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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-25
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à
l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. (8
pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0804 du 25/02/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-0822 du 24/02/2025 portant
approbation du Plan de prévention des risques naturels de mouvements
de terrain de la commune de Bagnolet. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-0832 du 25 février 2025 mettant en
demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter les articles 1.4 et 13 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et l'article 7.6.8 de
l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2014,
dans le cadre des activités de stockage de matières combustibles
exercées au sein d'un entrepôt soumis à la réglementation des
installations classées, au boulevard André Citroën, à
Aulnay-sous-Bois (93390). (4 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté SG/DRH 2025-04 du 20/02/2025 portant nomination de M. Yann
LE CHAUFF DE KERGUENEC aux fonctions de directeur par intérim de la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 1er mars 2025. (1
page) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0810 du 25/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement HONEST RESTAURANT 20 place Georges
Pompidou 93160 NOISY-LE-GRAND. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHINNA VEETU 56 avenue Jean Jaurès
93350 LE BOURGET. (4 pages) Page 35
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0834 en date du 25/02/2025 portant
fermeture de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY SUR MARNE. (2 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0823 de déclaration en date du 24/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979577228 pour l'organisme Pureté & Beauté dont
l'établissement principal est situé 92 rue de Malnoue 93160 Noisy Le
Grand. (3 pages) Page 43
- Arrêté n° 2025-0824 de déclaration en date du 24/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941043135 pour l'organisme BLAIESSE Malone dont
l'établissement principal est situé 148 boulevard de Chanzy 93100
Montreuil. (2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-0825 de déclaration en date du 24/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940919756 pour l'organisme Bola Christelle dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la République 93150
Le Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-0826 de déclaration en date du 24/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941065682 pour l'organisme DA SILVA NET dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny. (2
pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-0827 de déclaration en date du 24/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP819863960 pour l'organisme DURAND Nicolas dont
l'établissement principal est situé 11 rue Raymonde Salez 93260 Les
Lilas. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2025-0828 de déclaration en date du 24/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940614977 pour l'organisme HENON Prescillia dont
l'établissement principal est situé 8 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
(2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2025-0829 de déclaration en date du 24/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940926777 pour l'organisme Mohammed Moumani dont
l'établissement principal est situé 57 boulevard de la Libération
93200 Saint Denis. (2 pages) Page 62
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0147 du 25/02/2025, portant prorogation de
l'arrêté 2025-0072, portant modification des conditions de circulation
sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33
à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris - province, à l'occasion de
l'évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se
trouvant sur la parcelle BL 614. (3 pages) Page 65
- Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5
pages) Page 69
- Arrêté inter-préfectoral 93-95 n° 2025-0772 du 20/02/2025, portant
modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute
A1, dans le sens province vers Paris, entre le PR 18+683 et le PR 3+370 (5
pages) Page 75
4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux
missions et à l'organisation des services relevant
du cabinet du préfet de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 5 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00247
relatif aux missions et à l’organisation
des services relevant du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU les avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 06 octobre 2022 ;
VU l’avis du comité social d’administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 13 février 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Le cabinet du préfet de police est composé des entités suivantes :
- Le service du cabinet ;
- La cellule police ;
- Le service de la communication.
TITRE PREMIER
missions et organisation du service du cabinet
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. A ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et les distinctions honorifiques ;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police en matière de police administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;
- le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives ;
- le courrier des élus et des institutions ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 6 - les liaisons avec le conseil de Paris : questions orales et d'actualité et suivi des débats ;
- les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de police ;
- le soutien administratif et juridique des membres du cabinet, en particulier les études, analyses et synthèses ;
- les affaires relatives à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et à l’aide aux victimes.
Article 3
Le service du cabinet comprend six bureaux :
- le bureau des interventions et de la synthèse ;
- le bureau des expulsions locatives ;
- le bureau de la voie publique ;
- le bureau des ressources et de la modernisation ;
- le bureau du protocole ;
- le bureau des partenariats de sécurité.
En outre, l'unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police lui sont rattachées.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines suivants :
- rédaction des arrêtés pris pour des motifs d’ordre et de sécurité publics.
Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
- tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;
- protection sanitaire : police administrative en situation de crise sanitaire, à l’exclusion des dispositions s’appliquant aux débits de boissons ;
- affaires générales : fonctionnement des services, discipline, questions de personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des personnels actifs affectés au cabinet ;
- rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à la demande du corps préfectoral ;
- instruction des demandes d'autorisations d'ouverture de clubs de jeux.
Section études et synthèse :
- études, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d'activité ;
- réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
- préparation et suivi des séances du conseil de Paris ;
- arrêtés d'organisation et de délégation de signature des directions et services de la préfecture de police ;
- traitement des contraventions relatives aux véhicules de service de la préfecture de police et des dossiers de forfait de post-stationnement.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 7 Article 5
Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :
Section des expulsions individuelles :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux d'habitation et les foyers ;
- représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des expulsions locatives ;
- représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation « droit au logement opposable » pour le département de Paris.
Section des expulsions collectives :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux commerciaux, les logements étudiants, les hôtels et les locaux mixtes ;
- autorisations du concours de la force publique dans le cadre des procédures judiciaires engagées sur des campements ;
- mise en œuvre de la procédure d'évacuation de squats au titre de l'article 38 de la loi DALO ;
- opérations d'évacuations de squats ;
- opérations d'évacuations au titre de la sécurité incendie.
Section des interventions :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les dossiers faisant l'objet d'interventions et rédaction de courriers s'y rapportant.
Bureau d'ordre :
- enregistrement des procédures d'expulsion adressées au bureau, expédition des courriers et décisions s'y rapportant, archivage des dossiers.
Article 6
Le bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :
Sections manifestions :
- instruction des dossiers de manifestations et de grands évènements festifs, culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publique dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public ;
- instruction des dossiers d’animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations évènementielles.
Section circulation :
- police spéciale de la circulation et du stationnement pour des évènements ponctuels organisés sur la voie publique ;
- instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
- instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vue sensibles dans l'espace public.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 8 Article 7
Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines suivants :
Section courrier général et numérisation :
- réception et expédition du courrier de la préfecture de police ;
- numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.
Section bureau d'ordre et classement :
- traitement de la correspondance suivie par le préfet de police et son cabinet (enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;
- diffusion et conservation de l'information ;
- enregistrement et publication des arrêtés au « bulletin officiel de la Ville de Paris » et aux « recueils des actes administratifs ».
Section archives du cabinet :
- conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet.
Section ressources humaines :
- suivi et pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation des agents du cabinet tous corps et statuts confondus ;
- hygiène et sécurité.
Section moyens généraux :
- budget, achats ;
- comptabilité analytique ;
- immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
- contrôle de gestion budgétaire.
En outre, le bureau des ressources et de la modernisation est chargé de l’accueil (huissiers, plantons).
Article 8
Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :
Section cérémonies et réunions :
- préparation des cérémonies et des réunions.
Section distinctions honorifiques :
- préparation des dossiers de proposition des distinctions honorifiques.
Section moyens et logistique :
- moyens d'intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements.
Unité sonorisation :
- sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons.
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 9 Article 9
Le bureau des partenariats de sécurité intervient dans les domaines suivants :
- organisation d’actions de sensibilisation dédiées à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et à l’aide aux victimes ;
- animation et suivi des initiatives institutionnelles locales en matière de prévention de la délinquance ;
- gestion et suivi des parcours de sortie de prostitution (PSP) ;
- gestion et suivi de l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et relations avec les partenaires institutionnels et associatifs ;
- gestion et suivi de la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles, animation et suivi des partenariats en matière de prévention de la radicalisation.
Article 10
L'unité informatique et télécommunications est chargée de la sécurité des systèmes d’informations, de la gestion logistique et technique des équipements informatiques ainsi que du pilotage des projets de systèmes d'information et de communication, au profit du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police.
Elle intervient dans les domaines suivants :
Correspondant à la protection des données
- conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'ensemble des traitements du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- protection des données sensibles.
Section infrastructure et projet
- planification, communication, cadrage et suivi des projets d’envergures.
Section support et exploitation
- gestion des incidents informatiques et téléphoniques ;
- installation des équipements ;
- administration de la messagerie et des comptes et droits des utilisateurs ;
- soutien opérationnel à l’occasion des crises, et plus particulièrement lors de l’activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP).
Article 11
La mission d’accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques d’information générale passés au 3430 ;
- coordination des plateformes téléphoniques de la préfecture de police ;
- gestion et contrôle des annuaires.
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 10 TITRE II
Missions et organisation du service de la cellule police
Article 12
La cellule police, placée sous l'autorité du conseiller chargé des affaires de police et qui assure en permanence le suivi opérationnel de l'ensemble de l'activité des directions et services actifs de la préfecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives à l'ordre public, la sécurité générale ou le renseignement, comprend :
- la permanence du cabinet du préfet de police ;
- la mission « information et renseignement » ;
- la mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » ;
- la mission « ordre public ».
Article 13
La permanence du cabinet du préfet de police, qui est assurée 24 heures sur 24 par un officier et son adjoint est chargée :
- du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les directions et services de la préfecture de police ;
- de la transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires de police et de son adjoint aux états-majors des directions ;
- de l’organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque les circonstances l'exigent.
Article 14
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
- de préparer le dossier quotidien destiné au ministre de l'intérieur, au cabinet du Premier ministre et à la Présidence de la République ;
- d'élaborer des notes et synthèses concernant l'activité de la préfecture de police, issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
- des habilitations au secret de la défense nationale ;
- des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
- du suivi de l’application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;
- du centre des transmissions (réception et diffusion de l'ensemble des informations, notes ou éléments, protégés ou non par le secret de la défense, destinées ou émises par les autorités de la préfecture de police).
Article 15
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :
- de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police opérationnelle ;
- de la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la sécurité et l'organisation des services ;
- de la réalisation d'études et audits ;
- de la coopération internationale ;
- de l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'agglomération ;
- du secrétariat permanent du CODAF.
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 11 Article 16
La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles ;
- de la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences internationales ;
- des escortes ;
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité de Paris.
TITRE III
Missions et organisation du service de la communication
Article 17
Le service de la communication assure la communication institutionnelle, interne et externe, de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est le garant de l’image de la préfecture de police.
A cet effet, il oriente, conçoit et coordonne les actions de communication de l’ensemble des services et directions de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est chargé de promouvoir l’image de la préfecture de police.
Il comprend :
- l’unité administrative ;
- le département « communication presse » ;
- le département « communication institutionnelle » ;
- le département « internet multimédia ».
Article 18
L'unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et personnels de la préfecture de police à des opérations de communication, ainsi que des relations publiques.
Le département « communication presse » est chargé des relations avec la presse et les médias, des demandes de presse, des opérations de communication et des éventuelles prises de parole d'intervenants de la préfecture de police. Ce département assure une veille médiatique.
Le département « communication institutionnelle », garant de la charte graphique de la préfecture de police, est composé de quatre unités : images, rédaction, événementiel et photo-vidéo, qui est chargé :
- de l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
- de l'élaboration et la diffusion de documents à destination du public ou des agents de la préfecture de police : brochures, plaquettes, affiches ;
- de l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de communication ;
- de la réalisation de supports photos et vidéos.
Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux, ainsi que de la veille des réseaux sociaux.
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 12 Article 19
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 20
L’arrêté n° 2022-01463 du 15 décembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police est abrogé.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 février 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00247 du 25/02/2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police. 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0804 du 25/02/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0804 du 25/02/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 14 EH Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l'appui territorial
SAINT DENIS Bureau de la coordination interministérielle
et de l’'économique Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2025-0804
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.qouv.fre# /@Prefet93
1/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0804 du 25/02/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 15 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4149 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASS!I, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 susvisé sera exercée Mme Vanessa SEDDXIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature sus- mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONTL, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre- mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :
-_ nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
- actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ;
- décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
- recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment: les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13; les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
- les décisions d’octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par :
— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau de la sécurité intérieure ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0804 du 25/02/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 16 - Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d’administration de l’État, adjointeà la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BÜHRY, attaché d’administration de l’État, adjointà la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d’administration de l’État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie À, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie ;
— Mme Élise ROCA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d° empêchement de celle-ci, à Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel de catégorie C, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
— Pour attester le «service fait» dans le cadre de leurs activités respectives, délégation est donnée à :
+ _ Mme Elise ROCA, cheffe du bureau de la représentation de l’État, Mmes Clara DUBOURDIEU et Louise DUPONT, adjointes à la cheffe du bureau, et M. Franck MARZIN ;
° M. Pierre GATTA, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, Mme Aurélie DOUIN,
adjointe au chef du bureau, M. Charlie CAMBON, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique et Mme Marion ROMAIN, adjointe au chef de section ;
°* Mme Aleksandra VUCKOVIC, cheffe du bureau de la communication interministérielle et Mme
Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau ;
* Mme Gaitree KARDAREE, chargée du centre de coût du cabinet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0804 du 25/02/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 17 Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 5 FEV, 2058
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Le préfet,
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Drafète déléguée pour Léé lité des chances
EE
salle PANTÈBRE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0804 du 25/02/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0822 du 24/02/2025
portant approbation du Plan de prévention des
risques naturels de mouvements de terrain de la
commune de Bagnolet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0822 du 24/02/2025 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels de 19 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES S ARIANE POLITIQUES PUBLIQUES Ji ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0822 du 24 février 2025
portant approbation
du Plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1509 du 31 mars 2004 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » sur la commune de Bagnolet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrains de la commune de Bagnolet du 21 octobre 2024 au 19 novembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Vu le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 mai 2024 au maire de Bagnolet et au président de l'EPT Est Ensemble transmettant le projet de plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrains dans le cadre de la consultation des collectivités prévues par l’article R. 562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Bagnolet et du conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande de consultation du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 mai 2024 sus-visée, donnant un avis réputé favorable tacitement;
Vu la délibération du conseil municipal de là commune de Bagnolet en date du 12 décembre 2024, donnant un avis favorable au projet de plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de Bagnolet;
Vu le rapport de là commissaire enquêtrice en date du 13 décembre 2024 ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #° @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0822 du 24/02/2025 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels de 20 Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient notamment de délimiter les zones exposées aux risques mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines abandonnées ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prend en compte les aléas mouvements de terrain lié aux anciennes carrières sur la commune de Bagnolet ;
Considérant que dans son rapport d'enquête et ses conclusions motivées en date du 16 décembre 2024, la commissaire enquêtrice émet un avis favorable avec deux réserves et deux recommandations sur le projet de plan de prévention des risques naturels ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet a été modifié postérieurement à l'enquête publique pour prendre en compte les réserves et recommandations de la commissaire enquêtrice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° - Approbation du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain Le plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrains de la commune de Bagnolet est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 - Contenu du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain Ce plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines comprend conformément à l'article R. 562-3 du Code de l’environnement :
* une note de présentation;
+ un plan de zonage réglementaire ;
* un règlement.
Sont également insérées :
* une carte de l'aléa lié aux anciennes carrières :
* une carte des enjeux sur l'occupation des sols et la typologie du bâtiment ; + une carte des enjeux sur les projets d'aménagement ;
* une carte de l’aléa lié aux anciennes carrières comprenant un fond de plan IGN ; * une carte du zonage réglementaire comprenant un fond de plan IGN.
Article 3 - Mise à disposition du dossier
Le plan de prévention des risques naturels mouvements de terrains liés aux anciennes carrières est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ de la commune de Bagnolet ;
* de l'établissement public territorial Est Ensemble ;
+ de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 - Servitude d'utilité publique
Conformément à l'article L. 562-4 du code de l'environnement, ce plan de prévention des risques naturels mouvements de terrains liés aux anciennes carrières vaut servitude d'utilité publique.
Conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme, il doit être annexé au plan local d'urbanisme sans délai, en l'occurrence le plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble.
Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'État y procède d'office.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0822 du 24/02/2025 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels de 21 Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de la commune de Bagnolet et à Monsieur le Président de l'établissement public territorial Est Ensemble.
Conformément à l’article R. 562-9 du code de l'environnement, il est affiché pendant un mois en mairie de Bagnolet et au siège de l'établissement public territorial Est Ensemble. L'accomplissement de cette mesure d'affichage est attestée par un certificat établi par le maire et le président de l'établissement public territorial concerné et adressé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Mention de cet affichage est également faite dans un journal diffusé dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 6 - Délais et voies de recours
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, au 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) CS 600015 - 93558 Montreuil Cedex.
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, ce recours peut être introduit pendant les deux mois suivant l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Au préalable, durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et/ou un recours gracieux auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Le délai de recours contentieux de deux mois, interrompu par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard du présent arrêté qu'une fois intervenue la décision implicite ou explicite de rejet de l'administration.
La juridiction administrative peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
D Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; U Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CO Monsieur le Maire de la commune de Bagnolet;
[Monsieur le président l'établissement public territorial Est Ensemble ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pe L
Nfanessa SEDOIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0822 du 24/02/2025 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels de 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0832 du 25 février
2025 mettant en demeure la SCI SEGRO
LOGISTICS PARK AULNAY de prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter les articles
1.4 et 13 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 et l'article 7.6.8 de l'arrêté
inter-préfectoral d'autorisation du 20 octobre
2014, dans le cadre des activités de stockage de
matières combustibles exercées au sein d'un
entrepôt soumis à la réglementation des
installations classées, au boulevard André
Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0832 du 25 février 2025 mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de 23 EN DIRECTION DE LA PRÉFET COORDINATION DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0832 du 25 février 2025 mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les articles 1.4 et 13 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et l’article 7.6.8 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2014, dans le cadre des activités de stockage de matières combustibles exercées au sein d’un entrepôt soumis à la réglementation des installations classées, au boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93390)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 et L.521-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) - M. ANTIPHON (Frédéric) ;
Vu l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2014-2844 du 20 octobre 2014, délivré à la société ID Logistics concernant les installations classées du site situé au boulevard André Citroën, sur les communes d'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019-1216 du 14 mai 2019 relatif à l'exploitation par la société SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY d'activités sises boulevard André Citroën, sur les communes d'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse ;
Vu le récépissé de succession du 9 décembre 2014 délivré à la SCI Logistics France VII, devenue SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY ; 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0832 du 25 février 2025 mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de 24 Vu le rapport de l'inspection en date du 24 janvier 2025 proposant à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY par voie d'arrêté de mise en demeure, de se conformer aux normes de sécurité relatives au risque d'incendie ;
Vu la lettre préfectorale du 31 janvier 2025, notifiée à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY le 4 février 2025, l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur le projet susvisé ;
Vu l'absence d'observation sur le projet communiqué ;
Considérant que la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY ne s'est pas conformée dans les délais impartis aux demandes émises par l'inspection à l'issue de la visite du 20 décembre 2023, qui étaient listées dans la lettre préfectorale du 22 février 2024 ;
Considérant que le rapport d'inspection du 24 janvier 2024 qui fait état de plusieurs demandes d'actions correctives nécessaires au respect des règles de sécurité incendie requises, devait être aussi porté à la connaissance de la société STEF, en sa qualité de prestataire de services de la société exploitante Carrefour et en tant que responsable de la maintenance et de la gestion des moyens de lutte et d'organisation contre l'incendie sur le site ;
Considérant que les dispositions qui sont applicables à ladite société en matière de prévention des risques incendie sont issues de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'arrêté inter- préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2014 :
Considérant que l'inspection des installations classées a indiqué dans son rapport du 21 janvier 2025 que les demandes d'actions correctives n'ont pas été soldées depuis la précédente visite d'inspection du 23 décembre 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure imposant à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY des délais pour procéder de façon préventive à la mise en sécurité incendie du site, pour réaliser un état des stocks, faire les vérifications et les entretiens du système d'extinction automatique conformément aux référentiels reconnus, effectuer un exercice de défense contre l'incendie et transmettre la version mise à jour du plan d'opération interne (POI) ;
Considérant que les installations classées de la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY ne portent atteintes aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment, que si elles génèrent un risque supplémentaire pour l’environnement ;
Considérant que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY qui devra veiller au respect des articles 1.4 et 13 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article 7.6.8 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2014 ;:
Considérant que la société SEGRO LOGISTIC PARK AULNAY a été destinataire d’un rapport, d'une proposition de l'inspection et du projet d'arrêté de mise en demeure, et a eu la possibilité de formuler dans un délai de quinze jours, des observations à compter de la réception de la lettre préfectorale du 31 janvier 2025 ;
Considérant que la période d'examen contradictoire s’est achevée sans qu'aucune observation ne soit formulée par la SCI SEGRO LOGISTIC PARK AULNAY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0832 du 25 février 2025 mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de 25 Arrête :
Article 1 :
La SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY située au boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600) est mise en demeure de respecter, dans les délais fixés, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
- SOUS 1 mois :
- réaliser régulièrement des vérifications et des entretiens du système d'extinction automatique, conformément aux référentiels reconnus, en mettant en place un plan de maintenance adapté, conformément à l’article 13 de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017,
- transmettre à l'inspection des installations classées le certificat de conformité N1, conformément à l’article 13 de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
- SOUS 3 mois :
- réaliser, conformément à l’article 1.4 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, un état des stocks, disponible également sous forme de schéma, en vue de :
+ servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage,
* répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
- SOUS 4 mois :
- effectuer un exercice de défense contre l'incendie qui doit être renouvelé tous les trois ans, conformément à l’article 13 de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017,
- transmettre conformément à l'article 7.6.8 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2024, la mise à jour du plan d'opération interne (POI) qui doit faire apparaître la des- cription des flux thermiques et les modélisations associées, la grille d'analyse des risques, les conclusions de l'étude de danger, la synthèse des mesures compensatoires mises en œuvre, les noms par zone des équipiers de première intervention et les noms des nouveaux arrivants.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant de la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY les sanctions prévues par le paragraphe il de l’article L.171-8 du code de l’environnement (notamment une astreinte journalière, une amende voire une suspension d'activité).
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié au siège social de la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY, sise 20
rue Brunel, à Paris (75017) par lettre recommandée avec accusé de réception.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0832 du 25 février 2025 mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de 26 Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un affichage est effectué en mairies d'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera sou-
mise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L.511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où un d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires de Aulnay-sous-Bois et de Gonesse.
Le préfet,
par délégation Pour le préfét etpar 0e
. ide général
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0832 du 25 février 2025 mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté SG/DRH 2025-04 du 20/02/2025 portant
nomination de M. Yann LE CHAUFF DE
KERGUENEC aux fonctions de directeur par
intérim de la délégation départementale de la
Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, à compter du 1er mars 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté SG/DRH 2025-04 du 20/02/2025 portant nomination de M. Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC aux fonctions de directeur par intérim de la délégation départementale 28 RÉPU Al REPUBLIQUE [ & F RAN ÇAI S E © DAgence Régionale de Santé Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur ES | h
0 avril 2024 oo de D Et
77 77 KERGUENEC
ARRETE SG/DRH 2025-04
portant nomination de Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC aux fonctions de Directeur par intérim de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France
Vu Le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1er
Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC est chargé des fonctions de Directeur par intérim de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 1er mars 2025.
Article 2
Le Directeur par intérim de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-de-France et de Seine-Saint-Denis.
A Saint-Denis, le 20 février 2025
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté SG/DRH 2025-04 du 20/02/2025 portant nomination de M. Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC aux fonctions de directeur par intérim de la délégation départementale 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0810 du 25/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
HONEST RESTAURANT
20 place Georges Pompidou 93160
NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0810 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONEST RESTAURANT 30 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
pe,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0810
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
HONEST RESTAURANT - RED & COOK
20 PL GEORGES POMPIDOU
93160 NOISY LE GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011
concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0810 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONEST RESTAURANT 31 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°24-171802 du 22/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/02/2025 dans l'établissement « HONEST RESTAURANT - RED & COOK » - 20 PL GEORGES POMPIDOU
93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est Monsieur Steve NSIKAZOLO-KOUSSOMPA,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles et présence de traces de nuisibles (blattes)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes et origine des viandes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0810 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONEST RESTAURANT 32 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement « HONEST RESTAURANT - RED & COOK » - 20 PL
GEORGES POMPIDOU, 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est Monsieur Steve
NSIKAZOLO-KOUSSOMPA, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Steve NSIKAZOLO-KOUSSOMPA,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0810 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONEST RESTAURANT 33 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de NOISY-LE-GRAND,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 5 FEV, 2025
Le préfet
Julien CHARLES
Pour le Préfet at par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
x ml
X
Isabelle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0810 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONEST RESTAURANT 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHINNA VEETU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE
BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINNA VEETU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 35 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- O$ 33
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHINNA VEETU
56 AVENUE JEAN JAURES
93350 LE BOURGET
A PRÉFÉÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis:
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINNA VEETU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 36 VU le rapport 25-022544 du 24/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/02/2025;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de déjections et de cafards).
- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de maîtrise des dangers liés à l'activité de commerce de denrées.
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
- Absence de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
-_ Traçabilité insuffisante des denrées alimentaires.
- La procédure de gestion des huiles de friture est absente.
- Les tenues du personnel ne sont pas complètes.
-_ Absence de suivi médical du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINNA VEETU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 37 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «CHINNA VEETU», situé 56 avenue Jean Jaures 93350 LE BOURGET dont le dirigeant est monsieur GNANESWARAN ARAVINTH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur GNANESWARAN ARAVINTH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LE BOURGET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINNA VEETU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 38 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Deni
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINNA VEETU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0834 en date du
25/02/2025 portant fermeture de l'établissement
O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY SUR MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0834 en date du 25/02/2025 portant fermeture de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460 GOURNAY SUR 40 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0834
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
O’ZAKAYA
SAS JSJ
31 avenue de champs
93460 GOURNAY-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0834 en date du 25/02/2025 portant fermeture de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460 GOURNAY SUR 41 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0643 du 12/02/2025, prononçant la fermeture administrative du restaurant « O’ZAKAYA », SAS JSJ sis 31 avenue de champs 93460 GOURNAY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Xiaohu DONG ;
VU le rapport 25-022521 du 24/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «O’ZAKAYA», SAS JSJ sis 31 avenue de champs 93460 GOURNAY- SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Xiaohu DONG :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-0643 du 12/02/2025, prononçant la fermeture administrative du restaurant «O’ZAKAYA», SAS JSJ sis 31 avenue de champs 93460 GOURNAY- SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Xiaohu DONG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Xiaohu DONG ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 5 FEY, 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
rt 1
/ ea < En
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0834 en date du 25/02/2025 portant fermeture de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460 GOURNAY SUR 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0823 de déclaration en date du
24/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP979577228
pour l'organisme Pureté & Beauté dont
l'établissement principal est situé 92 rue de
Malnoue 93160 Noisy Le Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0823 de déclaration en 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0823 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979577228
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/25 par M. ABERBACHE Faycal en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Pureté & Beauté dont l'établissement principal est situé 92 RUE DE MALNOUE 93160 Noisy Le Grand et enregistré sous le N°SAP 979577228 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0823 de déclaration en 44 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0823 de déclaration en 45 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0823 de déclaration en 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0824 de déclaration en date du
24/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941043135
pour l'organisme BLAIESSE Malone dont
l'établissement principal est situé 148 boulevard
de Chanzy 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0824 de déclaration en 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0824 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941043135
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/25 par M. BLAIESSE Malone en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BLAIESSE Malone dont l'établissement principal est situé 148 BOULEVARD DE CHANZY 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP941043135 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0824 de déclaration en 48 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0824 de déclaration en 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0825 de déclaration en date du
24/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940919756
pour l'organisme Bola Christelle dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la
République 93150 Le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0825 de déclaration en 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0825 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940919756
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/25 par Mme. Bola Christelle en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bola Christelle dont l'établissement principal est situé 11 avenue de la République 93150 Le Blanc-Mesnil et enregistré sous le N°SAP940919756 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0825 de déclaration en 51 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0825 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0826 de déclaration en date du
24/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941065682
pour l'organisme DA SILVA NET dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la
Mare 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0826 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0826 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941065682
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/25 par M. DA SILVA GONCALVES Wenblenson en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DA SILVA NET dont l'établissement principal est situé 70 RUE DE LA MARE 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP941065682 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0826 de déclaration en 54 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0826 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0827 de déclaration en date du
24/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP819863960
pour l'organisme DURAND Nicolas dont
l'établissement principal est situé 11 rue
Raymonde Salez 93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0827 de déclaration en 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0827 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP819863960
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/25 par M. DURAND Nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DURAND Nicolas dont l'établissement principal est situé 11 RUE RAYMONDE SALEZ 93260 LES LILAS et enregistré sous le N°SAP819863960 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0827 de déclaration en 57 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0827 de déclaration en 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0828 de déclaration en date du
24/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940614977
pour l'organisme HENON Prescillia dont
l'établissement principal est situé 8 avenue du 8
mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0828 de déclaration en 59 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0828 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940614977
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/02/25 par Mme. HENON Prescillia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HENON Prescillia dont l'établissement principal est situé 8 AVENUE DU 8 MAI 1945 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP940614977 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0828 de déclaration en 60 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0828 de déclaration en 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0829 de déclaration en date du
24/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940926777
pour l'organisme Mohammed Moumani dont
l'établissement principal est situé 57 boulevard
de la Libération 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0829 de déclaration en 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0829 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940926777
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/25 par M. Mohammed Moumani en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Mohammed Moumani dont l'établissement principal est situé 57 boulevard de la Libération 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP940926777 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0829 de déclaration en 63 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0829 de déclaration en 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0147 du 25/02/2025,
portant prorogation de l'arrêté 2025-0072,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de
sortie desservant les RD231 et RD33 à
Noisy-le-Grand, dans le sens Paris - province, à
l'occasion de l'évacuation et de la
déconstruction de l'occupation illégale se
trouvant sur la parcelle BL 614.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0147 du 25/02/2025, portant prorogation de l'arrêté 2025-0072, 65 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0147
prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0072 du 6 février 2025, valide jusqu’au 28 février 2025
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A4, sur la bretelle de sortie
desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris – province, à l’occasion de
l’évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
DIRIF / AGER Est / UER Cham
1-9 rue Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
Tel : 01 48 81 82 10
DRIEAT-IDF-2025-0147
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0147 du 25/02/2025, portant prorogation de l'arrêté 2025-0072, 66 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0072 du 6 février 2025, portant modification des conditions de circulation
sur l’autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens
Paris – province, à l’occasion de l’évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant
sur la parcelle BL 614 ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de l’AGER Est de la direction des routes d’Île-de-France du 19 février 2025 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France du 19 février
2025 ;
Vu la demande de prorogation transmise par l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France le 19
février 2025 ;
Considérant que l’évacuation et la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL
614, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072 du 6 février 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 28 février 2025 et jusqu’au vendredi 7 mars 2025, la circulation est modifiée sur
l’autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens
Paris – province. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l’évacuation et de la déconstruction de
l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
Article 2
La voie de gauche est neutralisée depuis le divergent de la bretelle de sortie de l’A4 desservant les
RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris − province. Les emprises sont maintenues de jour
comme de nuit jusqu’au 7 mars 2025.
Les accès de chantier se font par la section courante de la bretelle.
DIRIF / AGER Est / UER Cham
1-9 rue Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
Tel : 01 48 81 82 10
DRIEAT-IDF-2025-0147
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0147 du 25/02/2025, portant prorogation de l'arrêté 2025-0072, 67 Article 3
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place et l’entretien de la signalisation réglementaire sont assurés par :
• La Direction des routes d’Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Est (AGER Est) / UER Cham / CEI de
Champigny-sur-Marne
Adresse : 1-9 rue Eugène Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Est / UER Cham
1-9 rue Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
Tel : 01 48 81 82 10
DRIEAT-IDF-2025-0147
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0147 du 25/02/2025, portant prorogation de l'arrêté 2025-0072, 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-92
DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025, portant
modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d'entretien et de nettoyage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025, portant modification 69 EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
En PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
nn
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0144
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d’entretien et de nettoyage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DRIEAT-IDF n°2025-0144
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025, portant modification 70 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0103 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 30 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 30 janvier 2025 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d’Île-de-France du 31 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la ville de Paris du 4 février 2025 ;
Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France le 13 février 2025 ;
Considérant que les travaux d’entretien du réseau autoroutier nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 3 mars 2025 et jusqu’au vendredi 27 juin 2025, la circulation est modifiée sur l’A86
Nord et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’entretien et de
nettoyage du réseau autoroutier.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DRIEAT-IDF n°2025-0144
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025, portant modification 71 Article 2
2-1 – L’autoroute A86 Nord chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route du Port de
Paris à Colombes, l’A15 et l’autoroute A3, de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 5 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025 ;
• Mercredi 21 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 ;
• Lundi 23 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure.
• Échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure.
• Échangeur A15-A86.
• A15 (sens province-Paris) vers RN315.
• A1 (sens province-Paris) vers RN315.
• A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure.
• Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure.
• Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.
• Bretelle d’accès n°8 C, de l’échangeur 93A908608.
• Bretelle d’accès Cornillon.
• Bretelle RD27 à Aubervilliers.
• Bretelle ex-RN186 (université).
• Bretelle ex-RN2 à La Courneuve.
• Bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny.
• Bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers provenant de l’A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50
et S51 jusqu’au quai Aulagnier (RD20), empruntent la RD20 jusqu’au quai de Seine, puis empruntent la
RD22 et la RD14 jusqu’à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de
Paris jusqu’à la Porte des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas
et la Porte de Bagnolet.
2-2 – L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l’A3 (A86 - PR23+700) et la
RD7 (PR12+000), de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 3 mars 2025 au vendredi 7 mars 2025 ;
• Lundi 28 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 ;
• Lundi 5 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025 ;
• Mercredi 21 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 ;
• Lundi 23 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d’A3 dans le sens Paris-province est neutralisée à la circulation
entre les PR6+500 et 7+500.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• A103 extérieure.
• Bretelle n°4 de l’échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine).
• Bretelle n°2 de l’échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet).
• Bretelle n°4 de l’échangeur 93A908613 (accès Diderot).
• Bretelle n°4 de l’échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget).
• Barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa).
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DRIEAT-IDF n°2025-0144
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025, portant modification 72 • Bretelle n° 4 de l’échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext).
• Bretelle n° 3 et 4 de l’échangeur 93A908608 (bretelles d’accès RD941).
Déviation : Les usagers de l’A86, sens extérieur, se rendant vers Nanterre, empruntent l’A3, sens Paris-
province, puis l’A1, dans le sens province-Paris, puis le boulevard périphérique dans le sens extérieur.
Article 3
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l’axe principal.
Article 4
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont
effectués par :
• La Direction des Routes d’Île-de-France (DIRIF)
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur
d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet des Hauts-de-Seine,
adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
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4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025, portant modification 73 Article 8
La directrice de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d’Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur des routes d’Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 février 2025,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT-IDF-2025-0144 du 25/02/2025, portant modification 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-95 n° 2025-0772 du
20/02/2025, portant modification des conditions
de circulation des véhicules sur l'autoroute A1,
dans le sens province vers Paris, entre le PR
18+683 et le PR 3+370
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 n° 2025-0772 du 20/02/2025, portant modification des 75 E E Direction régionale et
£ z interdépartementale de PRÉFET PRÉFET Een
DE LA SEINE- DU VAL-D'OISE F ÉRARAATERENS de
SAINT-DENIS pr Ù Aménagement et des Transports
Liberté Égalité d'Ile-de-France
Egalité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-0772
portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A1 dans le sens province vers Paris entre le PR 18+683 et le PR 3+370
Le Préfet de Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-2, L.411-8, L.411-9, R.3111, R.412-7, R.412-25 et R.432-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.3121- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière :
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- DRIEAT Service de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tel : 0140618604 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 n° 2025-0772 du 20/02/2025, portant modification des 76 Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, pré- fet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la décision de la délégation à la sécurité routière du 14 février 2025 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l'A1 et sur l'A13, pris dans le cadre de l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-1-943 du 25 mars 1997 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A103 et A104 ;
Vu la décision portant mise en œuvre du projet de voie réservée aux mobilités collectives en phase « Héritage » sur les autoroutes A1 et A13 du préfet de la région Ile-de-France du 10 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la CRS Nord Île-de-France du 7 février 2025 :
Vu les avis des collectivités concernées et consultées ;
Considérant le bilan de la consultation réalisée dans le cadre de la Charte de l'Environnement, et notamment son article 7, ainsi que du code de l'environnement et notamment son article L123-19-1, du 16 janvier au 15 février 2023;
Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de réduction de l'empreinte carbone du secteur routier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobriété énergétique ;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la fluidité de la desserte des territoires franciliens ;
Considérant que l'aménagement de la voie réservée sur une section de l'autoroute A1 en direction de Paris, permet de répondre à ces objectifs ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse maximale autorisée au droit de la voie réservée lors de sa période d'activation, afin de diminuer le différentiel de vitesse entre les véhicules autorisés à y circuler et les autres véhicules situés sur les voies adjacentes ;
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- DRIEAT
Service de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tel : 0140618604 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 n° 2025-0772 du 20/02/2025, portant modification des 77 Considérant qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la voie réservée, objet du présent arrêté, est mis en place et que des bilans d'évaluation seront produits et partagés à une fréquence régulière pendant toute la période d'expérimentation de 3 ans
prévue pour cette voie réservée, et permettront d'adapter les modalités d'exploitation de cette voie au regard des conditions réelles de trafic ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Une voie réservée sur l'autoroute A1, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, est aménagée, dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, dans le sens province vers Paris, du PR 14+610 au PR 3+370.
Cette voie réservée est positionnée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.
Les circulations sur le tronçon d'autoroute concerné restent soumises aux dispositions du code de la route sur la période d'application du présent arrêté et à compter de son entrée en vigueur, dans le cas où elles ne sont pas contraires aux prescriptions spécifiques des articles suivants, qui prévalent alors.
ARTICLE 2
Seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler sur la voie réservée définie à l’article 1° du présent arrêté :
e les véhicules transportant au moins deux occupants, à l'exception des véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont pas des véhicules de transports en commun ;
e les véhicules de transports en commun;
e les taxis;
e les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R.311-1 du code de la route et ceux bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'article R.311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules des services de l’État utilisés dans le cadre des réquisitions visées à l’article L1321-1 du Code de la défense.
ARTICLE 3
La voie réservée mentionnée à l'article 1* du présent arrêté est activable de manière temporaire en fonction des conditions de circulation sur une période maximale de fonctionnement de 6 h 30 du matin à 10 h du matin du lundi au vendredi, hors jour férié.
Cette voie réservée est également désactivable en fonction des circonstances et de la fluidité du trafic.
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- DRIEAT
Service de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tel : 0140618604 345 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 n° 2025-0772 du 20/02/2025, portant modification des 78 ARTICLE 4
La vitesse maximale autorisée est abaissée de façon permanente à 90 km/h du PR 18+683 au PR 15+790 dans le sens province vers Paris.
Lorsque la voie réservée mentionnée à l'article 1%” est activée, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A1 peuvent être fixées de la manière suivante sur les tronçons suivants pour l'ensemble des voies de circulation :
e 90 km/h du PR 15+790 au PR 14+910 dans le sens province vers Paris ;
e 70 km/h du PR 14+910 au PR 14+610 dans le sens province vers Paris; e 50 km/h où 70 km/h du PR 14+610 au PR 3+370 selon les conditions de circulation.
ARTICLE 5
L'autorisation de circuler sur la voie réservée définie à l’article 1° du présent arrêté est signalée par l'affichage d'un losange sur les panneaux de sécurité routière et sur les panneaux à messages variables, situés en amont et sur le tronçon de voie réservée, conformément à l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, et modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025.
En phase d'activation ou de désactivation, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A1 dans le sens province vers Paris sont régulées à partir des panneaux à messages variables du PR 15+790 au PR 3+370.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 à 4 du présent arrêté sont applicables à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7
La circulation d’un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1 à 4 est punie d'une contravention de 4°" classe conformément aux dispositions de l'article R.412-7 et de l’article R.413-14 du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise ou à compter du 3 mars 20286, si cette date est postérieure à la date de publication.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- DRIEAT Service de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tel : 0140618604 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise, dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des directeurs des services d'incendie et de secours de Seine-Saint-Denis et du Val- d'Oise et du directeur du SAMU.
: nnnc a h
Fait à Bobigny, le 2 0 FEV, 2075 Fait à Cergy, le 2 û FEV, 2075
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
EEE
! 6 préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
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Le Préfet du Val-d'Oise
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- DRIEAT Service de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tel : 0140618604 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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