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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 288 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 288 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-288
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22
espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de
Martinique (8 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2025-08-08-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement par l'approche à
moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de
mammifères marins dans les eaux de Martinique
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°
portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par
l’approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères
marins dans les eaux de Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.122-1, L.415-3,
R122-12 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 4 Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection
de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter
du 10 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementant l'approche des
cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 108 du 2 septembre 2024 portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le plan de gestion du Sanctuaire Agoa pour la période 2023-2037 publié le 21 mars 2024 ;
Vu la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle par approche à moins de 100
mètres de 22 espèces de mammifères marins dans les eaux de Martinique déposée par la
Caribbean Cetacean Society le 6 anvier 2028 ;
Vu l'avis favorable du sanctuaire AGOA émis le 28 janvier 2025;
Vu l'avis favorable avec des réserves émis par le CSRPN de Martinique le 28 janvier 20285 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN)
en date du 3 juin 2025;
Vu l'absence d'avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de la
DEAL Martinique du 22/07/25 au 07/08/25 inclus ;
Considérant que la Caribbean Cetacean Society est une organisation à but non lucratif
dédiée à la coopération, à la recherche, à la conservation et à l'éducation sur les mammifères
marins et leurs habitats dans les Caraibes ;
nn
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 5 Considérant que le projet vise à améliorer les connaissances sur les mammifères marins qui
fréquentent le sanctuaire AGOA, et que la dérogation est prise à des fins de recherche et
d'éducation ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives à l'approche à moins de 100 m
pour la prise de photo pour les petits cétacés ;
Considérant que la méthodologie utilisée a été conçue dans l'optique de ne pas nuire au
maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les réserves du CNPN ont été levées par le complément d'information
envoyé par la Caribbean Cetacean Society et sont prises en compte dans le présent arrêté ;
Sur proposition du Chef du service paysage, eau et biodiversité par intérim de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaire de la dérogation
La présente dérogation est accordée à Monsieur Jeffrey BERNUS, biologiste marin,
directeur & cofondateur de la Caribbean Cetacean Society (CCS), organisation à but non
lucratif dédiée à la coopération, à la recherche, à la conservation et à l'éducation sur les
mammifères marins et leurs habitats dans les Caraïbes.
Article 2 : Nature et objet de la dérogation
La présente dérogation concerne les 22 espèces de mammifères marins protégées listées
dans le tableau 1 ci-dessous.
Le bénéficiaire visé à l'article 1, est autorisé à des fins scientifiques, dans le cadre du
programme Ti Whale An Nov, à réaliser des photos d'identification de qualité et des
enregistrements acoustiques en approchant à une distance inférieure à 100 mètres ces 22
espèces de mammifères marins, dans les eaux sous juridiction française au sein du sanctuaire
AGOA en Martinique conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent arrêté.
L'objectif du projet est de collecter des informations sur les cétacés dans la zone
économique exclusive et les eaux territoriales de là Martinique, afin d'évaluer :
- la distribution des espèces, leur utilisation de l'habitat et leurs déplacements le long de
l'arc antillais ;
- la taille des populations des différents clans sociaux de grand cachalot, leur distribution
et déplacements ;
- le rôle des variables environnementales sur la distribution des espèces ;
- les menaces auxquelles les espèces font face.
(2)
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 6 Tableau 1 - Liste des espèces visées par la demande de dérogation, statut de présence et
de conservation
Statut de Catégorie |Catégorie
Nom présence Liste rouge Liste
Guade|Martini|Guade| Martini| rouge
loupe| que |loupe| que | mondiale
Baleine à bec de Blainville (Mesoplodon densirostris) LC
Baleine à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris ) V V DD DD LC
Baleine à bec de Gervais (Mesoplodon europaeus) V(R?) V DD DD LC
Baleine à bosse (Megaptera novaeangliae) V(R?) R NT VU LC
Baleine de Bryde (Balaenoptera brydei) LC
Cachalot nain (Kogia sima) V(R?) V DD DD LC
Cachalot (Physeter macrocephalus) R R EN EN VU
Cachalot pygmé (Kogia berviceps) V DD LC
Dauphin à bec étroit (Steno bredanensis) R DD LC
Dauphin à long bec (Stenella longirostris) V DD LC
Dauphin bleu et blanc (Stenella coeruleocalba) LC
Dauphin de Clymène (Stenella clymene) LC
Dauphin d'électre (Peponocephala electra) R R DD DD LC
Dauphin de Fraser (Lagenodelphis hosei) R R DD LC LC
Dauphin de Risso (Grampus griseus ) LC
Dauphin tacheté Pantropical (Stenella attenuata) R R LC NT LC
Dauphin tacheté l'Atlantique (Stenella frontalis) R R DD DD LC
Grand Dauphin (Tursiops truncatus) R R NT LC LC
Globicéphale tropical (Globicephala macrorhynchus)| V(R?) R NT NT LC
Orque (Orcinus orca) V V DD DD DD
Orque pygmée (Ferésa attenuata) V R DD DD LC
Pseudorque (Pseudorca crassidens) VER?) | V(R?) | DD DD NT
Légende : R : espèce reproductrice //V : espèces visiteuses // V®? : espèces visiteuses et
reproductrices probable // EN : En danger // VU : Vulnérable // NT : Quasi menacée /]/
LC : Préoccupation mineure // DD : Données insuffisantes
Article 3 : Habilitation de tierces personnes
Pour la réalisation des opérations faisant l’objet de la présente dérogation, le bénéficiaire
sera suppléé par deux membres permanents :
- Mme Louise SIMON cheffe de projet à la CCS, titulaire d'un master en Océanographie ;
- M. Lucas BERNIER chef de projet à la CCS, titulaire d’un diplôme d'ingénieur ESPCI et d'un
Master en Biodiversité et Conservation.
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 7 Des membres occasionnels, comprenant des jeunes en mission de service civique, des
stagiaires et des volontaires, les accompagneront.
Préalablement à chaque expédition, la liste des participants doit être envoyée à la DEAL
Martinique.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
Les opérations se dérouleront dans les eaux territoriales et la Zone économique exclusive
(ZEE) de la Martinique.
La première campagne aura lieu dès l'obtention de la DEP jusqu'au 31 octobre 2025 et les
autres entre le 1* mars et le 31 octobre des années 2026 et 2027.
D'une durée de deux semaines, le nombre total d'expéditions est limité à 4 par année.
Quinze jours avant chaque première expédition annuelle, le pétitionnaire transmet aux
autorités concernées un calendrier détaillé et actualisé des expéditions de l’année.
Il communique également, en amont, les dates (début et fin) ainsi que les zones de
campagne à l'équipe de gestion du sanctuaire Agoa.
Article 5 : Conditions de réalisation des opérations
Les opérations se feront à partir du navire suivant :
Nom Jammin
Type/Classe Lagoon 450 Sport
Opérateur Skipper Antilles
Catégorie NUC
L'équipage est divisé en trois équipes d'au moins deux personnes dont le rôle change toutes
les deux heures : (1) Saisie de données, (2) observation, et (3) support logistique et repos.
Cette équipe est chargée de plusieurs missions, notamment le déploiement ou le retrait de
l'hydrophone, la surveillance du trafic maritime pour éviter que les bateaux croisent la
trajectoire de l'hydrophone, ainsi que la préparation des caméras pour être plus réactifs en
cas de détection des cétacés.
1- Approche
Conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, l'approche est effectuée par un capitaine
expérimenté à l'approche de cétacés, il est formé par la CCS et également certifié par le
sanctuaire AGOA, Cette démarche se fait selon les indications du responsable d'expédition,
expert en analyse du comportement des cétacés. Son rôle premier est de limiter les
perturbations.
cn
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 8 Les approches sont limitées à 20 mètres pour les petits cétacés (dont les Delphinidae) et à 50
mètres pour les grands cétacés (baleines et cachalots).
L'approche se fait à une vitesse inférieure à 5 nœuds. Une vitesse quasi nulle est adoptée lors
de l'observation de grands cétacés .
Une vigilance constante est maintenue pour identifier tout signe de stress ou d'évitement,
surtout lorsque les femelles sont accompagnées de juvéniles. Dans ce dernier cas une
distance d'au moins 100 mètres est maintenue.
La zone d'observation est quittée immédiatement et le suivi est abandonné en cas de signe
de perturbation (accélérations, évitements, changement de direction).
En cas de présence de navires d'écotourisme baleinier le suivi est également interrompu.
2 - Observation visuelle
Deux membres de l'équipage sont placés à l'avant d'un catamaran type Lagoon 40, de
chaque côté du mât pour identifier les cétacés (nageoire dorsale, queue, souffle, saut) ou
repérer des indicateurs de la présence de cétacés (éclaboussures, groupe d'oiseaux). Il couvre
un angle d'observation entre 0° et 90° de chaque côté.
La durée d'observation est restreinte au strict nécessaire et ne dépassera en aucun cas 20
minutes.
3 - Détection acoustique
Un réseau d'hydrophones tractés depuis Un navire à une distance de 100 mètres, connecté à
une unité d'acquisition de données, à un ordinateur portable (logiciel PAMGUARD version
2.02.07) et une carte de son externe, sont déployés lorsque les eaux ont une profondeur d'au
moins 50 mètres et que le trafic maritime est modéré. Cet engin permet d'identifier en temps
réel les espèces de cétacés détectées acoustiquement.
Dès que l'immersion de l'hydrophone est réalisable, un enregistrement permanent est
effectué, et une session d'écoute acoustique de 10 minutes a lieu chaque heure, afin de
rassembler des informations biologiques et anthropiques qui pourraient influencer la qualité
des enregistrements et fournir des détails aux observateurs.
4 — Prise de photos
Lorsqu'un suivi est entrepris, deux appareils photos numériques de marque CANON 5D avec
des télé-objectifs 100-400 mm sont utilisés pour permettre la photo-identification. L'objectif
est de prendre des photos des nageoires caudale et/ou dorsale en fonction de l'espèce.
Les photographies des individus rencontrés alimenteront les catalogues de photo-
identification de la CCS, ils seront chargés sur la plateforme Flukebook, accessibles à toute
structure possédant de la photo-identification et utilisant cette plateforme.
5 — Saisie de données
La saisie des données se fait via le logiciel ObsEnMer (Altitude creation company, version
3.08) en mode expert. Cela permet d'enregistrer en temps réel la localisation du bateau.
Toutes les heures, les conditions environnementales et le trafic maritime sont enregistrés.
Lorsque le suivi d'une espèce est lancé, les données sont recueillies sur une tablette (iPad de
8e génération).
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 9 Article 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de respecter les autres
dispositions réglementaires applicables sur les territoires concernés, notamment
l'autorisation de recherche scientifique en mer (relevant du Code de la Recherche) et la
dérogation à l'approche des mammifères marins à moins de 300 mètres (arrêté préfectoral
N°RO2-2024-07-12-00001).
Article 7 : Les livrables
1 - Compte-rendu
Chaque année, le bénéficiaire transmet à la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Martinique ainsi qu'au sanctuaire AGOA, un rapport annuel de la
réalisation des missions et des informations collectées lors des expéditions. Celui-ci fait état
du déroulé et des modalités des opérations, et contiendra tous les renseignements
nécessaires à l'évaluation du respect des conditions listées dans le présent arrêté.
Dans un délai de trois mois suivant la fin de la mission des trois ans, le bénéficiaire devra
également fournir un rapport de synthèse des expéditions à ces divers organismes. Ce
rapport final sera accompagné d'une note de synthèse présentant les principaux résultats de
l'étude.
2 - Les données
L'ensemble des données issues des observations de biodiversité de la présente dérogation
devront être versées Sur la plateforme dépobio {https://depot-
legalbiodiversite.naturefrance.fr).
Les données de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne
d'acquisition des données.
Chaque année, l'ensemble des données produites au cours des opérations devront
également faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme régionale du SINP (MadiNati) selon les
conditions fixées par la plateforme et disponibles sur https://madinati-martinique.fr/.
Article 8 : Délai de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté pour une
durée de 3 ans.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Jeffrey BERNUS, à qui il appartient
d'informer les autres personnes associées au projet, telles que listées à l'article 1.
Article 10 : Présentation de autorisation
Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente dérogation lors des expéditions et sont
tenus de la présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés au titre de
l'environnement. et
DEAL - R02-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement par l'approche à moins de 100 mètres, 22 espèces protégées de mammifères marins dans les eaux de Martinique 10 Article 11 : Mesures de contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du Code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute
infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de
la présente autorisation.
Article 13 : Voies et délai de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers interessé — ou, de sa
publication - pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs de la
prefecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
SEVERE - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
* un recours contentieux est à adresser à M. le president du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 -97264 Fort-de-France.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai
de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet
explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai
de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 14 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, le délégué régional de l'office francais de ia biodiversité et le chef du service
départemental de l'office francais de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Martinique.
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