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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 95 2023 Avenantn°1alaconventionderepartitiondelactifetdupassifetdesco 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L C
ID : 059-200043321-20230704-95 2023DEC-AU
Décision n°95/2023
Objet : Avenant n°1 à la Convention de répartition de l’actif et du passif et
des contrats en cours du Syndicat Mixte de l’ Arrondissement d’Avesnes
(SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la deliberation n° 108-2022 en dtae du 30 novembre 2022 m’autorisant à accomplir tout acte necessaire à l’exécution de cette délibération,
Vu les articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du code general des collectivités territoriales,
Considérant que suite à l’adoption par le SMIAA de son compte admistratif 2022, il convient,
conformément aux engagements contractuels établis par les EPCI membres du SMIAA, d’établir un avenant n°1 à la convention de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA afin
d’actualiser les droits et obligations de chaque partie
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président, décide de signer l’avenant n°1 à la convention de repartition de l’actif et du passif et des contrats enc ours du syandicat mixte de l’arrondissement d’Avesnes entre ses quatre communautés membres
Article 2 : Le montant définitif à reverser à chaque EPCI membre du SMIAA est repris dans le tableau ci- dessous :
Pravisions RAR pour retenues de Montant de |Soulte financière EPCI pour risques | dépenses de ICNE 2022 rente trésorerle à (écart Actif / TOTAL en Euros
et charges travaux g ventiler passif stable)
CA Maubeuge Val de Sambre
CC Cœur de l'Avesnais
CC du Pays de Mormal
CC du Sud Avesnais
i 426 800 1163 179 270 563 22 073 3 245 010
837 335
1 346 351
705 493
-386 285
111 952
180 008
94 325
5 741 339
949 288
1 526 358
799 817
MEL
Article 3 : L’avenant à la convention prendra effet à sa signature ou à la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral à intervenir prononçant la dissolution du SMIAA. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le SO
ID : 059-200043321-20230704-95 2023DEC-AU
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 04/07/2023 - La conformité de la présente ampliation, Î { JUIL. 2023 - Le caractère exécutoire de cet acte publié le |
- Transmis le
Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Ÿ JUIL. 2023
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.