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Arrêté - Préfecture - Guyane - EPAG
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - EPAG)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
UNION EUROPÉENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
CONVENTION N° PAS. 241 LA DTTOÏMANE RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE
AIDE
L'EUROPE [FEADER] ET DE L'ETAT [MOM ET MOM Top UP]
A L'AMÉNAGEMENT ET L'ATTRIBUTION DE SURFACES AGRICOLES DISPOSITIF D'AIDE N° 125 B DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE 1 AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS "
N° de dossier OSIRIS : |1112]|5| 114] LD} 19117181 nd 101101014111 N°mesure née de création Zone géographique Code géographique ° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : EPAG - Etablissement Public d'Aménagement en Guyane
Date de dossier complet : 03/06/2014
Libellé de l'opération : étude pédologique pour l'extension du périmètre agricole de Cacao Sud
Montant concours financier : 180 000,00 € - FEADER
60 000,00 € - MOM
Service instructeur : service aménagement des territoires — Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER et
ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et
n°1310/2013 du Parlement européen et du conseil modifié ;
- les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-
2013;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié;
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
- le Programme de Développement Rural de la Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la commission européenne du 18
février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;
- l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet
d'investissement ;
- Le Contrat de projet Etat — Région — Département signé le 16 août 2007,
- La convention relative aux conditions d'attribution de l'aide en faveur des jeunes exploitants pour la mise en valeur de leur parcelle
de terre agricole ;
- la convention cadre en date du 27 octobre 2010 et les conventions annuelles entre le Préfet de la Région Guyane, la Direction des
Finances Publiques de Guyane et l'ASP pour les subventions du Ministère de l'Outre-Mer ;
- L'avis de la consultation écrite du FEADER du 25/02/2015.
1/8 La demande d'aide du 03/06/2014 déposée auprès de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt par l'EPAG — Etablissement
Public d'Aménagement en Guyane.
L'Etat, représenté par Monsieur Eric SPITZ, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, rue Fiedmond — 97300 CAYENNE,
ci-après désignés «le financeurs »
D'une part,
Et
Monsieur le Directeur de l’'EPAG — Etablissement Public d'Aménagement en Guyane
1, avenue des Jardins de Sainte Agathe
97355 TONATE-MACOURIA
ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération: étude pédologique pour l'extension du périmètre agricole de Cacao Sud. La présente étude, objet de la demande, concerne l'analyse pédagogique étendue pour l’ensemble de la zone agricole potentiel à Cacao sud soit 2000 ha environ. Ces 2000 ha sont aujourd'hui Domaine de l'Etat et classé en zone agricole au PLU de la commune de Roura.
L'EPAG a formulé le 10/07/2014 une demande de concession/cession auprès de la Direction Général des Finances Publiques
afin de pouvoir conduire une opération d'aménagement sur le secteur. Est prévu également dans le dossier technique, les
traitements des données topographiques existantes déjà réalisés.
L'opération est décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente
convention.
SATION DE L'OPERATION RTICLE CALENDRIER DE RE
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 6 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se
conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 03/06/2014. Tout commencement d'opération (y compris le
premier acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur)
avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible. Le bénéficiaire est tenu d'informer le guichet unique de la date de commencement
de son opération.
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) en date du 30/06/2015.
2/8 ARTICLE NATURE DES DEPENSES ELIGIBLE
Frais de personnels supportés par le(s) porteur(s) du projet
Postes de dépenses faisant l’objet d'une Dépenses prévisionnelles
facturation en€
Analyse des levés topo aérien 6 366,00
Etude pédologie 233 634,00
Montant total des dépenses prévues 240 000,00
Le montant total des dépenses éligible est de : 240 00,00 €.
Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au stade de
l'engagement juridique et celle que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de paiement.
Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l’objet d'un paiement, sur la base de la
justification apportée par le MO quant à la modification de l'équilibre général de l'opération.
RTICLE 4 : SUBVENTIONS MAXIMALES ACCORDÉES
Par la présente convention, les financeurs vous attribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
s Montant maximal de l'aide Montant maximal du FEADER
Nom du financeur national nationale attribuée en € correspondant en € ETAT : MOM 60 000,00 180 000,00
TOTAL Aides publiques 60 000,00 180 000,00
Autofinancement public appelant
du FEADER
TOTAL de la dépense publique 60 000,00 180 000,00
Par la présente convention, il vous est attribué :
- Une aide de l'Etat (MOM), de 60 000,00 €, ce qui représente 25% de la dépense subventionnable maximale, retenue
par l'Etat (MOM).
- Une aide de 180 000,00 € du FEADER ce qui représente 75% de la dépense subventionnable maximale.
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 100,00%.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ABANDON DU PROJE
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt de Guyane avant sa réalisation.
La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas
échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer
immédiatement la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane pour permettre la clôture de l'opération. La
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la de Guyane définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE]
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, déposé par le bénéficiaire le
03/06/2014, qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention. En particulier le bénéficiaire s'engage à
respecter les règles de publicité autour des financements européens explicitées dans la demande de subvention.
Le FEADER venant en contrepartie du financement de l'Etat (MOM et MOM top up), les engagements imposés au bénéficiaire par les
règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
ARTICLE 7 : RESERVE
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
3/8 - du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé par le bénéficiaire
03/06/2014, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximal d'aides publiques de 100,00%,
- de la réalisation effective d'un montant de 240 000,00 € de dépenses éligibles, le montant des subventions est calculé au prorata
par le guichet unique (la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane),
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le
montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique (la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Guyane), proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur national,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 52,50%.
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de
la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d’une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné,
de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul
de la subvention versée.
ARTICLE 8 : VERSEMEN
Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette
opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane le formulaire de demande de
paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Les factures acquittées sont visées par le fournisseur
ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par
exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur.
Le bénéficiaire s'engage à déposer avant le 30/06/2015 la demande de paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique (la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane) avant l'expiration du délai la présente convention devient caduque.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision est effectué en un à quatre versements. La somme des acomptes ne
pourra excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
La subvention accordée par le l'Etat (MOM et MOM top up) en paiement associé et la contrepartie FEADER sont versées par l'Agence de
Services de Paiement (ASP),2, rue du Maupas, 87040 LIMOGE CEDEXI1, représenté par son Agent Comptable.
ARTICLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de
l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs peuvent mettre fin à la présente convention et exiger le
reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de :
+ Cessation d'activité avant 5 ans
+ Refus des contrôles réglementaires
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste. (préciser si c'est possible les éventuelles sanctions financières)
Le bénéficiaire encourt des sanctions s’il présente, au moment de sa demande de paiement, des dépenses qui ne sont pas éligibles :
(Le service instructeur de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane ) détermine :
+ le montant de l’aide sollicitée par le bénéficiaire, sur la base du formulaire de demande de paiement (1),
+ le montant de l'aide payable au bénéficiaire, après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement (2),
Si le montant (1) dépasse le montant (2) de plus de 3% [(1)> (2)x1,03], alors, le montant qui sera effectivement versé sera égal à (2)-
[@-@).
4/8 CLE 1! TIGE:
Outre les recours gracieux auprès des financeurs et hiérarchiques (auprès du ministre de l'agriculture) qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de ras compétente.
Fait © 7 le _g 7 AR JS
Vincent NIQUET
Signature du bénéficiaire ou de son représentant :
Avenue des Jardins
de Sainte Agathe
Jack ARTHAUD
Le Directeur Général de l'EPAG
5/8