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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 313 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 313 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-313
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Cour d'Appel de Fort-de-France / Service Administratif Régional
R02-2025-08-26-00003 - Décision portant délégation CA-FDF-SAR (4
pages) Page 3
2 Cour d'Appel de Fort-de-France
R02-2025-08-26-00003
Décision portant délégation CA-FDF-SAR
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2025-08-26-00003 - Décision portant délégation CA-FDF-SAR 3 Ê COUR D'APPEL DE LA JUSTICE DE FORT-DE-FRANCE Liberté Égalité
Fraternité
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR d'APPEL de FORT-DE-FRANCE,
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR,
Vu l'article R 312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire, sous réserve des
dispositions de l’article R. 312-66, le Premier Président de la Cour d'Appel et le
Procureur Général près cette Cour, conjointement ordonnateurs secondaires des
dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au
fonctionnement et aux interventions, peuvent, conjointement, donner délégation
de signature, sous leur responsabilité, à un magistrat ou fonctionnaire de catégorie
A de la Cour d'Appel,
DONNONS conjointement délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué à :
- Madame Alice THIMON-NICOLAS, Directrice Déléguée à l'Administration
Régionale Judiciaire Fonctionnelle (agent de catégorie A) du Service
Administratif Régional Judiciaire de Fort-de-France en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
Pour les dépenses inférieures ou égales à 150 000 € concernant les dépenses
d'intervention (titre 6), pour les dépenses inférieures ou égales à 300 000 € pour
les dépenses de fonctionnement (titre 3) et pour les dépenses inférieures ou
égales à 200 000 £ pour les dépenses d'investissement (titre 5)
Disons qu'en cas d'absence de Madame Alice THIMON-NICOLAS, la même
délégation est dévolue
à
- Madame Diane DUPUY, Directrice des services de greffe judiciaires
Responsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés Publics (agent de catégorie
A).
à
- Monsieur Mikael MEYEUR, ingénieur principal des systèmes d’information et
de communication, Responsable de la Gestion Informatique (agent de
catégorie A)
SAR - 28 rue Victor Schoelcher — BP 634 - 97200 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 48 71 01
www.justice.gouv.fr
Délégation de signatures
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2025-08-26-00003 - Décision portant délégation CA-FDF-SAR 4 ©
[be
©
Madame Sandrine RAMANICH, ingénieure des travaux publics de l'Etat, en
position normale d'activité, Responsable de la Gestion du Patrimoine
Immobilier (agent de catégorie A)
Madame Sylvie JEAN-BAPTISTE, Attachée d'administration de l'Etat en
détachement dans le corps des Directeurs des Services de Greffe Judiciaires,
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines (agent de catégorie A).
Madame Joëlle MOUSTIN, inspecteur des finances publiques du Ministère de
l'Economie, des finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, est prise
en charge en tant que contrôleur de gestion dans le cadre d'un détachement
dans le corps des Directeurs des Services de Greffe judiciaires, (agent de
catégorie A)
Monsieur Vincent HALLETTE, Directeur hors classe des Services de Greffe
judiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation (agent de catégorie A)
Fait à Fort-de-France, le 26 août 2025
Le Procureur Général Le Premier Président }
Patrice CAMBEROU
ee
SAR - 28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 48 71 01
www. justice. gouv.fr
Délégation de signatures
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2025-08-26-00003 - Décision portant délégation CA-FDF-SAR 5 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Fort-de-France, le 26 août 2025
A
Direction Régionale des Finances Publiques
Monsieur le contrôleur budgétaire régional
DEPOT DE SIGNATURES
Laurent SABATIER
PREMIER PRÉSIDENT de la
COUR D'APPEL de FORT-DE-FRANCE
Patrice CAMBEROU
PROCUREUR GÉNÉRAL près la
COUR D'APPEL de FORT-DE-FRANCE
Alice THIMON-NICOLAS
Directrice Déléguée à L’Administration
Régionale Judiciaire Fonctionnelle du
Service Administratif Régional de FORT-DE-
FRANCE K
Mikael MEYEUR, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication,
Responsable de la Gestion Informatique du
Service Administratif Régional FORT-DE-
FRANCE
Diane DUPUY, Directrice des Services de
Greffe Judiciaires Responsable de la Gestion
Budgétaire du Service Administratif Régional
FORT-DE-FRANCE
Sandrine RAMANICH, ingénieure des travaux
publics, de l'Etat, Responsable de la Gestion
du Patrimoine Immobilier
SAR-28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 48 71 01
wwiw.justice. gouv.fr
Dépôt de signatures
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2025-08-26-00003 - Décision portant délégation CA-FDF-SAR 6 Sylvie JEAN-BAPTISTE, Attachée
d'administration de l'Etat en détachement
dans le corps des Directeurs des Services
de Greffe Judiciaires, Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines du
Service Administratif Régional FORT-DE-
FRANCE
Madame Joëlle MOUSTIN, inspecteur des
Finances Publiques du Ministère de
l'Economie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique est prise en charge
en tant que Contrôleur de Gestion dans le
cadre d'un détachement dans le corps des
Directeurs de Greffe des Services de Greffe
Judiciaires (agent de catégorie A)
Monsieur Vincent HA'E£TTE, directeur hors
classe des Services de Greffe Judiciaires,
Responsable de la Gestion de la Formation
Le Procureur Général
| Patrice CAMBERGQE
SAR-28 rue Victor Schoelcher — BP 634 — 97200 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 48 71 01
www justice. gouv.fr
Dépôt de signatures
Le Premier Président
Cour d'Appel de Fort-de-France - R02-2025-08-26-00003 - Décision portant délégation CA-FDF-SAR 7