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Procès Verbal - proces verbal pour le site internet

Procès Verbal - proces verbal pour site internet Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal pour site internet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

L’an deux mille quatorze, le vingt-six juin, le Conseil municipal s’est réuni à dix-neuf heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le vingt juin précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Budget principal 2013 de la Commune : compte administratif et compte de gestion 2013 - affectation du résultat

2. Budget annexe 2013 des locaux commerciaux : compte administratif et compte de gestion 2013 - affectation du résultat

3. Budget principal 2014 de la Commune - budget supplémentaire 4. Attribution des subventions aux associations sportives pour l’année 2014 5. Convention relative au versement d’une subvention à l’association Roch’Evènements pour le Blue Grass Festival 2014

6. Tarifs municipaux 2014 - rectificatif et compléments

7. Désignation de membres complémentaires pour le constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

8. Création de la Commission communale pour l’accessibilité

9. Désignation d’un représentant à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale de la Maison de l’Economie Développement

10. Contributions financières de la Commune à l’extension du réseau public de distribution d’électricité pour les lotissements "Les Cardamines" et "Le Pré Bénit"

11. Demande d’autorisation de travaux pour l'Espace Louis Caul-Futy au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP)

12. Demande de levée de pénalités de retard au titre du paiement de taxes d’urbanisme - permis de construire n°10A0038 T 01

13. Formation des élus

14. Indemnités de fonctions des élus - rectificatif

15. Indemnité de conseil accordée au Receveur municipal

16. Prime de fin d’année 2014 - montant et bénéficiaires

17. Avantage en nature - Foire de la Saint-Denis - repas des agents communaux et autres bénéficiaires 18. Vœu pour le maintien des juridictions de proximité

19. Informations

Conseillers en exercice : trente-trois

Présents : Mmes Saïda BENHAMDI - Nadine CAUHAPE - Sylvie CHARNAUD - Bénédicte DEMOL - Frédérique DEMURE - Michelle GENAND - Véronique GIRAUD - Valérie MENONI - Laurence POTIER-GABRION - Christine PAUBEL - Evelyne PRUVOST - Yvette RAMOS - Sylvie ROCH - MM. Philippe BOUILLET - Pascal CASIMIR - Jean- Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Marc ENDERLIN - Guy FLAMMIER - Jean-Claude GEORGET - Cédric LAMOUILLE - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Dominique PERROT - Nicolas PITTET - Claude QUOEX - Claude THABUIS - Patrick TOURNIER.

Excusés avec procuration : Mmes Nicole COTTERLAZ-RANNARD -Suzy FAVRE-ROCHEX - Lydia GREGGIO - Sylvie MAZERES - M. Eric DUPONT.

-o0o—o0o-

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mesdames Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Suzy FAVRE-ROCHEX, Lydia GREGGIO, Sylvie MAZERES et Monsieur Eric DUPONT sont absents et excusés. Ils donnent respectivement pouvoir à Messieurs Claude QUOEX, Philippe BOUILLET, Mesdames Sylvie ROCH, Frédérique DEMURE, Saïda BENHAMDI.

Mme Véronique GIRAUD est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 15 mai 2014 ne suscite aucune remarque. Il est approuvé.

Monsieur le Maire aborde ensuite les questions à l’ordre du jour de la séance.

26.06.2014/01

BUDGET PRINCIPAL 2013 DE LA COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2013 - AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Vincent BELLE-CLOT, Directeur financierCOMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Résultat de l’exercice 2013

Les recettes de fonctionnement de l’exercice sont de 12 324 376,13 € contre 9 939 161,81 € de dépenses. Le résultat de l’exercice s’établit à 2 385 214,32 €. Compte tenu d’un excédent antérieur reporté de 1 342 528,92 € le résultat de clôture s’élève à 3 727 743,24 €. Les résultats de clôture des années précédentes étaient de 3 720 863 € en 2012, 3 471 181 € en 2011, 3 229 598 € en 2010 et 3 238 978 € en 2009.

Les recettes d’investissement de l’exercice sont de 5 415 388,92 € contre 6 877 009,57 € de dépenses. Compte tenu d’un solde d’exécution antérieur reporté positif de 2 449 975,64 €, le solde d’exécution global s’élève à 988 354,99 € (excédent). Le besoin de financement généré par les restes à réaliser se monte à 3 092 576,26 €.

La part de résultat de clôture à consacrer obligatoirement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 2 104 221,27 € ; le solde soit 1 623 521,97 € pouvant être reporté en recette de fonctionnement du budget 2014.

Dépenses de fonctionnement

94 % des crédits alloués en termes de dépenses réelles de fonctionnement ont été consommés.

Le chapitre 011 ʺCharges à caractère généralʺ représente 27% des dépenses. 88% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Le niveau de dépenses est sensiblement équivalent à celui de 2012. Les principaux éléments sont les suivants :

 Les achats (eau, gaz, électricité, carburant, alimentation, fournitures…) représentent 10% des dépenses (1 023 K€) et progressent d’environ 5 % (50 K€). Les hausses les plus significatives concernent le poste alimentation (+22 K€) avec une fréquentation accrue du restaurant scolaire, les fournitures de voirie (+8 K€) et en dépense ponctuelle l’aménagement des espaces verts du parking du pont neuf (16 K€)  Les services extérieurs (location, entretien et réparation, assurance, documentation, formation…) représentent 11 % des dépenses (1 111 K€) et diminuent de près de 6 % (-68 K€). Les variations importantes se concentrent sur les entretiens et réparations (-109 K€), notamment sur les bâtiments (-55 K€), la voirie (-47 K€ dont -32 K€ liés à la fin du marché de déneigement) et sur les matériels (-7 K€). Les dépenses de formation diminuent de 13 K€. Certains postes augmentent. C’est le cas de la location de matériel (+34 K€) avec la location pour une saison d’une déneigeuse et pour l’entretien des terrains (+12 K€) avec une utilisation accrue des chantiers d’insertion.

 Les autres services extérieurs (honoraires, rémunération d’intermédiaires, fêtes et cérémonies, affranchissement, télécommunication, …) représentent 4,5 % des dépenses (442 K€) et sont relativement stables (+1 % soit 5 K€). On notera la diminution des frais de contentieux (-38 K€) et des frais de télécommunications (-6 K€ soit environ -13 %) liée à la passation d’un nouveau marché. Le poste ʺintermédiaires diversʺ augmente de 35K€ avec des dépenses ponctuelles telles que les prestations d’externalisation des serveurs et le diagnostic du service environnement et cadre de vie. Les concours divers augmentent avec l’adhésion à Savoie Biblio (5K€)

 Les impôts et taxes (taxes foncières payées par la commune) représentent moins de 1% des dépenses (83 K€) et diminuent de près de 5 % (-5 K€) suite à la cession des ateliers situés avenue Victor Hugo.

Le chapitre 012 ʺcharges de personnel" représente 42% des dépenses. Plus de 98 % des crédits de ce chapitre ont été consommés. La progression entre 2012 et 2013 s’élève à 125 K€ (+ 3 %) et se décompose de la façon suivante :

 +75 K€ liés aux carrières (avancements, reclassement indiciaire)

 +25 K€ liés aux augmentations de charges (patronales et assurances)

 +60 K€ liés au versement d’une prime exceptionnelle

 -35 K€ liés à la gestion des recrutements.

La Commune emploie 141 agents représentant 105,7 équivalents temps plein.

Le chapitre 65 ʺautres charges de gestion courante" représente 21% des dépenses. Plus de 98% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Les dépenses augmentent de 15 % (+ 278 K€) par rapport à 2012.

 Les indemnités, frais de mission et de formation des élus représentent moins de 2% (182K€).  Les contributions obligatoires (SDIS, Espace Nautique des Foron, chenil, SYANE) représentent 5,5 % des dépenses (562 K€) et sont stables.

 Les subventions versées (Centre Communal d’Action Sociale -CCAS-, Office de Tourisme, Maison des Jeunes et de la Culture -MJC-, OGEC, associations sportives et diverses…) représentent 13,5 % de dépenses (1 362COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

K€). Elles progressent de 23 % (+ 258 K€) principalement en raison de l’augmentation de la subvention d’équilibre versée au CCAS (+ 240 K€)

Le chapitre 66 ʺCharges financièresʺ représente 4% des dépenses.

90% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Les dépenses augmentent de 99 K€. Ce surcoût financier est la conséquence de la sécurisation du prêt structuré en taux fixe à 5,5 % sur les années 2014 à 2016.

Le chapitre 67 ʺCharges exceptionnellesʺ représente 0,2 % des dépenses.

Le chapitre 014 ʺAtténuation de produitsʺ représente 0,7 % des dépenses. Constitué par le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), il est multiplié par trois entre 2012 et 2013.

Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement réalisées excèdent de 4% les prévisions.

Le chapitre 70 ʺProduits des services du domaine et ventes diversesʺ représente 4 % des recettes. Les réalisations sont supérieures de 15 % par rapport aux prévisions. Composé des redevances de cantine, de garderie, de l’école de musique et de refacturation de charges le chapitre progresse de 2 % par rapport à 2012. Les hausses les plus significatives portent sur les redevances pour occupation du domaine public (pour les chantiers + 26 K€) et pour le restaurant scolaire (+10 %).

Le chapitre 73 ʺImpôts et taxesʺ représente 45 % des recettes. Les réalisations sont supérieures de 6 % par rapport aux prévisions. Les recettes du chapitre augmentent de 3 % par rapport à 2012. Les droits de mutation demeurent dynamiques avec 525 K€ de recettes (+4 % par rapport à 2012). Le rendement des contributions directes (taxes d’habitation et foncière, Contribution Foncière des Entreprises) progresse lui de 3,7 %.

Le chapitre 74 "Dotations, subventions et participations" représente 35 % des recettes. Les réalisations sont supérieures de 3 % par rapport aux prévisions. Les recettes de ce chapitre sont stables par rapport à 2012 mais masque des disparités L’évolution du chapitre est marquée par la progression des Fonds genevois (+ 11 %) à un niveau jamais atteint de 1 360 K€. Cette situation masque la baisse des dotations de l’Etat (-134 K€ répartis sur la Dotation Globale de Fonctionnement -DGF-, les dotations de la Caisse d’Allocations Familiales CAF et les compensations en matière d’exonération de taxes). La diminution des dotations de l’Etat va s’accélérer au cours des exercices 2014 et 2015.

Le chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" représente 3 % des recettes. Les réalisations sont supérieures de 5 % aux prévisions du fait d’indemnités d’assurance liées aux sinistres et sont stables par rapport à 2012.

Le chapitre 77 "Produits exceptionnels" représente 1 % des recettes. Il se compose de quelques subventions de fonctionnement reçues et des produits de cession d’immobilisation (voir page 25 du compte administratif pour le détail des cessions)

Le chapitre 013 "Atténuation de charges" représente 1,5 % des recettes et se compose des remboursements d’assurance au titre des arrêts de travail et des sommes perçues au titre des contrats de travail aidés.

Le chapitre 002 "Excédent de fonctionnement reporté" correspond à la part de résultat de 2012 reporté en recette de fonctionnement sur l’exercice 2013. Il s’élève à 1 342 K€ et représente 10 % des recettes.

Dépenses d’investissement

Le remboursement en capital de l’annuité de la dette s’élève à 661 K€.

Les subventions versées sont de 5 K€ au titre de l’aide à la réhabilitation.

Les dépenses d’équipement brut sont de 5 971 K€.

Les principales dépenses effectuées en 2013 portent sur :

 la construction de la médiathèque pour 1 350 K€,

 la fin des travaux d’aménagement du château de l’Echelle pour 414 K€,  l’aménagement du carrefour giratoire des Dragiez pour 839 K€,

 l’aménagement du parking Plantard pour 497 K€,

 l’acquisition d’un véhicule de déneigement pour 151 K€,

 l’acquisition du bâtiment du multi-accueil aux "Rocailles du Verger" pour 1 012 K€,  le portage auprès de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour 411 K€,  des travaux de voirie et de réseaux d’électrification et d’eau pluviales pour 665 K€,COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

 du matériel, du mobilier, des équipements pour les services à hauteur de 194 K€. (se reporter aux pages 20 à 22 du compte administratif pour plus de détails).

Recettes d’investissement

Le chapitre 10 "Dotations et réserves" s’élève à 3 058 K€. Il se compose des recettes de taxes d’urbanisme (257 K€), du Fonds de Compensation de Taxe sur la Valeur Ajoutée -FCTVA- (423 K€) et de l’affectation du résultat de l’exercice 2012 pour 2 378 K€.

Le chapitre 13 "Subventions d’investissement" s’élève à 1 687 K€ avec pour principales subventions :

 la création d’un multi-accueil aux "Rocailles du Verger" (497 K€),

 la construction et l’équipement de la médiathèque (823 K€),

 la numérisation du cinéma le Parc (66 K€),

 l’aménagement du centre-ville (118 K€).

Dettes

Les échéances de portage non échues auprès de l’EPF 74 pour les acquisitions foncières rue de l’Egalité s’élèvent à 1 045 K€ au 31 décembre 2013.

A cela s’ajoute l’en-cours de dette qui s’élève au 31 décembre 2013 à 9 026 K€. L’annuité 2013 s’est élevée à 987 K€.

La typologie de la dette au sens de la charte "Gissler" est la suivante :

 12 prêts représentant 54 % de l’en-cours, soit 4 901 K€ sont classés en "1-A", c’est-à-dire des prêts avec un taux fixe ou un taux variable simple ;

 deux prêts représentant 7 % de l’en-cours, soit 632 K€ sont classés en "4-A, c’est-à-dire des prêts dont l’indice est hors zone euro, avec un taux fixe ou un taux variable simple. Dans le cas présent il s’agit de prêts en Franc suisse avec un taux variable indexé sur le LIBOR CHF ;

 Monsieur le Maire explique qu’un prêt représentant 39 % de l’en-cours, soit 3 492 K€ est classé hors charte "Gissler". Il s’agit d’un prêt dit structuré dont l’évolution du taux varie en fonction d’une formule basée sur la parité de l’euro avec le Franc suisse. Compte tenu de la parité actuelle le taux d’intérêt du prêt serait de 11,6 % si on devait appliquer la formule. Suite à un avenant passé avec la Caisse d’Epargne le taux est bloqué à 5,5 % pour les années 2014 à 2016, puis il sera réévalué en janvier 2017, au taux de 11,6%. La valorisation du prêt au 31 décembre 2013 effectuée par la Caisse d’Epargne, c’est-à-dire le prix à payer pour sortir du dispositif est de 8 122 K€. Cette situation est extrêmement pénalisante pour la commune et limite les investissements nécessaires à son développement futur et aux besoins de ses habitants dont le nombre de cesse de croitre. La ville est ainsi entravée pour les trente prochaines années.

Monsieur Jacky DESCHAMPS-BERGER explique que la commune n’est pas la seule collectivité a avoir souscrit ce type d’emprunt. Sur les deux emprunts initiaux, un a déjà été renégocié, la Caisse d’Epargne devait accompagner la commune pour l’aider à sortir de ce système mais à la condition que cette dernière emprunte de nouveau. Monsieur Pascal CASIMIR précise que seulement 1500 collectivités sur 36000 ont souscrit ce type de prêt. La Caisse d’Epargne devrait faire des propositions qui seront alors étudiées en commission finances. Quoi qu’il en soit, le taux de 5,5 % annoncé par la banque dans le cadre d’une négociation et sous condition d’une souscription à de nouveaux prêts reste supérieur aux taux pratiqués actuellement.

Madame Nadine CAUHAPE et Monsieur le Maire s’entendent sur le fait que le fond de péréquation fragilise les finances de la ville et que le calcul de ce dernier devrait prendre en compte la cherté de la vie dans le département de la Haute- Savoie.

Synthèse

Fonctionnement Investissement Reste à réaliser

Recettes de l’exercice 12 324 376,13 5 415 388,92 676 123,00 Dépenses de l’exercice -9 939 161,81 -6 877 009,57 -3 768 699,26 Solde d’exécution antérieur 2 449 975,64 Excédent antérieur reporté 1 342 528,92

Résultat de l’exercice 2 385 214,32

Résultat de clôture 3 727 743,24

Solde d’exécution de l’exercice -1 461 620,65 Solde d’exécution 988 354,99 -3 092 576,26 Besoin de financement 2 104 221,27COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de la manière suivante : Affectation du résultat de clôture soit 2 104 221,27 € au compte 1068 "Réserves" (Investissement) et le solde soit 1 623 521,97 € au compte 110 "Report à nouveau" (Fonctionnement 002).

Le Conseil municipal est appelé à approuver les comptes administratif et de gestion 2013, ainsi que l’affectation de résultat du budget principal 2013 de la Commune, tels que présentés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2013, le compte de gestion 2013 établi par le Receveur municipal et l’affectation du résultat.

26.06.2014/02

BUDGET ANNEXE 2013 DES LOCAUX COMMERCIAUX : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2013 - AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Vincent BELLE-CLOT, Directeur financier

Fonctionnement Investissement

Recettes de l’exercice 30 546,63 16 424,41 Dépenses de l’exercice -26 399,29 -17 233,19 Solde d’exécution antérieur -3 338,56 Excédent antérieur reporté

Résultat de l’exercice 4 147,34

Résultat de clôture 4 147,34

Solde d’exécution de l’exercice -808,78 Solde d’exécution -4 147,34

Affectation du résultat : le résultat de clôture est affecté intégralement à la section d’investissement, soit 4 147,34 € au compte 1068 réserves.

Le Conseil municipal est appelé à approuver les comptes administratif et de gestion 2013, ainsi que l’affectation de résultat du budget annexe 2013 des locaux commerciaux de la Commune, tels que présentés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif et le compte de gestion 2013 du budget annexe des locaux commerciaux, ainsi que l’affectation du résultat.

26.06.2014/03

BUDGET PRINCIPAL 2014 DE LA COMMUNE - BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Le budget supplémentaire de la Commune s’équilibre de la manière suivante :

Budget principal Budget actuel Budget

supplémentaire

Budget final

Section de fonctionnement 11 822 410,00 € 1 774 309,97 € 13 596 719,97 €

Section d’investissement 3 842 663,00 € 5 654 710,61 € 9 497 373,61 €

Equilibre général du budget supplémentaire : Le principe d’un budget supplémentaire consiste à inscrire la reprise du résultat de l’année précédente. Le résultat de 2013 s’élève à 3 727 743 €. Une partie de ce montant soit 2 104 221 € est affecté à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement provenant des Restes à Réaliser (RAR en recette + 676 123 €, RAR en dépense -3 768 699 €) et du solde d’exécution (positif en 2013 avec + 988 355 €). Le reliquat de résultat est lui disponible pour venir abonder les recettes de fonctionnement du budget 2014 à hauteur de 1 623 522 €.

A cela viennent s’adjoindre les modifications apportées au budget primitif tant en recettes qu’en dépenses. Les principales modifications sont commentées ci-dessous.

Recettes de fonctionnement : les recettes réelles de fonctionnement progressent de 150 788 €. L’augmentation s’explique de la manière suivante:

Au chapitre 70 "Produits du domaine et ventes diverses" -5 000 € :COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

 +10 000 € d’ajustement de prévisions de recettes sur la restauration

 -15 000 € de refacturation à la MJC (les heures du projectionniste ayant déjà été facturées sur 2013)

Au chapitre 73 "Impôts et taxes" + 75 440 € correspondent à l’ajustement des recettes fiscales en fonction des notifications reçues.

Le chapitre 74 "Dotations, subventions et participations" + 80 348 € dont 43 486 € d’ajustement des dotations en fonction des notifications reçues et 36 862 € de facturation à la Région Rhône-Alpes pour l’utilisation par les lycées des équipements sportifs

Dépenses de fonctionnement : les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 105 250 €.

Madame Yvette RAMOS souhaite savoir où en est l’Agenda 21, en tant que membre de la commission ad hoc, elle n’a pas encore été invitée à se réunir sur ce sujet.

Monsieur Marc ENDERLIN lui répond que la démarche est toujours en cours, le processus a été gelé le temps des élections. D’ailleurs, un diagnostic auprès des nouveaux élus doit être réalisé.

Les principales évolutions concernent la réforme des rythmes scolaires avec 49 000 € budgétés pour le Temps d’Accueil Périscolaire (TAP) au titre du 4ème trimestre 2014 (9 000 € de matériel éducatif et ludique, 20 000 € pour des intervenants extérieurs, 20 000 € pour le TAP des maternelles rochoises) Madame Nadine CAUHAPE demande depuis plusieurs années que la compétence périscolaire soit dans sa totalité reprise par la CCPR. Monsieur Jean-Claude GEORGET souhaite une action vive de la commune sur ce sujet auprès de la CCPR et propose de ne pas voter cette ligne de dépense. Voter revient à abdiquer. Monsieur le Maire ne souhaite pas entrer en conflit et préfère favoriser la discussion, il s’agit en effet d’un sujet complexe qui mérite réflexion.

Le budget d’entretien des bâtiments est ajusté : -21 600 €.

Les subventions et contributions obligatoires progressent de 62 985 € avec pour principaux mouvements l’ajustement de la subvention d’équilibre du CCAS (+32 565 €) et l’abondement (+30 000 €) de l’enveloppe des subventions aux associations sportives.

Monsieur Dominique PERROT informe l’assemblée des travaux engagés sur les courts de tennis : 3 courts en résine synthétique remis à neuf , rénovation de l’éclairage et des grillages.

Recettes d’investissement : les recettes réelles d’investissement progressent de 241 658 €.

 + 30 000 € pour les taxes d’urbanisme

 + 211 658 € de subventions (100 000 € pour le giratoire des Dragiez et 103 789 pour le cinéma)

Dépenses d’investissement : les dépenses réelles d’investissement augmentent de 1 910 717 €.

Au chapitre 20 "Immobilisations incorporelles" 15 000 € pour l’acquisition d’un logiciel d’urbanisme.

Au chapitre 204 "Subventions d’équipement versées": ajustement de l’enveloppe des aides à la réhabilitation (-15 000 €) compte tenu du nombre de dossiers

Au chapitre 21 "Immobilisations corporelles" +1 923 629 €. Les principaux mouvements sont les suivants :

 + 161 000 € pour l’affermissement de la tranche conditionnelle du marché des berges du Foron ;  Monsieur le Maire explique que 450 000 € supplémentaires seront nécessaires pour l’achèvement de la médiathèque (avenants, révision des prix, ajustement du prix de l’assurance dommage ouvrage à la durée du chantier…). Pas d’ouverture prévue avant octobre si tout va bien.

Madame Nadine CAUHAPE s’inquiète de l’accessibilité du site aux personnes handicapées. Monsieur le Maire lui répond qu’il a été alerté sur ce sujet par Pascal MILARD et que les choses sont en cours de résolution;

 -191 211 € sur le cinéma Le Parc : Valérie MENONI explique que le projet de rénovation est pour l’heure ajourné. En effet, le seul coût des travaux (hors maîtrise d’œuvre et autres frais) estimé en début de projet à 691 000 € s’est envolé de + 73 %, à 1 196 400 € (prix avant-projet définitif, c’est-à-dire le prix provisoire calculé par l’architecte avant passation des marchés de travaux). Dans le même temps, le plan de financement qui prévoyait 80 % de subvention ne suit pas. En effet, le Centre National de la Cinématographie (CNC) a ajourné l’octroi de sa subvention (46 % du financement), du fait du coût du projet qu’il estime trop élevé. La région Rhône-Alpes (16 % du financement) conditionne son engagement à celui du CNC ; Monsieur le Maire précise que la commune ne peut pas récupérer la TVA sur ce type d’opération car il s’agit d’un secteur soumis à la concurrence. Les travaux prévus par l’ancienne municipalité, ne faisaient pas encore l’objet d’un marché public à l’arrivée de la nouvelle équipe en avril, par conséquent étant donné les contraintes liées aux marchés publics, les travaux n’auraient jamais put démarrer en juillet comme prévu initialement. De plus, le projet a pour effet de réduire de cent places la jauge de la salle et ainsi lui retire toute polyvalence la réduisant à une simple salle de cinéma. Ces investissements sont trop lourds au regard de la situationCOMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

financière de la commune qui ne peut plus se permettre ce genre de réalisation. Elle doit construire des écoles, des crèches, élargir un pont et faire fonctionner le paquebot que représente la nouvelle médiathèque. Monsieur Jacky DESCHAMPS-BERGER pense que la modernisation de la salle de cinéma relève de sa survie, le niveau de confort doit être mis aux standards actuels. Elle a une vocation de proximité et doit permettre à tous d’accéder au cinéma.

Madame Bénédicte BEMOL s’oppose à cette vision et insiste sur l’atout majeur de cette salle face aux majors du cinéma que sont ses bas tarifs. Une modernisation des locaux n’entrainerait qu’une hausse des tarifs et limiterait ainsi mécaniquement l’accessibilité au plus grand nombre.

Monsieur Jean-Claude GEORGET est très inquiet. Il souhaite défendre la culture sur la commune et pense que le cinéma le Parc est un marqueur spécifique dans le paysage culturel rochois qu’il faut préserver.

 + 340 000 € pour lancer les travaux de rénovation énergétique complets des locaux de la Gendarmerie. Monsieur Sébastien MAURE peint la situation des vingt et une familles de gendarmes qui vivent dans des conditions indignes. En effet, la ville a manqué à ses obligations en négligeant l’entretien des bâtiments loués à la Gendarmerie. On peut y observer l’eau qui ruisselle dans les appartements, les moisissures qui s’y développent, sources de conditions de vie scandaleuses. La commune perçoit pourtant 40 000 € chaque trimestre au titre des loyers. Par conséquent, il a a été décidé de lancer sans attendre une indispensable première vague de travaux afin de mettre fin à cette situation honteuse par la commune. Madame Nadine CAUHAPE rappelle que la maîtrise énergétique était également un souci partagé par l’ancienne municipalité.

Monsieur Jean-Claude GEORGET soutien cette action et attire l’attention des élus sur la vétusté inquiétante des locaux (CCPR) utilisés, par les pompiers. Cette situation n’est pas digne de la ville.

 Monsieur Claude QUOEX annonce un effort conséquent de 702 785 € sur la voirie avec notamment 240 000 € pour la réfection du pont neuf (1ére partie de la maîtrise d’œuvre). Il s’agit ainsi de rattraper le retard d’entretien et d’investissement dans ce secteur. Sur les six dernières années, le budget consacré à ces travaux étaient seulement de 291 000 € en moyenne.

Monsieur le Maire précise que la réfection complète du tablier subventionnée à hauteur de 80 % par le CG74 permettra la mise en sécurité des piétons. L’appel d’offre est d’ailleurs déjà en cours ;

 + 97 300 € pour le renouvellement du parc auto, investissement indispensable pour renouveler un parc vieillissant et dangereux à l’image du véhicule de la police municipale qu’il a fallu changer en urgence par défaut de validité du contrôle technique. Monsieur Sébastien MAURE précise que cette situation était connue de l’équipe précédente depuis décembre 2013 et que malgré la mise en danger du personnel communal, rien n’avait été fait. Un plan pluriannuel sera programmé pour acquérir des véhicules moins polluants, la ville souhaite travailler en priorité avec les concessionnaires rochois. ;

 Monsieur Sébastien MAURE annonce un plan numérique pour les écoles de 120/150 000 €. D’ores et déjà 23 000 € sont inscrits pour l’informatique des écoles (dont 5 000 € de mouvement de crédit provenant du compte 2188) afin de donner les moyens aux enseignants de travailler. Le choix du matériel a été fait en concertation avec les intéressés.

Monsieur Jean-Claude GEORGET et Madame Yvette RAMOS constatent qu’il n’y a pas de budget pour un nouveau skate park malgré une attente forte des pratiquants.

A défaut Madame Evelyne PRUVOST signale que le mobilier urbain, place ST JEAN fait les frais de l’absence de lieu dédié à cette pratique sportive qui se fait proche de la circulation source d’accidents. Monsieur Dominique PERROT précise que la commune réfléchit au type de structure à privilégier afin de répondre aux attentes les plus larges. Etant donné l’importance des investissements, il est impératif de bien réfléchir au projet.

Il est demandé aux Conseillers municipaux de se reporter aux pages 13 à 15 de l’annexe communiquée aux conseillers, pour plus de détails.

Liste des subventions

La liste des projets de subventions aux associations est détaillée pages 16 et 17 de l’annexe communiquée aux Conseillers municipaux.

Monsieur le Maire prend la parole :

« Le budget modificatif qui vous est proposé ce soir l’est surtout pour la partie investissement. Il exprime notre volonté de rompre avec les anciennes pratiques

Comme nous l’avions annoncé lors de notre campagne nous voulons nous rapprocher des préoccupations quotidiennes des Rochoises et des Rochois ; les investissements de « prestige » ne nous intéressent pas ! Ainsi, au lendemain des élections, alors que nous prenions connaissance de tous les dossiers et des problèmes afférents, alertés par la dangerosité du passage piétonnier du Pont neuf, nous avons rencontré sans délai le Conseiller Général, Denis Duvernay.

Cette réunion du 24 avril a abouti au lancement de la réfection totale du Pont grâce au soutien sans faille de Denis Duvernay convaincu de l’intérêt pour la ville mais aussi pour les communes avoisinantes de ce chantier d'envergure. Le manque criant d'entretien de la voirie nécessite d'affecter 700 000€ à ces dépenses. L’amélioration de notre voirie est une demande forte et justifié de nos concitoyens.COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

La réfection de la gendarmerie est le lancement d’un plan pluriannuel de rénovation des bâtiments publics. Comment peut-on parler d’écologie quand nos bâtiments sont énergivores ? Cette 1ère action concrète et responsable en matière d’écologie, s'accompagne du renouvellement du parc automobile municipal composé en majorité de vieux véhicules polluants.

Nous avons pris en considération les conditions de travail des employés municipaux en répondant à de nombreuses attentes afin d’améliorer leur condition de travail :

 changement de logiciel urbanisme,

 équipement en matériel de la police municipal,

 aménagement du garage municipal,

 matériel divers dont les demandes dataient… Les conditions de travail des collaborateurs de la mairie feront l’objet de toutes nos attentions

Un effort particulier sera apporté à l’entretien des bâtiments et des infrastructures municipales visiblement négligés jusqu'ici. Source d’économie pour le futur, cet entretien évitera ainsi des travaux plus importants s’ils ne sont pas réalisés régulièrement :

 Réparation de la cheminée du château de l’Echelle,

 Escaliers du quartier de la balme,

 Berge du Foron,

 Place Nevière,

 Réfection du mur de soutènement du parc du Château,

 Augmentation des places de cimetière.

Toutes ces réalisations participent à la conservation de notre patrimoine.

Nous avons mis à un niveau digne de notre commune les subventions aux associations sportives car elles sont un facteur de dynamisme local, d'intégration et de lien social. Nous nous donnons également les moyens de réaliser les travaux nécessaires au bon usage des cours de tennis.

Toujours au niveau associatif, nous aménageons l’Espace Caul-Futy qui pourra ainsi accueillir 160 personnes en toute sécurité. Nous pourrons ainsi mutualiser ce bâtiment avec plusieurs associations notamment les personnes âgées de l’Age Heureux et le CAF, association de 2 200 membres dont les locaux sont exigus pour le nombre d’adhérents, ceci nous permettra aussi de fournir un local au festival des musiques pour leur réunion.

Au niveau scolaire, comme nous l’avions annoncé lors de la campagne électorale, nous entamons un effort pour informatiser nos écoles.

Concernant la réforme des rythmes scolaires, mon équipe a mis sur pied un projet permettant d’accueillir les enfants rochois dans les meilleures conditions et d'offrir des « TAP », comme on dit, de qualité avec le soutien du personnel communal et des acteurs locaux.

Une tâche d'autant plus ardue que le dossier ayant pris un retard conséquent sous l'ancienne municipalité, il ne restait plus que quelques jours à la commune pour faire une proposition d'organisation aux services de l'Etat. Le dispositif retenu sera d'ailleurs évalué régulièrement et adapté aux besoins grâce à l'action d'un comité de suivi.

Tout ceci n’aurait pas été possible sans l’implication des élus et des employés municipaux. Je tiens d'ailleurs, au nom de tous les élus de la majorité, à remercier les agents de la ville pour leur soutien lors de notre prise de fonction en l'absence de Mme Nikolic, Directrice Générale des Services qui n’a pas souhaité, pour des raisons personnelles, entamer une nouvelle collaboration avec mon équipe.

Ce budget modificatif est l'expression de notre ambition pour LA ROCHE et les Rochois : Notre volonté de préserver et d’améliorer le patrimoine de notre ville, de tenir compte des préoccupations de nos concitoyens en réalisant des actions et des investissements proches de leur préoccupations afin d'améliorer leur quotidien.

Je finirai par une note non pas alarmiste mais réaliste et pragmatique car il est nécessaire d'aller de l'avant. Nous avons devant nous un gros programme de rénovation et de mises aux normes des infrastructures. Il est également indispensable pour la commune de reconstituer des réserves foncières, Il en va de la pérennité du bien vivre à LA ROCHE.

Mais, pour tout cela il faut disposer de moyens à la hauteur de nos ambitions, or comme nous vous l’avons dit entre :

 la diminution de la DGF,COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

 le reversement de la péréquation

 la mise en place des rythmes scolaires

le budget a été réduit de 250 000€ par des décisions gouvernementales et ceci sans nous donner des moyens pour améliorer nos recettes, bien au contraire.

Vous ajoutez à cela l’épée Damoclès que représente les prêts toxiques souscrits par la ville et vous comprendrez que les années fastes sont derrières nous.

Notre levier sera « la chasse au gaspis », optimiser l'existant, recentrer les priorités, si nous voulons être en phase avec nos ambitions, et les besoins de notre Ville.

Nous sommes prêts à l’assumer et j'attends donc avec impatience les solutions, que pourrons nous apporter les élus qui sont sensées nous représenter, pour qui nous devrons voter en septembre. »

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet de budget supplémentaire pour l’année 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et deux abstentions (Mme RAMOS et M. GEORGET) :  APPROUVE le budget supplémentaire 2014.

26.06.2014/04

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR 2014

Rapporteur : Dominique PERROT

Avant de délibérer sur les présentes subventions, Monsieur Sébastien MAURE, Président de l’Association Sportive ESCR, se retire de la salle du Conseil municipal et ne participe ni aux débats ni au vote de la présente délibération. Monsieur PERROT explique que le Comité directeur de l’Office Rochois des Sports (ORS) a établi le tableau ci-dessous, proposant le projet de répartition des subventions à attribuer à chaque association sportive. Cette répartition est soumise à l’approbation du Conseil.

Elle a été établie sur la base du barème de calcul par points qui permet de déterminer un montant de subvention pour chaque association.

Le montant des subventions est prélevé sur la provision au compte 6574 du budget primitif 2014.

ANNEE 2014 Soldes

Subvention directe aux

associations

58

000.00 € - €

ORS Subvention Mairie,

exceptionnelle sur projet

10

000.00 €

10 000.00

€

Subvention complémentaire foot

rugby

2 000.00

€ - €

Subvention globale

70

000.00 €

10 000.00

€

Associations ORS Nbre Subvention

Participation

à Subvention Subvention Subvention Subvention

points Eligible

la vie de

l'ORS Proposée complémentaire totale 2013

Arve Athlétisme 6.30 3 668 € 3 668 € 3 668 € 1 717 €

AS Ensemble Scolaire Catholique

Rochois 5.25 3 057 € 100 € 3 157 € 3 157 € 2 020 €

AS Les Allobroges 5.50 3 202 € 150 € 3 352 € 3 352 € 2 179 €

Basket Club du Pays Rochois 5.45 3 173 € 350 € 3 523 € 3 523 € 1 957 €

CAF la Roche Bonneville 7.45 4 338 € 100 € 4 438 € 4 438 € 2 551 €

Cercle Nautique Rochois 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Club Canin 2.05 1 194 € 1 194 € 1 194 € 546 €

Comité Loisirs Sports Adaptés 2.50 1 456 € 1 456 € 1 456 € 749 €

Cyclo club Rochois 2.30 1 339 € 1 339 € 1 339 € 453 €

Dojo du Pays Rochois 7.20 4 192 € 4 192 € 4 192 € 2 391 €

Entente Gymnique du Faucigny 7.05 4 105 € 100 € 4 205 € 4 205 € 2 588 €

Fan Club Laure Barthélémy 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Football Club du Foron 5.90 3 435 € 250 € 3 685 € 1 000 € 4 685 € 2 805 €COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Foyer de Ski de Fond d'Orange 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Full Fight 4.35 2 533 € 2 533 € 2 533 € 1 514 €

Hand Ball Pays Rochois 5.55 3 232 € 3 232 € 3 232 € 1 733 €

Les Archers du Faucigny 2.40 1 397 € 1 397 € 1 397 € 1 458 €

Mulyo Dojang Rochois 4.10 2 387 € 2 387 € 2 387 € 937 €

Parapente 1.80 1 048 € 1 048 € 1 048 € 1 124 €

Pays Rochois Athlétic Promotion 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Pays Rochois et Genevois-Tennis de

Table 5.20 3 028 € 3 028 € 3 028 € 2 510 €

Pétanque 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Red Wolves 2.80 1 630 € 1 630 € 1 630 € 1 046 €

Rugby Club le Môle 6.25 3 639 € 150 € 3 789 € 1 000 € 4 789 € 3 569 €

Secours en Montagne du Pays

Rochois 1.50 873 € 873 € 873 € 874 €

Squash du Foron 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Tennis 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Union Cycliste Rochoise 1.80 1 050 € 1 050 € 1 050 € 593 €

USEP Bonneville Pays Rochois 2.95 1 718 € 1 718 € 1 718 € 687 €

USR Vétérans Foot 0.00 0 € 0 € 0 € 0 €

Volley club 1.90 1 106 € 1 106 € 1 106 € 0 €

ORS subvention mairie

exceptionnelle sur projet 10 000 € 10 000 € 4 000 € TOTAL MEMBRES O.R.S 97.55 56 800 € 1 200 € 68 000 € 2 000 € 70 000 € 40 000 €

Madame Saïda BENHAMDI fait remarquer et regrette que malgré une mise à disposition gratuite des infrastructures par la commune, les cotisations sont élevées et limitent ainsi l’accès de tous les rochois à ces activités. Monsieur Dominique PERROT répond que le montant élevé des cotisations s’explique en partie par l’obligation des associations d’avoir un encadrement qualifié et diplômé ce qui représente une charge de personnel importante et impacte les tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les subventions susvisées, accordées aux associations sportives pour l’année 2014.

26.06.2014/05

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION ROCH’EVENEMENTS POUR L’ORGANISATION DU BLUEGRASS FESTIVAL 2014

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

Vu le projet de convention,

Préalablement, Madame Christine PAUBEL, secrétaire de Roch’Evènements Bluegrass Festival, se retire de la salle du Conseil municipal et ne participe ni aux débats ni au vote de la présente délibération.

Monsieur DEPREZ expose que l’association ROCH’EVENEMENTS organise à La Roche-sur-Foron du 31 juillet au 3 août 2014 la 9ème édition du festival international de Bluegrass. Compte tenu de l’intérêt local pour la Commune de ce projet, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 35 000 €, dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont fixées dans le projet de convention communiqué aux Conseillers municipaux.

Le Conseil municipal est appelé à approuver le projet de convention susvisé ainsi que la subvention proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la subvention proposée,

 ACCEPTE les termes du projet de convention présenté,

 AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

26.06.2014/06

RECTIFICATIF ET COMPLEMENTS AUX TARIFS MUNICIPAUX 2014

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

Vu la délibération du Conseil municipal n°19.12.2013/03 du 19 décembre 2013 relative aux tarifs municipaux 2014,COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Dans la délibération du 19 décembre 2013 relative aux tarifs municipaux, il est prévu que les associations rochoises inscrites pour les foires soient redevables de 2 € par mètre linéaire pour l’occupation du domaine public. Il est proposé au Conseil municipal de substituer le paiement de cette redevance par la gratuité en raison de l’animation et de la promotion de la Ville par les associations rochoises.

De plus, la Ville met à disposition des associations du matériel dont des adaptateurs électriques. Cependant la délibération du 19 décembre 2013 ne prévoit aucun tarif en cas de détérioration ou de non restitution de ce matériel. Il est donc proposé au Conseil municipal d’ajouter un nouveau tarif dans la rubrique « Prestations de main d’œuvre et de matériel » dont le montant serait de 25,00 € par adaptateur, en cas de non restitution ou de détérioration par l’association utilisatrice.

Par ailleurs, afin que le plus grand nombre de jeunes puissent bénéficier, durant les mois d’été, des activités proposées par le service des sports communal, il est proposé au Conseil municipal que ces stages soient réservés en priorité aux jeunes rochois mais qu’ils puissent être accessibles aux jeunes non rochois, s’il reste des places disponibles. Pour rappel, le tarif 2014 des stages sportifs pour les Rochois est de 62 € la semaine. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le tarif de 124 € la semaine pour les non Rochois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la gratuité appliquée aux associations rochoises pour l’occupation du domaine public pendant les foires ;

 APPROUVE le tarif de 25 € pour non restitution ou détérioration des adaptateurs électriques prêtés ;  ACCEPTE l’ouverture des stages sportifs aux non Rochois aux conditions susvisées et au tarif de 124 € la semaine ;

26.06.2014/07

DESIGNATION DE MEMBRES COMPLEMENTAIRES POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2014,

Il est rappelé au Conseil municipal que la désignation des commissaires de la CCID doit intervenir suivant le renouvellement du Conseil municipal. En effet, le Conseil municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFP), à l’établissement d’une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et les huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Considérant que le Conseil municipal, par une délibération prise le 15 mai 2014 (délibération n°15.05.2014/07), a déjà établi une liste de seize noms parmi les élus, il lui appartient de compléter cette liste par la désignation de seize autres contribuables (8 titulaires et 8 suppléants) proposés au DDFP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, dresse, à l’unanimité, la liste complémentaire suivante :

 Titulaires proposés au DDFP : Jean BROISIN – Muriel MILARD – Gilles VELLUZ – Guy CHAMOUX – Thierry GAIDDON (domicilié à Saint Laurent) – Zékai YAVUZES – Aurély YSVELAIN – Patrice LEPERCQ  Suppléants proposés au DDFP : Marie-Madeleine BERTOLINI – Marcel GADEN – Henri DEPOMMIER – Philippe REEMAN – Daniel PERILLAT (domicilié à Amancy) – Julien TERRIER – Christophe BEAUDEAU – Virginie DANG VAN SUNG,

26.06.2014/08

CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE

Rapporteur : Pascal MILARD

Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Conformément à l'article L.2143-3 du CGCT, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la Commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer cette commission, Monsieur le Maire procédant ensuite par arrêté à la désignation de ses membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création de la commission communale pour l’accessibilité.

26.06.2014/09

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA MAISON DE L’ECONOMIE DEVELOPPEMENT

Rapporteur : Sébastien MAURE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants,

La Maison de l’Economie Développement (MED), société d’économie mixte locale dont le siège est à Annemasse, est une agence de développement économique du Genevois haut-savoyard et des Usses et Bornes; elle est un catalyseur entre la sphère publique, chargée de répondre aux enjeux d’un territoire en mutation et le monde de l’entreprise, moteur de la croissance.

La MED anime notamment des outils au service de l’économie, de l’emploi et de la formation (la Cité des Métiers du Grand Genève, la Cité de la Solidarité Internationale, des villages d’entreprises, une pépinière d’entreprises, le Contrat Territorial Emploi Formation,…).

La commune de La Roche-sur-Foron est l’un des actionnaires de cette société d’économie mixte.

A la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires les 23 et 30 mars dernier, il convient de désigner leurs représentants à la MED, dans laquelle la commune de LA ROCHE-SUR-FORON possède 40 actions.

Il est exposé que, compte tenu de l’augmentation de capital clôturée en février dernier, il convient de mettre en place l’Assemblée spéciale tel que définie à l’article 1524-5 du CGCT.

En effet, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration.

De plus, si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les collectivités ou groupements concernés par l’assemblée spéciale sont : Communauté de Communes Du Bas Chablais

Commune de Saint Jeoire

Communauté de Communes Arve et Salève

Communauté de Communes des Quatre Rivières

Communauté de Communes du Genevois

Commune de La Roche-sur-Foron

Communauté de Communes Collines du Leman

Communauté de Communes de La Semine

Par ailleurs, il convient de mettre à jour les statuts de la société sur les différents points suivants, et ce conformément à la loi :

 Suppression de l’obligation de détention d’actions de garantie pour les administrateurs personne privé, physique ou morale et ce conformément aux dispositions de l’article L.225-25 al 1 du code de commerce et de modifier en conséquence l’article 17 des statuts.

La suppression de cette obligation permettra ainsi à la SEM d’avoir dans son Conseil d’administration des personnalités qualifiées par exemple.

 Mise en harmonie des statuts avec la loi NRE, concernant la gouvernance. Il est rappelé que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dite Loi NRE a modifié plusieurs dispositions applicables aux sociétés anonymes et qu'il convient de mettre les statuts de la société en harmonie avec ces nouvelles dispositions. La loi NRE a notamment prévu deux modes d'exercice de la direction générale des sociétés anonymes. En effet, il résulte de l'article L.225-51-1 nouveau du Code de commerce que la direction générale de la société doit être désormais assumée, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général.COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

En application de l'article 131-1 de la loi du 15 mai 2001, l'Assemblée générale de la MED doit modifier en conséquence les statuts afin de prévoir les conditions du choix du mode d'exercice de la Direction générale.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

 d’élire un représentant de la Commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale de la MED ;  d’autoriser son représentant à l’Assemblée générale à se prononcer en faveur :  de la suppression de l’obligation de détention d’actions de garantie au profit des administrateurs personnes privées (physiques ou morales),

 de la mise à jour des statuts sur le mode de gouvernance conformément à la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001,

 de la refonte globale des statuts de la MED ;

 d’autoriser son représentant à assurer la présidence de l’Assemblée spéciale et ou prendre le mandat d’administrateur en son nom dans le cas où l’assemblée spéciale désigne la Commune de La Roche-sur-Foron à cette fonction,

 d’autoriser son représentant à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société.

Les Conseillers municipaux, à l’unanimité, approuvent le vote à main levée.

Sont candidats Messieurs Guy FLAMMIER et Jacky DESCHAMPS-BERGER. Ils obtiennent respectivement 24 voix, 7 voix et 2 abstentions (Mme RAMOS et M. GEORGET).

 EST ELU Monsieur Guy FLAMMIER, avec 24 voix, comme représentant permanent de la Commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale de la MED.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur Guy FLAMMIER, représentant à l’Assemblée Générale à se prononcer en faveur :  de la suppression de l’obligation de détention d’actions de garantie au profit des administrateurs personnes privées (physiques ou morales),

 de la mise à jour des statuts sur le monde gouvernance conformément à la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001,

 de la refonte globale des statuts de la MED.

 AUTORISE Monsieur Guy FLAMMIER à assurer la présidence de l’assemblée spéciale et ou prendre le mandat d’administrateur en son nom dans le cas où l’assemblée spéciale désigne la Commune de La Roche-sur-Foron à cette fonction ;

 AUTORISE Monsieur Guy FLAMMIER à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société.

26.06.2014/10

CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE LA COMMUNE A L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE POUR LES LOTISSEMENTS "LES CARDAMINES" ET "LE PRE BENIT"

Rapporteur : Claude QUOEX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n°2000-1208) du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement public de l’électricité et ses textes d’application

Vu l’arrêté n°2013-844 en date du 28 octobre 2013, délivrant le permis d’aménager n° 074 224 13 A 0001 à CAP DEVELOPPEMENT pour la réalisation du lotissement "Les Cardamines", Vu l’arrêté n°2013-767 en date du 7 octobre 2013, délivrant le permis d’aménager n° 074 224 13 A 0002 à CAP DEVELOPPEMENT pour la réalisation du lotissement "Le Pré Bénit", Vu la demande d’ERDF en date du 31 mars 2014, de prise en charge financière par la collectivité des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité, hors du terrain de l’assiette de l’opération Vu la demande d’ERDF en date du 30 avril 2014, de prise en charge financière par la collectivité des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité, hors du terrain de l’assiette de l’opération,

La mise en cohérence des lois dites "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) et "Urbanisme et Habitat" avec les dispositions des articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement public de l’électricité et ses textes d’application, a eu pour effet, depuis le 1er janvier 2009, de mettre à la charge des collectivités compétentes en matière d’urbanisme, une contribution correspondant au financement de la partie publique des raccordements électriques rendus nécessaires par les projets de construction ou de lotissement.COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Cette contribution est versée à ERDF (Electricité Réseau Distribution France), maitre d’ouvrage des travaux d’extension à réaliser.

Suite à la délivrance de deux permis d’aménager n° 074224 13 A 0001 et 074224 13 A 0002 pour la réalisation des lotissements "les Cardamines" et "Le Pré Bénit" au lieu dit Broÿs Ouest, des extensions du réseau public de distribution d’électricité existant sont nécessaires pour satisfaire les puissances électriques prévues dans les autorisations d’urbanisme susvisées.

A ce titre, ERDF a transmis à la Commune une demande de contribution financière pour chacune des autorisations d’urbanisme susvisées, en indiquant :

 le tracé techniquement et administrativement réalisable,

 la nature des travaux conformes à la Documentation Technique de Référence publiée par ERDF,  le montant de la contribution financière versée à ERDF par la Commune et les délais de réalisation prévisionnels.

Il est proposé au Conseil municipal de valider ces deux contributions financières pour les montants suivants :

 4 960,48 euros toutes taxes comprises, pour les travaux concernant le lotissement "Les Cardamines",  5 303,11 euros toutes taxes comprises pour les travaux concernant le lotissement "Le Pré Bénit", et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y afférents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE de financer les contributions susvisées,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes y afférents.

26.06.2014/11

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L'ESPACE LOUIS CAUL-FUTY AU TITRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Rapporteur : Guy FLAMMIER

Les locaux du rez-de-chaussée de l'Espace Louis Caul-Futy, sis 36 rue du Plain Château, sont actuellement occupés par les services de la médiathèque qui vont prochainement déménagés. Aussi ces locaux vont être libérés Au vu de la réglementation relative aux ERP, Il est projeté que la destination actuelle des locaux soit modifiée afin d'accueillir des activités associatives. L'effectif susceptible d'être accueilli pour l'ensemble du bâtiment sera de 160 personnes réparti sur l'ensemble des quatre salles existantes.

Aussi conformément à l'article L.2122-21 du CGCT, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer et déposer une autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le changement d'affectation,

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une autorisation de travaux au titre du CCH.

26.06.2014/12

DEMANDE DE LEVEE DE PENALITES DE RETARD AU TITRE DU PAIEMENT DE TAXES D’URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE N° 10A1038T.01

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Vu le décret n° 96-628 du 15 juillet 1996,

Le pétitionnaire du permis de construire enregistré sous le n°10 A1038 T.01(ou n° 074 224 10 A 0038- B pour la Trésorerie de Rumilly), n’a pas acquitté dans les délais, l’échéance des taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, taxe départemental du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement, taxe sur les Espaces Naturels Sensibles) :

Le motif de ce retard est dû à la non réception du transfert de permis de construire par la Trésorerie de Rumilly ; celle-ci a dès lors transmis l'avis d'imposition au pétitionnaire initial et non à M. et Mme PUGH, bénéficiaire du permis de construire transféré.

Ce retard a généré une pénalité de 870,00 euros.

En application du décret n° 96-628 du 15 juillet 1996, il est demandé au Conseil municipal d’accepter la levée de pénalités de retard de paiement des taxes d’urbanisme réclamée par le pétitionnaire du permis de construire susvisé.COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la levée des pénalités de retard pour le pétitionnaire du permis de construire susvisé.

26.06.2014/13

FORMATION DES ELUS

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Vu les articles L.2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, les articles L.2123-12 et suivants du CGCT a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est proposé que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

 les fondamentaux de l’action publique locale,

 les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,  les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …)

Le budget de la formation des élus a été initialement fixé à 2 000 €. Une décision modificative pourra venir modifier ce plafond ultérieurement.

Dans les modalités pratiques, toute demande de formation d’un élu devra être soumise par écrit à l’approbation de Monsieur le Maire.

La demande de formation de l’élu ne pourra pas être refusée dès lors qu’elle représente un intérêt pour le bon fonctionnement du Conseil municipal et que les crédits nécessaires sont disponibles. En outre, il pourra être décidé de moduler l’affectation des crédits d’une année sur l’autre (donnant par exemple dans un premier temps la priorité à une série de conseillers, puis l’année suivante à une seconde série).

Conformément à l’article L.2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Monsieur Pascal CASIMIR invite les élus à lui faire part de leur besoins de formation au plus tôt et il s’engage à faire diffuser le calendrier des formations proposées par l’Adm74 à l’ensemble des élus du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les modalités et conditions de la formation des élus telles que proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’adopter les modalités et conditions de la formation des élus susvisées.

26.06.2014/14

INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX ELUS – RECTIFICATIF

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Suite à une remarque de la Sous-préfecture sur la forme et la légalité de la délibération n°17.04.2014/02 du 17 avril 2014, les modalités de calcul et de répartition de l’enveloppe globale allouée aux élus sont rectifiées et précisées de la façon suivante :

En application des articles L.2123-20, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-24, R.2123-23 du CGCT, le Conseil municipal doit voter par une délibération les indemnités de fonction allouées à Monsieur le Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux.

Il est rappelé que le Conseil doit se prononcer sur l’attribution des indemnités de fonction dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, aux taux suivants, du fait que la Commune est bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :

 Monsieur le Maire : 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale (1015) ;COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

 Les Adjoints : 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale (1015).

Ces taux sont pris en vertu des articles L.2123-22 alinéa 5 et L.2323-23 alinéa 4 du CGCT. Au vu des caractéristiques de la Commune, une majoration de 15 % peut également être appliquée conformément aux conditions requises par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, la Commune étant chef-lieu de canton.

Il est précisé que le montant des crédits ouverts au budget de la Commune pour le financement des indemnités de fonction de Monsieur le Maire, de ses Adjoints et Conseillers municipaux, est égal au total de l’indemnité maximale du maire et de l’indemnité maximale des adjoints, pour neuf adjoints. Ces indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Il est proposé au Conseil de retirer la précédente délibération du 17 avril 2014 et de voter la répartition de l’enveloppe globale des indemnités des élus, de la manière suivante :

Répartition de l'enveloppe globale

en pourcentage BASE 1 % IB 1015

Majoration (en % de

la base 1) au titre de

la DSU

Majoration (en % de

la base 1) Chef lieu

de canton

Equivalent

indemnité brute

mensuelle en €

Monsieur le Maire 50,00 38,46 15,00 2 916,86 1er Adjoint 23,45 20,00 15,00 1 203,45 8 Adjoints 17,05 20,00 15,00 875,00 4 Conseillers municipaux délégués 12,00 456,17 19 Conseillers municipaux 2,50 95,03

Monsieur Nicolas PITTET constate avec regret que l’annonce faite par la nouvelle majorité, lors de sa campagne électorale, de limiter le montant des indemnités de fonction allouées aux élus n’est pas suivi des faits. En effet, appuyé par Madame Evelyne

PRUVOST, il fait remarquer que le montant global des indemnités versées aux élus, au regard de la proposition faite et mise au vote, sera au final plus élevé que lors du précédent mandat. Monsieur Nicolas PITTET précise que les économies ainsi réalisées devaient permettre d’augmenter le montant des subventions allouées aux associations. Monsieur Pascal CASIMIR et Monsieur le Maire démentent la démonstration chiffrée des élus de l’opposition et réaffirment que le montant des indemnités versées à tous élus dans sa totalité, adjoints et conseillers municipaux inclus, ce qui est une nouveauté, est inférieur aux pratiques anciennes. Il est rappelé que l’indemnité du nouveau maire est moins élevée que celle du maire sortant.

Monsieur le Maire exprime son grand désarroi face aux réactions de l’opposition alors qu’il avait simplement souhaité que chaque conseiller municipal bénéficie d’une indemnité afin de couvrir les frais liés à sa fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 contre (Mmes BENHAMDI - CAUHAPE - GENAND - PRUVOST - MM. DESCHAMPS-BERGER - DUPONT par procuration - PITTET) :  RETIRE la délibération n°17.04.2014/02 du 17 avril 2014 ;

 APPROUVE la répartition de l’enveloppe globale des indemnités des élus telle que présentée, à compter du 4 avril 2014.

26.06.2014/15

INDEMNITE DE CONSEIL ACCORDEE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Rapporteur : Guy FLAMMIER

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Vu la nomination de M. Claude DOMINICI, receveur-percepteur, en qualité de trésorier de La Roche-sur-Foron, à compter du 5 octobre 2007,

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services déconcentrés de l’Etat et que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des Services extérieurs du Trésor. En application de son article 3, cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, ce dernier doit se prononcer sur l’attribution de cette indemnité, calculée suivant la moyenne des dépenses budgétaires du compte administratif des 3 dernières années à l’exception des opérations d’ordre.COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à Monsieur Claude DOMINICI, Receveur de La Roche-sur-Foron, une indemnité annuelle de conseil au taux maximum prévu par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pendant toute la durée du mandat du Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que cette indemnité s’élève à 1800 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ALLOUE à Monsieur Claude DOMINICI, une indemnité annuelle de conseil suivant les conditions ci-dessus exposées.

26.06.2014/16

PRIME DE FIN D’ANNEE 2014 – MONTANT ET BENEFICIAIRES

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Il est proposé au Conseil municipal que le montant 2014 de la prime de fin d’année soit fixé à mille sept cent cinquante neuf euros nets (1 759,00 €) pour un emploi à temps complet.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

 Bénéficiaires : tous les agents titulaires ou non titulaires, sauf :

1. temporaires

2. saisonniers

 Versement : prime versée en deux fois (en juin et décembre).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE le montant et les bénéficiaires de la prime de fin d’année 2014 .

26.06.2014/17

AVANTAGE EN NATURE - FOIRE DE LA SAINT DENIS 2014 - REPAS DES AGENTS COMMUNAUX ET AUTRES BENEFICIAIRES

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Si la Commune souhaite accorder aux agents municipaux ou à toute autre personne un avantage en nature à l’occasion d’un événement exceptionnel, le Conseil municipal doit fixer les conditions d’attribution de cet avantage.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur le repas offert aux agents communaux et à d’autres personnes qui collaborent à la sécurité et à l’animation de la fête, à l’occasion de la foire de la Saint-Denis.

Pour l’année 2014, le prix proposé pour le repas est de douze euros (12 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avantage en nature proposé.

26.06.2014/18

VŒU POUR LE MAINTIEN DES JURIDICTIONS DE PROXIMITE

Rapporteur : Sébastien MAURE

Monsieur Martial SADDIER, Député-Maire, a alerté la Commune d’une possible remise en cause de la pérennité des juridictions implantées en Haute-Savoie et notamment à Bonneville, dans le cadre de la réforme judiciaire en cours de discussion.

Considérant que :

 la réforme de l’organisation judiciaire pourrait entraîner la fusion, au sein d’un nouveau tribunal de première instance départemental, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, ainsi que la redistribution des contentieux,

 la délocalisation de certains contentieux, notamment dits spécialisés, pourrait conduire à éloigner les justiciables de la justice et à créer un désert judiciaire,

 les nouvelles technologies ne sont pas encore pleinement déployées dans certains départements, l’éclatement des juridictions conduirait leurs serviteurs à pratiquer des audiences foraines, à contresens des mesures de protection de l’air développées notamment en Haute-Savoie,

 cette réforme de l’organisation judiciaire serait orchestrée à l’échelle du département, échelon pourtant appelé à disparaitre à l’horizon de 2021 dans le cadre de la conduite, par Monsieur le Premier Ministre, de la réforme territoriale,COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

 les contraintes notamment géographiques et climatiques du département de la Haute-Savoie pourraient fortement décourager les justiciables à se déplacer,

il est demandé au Conseil municipal de soutenir le maintien des juridictions de proximité des départements de Savoie et Haute-Savoie, notamment à Bonneville, dans un souci de pérennité de ces institutions sur nos territoires afin qu’elles offrent à nos citoyens une égalité d’accès au droit et assurent à la justice son bon fonctionnement quotidien.

Madame Yvette RAMOS estime ne pas avoir suffisamment d’éléments de compréhension sur ce sujet pour participer à ce vote. Par conséquent elle s’abstiendra.

Madame Nadine CAUHAPE exprime son attachement au service public de proximité, elle apportera donc son soutien à cette démarche.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 2 abstentions (Mme RAMOS et M. GEORGET) :

 SOUTIENT, dans un souci d’accès des citoyens au droit et du bon fonctionnement de la justice, le non- éclatement des juridictions de proximité des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et le maintien, à Bonneville, des juridictions de plein exercice et de pleine compétence.

26.06.2014/19

INFORMATIONS

Rapporteur : Guy FLAMMIER

Conformément à l’article l.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire des décisions suivantes :

 décision en date du 15 mai 2014 relative au renouvellement de la concession n°656 au cimetière des Afforêts ;  décision en date du 15 mai 2014 relative au renouvellement de la concession n°657 au cimetière des Afforêts ;  décision en date du 15 mai 2014 relative au renouvellement de la concession n°673 au cimetière des Afforêts ;  décision en date du 15 mai 2014 relative au renouvellement de la concession n°674 au cimetière des Afforêts ;  décision en date du 15 mai 2014 relative au renouvellement de la concession n°670 au cimetière des Afforêts ;  décision en date du 15 mai 2014 relative à l’attribution de l’emplacement n°3 du columbarium du cimetière d’Oliot ;

 décision en date du 6 juin 2014 relative à l’affermissement de la tranche conditionnelle du marché de travaux pour l’aménagement des berges du Foron avec l’entreprise FAMY

 décision en date du 12 juin 2014 relative à l’attribution de l’emplacement n°4 du columbarium du cimetière d’Oliot.

Décisions relatives aux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption

Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision

116 avenue de la Libération bâti en copropriété AE 574 (lots 7, 19 et 44) 12/05/2014

116 chemin de l'Echelle bâti sur terrain propre AD 293 12/05/2014

75 faubourg Saint Martin cession fond de commerce AE 439 12/05/2014

faubourg Saint Bernard bâti en copropriété AB 406, 741, 743 et 745 (lot 138) 12/05/2014

faubourg Saint Bernard bâti en copropriété AB 406, 741, 743 et 746 (lots 12 et 89) 12/05/2014

280 rue des Combattants AFN bâti sur terrain propre BD 17 12/05/2014

110 chemin de Tournevent bâti sur terrain propre AS 233 12/05/2014

75 faubourg Saint Martin bâti en copropriété AE 437, 548, 613, 616, 618 et 620 (lots 1 et 6) 12/05/2014

41 rue de la pointe d'Andey bâti sur terrain propre AO 419, 420 et 411 12/05/2014COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JUIN 2014

Folio n°

12 chemin d’Apremont bâti en copropriété AS 318 et 351 (lots 1 et 11) 28/05/2014

320 rue de la Patience bâti en copropriété AC124/AC181/AC182/AC184/AC185 (lots 223, 39 et 168) 11/06/2014

Quartier des Afforêts bâti en copropriété AE 574 (lots 11, 22 et 37) 11/06/2014

152 faubourg Saint-Martin bâti sur terrain propre AD 262 11/06/2014

163 chemin de Chez Coffy bâti sur terrain propre ZC 150 et 153 11/06/2014

3200 route d'Orange bâti sur terrain propre D 844 16/06/2014

308 avenue Charles de Gaulle bâti en copropriété AE 28 (lots 22, 24, 30, 31, 37, 38 et 1/2 de 40) 16/06/2014

291 avenue de La Bénite Fontaine bâti en copropriété AD 613, 615, 616, 620, 626 et 611 (lots 223, 239 et 332) 16/06/2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de répondre aux exigences en matière d’accueil des gens du voyage, la commune doit modifier son PLU et prévoir ainsi une aire d’accueil des gens du voyage (zone UGV). Il est prévu sur une parcelle communale de 1800 m2 de réaliser 4 logements adaptés via la CCPR pour des familles souhaitant se sédentariser.

Monsieur Jean-Claude GEORGET demande si les personnes concernées ont déjà été approchées. Monsieur le Maire répond que le CCAS y travaille et que ce type de logement répondrait aux attentes des familles concernées et connues par nos services.

Toutes les questions étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 40.