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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 19 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 19 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-19
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Note de service n° 25-100 du 17/02/2025 concernant les conditions
d'accès aux armureries du CPSSD. (3 pages) Page 4
- Note de service n° 25-101 du 17/02/2025 concernant les conditions
d'accès à l'armurerie ELSP. (1 page) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0753 du 18/02/2025 portant autorisation
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Gournay-sur-Marne. (3 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-0761 du 17/02/2025 autorisant l'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un
emprunt d'un montant de 400000 EUR avec hypothèque légale
spéciale pour un projet de rénovation immobilière située à
Cauville-sur-Mer (76930). (1 page) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2025-0763 du 19 février 2025 portant subdélégation
de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de répartition du
personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique. (2 pages) Page 16
- Récépissé n° 2025-0736 de déclaration en date du 18/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP408048999 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 25 rue du Jardin Ecole 93100 Montreuil. (2 pages) Page 19
- Récépissé n° 2025-0737 de déclaration en date du 18/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939963625 pour l'organisme SKN Service dont l'établissement
principal est situé 17 Rue du chemin vert 93100 Montreuil. (3 pages) Page 22
- Récépissé n° 2025-0738 de déclaration en date du 18/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP987690526 pour l'organisme Rouha dont l'établissement principal est
situé 33 Rue Paul cavre 93110 Rosny sous Bois. (2 pages) Page 26
2 - Récépissé n° 2025-0739 de déclaration en date du 18/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940439995 pour l'organisme Steven-Faido dont l'établissement
principal est situé 36 rue Gaetan Lamy 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 29
- Récépissé n° 2025-0740 de déclaration en date du 18/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940703218 pour l'organisme T-nettoie dont l'établissement principal
est situé 30 avenue Paul Vaillant - Couturier 93230 Romainville. (2 pages) Page 32
- Récépissé n° 2025-0749 de déclaration en date du 18/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938534732 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 14 rue Lamartine 93250 Villemomble. (3 pages) Page 35
- Récépissé n° 2025-0752 de déclaration en date du 18/02/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940062359 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 allée Evangelista Toricelli 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0127 du 19/02/2025
modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0023 du 23 janvier 2025
valable jusqu'au 30 juin 2025 portant modification temporaire des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que dans les
bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de
l'échangeur n° 93 A909618 pour des travaux de réalisation d'un
ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux
du prolongement du Tramway T1. (5 pages) Page 43
3 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Note de service n° 25-100 du 17/02/2025
concernant les conditions d'accès aux
armureries du CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-100 du 17/02/2025 concernant les conditions d'accès aux armureries du CPSSD. 4 Centre Pénitentiaire
De la Seine-Saint-Denis Le 17/02/25
N° 25-100/MG/PS annule et remplace la note N°25-091 du 14/02/25
NOTE DE SERVICE
Objet : Conditions d'accès aux armureries du CPSSD
PJ : Délégations de signature
Références :
“Circulaire n°JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes “Circulaire d'emploi n ° JUSK 1928203C du 04 octobre 2019 relative aux Equipes de Sécurité Pénitentiaire.
L'accès aux armureries de l'établissement est strictement limité aux personnes habilitées par le Chef d'établissement et dans les conditions précisées par la délégation de signature relative à l'accès à ment p P g l'armurerie et à l'usage des armes.
Les fonctionnaires avant recu délégation devront être à minima à deux personnes pour y accéder.
Tout accès aux armureries doit faire l’objet d’une traçabilité sur le registre prévu à cet effet, entreposé dans les locaux des armureries.
Doivent être renseignés : Nom, Prénom, Qualité, Date, l'Heure et le motif de présence.
La liste des agents et des conditions d'accès est déposée au niveau du PCI, dans le SAS de l’armurerie
ELSP ainsi que dans l’armurerie PCI.
Destinataires : Direction — AA — Officiers — Brigadier-chef — Formateurs des personnels -Annurerie ELSP- OS -— Secrétariat/chrono
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-100 du 17/02/2025 concernant les conditions d'accès aux armureries du CPSSD. 5 EH Direction
MINISTÈRE PTE RE DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 17/02/25
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d’établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder aux deux armureries les jours et heures ouvrables :
Monsieur Paul DMATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint, messieurs Dinny DELIUS, capitaine de classe supérieure, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, Stéphane GABANOU, Mégane MULLER, capitaines pénitentiaires, responsables de la sécurité, Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Article 3 : Les personnes autorisées à accéder uniquement à l'armurerie ELSP :
Messieurs Franciano HATCHI, Baptiste STEENKISTE, Alexandre ROYARD, Jonathan GUFFROY Théo LENOIR, Mouhidinne ASSANI MCOLO, Paul VANTOURS, Telai NIUMELE, Julio JEAN- FRANCOIS et Louis TCHEN, surveillants Equipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
Article 4 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Monsieur Paul MAL'L'AR, directeur des services pémtentiaires, directeur adjoint
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-100 du 17/02/2025 concernant les conditions d'accès aux armureries du CPSSD. 6 Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Article 5 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :
Mesdames et Messieurs, Jessica ABRIN, Marcel ABROUSSE, Mathieu BENARD, Rudy BOYER,
Arnaud BUCHER, Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay FRANCILLETTE, Stéphane GABANOU, Séverine HAINSSELIN, Ambroise KOUBI, Laurent LHOMME, Ella MARTIAL, Maurice MAQUIABA, Richard MINENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, capitaines pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-100 du 17/02/2025 concernant les conditions d'accès aux armureries du CPSSD. 7 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Note de service n° 25-101 du 17/02/2025
concernant les conditions d'accès à l'armurerie
ELSP.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-101 du 17/02/2025 concernant les conditions d'accès à l'armurerie ELSP. 8 Centre Pénitentiaire
De la Seine-Saint-Denis Le 17/02/2025
N° 25-101/MG/PS annule et remplace la note N°25-092 du 14/02/25
NOTE DE SERVICE
Objet : Conditions d'accès à l’armurerie ELSP
Références :
% Circulaire n (JUS K 1240045 du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes + Circulaire d'emploi n ° JUSK 1928203C du 04 octobre 2019 relative aux Equipes de Sécurité Pénitentiaire.
Les fonctionnaires désignés par le Chef d'établissement reçoivent délégation à l'armurerie ELSP dans les modalités. Suivantes :
Accès permanents à l’armurerie :
Le Directeur Adjoint
Le Chef de Détention
L'Adjoint au Chef de Détention
L Officier Infrastructure et Sécurité
L'Adjointe à l'Officier Infrastructure et Sécurité
Le Gradé Infrastructure et Sécurité
Les Responsables d'armurerie
Les Agents habilités ELSP de l'établissement
s temporaires à l'armurerie :
SKK
KKKSK
+ Acc
Ÿ La Direction d'astreinte
Ÿ”_ Les Officiers de permanence
Ÿ_ Les gradés de roulement
Sur autorisation de l'astreinte de direction, les officiers de permanence ainsi que les gradés de roulement peuvent entrer dans l'armurerie ELSP les week-ends, les nuits et les jours fériés uniquement en cas d'urgence ou de dysfonctionnement liés à l'accès à l'armurerie et/ou à l'ouverture de l'armoire TRAKA pour la récupération des armes des agents ELSP.
Les fonctionnaires avant reçu délégation devront être à minima à deux personnes pour y accéder.
Tous les fonctionnaires visés ci-dessus doivent inscrire sur le registre prévu à cet effet dans le local de l'armurerie leurs : Nom, Prénom, Qualité, Date, l'Heure et le motif de leur présence
Toute difficulté dans l'application de cette note doit être remontée au Chef de Détention à son adjoint et aux responsables du service infrastructure et sécurité.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-101 du 17/02/2025 concernant les conditions d'accès à l'armurerie ELSP. 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0753 du 18/02/2025
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Gournay-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0753 du 18/02/2025 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de 10 En PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0753 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-4 à L512-7 et R241-8 à R241-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 14 janvier 2025 par le maire de Gournay-sur-Marne, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0753 du 18/02/2025 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de 11 VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de Gournay-sur-Marne du 23 mai 2024 et son avenant du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Gournay-sur-Marne est complète et conforme aux exigences de l’article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Gournay-sur-Marne, est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles, est installé sur la commune de Gournay-sur-Marne.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Gournay-sur-Marne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de Gournay-sur-Marne, adresse à la commission
nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- À denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0753 du 18/02/2025 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de 12 Article 6:
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de Gournay-sur-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2075 Le préfet,
Pour le préfet et par/délégation,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0753 du 18/02/2025 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0761 du 17/02/2025 autorisant
l'association dite "Union des Amis et
Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un
emprunt d'un montant de 400000 EUR avec
hypothèque légale spéciale pour un projet de
rénovation immobilière située à Cauville-sur-Mer
(76930).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0761 du 17/02/2025 autorisant l'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un emprunt d'un montant 14 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- Bureau des associations
SAINT-DENIS et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0 7Ç4
Autorisant l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 400 000 € avec hypothèque légale spéciale pour un projet de rénovation immobilière située à Cauville-sur-Mer (76 930).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil ; Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 12 décembre 2024 validant le projet ; Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courriel le 6 janvier 2025 et complétée par mail le 21 janvier 2025, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 400 000 € d'une durée de 180 mois (15 ans), au taux fixe de 3,70 %, avec garantie hypothécaire légale spéciale, pour la rénovation d’un bien immobilier sis à Cauville-sur-Mer (76 930) ; Vu le contrat de prêt bancaire ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d'un montant de 400 000 € au taux d'intérêt fixe de 3,70 %, remboursable sur 180 mois (15 ans), auprès du Crédit Mutuel du Havre pour financer la rénovation immobilière du bâtiment historique de la communauté afin d'améliorer les conditions d'accueil des compagnons d'EMMAUS.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Îl sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Î FEV. 2025 Bobigny, le
Pour le p: br déiégation
1 esplanade Jean Moulin ke PH cénéral 93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-associations@seine-saint-denis. gouv.fr _ : , www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 @Prefet93 F.edéric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0761 du 17/02/2025 autorisant l'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un emprunt d'un montant 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0763 du 19 février 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis en
matière de répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0763 du 19 février 16 Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, DU TRAVAIL dut : dnnité ET DE L'EMPLOI u travail et des solidarités Eve Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Égalité Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2025-0763 du 19 février 2025
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l’unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code du travail, notamment le livre | de sa huitième partie;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Île de France ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et. des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;
Vu la décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2025- 020 du 4 février 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 4 février 2025 ;
DECIDE :
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à:
Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;
Mme Amanda AMATE, inspectrice du travail ;
Mme Gaëlle BORDAS, directrice adjointe du travail ;
M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;
M. Vincent BOUZRAR, directeur adjoint du travail ;
Mme Hanaline BREL, inspectrice du travail ;
Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;
M. Simon CADY, inspecteur du travail ;
M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0763 du 19 février 17 M. Laurent COQUEL, inspecteur du travail ;
Mme Julie COURT, directrice adjointe du travail ;
M. Toufik DAHMANI, inspecteur du travail ;
M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail ;
Mme Stephanie DESPLAN, inspectrice du travail ;
M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail ;
Mme Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail ;
Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail :
M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;
Mme Asmaâ EL JERRARI, inspectrice du travail ;
Mme Fatiha EL KHADDARI, directrice adjointe du travail :
M. Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail ;
Mme Madison FLUCHER, inspectrice du travail ;
Mme Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail ;
Mme Marie GAILLARD MARTIN, inspectrice du travail ;
M. Jean GIRAUD), inspecteur du travail ;
Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail;
M. Jules GRENET, inspecteur du travail;
Mme Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail :
Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail;
Mme Manon JOUGLET, inspectrice du travail ;
M. Jonathan KLUR, inspecteur du travail ;
Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;
M. François LE FLOCH, inspecteur du travail ;
M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail :
Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;
Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;
Mme Charline MAINGUY, inspectrice du travail ;
M. Mathieu MARQUE, inspecteur du travail ;
Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;
Mme Léna PERTUY, inspectrice du travail ;
M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;
Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;
Mme Lila RABESON, inspectrice du travail ;
M. Fréderic RAKOTONIAINA, inspecteur du travail;
M. Samir ROCHDI, inspecteur du travail ;
M. Eddy TALBOT, inspecteur du travail ;
Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;
M. Othman VARGAS, inspecteur du travail ;
M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail ;
à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
ARTICLE 2 :
La présente décision porte abrogation de la décision n° 2025-162 du 14 janvier 2025.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 19 février 2025
Le Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis D all
TT
AT
David SOUBRIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0763 du 19 février 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0736 de déclaration en date
du 18/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP408048999
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 25 rue du Jardin Ecole 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0736 de déclaration 19 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0736 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP408048999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/02/25 par Mme YATAGHENE ANISSA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ANISSA dont l'établissement principal est situé 25 RUE DU JARDIN ECOLE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP408048999 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0736 de déclaration 20 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0736 de déclaration 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0737 de déclaration en date
du 18/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939963625
pour l'organisme SKN Service dont
l'établissement principal est situé 17 Rue du
chemin vert 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0737 de déclaration 22 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0737 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939963625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/25 par M. Ben chabane Mourad en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SKN Service dont l'établissement principal est situé 17 Rue du chemin vert 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP939963625 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0737 de déclaration 23 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0737 de déclaration 24 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0737 de déclaration 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0738 de déclaration en date
du 18/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP987690526
pour l'organisme Rouha dont l'établissement
principal est situé 33 Rue Paul cavre 93110 Rosny
sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0738 de déclaration 26 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0738 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987690526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/25 par M. Rouha Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Rouha dont l'établissement principal est situé 33 Rue Paul cavre 93110 Rosny sous-bois et enregistré sous le N° SAP987690526 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0738 de déclaration 27 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0738 de déclaration 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0739 de déclaration en date
du 18/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940439995
pour l'organisme Steven-Faido dont
l'établissement principal est situé 36 rue Gaetan
Lamy 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0739 de déclaration 29 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0739 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940439995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/25 par M. FAIDO STEVEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Steven-Faido dont l'établissement principal est situé 36 RUE GAETAN LAMY 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP940439995 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0739 de déclaration 30 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0739 de déclaration 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0740 de déclaration en date
du 18/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940703218
pour l'organisme T-nettoie dont l'établissement
principal est situé 30 avenue Paul Vaillant -
Couturier 93230 Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0740 de déclaration 32 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0740 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940703218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/02/25 par M. TRAORE ABDOUL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme T-nettoie dont l'établissement principal est situé 30 AVENUE PAUL VAILLANT - COUTURIER 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP940703218 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0740 de déclaration 33 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0740 de déclaration 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0749 de déclaration en date
du 18/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938534732
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 rue Lamartine 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0749 de déclaration 35 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°2/n° 2025-0749
A l’arrêté de déclaration n°2016-4182
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938534732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/25 par M. LOPPE Simon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SIMAMIRA dont l'établissement principal est situé et enregistré sous le N° SAP938534732 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Cette modification annule et remplace le précédent avenant modificatif en date du 12/02/2025 concernant les numéros SIREN 938534732 et SIRET 938534732 00012 relatifs au changement de forme juridique de l’organisme.
Nouvelle forme juridique :
• Société à responsabilité limité (SARL)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0749 de déclaration 36 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0749 de déclaration 37 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0749 de déclaration 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0752 de déclaration en date
du 18/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940062359
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 allée Evangelista Toricelli 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0752 de déclaration 39 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-0752 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940062359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/02/25 par M. NIANG Oumar en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme OMNI SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE EVANGELISTA TORICELLI 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP940062359 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0752 de déclaration 40 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0752 de déclaration 41 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0752 de déclaration 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0127
du 19/02/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°
2025-0023 du 23 janvier 2025 valable jusqu'au 30
juin 2025 portant modification temporaire des
conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A86 entre les
PR28+100 et PR29+400 ainsi que dans les
bretelles du sens de circulation intérieur et
extérieur de l'échangeur n° 93 A909618 pour des
travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des
travaux du prolongement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0127 du 19/02/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF 43 Ex PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL DRIEAT-IDF N°2025-0127
modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0023 du 23 janvier 2025 valable jusqu’au 30 juin 2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86 entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0127
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0127 du 19/02/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF 44 Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0023 du 23 janvier 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86, chaussée intérieure, au niveau de l’échangeur N°93 A909618 sur la bretelle n°18, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art au- dessus de l’autoroute dans le cadre des travaux de prolongement du Tramway T1 ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0095 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 10 février 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 14 février 2025 ;
Vu l’avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 14 février 2025 ;
Vu l’avis l'AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France, du 14 février 2025 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, du 14 février 2025 ;
Vu la demande transmise le 14 février 2025 par le service de maîtrise d’ouvrage des projet de la RATP ;
Vu l’avis l'AGER Est de la direction des routes d’Île-de-France, du 18 février 2025 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0127
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0127 du 19/02/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF 45 Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay nécessitent la mise en en place de balisages de signalisation et de prescriptions temporaires sur l’autoroute A86 entre les PR 28+100 et PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0023 du 23 janvier 2025 est modifié à compter du lundi 24 février 2025 jusqu’au lundi 30 Juin 2025.
La circulation sur l’A86 entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 est modifiée comme suit :
Les voies de circulation de l'A86 intérieur sont dévoyées vers la bande d’arrêt d’urgence : • La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres ;
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres ;
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les voies de circulation de l'A86 extérieur sont dévoyées vers la bande d’arrêt d’urgence : • La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres ;
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres ;
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les 2 voies de circulation de l’autoroute A86 sont maintenus dans le sens intérieur et dans le sens extérieur, la capacité reste donc inchangée. La largeur minimale du profit en travers réduit est de 6,3 mètres.
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée par un balisage lourd de type des séparateurs modulaires de voie (SMV) dans chaque sens de circulation.
Côté terre-plein central, le balisage lourd de type SMV est surmonté de bardage au droit des zones de travaux entre les PR28+800 et PR 29.
La bretelle n°1 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l’échangeur n°93 A908618 est fermée à la circulation.
La bretelle n°2 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l’échangeur n°93 A908618 est réduite à 4 mètres de large et maintenue à la circulation.
La bretelle N3 dans la bretelle n°18 du sens de circulation extérieur (accès Mercedes) de l’échangeur n°93 A908618 passe de 2 voies à une voie de 3,5 mètres.
La vitesse est limitée à 70 Km/h sur l’axe de l’A86 et 30Km/h sur les bretelles.
Article 2
La mise en place de la signalisation temporaire et des dispositifs du chantier sont effectués de nuit, sous fermeture de l’A86 sens intérieure et extérieur ainsi les bretelles sens intérieur et extérieur de l’échangeur N°93 A909618 dans la limite des départements de Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0127
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0127 du 19/02/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF 46 Article 3
Des déviations mises en place à partir du lundi 24 février 2025 :
• Les usagers souhaitant accéder à Fontenay depuis l’A86 intérieur sortie n°18 continuent sur la sortie n°2 et prennent la RD301 en direction de Neuilly plaisance.
Article 4
L’accès à la zone de chantier depuis l’axe de l’autoroute est matérialisé par des balises K5C .
La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis les voies de chantier aménagées sur les voies neutralisées en terre plein central
Article 5
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection ainsi que la signalisation temporaire sont effectués par l’entreprise AGILIS, sous maîtrise d’œuvre RATP.
Les personnes à contacter durant toute la durée de présence des dispositifs et de la signalisation temporaire H24 et 7/7 en cas de nécessité de reconditionnement :
Les travaux sont effectués par l’entreprise :
• BOUYGUES Travaux Publics
Contact : Monsieur Thibaut Cailles
Téléphone : 07 60 98 94 20
La mise en place et l’entretien sera assuré par l’entreprise :
• AGILIS
Contact 1 : Monsieur Stéphane Siarras
Téléphone : 06 71 33 66 52
Contact 2 : Monsieur Amine Hajj
Téléphone : 06 48 60 84 55
Le contrôle est assuré par la maîtrise d’œuvre :
• RATP
Contact 1: Monsieur Heba Abdoulhak
Téléphone : 06 15 15 27 35
Contact 2: Laurenceau Maxime
Téléphone : 06 21 77 03 23
les fermetures autoroutières pour la mise en places des dispositifs de chantier et de la signalisation temporaire sont opérées par la direction des routes d’Île-de-France (DIRIF) : • Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Nord) 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
• Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Est)
1 rue Eugène Varlin 94500 Champigny-sur-Marne
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2025-0127 du 19/02/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF 47 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 7
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
Pour les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, par subdélégation, Le Chef du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières, par intérim
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