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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0010 PREF sgar europ
Arrêté - Préfecture - Guyane - YANG N vuSH
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - YANG N vuSH)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Justice et droit,
E = Ù Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cnes
UNION EUROPÉENNE
CENTRE MATIONAL D'ÉTUDES SPATUALES FONDS EUROPÉEN AGRICOLE FT POUR LE DEVELOPPEMENT RL
CONVENTION N° FL A5 CR ARAQUAF RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'EUROPE [FEADER] ET DE L'ETAT [CNES] POUR
L'INVESTISSEMENT DE MODERNISATION DANS LES EXPLOITATIONS
AGRICOLES DANS LE RESPECT DES NORMES COMMUNAUTAIRES DANS LE
CADRE DU PDR DE LA GUYANE
DISPOSITIF D'AIDE N° 411-121 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE 4 MISE EN ŒUVRE DE L'APPROCHE LEADER
N° de dossier OSIRIS : 41111] 1141 16] 111514/ 10110110 1101101121 Nemesure Année de création Zonegéographique Code géographique N° automatique Incrémenté
Nom du bénéficiaire : YANG Nathalie
Libellé de l'opération : première installation
Date dossier complet : 06/10/2014
Montant concours financier : 9 220,67 € - FEADER
1627,18€-CNES
Service instructeur : Service économie agricole et forestière — Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune :
le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et n°1310/2013 du Parlement européen et du conseil modifié ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations i
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural ;
le Programme de Développement Rural de la Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la commission
européenne du 18 février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;
la Convention Relative à la mise en oeuvre de l'axe IV (Leader) du Programme de développement Rural de la Guyane du
14 Septembre 2009 ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
la convention relative à la gestion en paiement associé entre le CNES et le CNASEA en date du 26 mars 2009 et ses
avenants successifs ;
L'avis du comité de programmation du Groupe d'Action Locale de l'Est du 06/10/2014 ;
La demande d'aide du 10/03/2014 déposée auprès du Groupe d'Action Locale de l'Est .par Madame YANG Nathalie. L'Etat, représenté par Monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane,
Rue Fiedmond — 97300 CAYENNE
ci-après désignés «le financeur »
D'une part,
Et
Madame YANG Nathalie
ZA. route de Corossony
97353 REGINA
ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Et
Le GAL de l'Est
ADEG
2, rue de Montravel
97311 ROURA
ci-après désigné «le GAL»
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJE
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération : première installation.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 6 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra
se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 06/10/2014. Tout commencement d'opération (y
compris le premier acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commande- passé entre le bénéficiaire et un prestataire
ou fournisseur) avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le GAL qui en informera la DAAF de la date de commencement de son opération.
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) à la date du 31/05/2015.
ARTICLE 3 : NATURE DES DEPENSES ELIGIBLE
Dépenses, par poste, qui feront l'objet d'une facturation :
Poste de dépense Dépense prévisionnelle en €
Motoculteur Honda 1117,10
Débroussailleuses 2 530,90
Tronçonneuse 755,00
Groupe électrogène 1 229,00
Pulvérisateurs 1 258,00
Serre tunnel 5 100,00
Montage de serre 2 473,80
Montant total des dépenses prévues 14 463,80
Montant total des dépenses prévues : 14 463,80 €.
2/8 Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au stade
de l'engagement juridique et celle que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de
paiement.
Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l'objet d'un paiement, sur la base de la
justification apportée par le MO quant à la modification de l'équilibre général de l'opération.
ICLE 4 : SUBVENTIONS ACCORDEES]
: r i Montant
Etat : CNES 1 627,18 9 220,67
TOTAL Aides publiques 1627,18 9 220,67
Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie £
TOTAL de la dépense publique 1 627,18 9 220,67
Autofinancement 3 615,95
TOTAL du projet correspondant aux
dépenses éli 14 463,80
Par la présente convention, il vous est attribué :
- Une aide de l'Etat (CNES), d'un montant maximal de 1 627,18 €, ce qui représente 11,25% de la dépense
subventionable maximale retenue par l'Etat (CNES).
- Une aide de l'Union Européenne au titre du FEADER, d'un montant maximal de 9 220,67 €, ce qui représente
63,75% de la dépense subventionnable maximale.
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 75,00%.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ABANDON DU PROJE
Toute modification matérielle ou financière du projet par le bénéficiaire doit être notifiée par le GAL, à la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane avant sa réalisation,
La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, après examen, prendra les dispositions nécessaires
et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. 11 s'engage à en informer
immédiatement le GAL qui en informera la DAAF de la Guyane pour clôture de l'opération. La Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, déposé par le bénéficiaire le
10/03/2014, qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à :
- informer les cofinanceurs de l'évolution du projet et des éventuelles ré-orientations
- accompagner toute demande de paiement d’un rapport d'activité
- transmettre un bilan de réalisation final lors de la dôture de l'opération.
Le FEADER venant en contrepartie du financement de l'Etat (CNES), les engagements imposés au bénéficiaire par les
règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
ARTICLE 7 : RESERVES)
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé par le bénéficiaire le
10/03/2014, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l’article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximal d'aides publiques de 75,00%,
- de la réalisation effective d'un montant de 14463,80 € de dépenses éligibles. Lorsque les dépenses éligibles
effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane. :
Si le plan de financement doit être revu, le guichet unique informera le bénéficiaire du nouveau plan de financement retenu
après la dernière demande de paiement. Cette notification vaudra avenant à la présente décision juridique.
3/8 Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement
prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur national,
du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 63,75%.
- D'un compte-rendu.
ARTICLE 8 : VERSEMEN
Les versements (acomptes et solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette
opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser au GAL le formulaire de demande de paiernent pour les demandes de paiement ainsi que les pièces justificatives nécessaires, Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire les paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux
créanciers ou par des plèces comptables équivalentes. Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée le »
et porter le made de règlement et la référence du règlement.
+ Soit ces éléments sont attestés sur la facture par le fournisseur ou constructeur qui mentionne
obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque par exemple), ainsi
que la signature et le cachet du fournisseur.
+ Soit le factures sont accompagnées d'une copie des relevés de compte bancaire prouvant les débits
correspondants.
+ Soit les factures sont accompagnées d'un état récapitulatif des factures avec mention « acquittée » signé par
le comptable public pour un bénéficiaire public ou par l'expert comptable pour un bénéficiaire privé.
Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant la date 30/06/2015 À l'expiration de ce délai, si le
projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au GAL avant expiration du délai, la présente convention devient
caduque.
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente convention dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est effectué en un ou plusieurs versements (sous réserve de la disponibilité des crédits des différentsfinanceurs).
La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du montant prévisionnel de FEADER indiqué à l'article 4.
Sur demande du bénéficiaire, le paiement des acomptes pourra éventuellement être effectué jusqu'à hauteur de 95% du
montant maximal des aides dans le cas des opérations où une retenue de garantie est prévue,
Lorsque la décision concerne le FEADER et un ou plusieurs financeurs publics nationaux (c'est à dire qu'il vaut engagement
juridique pour ces financeurs publics nationaux) : La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du
montant de l'aide publique indiquée dans l'article 4.
L'aide accordée par le l'Etat (CNES) en paiement associé et la contrepartie FEADER sont versées par l'Agence de Services de
Paiement (ASP), 2 rue du Maupas, 87040 LIMOGES CEDEXI, représenté par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a lieu en même temps ou après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
ARTICLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou
totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs / signataires peuvent mettre fin à la
présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de :
+ Refus des contrôles réglementaires ;
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste. (préciser si c'est possible les éventuelles sanctions financières) ;
+ Cessation de l'activité avant 5 années.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un
montant d'aide excédant de plus de 3% le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de
là demande de paiement.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indu (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant
réellement payable).
Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après
vérification de l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'indu.
RTICLE 10 : PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le point 2,2 de
l'annexe VI du règlement CE N°1974/2006 rappelées en annexe.
Le bénéfidaire accepte d'apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds européens, et diffusée par
le Préfet de Région.
4/8 ARTICLE 11 : LITIGES]
Outre les recours gracieux (auprès des financeurs / signataires) et hiérarchiques (auprès du ministre de l'agriculture ) qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours
gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Faità Cayenne le _{ 5 MAR, 207
Signature du Préfet ... : Pour le préfet et par “élégation, Cachet :
l'adjoint au secrétairegénéral
pour les affai
Olivier 1
ee
4 Signature du bénéficiaire ou de son représentant (signature de tous les associés pour un GAEC) :
ANR Ja. agissant en qualité de représentant légal de _ (prénom, nom) ' (nom de la structure tulaire de la conventi
ayant qualité pour l'engager juridiquement
Signature du Président du Groupe d'Action Locale: