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Arrêté - 2024 247 VPA
Document publié le Dimanche 28 juillet 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 247 VPA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Aire sur # Lys
Arrêté municipal n°2024-247-VPA
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
OBJET : Brocante du Comité des Fêtes du Petit Pont
Le dimanche 28 juillet 2024
Le Maire d’Aire-sur-la-Lys,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Le Code de Santé Publique ;
Le Code pénal notamment son article 321-7, 321-9 et 321-10 ;
Le Code du commerce notamment son article 310-2 et 310-8 ;
Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage, et pris en application
de l'article L 310-2 du Code du Commerce ;
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux bruits et nuisances sonores ;
La loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82
Le Code de la Voirie Routière,
Le Code de la route
La demande formulée par Madame Karine AZELART, Présidente du Comité du Petit Pont, le 22 mai 2024.
CONSIDERANT
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre public et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques
*#* ARRETE **
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-247-VPA-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 AUTORISATION
Article 1 —- Le Comité des Fêtes du Petit Pont est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une vente au déballage, le dimanche 28 juillet 2024 de 06h00 à 18h00 comme suit :
- Rue de Saint Martin
- Boulevard de l'Arsenal
- Boulevard Clémenceau
- Rue du Fort Gassion (de la place du Rivage au croisement du boulevard de Gaulle)
- Place du Rivage
- Rue de Saint Omer (de la place du rivage à la rue des Clémences)
Article 2 : - La brocante pour des raisons de sécurité, sera interdite en dehors de ces rues et place précitées.
Article 3 — L'organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. En cas de détérioration / dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'organisateur.
Afin de contribuer à la collecte sélective des déchets, l'organisateur sera tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les déchets générés par cette manifestation soient déposés dans chacun des bacs prévus à cet effet par les services municipaux.
Article 4 - L'’occupation se fera dans les conditions de nature à ne troubler ni l’ordre public ni la quiétude des habitants du voisinage.
Article 5 - L'organisateur sera responsable des conditions fixées aux exposants pour la tenue de leur activité qui devront, en outre, satisfaire aux obligations édictées par le Code du commerce.
Ainsi, l'article R. 310-8 du Code de commerce prévoit que l'organisateur doit, au moins 3 mois avant le début de la manifestation, adresser une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d'un registre, à usage unique, préalablement coté et paraphé par un commissaire de Police ou un Maire, devant être tenu à jour et contenir une description des objets acquis détenus en vue de la vente permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. (Art.321-7 du Code Pénal).
Ce registre tenu à l'occasion de chaque vente (type vide grenier) doit comprendre :
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-247-VPA-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 1/ les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2/ pour les participants « particuliers » (non professionnels), la mention de la remise d’une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
3/ lorsqu'il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
EXEMPLE DE REGISTRE DE VENTE AU DEBALLAGE : ATTENTION : CE REGISTRE DEVRA ETRE TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, DES SERVICES FISCAUX, DES DOUANES AINSI QUE DES SERVICES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MANIFESTATION.
+ _Pourles participants commerçants :
NOM ET LE CAS ECHEANT |QUALITE ET | NATURE ET NUMERO NUMERO PRENOM dénomination DOMICILE de la pièce d'identité d'immatriculation au des sociale et siège des présentée. Indication de registre du commerce et participants | social de la participants l'autorité qui l'a délivrée et | des sociétés ou référence personne morale date de délivrance du récépissé de déclaration représentée au CFE (autoentrepreneurs)
+ _Pourles participants particuliers :
NOM ET LE CAS ECHEANT | QUALITE ET | NATURE ET NUMERO | REMISE D'UNE PRENOM dénomination DOMICILE de la pièce d'identité ATTESTATION des sociale et siège des présentée. Indication sur l'honneur de non- participants | social de la participants | de l'autorité qui l'a participation à deux autres personne morale délivrée et date de manifestations de même représentée délivrance nature au cours de l'année civile (*)
(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Enfin ce registre original, ainsi que les attestations sur l'honneur des participants (conformément à l'engagement pris par l'organisateur) devront être adressés, à une annexe
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-247-VPA-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 de la Préfecture, dans les 8 jours suivant la vente au déballage. En aucun cas le registre ne sera restitué, il conviendra donc d'en conserver une copie, si vous le jugez nécessaire.
Article 6 - Chaque participant devra se soumettre aux éventuels contrôles des services de Police ou de Gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pouvoir justifier de son identité et attester de sa profession de revendeur d'objets mobiliers.
CIRCULATION
Article 7 : À l'occasion de la brocante organisée par le Comité des Fêtes du Petit Pont, la circulation de tous véhicules sera interdite le dimanche 28 juillet 2024 de 5h00 à 20h00 :
- Rue de Saint Martin
- Boulevard de l’Arsenal
- Boulevard Clémenceau
- Rue du Fort Gassion (de la place du Rivage au croisement du boulevard de Gaulle)
- Place du Rivage
- Rue de Saint Omer (de la place du rivage à la rue des Clémences)
Le stationnement, dans les rues et places précitées, sera quant à lui interdit à partir du samedi 27 juillet à partir de 22 heures jusqu’au dimanche 28juillet 20h.
Article 9 : Déviations : celles-ci seront mises en place par le Comité des Fêtes et pourront se faire comme suit :
Pour les véhicules venant de Saint Omer, une déviation sera mise en place par la route Départementale 943, la rue des Alliés et la rue du Général Leclerc.
Pour les véhicules venant de la rue du Fort Gassion, une déviation sera mise en place par le Boulevard de Gaulle, la rue du Nouveau Quai, la Place St Pierre et la rue Saint Pierre.
Pour les véhicules venant la rue de Brabant et la rue de Saint Omer, une déviation sera mise en place par la rue des Clémences, la Place des Béguines, la rue du Nouveau Quai, le Boulevard de Gaulle et la rue du Fort Gassion ou par la rue des Clémences, la Place des Béguines, Place Saint Pierre, rue St Pierre, rue du Bourg, rue d'Arras, rue des Alliés et route départementale 943.
Article 10 : - L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité et de secours nécessaires pour assurer le bon déroulement de la manifestation et particulièrement l'accès rapide des secours. Aussi, il veillera à laisser un passage de quatre mètres, pour permettre la circulation des véhicules de secours et l'accès aux bouches d'incendie.
L'installation des participants est interdite aux angles des rues et place pour faciliter l'intervention des secours.
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-247-VPA-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 L'organisateur sera tenu pour seul et entièrement responsable en cas d'incident ou accident du fait de la présente autorisation. La Ville d’Aire-sur-la-Lys décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident du fait de la présente autorisation.
L'organisateur est chargé de mettre en place une signalisation appropriée ; des barrières devront être posées aux intersections dangereuses et une présence physique sera assurée pour éviter l'intrusion de véhicules. A cet effet, il prendra attache avec les services de Gendarmerie.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur s’assurera de l'enlèvement des barrières et panneaux hors de la chaussée.
Article 11 - Les restrictions du présent arrêté seront dûment signalées aux usagers par l'organisateur : celui-ci a la responsabilité des barrières prêtées par les services techniques de la Ville et devra faire afficher visiblement le présent arrêté au moins 48 heures avant l'installation de la brocante.
Article 12 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes en vigueur
En cas de stationnement de véhicules, nonobstant les dispositions du présent arrêté et dans le cas de gêne dans la bonne marche de la manifestation, lesdits véhicules pourront être verbalisés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires, à la diligence des forces de l’ordre, conformément à l’article R417-10 $ II 10° du Code de la Route.
Article 13 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville et notifié à l'intéressé et transmis à la Préfecture du Pas-de-Calais
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-247-VPA-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024