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Arrêté - 2026 136 VPA
Arrêté - 2024 89 VPA visa
Document publié le Samedi 8 juin 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 89 VPA visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Aire “eLys
Arrêté municipal n°2024-89-VPA
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
KKKKKKKRERERRRRRRERERRERERERERRRERERERRRERERRRRRREERRRRRRRRRRRRRERRRRRRRRRRRRRRRRERRERERRKRRRRKRRERRKRERKERRRRERKREE
OBJET : Brocante de l'Espace Socioculturel de la Lys
Salle de danse — Annexe Vauban
Le samedi 8 juin 2024
Le Maire d’Aire-sur-la-Lys,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Le Code de Santé Publique ;
Le Code pénal notamment son article 321-7, 321-9 et 321-10 ;
Le Code du commerce notamment son article 310-2 et 310-8 ;
Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage, et pris en application
de l'article L 310-2 du Code du Commerce ;
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux bruits et nuisances sonores ;
La loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82
Le Code de la Voirie Routière,
Le Code de la route
La demande formulée par monsieur RINGOT Christophe, Directeur de de l'Espace Socioculturel de la Lys, le 22 février 2024.
CONSIDERANT
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre public et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240304-2024-89-VPA-AR
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 ##* ARRETE **
AUTORISATION
Article 1 — le pétitionnaire est autorisé à organiser une vente au déballage à l’occasion d'une brocante, le samedi 8 juin 2024 de 8h00 à 18h00, au sein de l'annexe Vauban.
Article 2 : - La brocante pour des raisons de sécurité, sera interdite en dehors de la salle de danse et de la cour de l'annexe Vauban.
Article 3 — L'organisateur veillera à se rapprocher de la CAPSO — Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Omer, propriétaire du bâtiment afin d'obtenir son accord
et les conditions d'occupation pour ce genre de manifestation.
Article 4 - L'occupation se fera dans les conditions de nature à ne troubler ni l'ordre public ni la quiétude des habitants du voisinage.
Article 5 - L'organisateur sera responsable des conditions fixées aux exposants pour la tenue de leur activité qui devront, en outre, satisfaire aux obligations édictées par le Code du commerce.
Ainsi, l'article R. 310-8 du Code de commerce prévoit que l'organisateur doit, au moins 3 mois avant le début de la manifestation, adresser une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d'un registre, à usage unique, préalablement coté et paraphé par un commissaire de Police ou un Maire, devant être tenu à jour et contenir une description des objets acquis détenus en vue de la vente permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. (Art.321-7 du Code Pénal).
Ce registre tenu à l'occasion de chaque vente (type vide grenier) doit comprendre :
1/ les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l’autorité qui a établie ;
2! pour les participants « particuliers » (non professionnels), la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
3/ lorsqu'il s'agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240304-2024-89-VPA-AR
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 EXEMPLE DE REGISTRE DE VENTE AU DEBALLAGE : ATTENTION : CE REGISTRE DEVRA ETRE TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, DES SERVICES FISCAUX, DES DOUANES AINSI QUE DES SERVICES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MANIFESTATION.
+ _Pourles participants commerçants :
NOM ET LE CAS ECHEANT | QUALITE ET | NATURE ET NUMERO NUMERO PRENOM dénomination DOMICILE de la pièce d'identité d'immatriculation au des sociale et siège des présentée. Indication de registre du commerce et participants | social de la participants l'autorité qui l'a délivrée et | des sociétés ou référence personne morale date de délivrance du récépissé de déclaration représentée au CFE (autoentrepreneurs)
+ Pourles participants particuliers :
NOM ET LE CAS ECHEANT | QUALITE ET | NATURE ET NUMERO | REMISE D'UNE PRENOM dénomination DOMICILE de la pièce d'identité ATTESTATION des sociale et siège des présentée. indication sur l'honneur de non- participants | social de la participants | de l'autorité qui l'a participation à deux autres personne morale délivrée et date de manifestations de même représentée délivrance nature au cours de l'année civile (*}
(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Enfin ce registre original, ainsi que les attestations sur l'honneur des participants (conformément à l'engagement pris par l'organisateur) devront être adressés, à une annexe de la Préfecture, dans les 8 jours suivant la vente au déballage. En aucun cas le registre ne sera restitué, il conviendra donc d'en conserver une copie, si vous le jugez nécessaire.
Article 6 - Chaque participant devra se soumettre aux éventuels contrôles des services de Police ou de Gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pouvoir justifier de son identité et attester de sa profession de revendeur d'objets mobiliers.
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240304-2024-89-VPA-AR
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Article 8 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville et notifié à l'intéressé et transmis à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Aire-sur-la-Lys,
Le 04/03/2024
Pour extrait conforme,
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Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024