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Procès Verbal - proces verbal cm 21 01 2016 site internet Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 21 01 2016 site internet)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

L’an deux mille seize, le vingt-et-un janvier, le Conseil municipal s’est réuni à dix-neuf heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le quatorze janvier précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Accueils de loisirs périscolaires des écoles pré-élémentaires publiques du Pays Rochois - transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) 2. Modification des délégations de compétences consenties à Monsieur le Maire 3. Développement durable - demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie pour le soutien aux actions de valorisation des espaces naturels

4. Acquisition d’un véhicule de type balayeuse-aspiratrice - demande de subvention auprès de Monsieur le sénateur Jean-Claude CARLE au titre de sa réserve parlementaire 2016 5. Equipement de divers bâtiments communaux d’un système d’alarme anti-intrusion et de vidéoprotection - demande de subvention auprès de Monsieur le sénateur Cyril PELLEVAT au titre de sa réserve parlementaire 2016

6. Aliénation du chemin rural désaffecté De chez Suatton à Montizel- lieudit Les Bottières 7. Aliénation d’une partie du chemin rural désaffecté Des Dugrenier- lieudit Le Moulin de La Chapelle 8. Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation entre le Collège des Allobroges et la Ville

9. Attribution d’un abonnement gratuit et définitif à la médiathèque au bénéfice de Madame Hélène BLANC 10. Informations

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Mmes Saïda BENHAMDI - Nadine CAUHAPE - Sylvie CHARNAUD - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Bénédicte DEMOL - Frédérique DEMURE - Suzy FAVRE-ROCHEX - Michelle GENAND - Véronique GIRAUD - Sylvie MAZERES - Valérie MENONI - Christine PAUBEL - Laurence POTIER-GABRION - Evelyne PRUVOST - Yvette RAMOS - Sylvie ROCH - MM. Christophe BEAUDEAU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Marc ENDERLIN - Guy FLAMMIER - Jean-Claude GEORGET - Cédric LAMOUILLE - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Nicolas PITTET - Claude QUOEX - Patrick TOURNIER.

Excusés avec procuration : Mmes Lydia GREGGIO - MM. Philippe BOUILLET - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Eric DUPONT -Claude THABUIS.

-o0o—o0o-

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30 et procède à l’appel des membres du Conseil municipal.

Madame Lydia GREGGIO, Messieurs Philippe BOUILLET, Jacky DESCHAMPS-BERGER, Eric DUPONT et Claude THABUIS sont absents et donnent respectivement pouvoir à Monsieur Jean-Philippe DEPREZ, à Monsieur Guy FLAMMIER, à Madame Evelyne PRUVOST, à Monsieur Nicolas PITTET et à Monsieur Sébastien MAURE.

Madame Véronique GIRAUD est désignée secrétaire de séance.

Le procès verbal du Conseil municipal en date du 23 décembre 2015 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire aborde ensuite les questions à l’ordre du jour de la séance.

21.01.2016//01

ACCUEILS DE LOISIRS PÉRISCOLAIRES DES ÉCOLES PRÉ-ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES DU PAYS ROCHOIS - TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR)

Rapporteur : Sylvie ROCH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5 et L.5211-17 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPR du 3 novembre 2015 ; Vu la notification de cette délibération reçue en Mairie de La Roche-sur-Foron le 15 décembre 2015 ;

Une réflexion a été engagée à l’échelon intercommunal sur le transfert de compétence « accueil de loisirs périscolaire des écoles pré-élementaires du Pays Rochois. »

Depuis 2014, l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) de ces écoles maternelles (Vaulet, Chamboux, Cadoret) est dévolue à la CCPR, par le biais d’un service commun, et, refacturée à chaque commune au prorata des élèves inscrits à chaque rentrée scolaire.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

Une offre d’accueil de loisirs périscolaires les matins et soirs ainsi que les mercredis midis est également proposée.

Ainsi, en phase avec le projet de territoire, le Conseil communautaire de la CCPR par délibération en date du 03 novembre 2015 a approuvé à l’unanimité la prise de compétence « Gestion des accueils de loisirs périscolaires des écoles pré-élémentaires du Pays rochois », modifiant par conséquent ses statuts.

Madame Nadine CAUHAPE souhaite associer à cette réussite les membres de l’ancien Conseil municipal.

Conformément aux articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal est invité à:

approuver le transfert, à la CCPR, de la compétence ;

« Gestion des accueils de loisirs périscolaires des écoles pré-élémentaires publiques du Pays rochois » approuver la modification des statuts de la CCPR conformément audit transfert de compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert, à la CCPR, de la compétence :

« Gestion des accueils de loisirs périscolaires des écoles pré-élémentaires publiques du Pays rochois » ; APPROUVE la modification des statuts de la CCPR conformément audit transfert de compétence.

21.01.2016/02

MODIFICATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES CONSENTIES A MONSIEUR LE MAIRE

Rapporteur : Wilfried DIEDRICH, Directeur général des services

Vu la Loi NOTRe N° 2015-991 du 7 août 2015 modifiant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 17.04.2014/01 du 17 avril 2014 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l’article L.2122-22 du CGCT,

Par délibération du 17 avril 2014, le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour toute la durée du mandat et dans les limites qu’il a définies, l’ensemble des compétences énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à charge pour le Maire d’en rendre compte au Conseil municipal conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.

Or, la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe) est venue modifier les dispositions des articles L2122-22 7° et 26° du CGCT en permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de modifier ou de supprimer les régies en sus de leur création, comme celle de demander l’attribution de subventions à l’Etat et à d’autres collectivités territoriales.

Messieurs Nicolas PITTET et Jean-Claude GEORGET estiment que cette décision nuira à la transparence de l’information puisque les membres du Conseil municipal ne seront désormais mis au courant de ces demandes qu’a posteriori. Monsieur Jean-Claude GEORGET souhaite ainsi que les demandes de subventions importantes soient abordées systématiquement en commission finances.

Monsieur le Maire ne s’oppose pas à cette requête dans les limites des contraintes du calendrier à respecter pour la constitution des dossiers administratifs de ces demandes. En effet, cela ne doit pas nuire à la réactivité des services municipaux. Par ailleurs, il rappelle que ces subventions sont sollicitées dans l’intérêt de la Ville. Monsieur Nicolas PITTET regrette que le législateur, à travers la récente loi NOTRe, n’ait pas fait preuve de plus de courage en interdisant les petits financements entre l’Etat et les collectivités territoriales car ils sont source d’émiettement des moyens publics. Ce saupoudrage ne se révèle pas efficace.

En conséquence, l’octroi de ces délégations étant de nature à faciliter la bonne marche administrative de la Commune, il est proposé au Conseil municipal de :

modifier et compléter pour la durée de son mandat les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire comme suit :

− « 7° : de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,

− « 25° : de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de toute forme de subventions quel qu’en soit le montant » ;

dire que la présente délibération vient modifier et compléter la délibération n° 17.04.2014/01 du 17 avril 2014 relative aux délégations données à Monsieur le Maire par les deux points ci-exposés et dire que les autres points de la délibération du 17 avril 2014 restent inchangés ;

réitérer les délégations de compétences au Premier Adjoint, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur le Maire, dans tous les domaines exposés par la présentePROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

délibération et celle n° 17.04.2014/01 du 17 avril 2014 sous les mêmes conditions et précisions apportées à ces deux délibérations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix et 2 abstentions (Mme Yvette RAMOS et M. Jean-Claude GEORGET) :

MODIFIE ET COMPLETE pour la durée de son mandat les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire comme suit :

− « 7° : de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,

− « 25° : de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de toute forme de subventions quel qu’en soit le montant » ;

DIT que la présente délibération vient modifier et compléter la délibération n° 17.04.2014/01 du 17 avril 2014 relative aux délégations données à Monsieur le Maire par les deux points ci-exposés et dire que les autres points de la délibération du 17 avril 2014 restent inchangés ;

REITERE les délégations de compétences au Premier Adjoint, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur le Maire, dans tous les domaines exposés par la présente délibération et celle n° 17.04.2014/01 du 17 avril 2014 sous les mêmes conditions et précisions apportées à ces deux délibérations.

21.01.2016/03

DEVELOPPEMENT DURABLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE POUR LE SOUTIEN AUX ACTIONS DE VALORISATION DES ESPACES NATURELS

Rapporteur : Marc ENDERLIN

Depuis 2001, la Commune a intégré les enjeux du développement durable, soucieuse de prendre en compte les besoins des générations futures.

Afin de protéger les zones humides sur son territoire, la Commune s'est engagée dans une politique d'acquisition et gestion de plusieurs zones humides et notamment de celles des Clys et de Montizel. Elle a pris en compte la nécessité de mettre en place des actions de découverte de ces sites auprès du grand public, afin de sensibiliser la population aux enjeux de ces milieux particuliers aux rôles multiples.

Le département de la Haute-Savoie soutient les actions de valorisation des espaces naturels auprès du grand public. Il apporte une aide qui est évaluée en fonction des caractéristiques techniques et financières du projet.

Le département a lancé un appel à projet pour l’année 2016. La Commune projette d’organiser des visites sur site et la projection d'un film.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département pour les actions de valorisation de ces sites auprès du grand public, et à signer tous les documents y afférents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département pour les actions de valorisation de ces sites auprès du grand public,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents.

21.01.2016/04

ACQUISITION D’UN VEHICULE DE TYPE BALAYEUSE-ASPIRATRICE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE MONSIEUR LE SENATEUR JEAN-CLAUDE CARLE AU TITRE DE SA RESERVE PARLEMENTAIRE 2016

Rapporteur : Pascal CASIMIR

Dans le cadre de l’amélioration du parc matériel de la Commune de La Roche-sur-Foron, il est proposé au Conseil municipal de solliciter Monsieur le Sénateur Jean-Claude CARLE afin d’obtenir une subvention d’un montant de 15 000 € au titre de sa réserve parlementaire 2016, destinée à compléter le financement de l’acquisition d’un véhicule de type balayeuse-aspiratrice estimé à 145 100 € H.T. soit 174 120.00 € T.T.C.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ladite demande de subvention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

Au nom de son groupe, Madame Nadine CAUHAPE annonce un vote favorable tout en regrettant que la demande de subvention ne porte pas sur un projet plus ambitieux comme, par exemple, la mise en accessibilité d’un bâtiment municipal. Cependant, elle reconnait la nécessité de doter les agents du service propreté de matériel performant et fiable afin d’assurer leur mission de service public.

Monsieur Pascal CASIMIR répond que les dossiers de demande de subvention sont complexes à constituer et le choix s’est porté sur le subventionnement de ce matériel à la demande des services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ladite demande de subvention et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.

21.01.2016/05

EQUIPEMENT DE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX D’UN SYSTEME D’ALARME ANTI-INTRUSION ET DE VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE MONSIEUR LE SENATEUR CYRIL PELLEVAT AU TITRE DE SA RESERVE PARLEMENTAIRE 2016

Rapporteur : Sébastien MAURE

Dans le cadre de la sécurisation de bâtiments publics communaux par alarme anti-intrusion (école Mallinjoud, école Champully, Police municipale, Maison des Jeunes et de la Culture) ainsi que par vidéoprotection (complexe sportif Labrunie, médiathèque), il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet et de solliciter Monsieur le Sénateur Cyril PELLEVAT afin d’obtenir une subvention d’un montant de 15 000 € au titre de sa réserve parlementaire 2016, destinée à compléter le financement de ce projet.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ladite demande de subvention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.

Madame Nadine CAUHAPE reproche à la majorité municipale d’être mis devant le fait accompli. En effet, ce point n’a pas été abordé lors de la dernière commission sécurité du 16 décembre et ce projet avait déjà transpiré dans la presse le 17 septembre. De plus, elle considère que ces dispositions ne feront que déplacer le problème et qu’il faut par conséquent avoir une approche plus large en accord avec nos voisins.

Monsieur Sébastien MAURE insiste sur le fait qu’il ne s’agit à ce stade que d’un projet et que l’audit demandé à la Gendarmerie est en cours. Il est indéniable qu’il y a une volonté politique de la Commune sur ce sujet épineux et la commission sécurité y travaillera évidemment. L’existence de zones de sécurité prioritaires (ZSP) tout au tour du territoire rochois pousse la délinquance vers notre Ville. Il est urgent d’agir et de protéger les bâtiments municipaux comme les écoles équipées en matériel informatique. L’enjeu est d’apporter de la sécurité aux citoyens. L’idée d’un groupement de commande afin de mutualiser les moyens a été soumise aux communes riveraines. Monsieur Nicolas PITTET souhaite connaitre le coût financier de ce projet. Monsieur Sébastien MAURE répond que 47 000 € ont déjà été inscrits à la précédente décision modificative du budget. Monsieur Jean-Claude GEORGET, fort de son expérience dans la police nationale, pense que l’essentiel repose dans les effectifs de la police et non dans le développement de la vidéoprotection. Il en profite pour souligner les efforts du gouvernement actuel pour étoffer les effectifs policiers en recrutant de nouveaux agents dès mai 2012 qui ne seront opérationnels qu’après environ deux années de formation.

Pour sa part, Monsieur Jean-Philippe DEPREZ remarque malgré tout que les effectifs n’ont pas cessé de baisser depuis deux ans.

Madame Evelyne PRUVOST se fait préciser par Monsieur Sébastien MAURE que la délibération votée ce soir porte uniquement sur la sécurisation de bâtiments publics communaux par alarme anti-intrusion (école Mallinjoud, école Champully, Police municipale, Maison des Jeunes et de la Culture) ainsi que par vidéoprotection (complexe sportif Labrunie, médiathèque).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ladite demande de subvention et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.

21.01.2016/06

ALIENATION DU CHEMIN RURAL DESAFFECTE DE CHEZ SUATTON A MONTIZEL - LIEUDIT LES BOTTIERES

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10 et L.161-10-1, Vu la délibération du Conseil municipal n° 17.09.2015./10 du 17 septembre 2015, Vu l’arrêté n° A2015-898 du 10 novembre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 5 janvier 2016 reçu en mairie le 7 janvier 2016,PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil municipal, après avoir constaté la désaffectation du chemin rural De Chez Suatton à Montizel, a décidé de lancer une procédure d’aliénation de ce chemin.

Conformément au Code rural et de la pêche maritime, après la publication de l’arrêté municipal du 10 novembre 2015 dans deux journaux locaux et son affichage en mairie et aux extrémités dudit chemin rural, une enquête publique a été réalisée du 30 novembre au 15 décembre 2015. Madame Catherine FAVRE-FELIX, commissaire-enquêteur, s’est tenue à disposition du public en Mairie pour recevoir ses observations, le 15 décembre 2015. A l’issue de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable dans son rapport du 5 janvier 2016 remis en Mairie le 7 janvier 2016.

Aussi, au vu du rapport du commissaire-enquêteur il est demandé au Conseil municipal d’ordonner l’aliénation de ce chemin, conformément à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document inhérent à cette procédure.

Si le Conseil municipal ordonne l’aliénation de ce chemin rural, les propriétaires riverains seront mis en demeure d’acquérir le terrain attenant à leurs propriétés.

Si dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ORDONNE l’aliénation du chemin rural désaffecté De Chez Suatton à Montizel, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document inhérent à cette procédure.

21.01.2016/07

ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DESAFFECTE DES DUGRENIER - LIEUDIT LE MOULIN DE LA CHAPELLE

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10 et L.161-10-1, Vu la délibération du Conseil municipal n° 17.09.2015./11 du 17 septembre 2015, Vu l’arrêté n° A2015-899 du 10 novembre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 5 janvier 2016 reçu en mairie le 7 janvier 2016,

Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil municipal, après avoir constaté la désaffectation d’une partie du chemin rural Des Dugrenier, a décidé de lancer une procédure d’aliénation de ce chemin.

Conformément au Code rural et de la pêche maritime, après la publication de l’arrêté municipal du 10 novembre 2015 dans deux journaux locaux et son affichage en mairie et aux extrémités dudit tronçon de chemin rural, une enquête publique a été réalisée du 30 novembre au 15 décembre 2015.

Madame Catherine FAVRE-FELIX, commissaire-enquêteur, s’est tenue à disposition du public en Mairie pour recevoir ses observations, le 15 décembre 2015.

A l’issue de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable dans son rapport du 5 janvier 2016 remis en Mairie le 7 janvier 2016.

Aussi, au vu du rapport du commissaire-enquêteur, il est demandé au Conseil municipal d’ordonner l’aliénation de cette partie de chemin, conformément à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document inhérent à cette procédure.

Si le Conseil municipal ordonne l’aliénation de ce tronçon de chemin rural, les propriétaires riverains seront mis en demeure d’acquérir le terrain attenant à leurs propriétés.

Si dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD confirme à Monsieur Jean-Claude GEORGET que ledit chemin est déjà mappé en tant que chemin rural de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ORDONNE l’aliénation d’une partie désaffectée du chemin rural Des Dugrenier, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document inhérent à cette procédure.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

21.01.2016/08

CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION ENTRE LE COLLEGE DES ALLOBROGES ET LA VILLE

Rapporteur : Laurence POTIER-GABRION

Vu l’article R.511-13 du Code de l’Education,

Vu le projet de convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation,

En application de l’Article R.511-13 du Code de l’éducation, la mesure de responsabilisation est inscrite dans la nouvelle échelle des sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard d'un élève à la suite d'un manquement à ses obligations, rappelées dans le règlement Intérieur de l’établissement scolaire.

Elle peut être prononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Elle consiste pour l'élève à participer, en dehors des heures d'enseignement, à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation.

Dans ce dispositif, la sanction éducative doit permettre à l'élève de s'engager dans une démarche constructive et réfléchie visant à lui faire prendre conscience des actes qu'il a commis ou auxquels il a participé. Elle doit permettre à l'élève de revenir dans la classe ou l'établissement dont il s'est lui même exclu, par son acte ou sa transgression.

Elle est prononcée dans deux situations comme sanction à part entière, ou comme alternative à une sanction d'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement

L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement scolaire. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal. La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

Elle est effacée du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire.

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter que les services municipaux de la ville puissent être « structure d’accueil » de ces jeunes.

A cet effet, une convention entre le Collège des Allobroges et la ville est soumise à l’approbation du Conseil municipal. Celle-ci fixe les modalités d’exécution, les responsabilités des partenaires, le suivi du dispositif, l’accompagnement des jeunes et sa durée. Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte relatif aux modalités de réalisation des mesures de responsabilisation. Enfin, dans le cadre de ce dispositif il est proposé au Conseil municipal de confier au service Animation jeunesse du CCAS l’accompagnement de l’élève et le lien entre le collège, le service accueillant et l’élève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE que les services de la commune soient structure d’accueil dans le cadre de l’organisation des mesures de responsabilisation du collège des Allobroges,

APPROUVE le projet de convention relative à l’organisation des mesures de responsabilisation avec le collège des Allbroges,

CONFIE au service Animation Jeunesse du CCAS l’accompagnement de l’élève concerné ainsi que le lien entre le collège, le service accueillant et l’élève.

21.01.2016/09

ATTRIBUTION D’UN ABONNEMENT GRATUIT ET DEFINITIF A LA MEDIATHEQUE AU BENEFICE DE MADAME HELENE BLANC

Rapporteur : Monsieur le Maire Guy FLAMMIER

Le 14 novembre 2012, le Conseil municipal acceptait à l’unanimité la donation de livres de Madame Hélène BLANC, préfet honoraire, représentant près de 1 700 ouvrages.

Afin de la remercier pour ce geste fait dans l’intérêt de la lecture publique à la Roche sur Foron, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer, exceptionnellement, à Mme BLANC un abonnement gratuit et définitif à la médiathèque. Elle disposerait, toutefois, des mêmes conditions de prêt que les autres abonnés.

Monsieur Jean-Claude GEORGET ne s’oppose pas à ce geste de reconnaissance en direction de Madame Hélène BLANC, préfet honoraire ; cependant, il rappelle qu’une augmentation de 33% a été appliquée aux tarifs concernant les bénéficiaires des minima sociaux, les étudiants ou bien les chômeurs à laquelle il s’oppose fermement, car elle met à mal le principe de la solidarité.PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

Monsieur Jean-Philippe DEPREZ répond que, malgré tout ,les tarifs restent raisonnables et ne sont pas un frein à l’accès à la médiathèque. En effet, cette augmentation porte ces abonnements de 7,50 € à 10 € et se justifient par la nécessité de corriger un déséquilibre observé entre les tarifs appliqués aux Rochois et ceux appliqués aux non Rochois. Une augmentation de 33% correspond à 2,50 € de plus par an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution dudit abonnement à Madame Hélène BLANC aux conditions sus-exposées.

21.01.2016/10

INFORMATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire Guy FLAMMIER

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire des décisions suivantes :

Décisions relatives aux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption

Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision

12 Chemin d'Apremont et route de Thorens bâti en copropriété AS 318 et 351 (lots 3et 9) 12/11/2015

8 rue des Remparts cession fonds de commerce 12/11/2015

1 Place Jean-Pierre PLANTARD et 103

Faubourg Saint Bernard bâti en copropriété AB 406, 741, 743 et 745 (lots 12

et 89) 12/11/2015

55 et 49 rue Perrine Adjudication sur saisie immobilière AE 234 (lot 6) et 559 (lots 4 et 5) 12/11/2015

400 avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AL 394 (lots 7, 16, 23 et 24) 12/11/2015

400 avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AL 394 (lots 8, 9, 19, 26 et 12) 12/11/2015

157 rue du Président Carnot et 7 rue Perrine bâti en copropriété AE 240 (lots 20, 23 et 8) 17/11/2015

Faubourg Saint Bernard – Place Plantard bâti en copropriété AB 406, 741, 743 et 745 (lots 16, 53, 104 et 125) 17/11/2015

75 avenue Pasteur bâti en copropriété

AB 822 (lots 4, 8, 10 et 16 en nue-

propriété et lots 1, 6, 9 et 13 en

pleine propriété)

17/11/2015

289 avenue de la Bénite Fontaine bâti en copropriété AD 611, 613, 615, 616, 620 et 626 (lots 108, 133, 143 et 176) 17/11/2015

150 route de la Balme bâti sur terrain propre BH 36 17/11/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 564 01/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 568 01/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 559 01/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 565 01/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 566 01/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 558 01/12/2015PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

293 avenue de la Bénite Fontaine bâti en copropriété AD 613, 615, 616, 620, 626 et 611 (lots 321, 324 et 360) 01/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 570 03/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 560 03/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 569 03/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 549 et 561 03/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 557 03/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 567 03/12/2015

530 rue de la Patience bâti sur terrain d'autrui AC 32 09/12/2015

247 rue Ingénieur Sansoube bâti sur terrain propre BD 83 09/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 550 et 562 09/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 551 et 563 09/12/2015

Chamboux Nord et rue de la Patience bâti sur terrain d'autrui AD 57(a), 57(b), 58(b), 349(a), 349(c), 351(a), 351(b) et 353 09/12/2015

200 rue du Président Faure bâti sur terrain propre AL 110, 112, 113 et 385 09/12/2015

400 avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AL 394 (lots 1, 2, 3, 17, 18, 26 et 22) 09/12/2015

75 Faubourg Saint Martin cession fonds de commerce AE 437 09/12/2015

180 avenue de la Gare bâti en copropriété AL 357 (lots 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32) 14/12/2015

Rue de Profaty non bâti AP 410P 14/12/2015

Vers Livron non bâti AE 630 14/12/2015

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 555 14/12/2015

400 avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AL 394 (lots 5, 14, 23 et 31) 14/12/2015

31 rue de Silence Cession fonds artisanal AE 599 14/12/2015

11 Place de la République bâti en copropriété AE 192 (lot 1) 14/12/2015

Décision en date du 13 novembre 2015 relative au renouvellement de la concession n° 666 au cimetière des Afforêts ;

Décision en date du 16 novembre 2015 relative au contrat de maintenance et d’assistance du logiciel Avenio du service archives signé avec la société DI’X ;

Décision en date du 30 novembre 2015 relative au renouvellement de la concession n° 667 au cimetière des Afforêts ;

Décision en date du 30 novembre 2015 relative au renouvellement de la concession n° 669 au cimetière des Afforêts ;

Décision en date du 9 décembre 2015 relative au marché de prestations pour le marquage au sol de la voirie communale attribué à la société PROXIMARK ;

Décision en date du 22 décembre 2015 relative à la convention d’occupation précaire d’un garage situé 36 rue de Plain Château pour l’Université Populaire du Pays Rochois ;

Décision du 7 janvier 2016 relative à la convention d’occupation précaire de locaux situés 120 chemin de l’Ecole pour « l’Orangeade » ;PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

Décision du 7 janvier 2016 relative à la convention d’occupation précaire de locaux situés 36 rue de Plain Château pour le Club Alpin Français.

Madame Nadine CAUHAPE souligne la grande qualité du concert de Noël organisé par l’association Luiggi BOCCHERINI.

Monsieur Jean-Philippe DEPREZ complète en précisant que ce concert s’inscrit dans un cycle de quatre concerts annuels, la programmation de la saison musicale de la Roche classique subventionné par la Ville.

Toutes les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 20h20.

Rappel des délibérations du présent Conseil municipal :

MAIRE

M. Guy FLAMMIER

ADJOINTS

M. Sébastien MAURE Mme Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Mme Sylvie ROCH M. Pascal CASIMIR

M Jean-Philippe DEPREZ. Mme Véronique GIRAUD

M. Patrick TOURNIER Mme Frédérique DEMURE

M. Philippe BOUILLET Excusé avec procuration

CONSEILLERS DELEGUES

Mme Lydia GREGGIO Excusée avec procuration M. Marc ENDERLIN

M. Cédric LAMOUILLE M. Claude QUOEX

CONSEILLERS

Mme Sylvie MAZERES M. Pascal MILARDPROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JANVIER 2016

Folio n°

Mme Christine PAUBEL Mme Sylvie CHARNAUD

Mme Suzy

FAVRE-ROCHEX M. Christophe BEAUDEAU

Mme Laurence

POTIER-GABRION Mme Valérie MENONI

Mme Bénédicte DEMOL M. Claude THABUIS Excusé avec procuration

Mme Michelle

GENAND

M. Jacky

DESCHAMPS-BERGER Excusé avec procuration

Mme Nadine CAUHAPE M. Eric DUPONT Excusé avec procuration

Mme Evelyne PRUVOST Mme Saïda BENHAMDI

M. Nicolas PITTET

Mme Yvette RAMOS M. Jean-Claude GEORGET