des pollutions chimique et radiologique est le préalable à toutes études et notamment à celle permettant la rédaction du plan de gestion des pollutions ;
Considérant que les Établissements VLM, ex CHARVET, dernier exploitant du site, ont exploité jusqu'en 2005 des installations classées soumises à autorisation et sont responsables de la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de 11 Article 1 : La société VLM est mise en demeure de :
[Ü respecter sans délai l’article 2-4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 introduit par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 et notamment de :
o cesser immédiatement, tout remaniement des sols, comblement de fosses ou
nivellement du sol afin d'empêcher toute nouvelle modification de la localisation des pollutions référencées sur le site (cartographie du plan de gestion) ; o compte tenu des modifications de la cartographie des pollutions opérées par le
comblement de fosses, réaliser, sous un délai de 15 jours, une caractérisation des terres présentes dans les fosses comblées ;
o compte tenu des modifications de la cartographie des pollutions opérées par les remaniement et nivellement des sols et comblement de fosses, réaliser, sous un délai de 15 jours, une mise à jour de la cartographie des pollutions des sols sur la base d'un plan de prélèvement validé préalablement par l'inspection des installations classées (cette cartographie de la pollution a par ailleurs été demandée par lettres préfectorales datées du 24 octobre 2024 et du 17 décembre 2024) ;
o Comparer, sous un délai de 15 jours, ces nouvelles mesures aux précédentes réalisées
sur site pour la réalisation du plan de gestion du 23 décembre 2020 ;
Cette caractérisation et cette cartographie mise à jour devront servir de donnée d'entrée pour le plan de gestion des pollutions en présence attendu à l'issue de l'étude complémentaire en cours demandée par arrêté préfectoral n°2022-3523 du 8 décembre 2022 ainsi que pour toute étude s'appuyant sur la caractérisation des pollutions du site (étude de compatibilité avec un éventuel usage temporaire, notamment).
Article 2 : Sanction
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société VLM les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société VLM par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-Il- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de L'Île-Saint-Denis pour information.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de 12 Article 5 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le 7" Pt “Denis
Julien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février
2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535
du 21 août 2023 portant mise en demeure de la
société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul
Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les
prescriptions édictées à l'article 8.1 de l'arrêté
ministériel du 9 août 2007 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2221
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant 14 EN PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions édictées à l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514- 5, L557-10 et L. 557-54 à 58 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions édictées à l’article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'extrait de jugement du 13 février 2023 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300), appartenant au groupe PLANET SUSHI dont le siège social est situé au 6, rue Saulnier à Puteaux (92800) ;
Bureau de l’environnement
l, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant 15 Vu la déclaration de cessation d'activité au 13 mai 2023 réalisée le 3 février 2025 par le mandataire judiciaire pour le compte de la société YAKICOOK Traiteur ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 février 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 28 janvier 2025, constatant la mise à l'arrêt des installations et la fermeture définitive du site de la société YAKICOOK Traiteur ;
Vu ce même rapport dans lequel l'inspection des installations classées propose au préfet d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions édictées à l’article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 et d’acter la fin de la procédure de cessation d'activité de l'installation ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 5 février 2025 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 28 janvier 2025, l'arrêt des installations et la fermeture définitive du site de la société YAKICOOK Traiteur ;
Considérant que l'ATTES SECUR n'est pas exigée pour la rubrique 2221 de la nomenclature des ICPE au titre de l’article R.512-66-3 du code de l'environnement,
Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 et d'acter la fin de la procédure de cessation d'activité de l'installation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant mise en demeure de la société YAKICOOK Traiteur sise 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers (93300) de respecter les prescriptions édictées à l’article 8.1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221, est abrogé.
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société YAKICOOK Traiteur situé au 6, rue Saulnier à Puteaux (92800), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.
Article 4 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant 16 Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le pféfel et par délégation
le fecrdaire général
Ffédéric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0813 du 20 février 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-2535 du 21 août 2023 portant 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du
19/02/2025 portant fermeture de l'établissement
SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 18 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
0 La ÿ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 0 0 0 7 i6
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SUPERMARCHE MZ (unite de boucherie)
RTE DES PETITS PONTS
C.COM SEVRAN 4 SAISON
93270 SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2011 Concernant l'information du consommateur
sur les denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport
de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
wWww.Seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 20 VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0602 du 10/02/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« SUPERMARCHE MZ (unite de boucherie) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIR
VU le rapport 25-019386, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : « SUPERMARCHE MZ (unite de boucherie) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIR
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0602 du 10/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « SUPERMARCHE MZ (unite de boucherie) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BEN REJEB ZOUHAIR
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le { 9 FEV, 2025
Le préfet
n ch S CR
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0746 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ C.COM SEVRAN SAISON 93270 SEVRAN. 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du
19/02/2025 portant fermeture de l'établissement
SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM
SEVRAN SAISON
93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON 23 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
pu.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- {) 9 0 7 4 7
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire)
RTE DES PETITS PONTS
C.COM SEVRAN 4 SAISON
93270 SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires L:
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales
;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées
alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON 24 .. a
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON 25 VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0543 du 10/02/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« SUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIR
VU le rapport 25-019328, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/02/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« SUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire) »- RTE DES PETITS PONTS - C.COM
SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN dont le gérant est M. BEN REJEB ZOUHAIR
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0543 du 10/02/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « SUPERMARCHE MZ (unite de commerce alimentaire) »- RTE
DES PETITS PONTS - C.COM SEVRAN 4 SAISON - 93270 SEVRAN est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BEN REJEB ZOUHAIR
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le { 9 FEV. 2025
Le préfet
As S nn
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0747 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement SUPERMARCHE MZ ALIMENTATION C.COM SEVRAN SAISON 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0762 en date du
19/02/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0762 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 28 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0762
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT ANNAI
SARL SAI RAM
60 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0762 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 29 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0115 du 09/01/2025, prononçant la fermeture administrative du restaurant « ANNAI », SARL SAI RAM, sis 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE,
dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM ;
VU le rapport 25-019979 du 18/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « ANNAl», sis 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0115 du 09/01/2025, prononçant la fermeture administrative du restaurant « ANNAÏl», sis 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Harish GUNARATNAM, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Harish GUNARATNAM ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4 /orfto 2S
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES $
7 Ch Ge
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0762 en date du 19/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ANNAI 60 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du
20/02/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri
Barbusse 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 31 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fterit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- © +7(
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE FLASH
SASU RDBB RESTAURATION
70 avenue Henri Barbusse
93000 BOBIGNY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 32 VU le rapport 25-020455 du 19/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/02/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/02/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains à usage unique dans la zone de production et les toilettes du personnel.
Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
Absence de la déclaration d'activité.
Absence de plan de maîtrise sanitaire.
Absence de procédure de contrôle à réception.
La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants et absence de plan de nettoyage.
Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
La procédure de décontamination des légumes est absente.
Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
La traçabilité des denrées est absente.
Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 33 -__ La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel.
- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n’ont pas été présentées.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « LE FLASH », SASU RDBB RESTAURATION, situé 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY dont la gérante est Madame lIlanit MOUYAL est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 34 ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame llanit MOUYAL.
ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ? © /C2 /2oèS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES j
7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0774 en date du 20/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du
21/02/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre
Curie 93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380 36 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0H N0793
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU FEU DE BOIS
6 RUE PIERRE CURIE
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380 37 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la mise en demeure datée du 29 novembre 2024 suite à la transmission du rapport d'inspection n°24-151046,
VU le rapport n°24-171641 du 20/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/02/2025 dans l'établissement « AU FEU DE BOIS » - 6 RUE PIERRE CURIE - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur BARRY Souleymane,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Présence de traces de rongeurs (déjections)
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- _ Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380 38 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR ia proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « AU FEU DE BOIS » - 6 RUE PIERRE CURIE -— 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur BARRY Souleymane,, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son representant
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380 39 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 1 FEV, 2025
Le préfet f
pe
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0793 en date du 21/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FEU DE BOIS 6 rue Pierre Curie 93380 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0794 portant
fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE
163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0794 portant fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE. 41 PRÈS EÎNE: Direction départementale de la
SAINT-DENIS protection des populations Êe Service alimentation Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- QD 0 0 7 94
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAVEURS D'ASIE 163
25 AVENUE DE VERDUN
93230 ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0794 portant fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE. 42 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0724 du 17/02/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
SAVEURS D'ASIE 163 sis 25 AVENUE DE VERDUN 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est M. ZHANG Yang ;
VU le rapport 25-018403, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : SAVEURS D'ASIE 163 sis 25 AVENUE DE VERDUN 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est M. ZHANG Yang ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur adjoint départemental de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1FR : L'arrêté préfectoral n° 2025-0724 du 17/02/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 sis 25 AVENUE DE VERDUN 93230
ROMAINVILLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. ZHANG Yang ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur adjoint départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 À [02/2025
Le préfet
Julien CHARLES T
|; _
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0794 portant fermeture de l'établissement SAVEURS D'ASIE 163 25 avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE. 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en date du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP884929340
pour l'organisme MARIANNE PRO dont
l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry
93380 Pierrefitte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0806 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP884929340
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/02/25 par Mme. GOMEZ Marianne en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MARIANNE PRO dont l'établissement principal est situé 29 rue Dezobry 93380 Pierrefitte et enregistré sous le N°SAP884929340 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en 45 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0806 de déclaration en 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en date du
21/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP801512005
pour l'organisme M2H Services dont
l'établissement principal est situé 148 Avenue
Jean Jaurès 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0807 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP801512005
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/02/25 par M. Misra Hicham en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme M2H Services dont l'établissement principal est situé 148 Avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP801512005 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en 48 2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en 49 3
Fait à Bobigny le 21 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0807 de déclaration en 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025,
inter-préfectoral 93-94, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est
et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et
de nettoyage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification 51 E
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0143
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d’entretien et de nettoyage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification 52 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0104 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 30 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2025 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d’Île-de-France du 31 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 4 février 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 7 février 2025 ;
Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France le 13 février 2025 ;
Considérant que les travaux d’entretien et de nettoyage sur l’autoroute A86 Est, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 27 juin 2025, la circulation
est modifiée sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux d’entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification 53 Article 2
L’autoroute A86 Est chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à
l’échangeur A3 / A86, de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Mercredi 26 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ;
• Mercredi 12 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025 ;
• Mercredi 09 avril 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;
• Jeudi 17 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mercredi 18 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Bretelle n°3 de l’échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes).
• Accès depuis l’A86 extérieure à Rosny.
• Bretelle n°4 et 5 de l’échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle
depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le
boulevard des Maréchaux, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
Article 3
3.1 – L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny
(A3) et la limite du département du Val-de-Marne, de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ;
• Lundi 07 avril 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;
• Lundi 14 avril 2025 au mardi 15 avril 2025 ;
• Mercredi 16 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au vendredi 16 mai 2025 ;
• Lundi 26 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Accès A3 depuis Lille.
• Accès RD902 (Rosny).
• Bretelle n°7 de l’échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle
Bergeot W).
• Bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble.
• A103, sens extérieur.
Déviation : Les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard
périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
3.2 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l’échangeur 93A908618, est
fermée, de 21h00 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 03 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;
• Mardi 15 avril 2025 au mercredi 16 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 19 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 ;
• Lundi 23 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification 54 Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l’A86 EST en chaussée intérieure est neutralisée entre les PR
28+000 et 29+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 en chaussée intérieure pour sortir à la bretelle n°19 (RD143)
et continuent sur l’avenue Louison Bobet.
3.3 – La bretelle de sortie RN302 Ext de l’échangeur 93A908617 est interdite à la circulation dans le sens
A86 chaussée extérieure, de 09h30 à 16h30, durant les journées du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°16
(sortie A86 Ext C.Commercial) de l’échangeur 93A908616 puis sur l’avenue du Général de Gaulle pour
rejoindre Rosny-sous-Bois.
3.4 – La bretelle de sortie Piscine de l’échangeur 93A908617 (sortie n°17,1) est interdite à la circulation
des jours dans le sens A86 chaussée extérieure, de 09h30 à 16h30, durant les journées du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°17
(sortie RN302 Ext) de l’échangeur 93A908617 puis sur l’avenue du Général de Gaulle pour rejoindre
Rosny-sous-Bois.
3.5 – La bretelle d’accès Mercedes de l’échangeur 93A908618 est interdite à la circulation des jours dans
le sens A86 chaussée extérieure, de 09h30 à 16h30, durant les journées du :
• Lundi 24 février 2025 au vendredi 18 avril 2025 ;
• Mardi 22 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 05 mai 2025 au mercredi 07 mai 2025 ;
• Lundi 12 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025 ;
• Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025 ;
• Mardi 10 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Déviation : Les usagers continuent sur l’Avenue Jean Jaurès, puis l’Avenue du Général de Gaulle pour
emprunter la bretelle d’accès A86 Ext par C.Commercial puis l’A86 chaussée extérieur en direction de
Bobigny.
Article 4
Les opérations de fermetures de nuit débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l’axe
principal.
En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 09h00 et les
opérations de réouvertures débutent à 16h00.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification 55 Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du Code de la
route par :
• la Direction des routes d’Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 7
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 24 février 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0143 du 24/02/2025, inter-préfectoral 93-94, portant modification 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février
2025, portant modification des conditions de
circulations des véhicules sur l'autoroute A1,
dans le sens Paris vers province, entre le PR
3+360 et le PR 6+915
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février 2025, portant modification des conditions de 57 EE 5 Direction régionale et interdépartementale de
z l'Environnement, de l'Aménagement et des
PREFET Transports d'Île-de-France ° DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0773
portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers province entre le PR 3+360 et le PR 6+915
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25
et R.432-2 ;:
Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;-
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- ‘ DRIEAT Service de Modernisation du Réseau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tel : 0140618604 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0773 du 20 février 2025, portant modification des conditions de 58 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision de la délégation à la sécurité routière du 14 février 2025 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l’'Af et sur l'A13, pris dans le cadre de l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 20285 ;
Vu la décision portant mise en œuvre du projet de voie réservée aux mobilités collectives en phase « Héritage » sur les autoroutes A1 et A13 du préfet de la région Ile-de-France du 10 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 janvier 2025 :
Vu l'avis de la CRS Nord Île-de-France du 7 février 2025
Vu les avis des collectivités concernées et consultées ;
Considérant le bilan de la consultation réalisée dans le cadre de la Charte de l'Environnement, et notamment son article 7, ainsi que du code de l’environnement et notamment son article L123-19-1, du 16 janvier au 15 février 2023 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de réduction de l'empreinte carbone du secteur routier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobriété énergétique ;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la fluidité de la desserte des territoires franciliens ;
Considérant que l'aménagement de la voie réservée sur une section de l'autoroute A1 dans le sens Paris vers province, permet de répondre à ces objectifs :
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse maximale
autorisée au droit de la voie réservée lors de sa période d'activation, afin de diminuer le différentiel de vitesse entre les véhicules autorisés à y circuler et les autres véhicules situés sur les voies adjacentes ;
Considérant qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la voie réservée, objet du présent arrêté, est mis en place et que des bilans d'évaluation seront produits et partagés à une fréquence régulière pendant toute la période d'expérimentation de 3 ans prévue pour cette voie réservée, et permettront d'adapter les modalités d'exploitation de cette voie au regard des conditions réelles de trafic ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
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ARTICLE 1°"
Une voie réservée sur l'autoroute A1, au sens de l’article L.411-8 du code de la route, est aménagée, dans le département de Seine-Saint-Denis, dans le sens Paris vers province, du PR 3+800 au PR 6+915.
Cette voie réservée est positionnée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.
Les circulations sur le tronçon d'autoroute concerné restent soumises aux dispositions du code de la route sur la période d'application du présent arrêté et à compter de son entrée en vigueur, dans le cas où elles ne sont pas contraires aux prescriptions spécifiques des articles suivants, qui prévalent alors.
ARTICLE 2
Seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler sur la voie réservée définie à l'article 1°’ du présent arrêté :
[ les véhicules transportant au moins deux occupants, à l'exception des véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont pas des véhicules de transports en commun ;
Q les véhicules de transports en commun ;
CO les taxis ;
O les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l’article R.311-1 du code de la route et ceux bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l’article R.311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules des services de l'Etat utilisés dans le cadre des réquisitions visées à l’article L.1321-1 du code de la défense.
ARTICLE 3
La voie réservée mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est activable de manière temporaire en fonction des conditions de circulation sur une période maximale de fonctionnement de 17h 00à 18h 30 du lundi au vendredi, hors jour férié.
Cette voie réservée est également désactivable en fonction des circonstances et de la fluidité du trafic.
ARTICLE 4
Lorsque la voie réservée mentionnée à l’article 1° est activée, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A1 peuvent être fixées de la manière suivante sur les tronçons suivants pour l’ensemble des voies de circulation :
O 70 km/h du PR 3+360 au PR 3+800 dans le sens Paris vers province ; Q 50 km/h ou 70 km/h du PR 3+800 au PR 6+915 selon les conditions de circulation.
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L'autorisation de circuler sur la voie réservée définie à l'article 1°’ du présent arrêté est signalée par l'affichage d'un losange sur les panneaux de sécurité routière et sur les panneaux à messages variables, situés en amont et sur le tronçon de voie réservée, conformément à l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, et modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025.
En phase d'activation ou de désactivation, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A1 dans le sens Paris Vers province sont régulées à partir des panneaux à messages variables du PR 3+360 au PR 6+915.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 à 4 du présent arrêté sont applicables à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7
La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1 à 4 est punie d'une contravention de 4°" classe conformément aux dispositions de l'article R.412-7 et de l’article R.413- 14 du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ou à compter du 3 mars 2025, si cette date est postérieure à la date de publication.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, k Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, Le directeur des routes d'Ile-de-France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des directeurs des services d'incendie et de secours de Seine-Saint-Denis et du directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 2 1 FEV. 2025
Le préfet,
LP
CA | Le préfet de la sans Gran
Julien CHARLES
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