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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 3 mai 2023
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 3 mai 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
Ville de Gien
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 3 mai 2023 à 18h00
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 30 mars 2023 à 18h.
Etaient présents :
MM. Cammal, Rougeron, Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby, Roger (à partir du point n° 2), de Crémiers, M. Colpin, Mmes Pedro et Flandry (jusqu’au point n° 9 inclus).
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
M. Renard à Mme Chambon
Mme Terrasse à Mme Chevalier (à partir du point n° 3)
Mme Roger à Mme Riby (jusqu'au point n° 2)
Etaient absents excusés :
M. Pereira Dos Santos, Mme Flandry (à partir du point n° 10)
Etait absent :
M. Franchina
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h03.
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2023 à l'unanimité.
1. Présentation du rapport d'activité 2022 de la Communauté des Communes Giennoises Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier ».
1 125 M. le Maire précise qu'il ne va pas faire une lecture exhaustive de ce rapport de 114 pages. Il rappelle simplement que ce rapport d'activité doit être approuvé par la Communauté des Communes Giennoises et qu'il est présenté pour information. Pour les non Conseillers Communautaires, il donne quelques points importants :
- la modification de l’organigramme régulière en cours de mandat,
- la liste des groupements de commande réalisés depuis 2014 ; il s’agit d'un acte qui permet d'optimiser les achats au niveau de la Communauté et les Communes bénéficient de ce groupement de commande souvent porté par la Communauté de Communes,
- en termes de ressources humaines, il y avait, au niveau de la CDCG, au 31/12/2022, 193 agents avec des emplois non permanents au nombre de 17,
- la pyramide des âges apporte également quelques informations intéressantes,
- l'évolution de la mobilité est présentée dans ce rapport depuis 2020
- le nombre d'accidents de service est précisé « le volet accidentologie »,
- les dépenses de formation dont le budget alloué est constant
- la présentation des avantages en nature dont bénéficient les agents de l'EPCI (les titres restaurants), - un volet sur le dialogue social avec le Comité Technique qui s’est transformé dans le cadre de la fusion du CHSCT et du Comité Technique en CST avec tous les points qui ont été abordés lors de ces Comités Techniques, idem s'agissant du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, - les services qui sont développés et détaillés.
M. le Maire invite les élus à prendre le temps de la lecture de ce rapport qui est bien dense (114 pages) et qui retrace l’activité de l'EPCI. Il conclut en disant que c’est un document qui est présenté chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2022 de la Communauté des Communes Giennoises, ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2. Projet du nouveau Schéma Départemental en faveur des gens du voyage — Avis du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,
Vu Ja loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le projet de Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2023-2029 du Loiret, Vu le courrier de la Préfète du Loiret et du Président du Conseil Départemental en date du 3 avril 2023 demandant l'avis de la Ville de Gien sur ce projet de schéma départemental,
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose dans chaque département l'élaboration d'un Schéma Départemental d'accueil prévoyant les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux et les communes où ceux-ci doivent être prévus. Elle dispose que les communes de plus de 5 000 habitants doivent obligatoirement figurer au schéma, et qu'elles sont tenues de participer à sa mise en œuvre en accueillant sur leur territoire les aires et terrains identifiés dans le schéma.
2125 Par courrier en date du 3 avril 2023, Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le Président du Conseil Départemental ont transmis le projet de schéma à la Communauté des Communes Giennoises et à la Ville de Gien, commune de plus de 5000 habitants figurant au schéma, pour consultation réglementaire et avis.
Le schéma 2013-2019 prévoyait les dispositions suivantes :
- L'obligation de mise en place d’une aire d'accueil de 24 places sur la commune de Gien, sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises, ce qui est le cas étant donné qu'elle se situe route des Choux,
* L'obligation de mise en place d'au moins deux aires de grand passage sur le département. M. le Maire rappelle que trois aires ont été créées : 1 à Meung-sur-Loire, 1 à Orléans et 1 à Gien,
e La préconisation de mise en place de 2 à 4 terrains familiaux sur la Communauté des Communes
Giennoises.
En 2023, le territoire de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien compte : + Une aire d'accueil permanente sur le site de la route des Choux, avec 24 places ouvertes depuis 2009 mais rendues hors d'usage par de nombreuses dégradations. M. le Maire indique que cette aire d'accueil a fait l'objet, à plusieurs reprises, de travaux de remise en état qui ont coûté
énormément d'argent à l'EPCI et qui est régulièrement nettoyée : il précise qu'il a engagé une procédure d'entretien, il y a quelque semaine, qui a coûté 40 000 € à la Communauté des
Communes Giennoises et qu'il n’a pas fait faire de travaux de remise en état considérant qu'il avait déjà dépensé beaucoup d'argent pour remettre en état cette aire d'accueil. L'investissement, la remise en état, l'entretien, la maintenance de cette aire d'accueil est 100 % à la charge de l'EPCI et, à un moment donné, il y a d’autres priorités. Il n'a donc pas engagé de travaux pour remettre en état cette aire d'accueil.
e Une aire de grand passage sur le site de la Masure avec 200 places dont l'ouverture devrait avoir lieu cette année (dans les prochaines semaines). M. le Maire ne rappelle pas les montants qui ont été dégagés pour cette aire de grand passage.
L’aire d'accueil permanente présente sur le territoire de la Ville de Gien était suffisamment dimensionnée pour accueillir le flux de véhicules s'y arrêtant. Cependant, suite à de multiples dégradations, l'aire a été déclarée hors service. L'aire de grand passage attendue cette année devrait également être suffisamment dimensionnée pour accueillir le flux prévu en période estivale.
Les prescriptions et préconisations du nouveau schéma sont les suivantes :
1. Les aires d'accueil des gens du voyage
Aucune obligation n’est inscrite dans le projet de schéma.
La préconisation du projet de schéma en matière d’aire d'accueil des gens du voyage pour le territoire de la Communauté des Communes Giennoises est la suivante :
+ Transformation de l’aire d'accueil permanente de Gien en aire de petit ou moyen passage
2. L’aire de grand passage
L'obligation du projet de schéma en matière d’aires de grand passage pour le territoire de la Communauté des Communes Giennoises est la suivante :
+ Une aire de 200 places sur la commune de Gien.
Comme M. le Maire l’a dit précédemment, celle-ci est quasiment terminée et devrait ouvrir dans les prochaines semaines.
3} 25 ° Une aire d’accueil permanente de 48 places pour les Communes de Sully-sur-Loire (24 places) et Briare (24 places).
3. La sédentarisation des gens du voyage
L'obligation du projet de schéma en matière de sédentarisation pour le territoire de la Communauté des Communes Giennoises est la suivante :
e3 terrains familiaux locatifs de deux places, soit 6 places sur la Communauté des Communes Giennoises.
M. le Maire explique qu'il s’agit de permettre aux gens du voyage de se sédentariser comme c'est le cas sur des terrains privés qui ont été achetés par le passé par les gens de la communauté, par exemple route de Bourges des gens sont installés depuis quelques années maintenant.
4. Autres
Le schéma prévoit également des orientations relatives au volet socio-éducatif, à l'insertion socio- professionnelle et la santé.
M. le Maire indique que c’est un document qui est signé conjointement par le Département du Loiret et la Préfecture du Loiret, qui met en avant toutes les actions réalisées dans le cadre de l’accueil des gens du voyage sur le territoire loirétain avec quelques points spécifiques en fonction des territoires. Ce sera le cas et il va en parler pour l'Est du département et le Giennois en particulier. Le Schéma fait référence au précédent schéma c’est-à-dire à celui qui avait été signé pour la période 2013-2019. La proposition de nouveau schéma départemental, pour la période de 2023 à 2029, comprend à la fois un certain nombre de prescriptions et des préconisations. La différence entre les deux est que les prescriptions sont obligatoires et qu'il s’agit de ce qui est demandé par l'Etat et le Département au territoire avec une prise en charge et l'obligation pour l'EPCI de faire tandis que les préconisations correspondent à ce qui est proposé de faire ; il n’y a pas d'obligation, ce ne sont que des suggestions.
S'agissant des prescriptions, M. le Maire donne son point de vue : il n'est pas favorable à la mise à disposition de terrains familiaux pour que les gens du voyage puissent s'installer et se sédentariser considérant qu'il y a déjà à Gien une aire d'accueil, plus une aire de grand passage, en sus des
stationnements un peu anarchiques observés régulièrement en amont et en aval du rassemblement « Vie et Lumière ».
S'agissant de la préconisation, de son point de vue, il n'est absolument pas acceptable qu'on demande de transformer l’aire d'accueil, sise route des Choux, en aire de petit ou moyen passage, sachant que l'Etat participera à hauteur de 7 000 € par place et qu’une place coûte 20 000 €. If reste donc à la charge de la Communauté des Communes Giennoises 13 000 € par place. Sa position est celle qu'il vient donc de présenter, l’idée étant de valider ce schéma sous réserve que soient retirés les 3 terrains familiaux locatifs (soit 6 places au total) qui sont demandés à la Communauté des Communes Giennoises. Il laisse le soin aux élus de s'exprimer sur ce sujet et il procèdera ensuite à un vote : il s'agira d'émettre un avis sur ce projet de Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2023-2029 et sa déclinaison pour le territoire de la Ville de Gien et de l’autoriser à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Mme de Crémiers rappelle que l’aire de grand passage, qui est la 3°"° du Loiret, qui devait arriver sur Gien, avait déjà fait l’objet de beaucoup de débats. Elle demande pourquoi encore Gien alors que l'on a déjà une forte présence pour les rassemblements « Vie et Lumière » et la question que M. le Maire n’a pas évoqué mais qu'elle pense qu'elle doit l'être dans ce débat par rapport au schéma est celui du 2ème rassemblement. Du fait, le 1°’ rassemblement est, quelque part, dans la tradition territoriale du Giennois, en revanche, le 2è"° rassemblement ne l’est pas du tout, y compris du côté des gens du voyage qui sont favorables à ne pas le faire dans le territoire Giennois. Elle demande dans quelle mesure la position de ce schéma tient compte justement de la nécessité de travailler avec l'Etat, avec la Collectivité pour que systématiquement la seule solution qui leur soit offerte ne soit pas le 2ème rassemblement de la fin de l'été.
4125 M. le Maire précise que ce sont deux sujets totalement différents. Aujourd’hui, il s’agit de valider le Schéma Départemental en faveur des gens du voyage. On parle d'accueil et pas lié spécifiquement aux conventions « Vie et Lumière ». Il s’agit de l'accueil toute l’année des gens du voyage. En effet, à Gien, il y a l'installation de gens du voyage toute l'année et pas forcément en lien avec la convention « Vie et Lumière ». Dans le cas présent, il s’agit d'approuver l'implantation d’un certain nombre de sites sur le territoire départemental et en particulier sur le Giennois. S'agissant des deux rassemblements, il rappelle, qu'aujourd'hui, la convention « Vie et Lumière » s’installe sur un terrain dont elle est propriétaire et que même si nous nous accordons tous à dire que deux rassemblements deviennent difficiles et compliqués pour le territoire, pour autant, si demain la communauté décide de faire un 3°" rassemblement, personne ne pourra l’en empêcher. Le travail qu’il mène en parallèle du schéma départemental, Mme de Crémiers ayant ouvert cette parenthèse, il va le continuer avec la convention « Vie et Lumière », les services de l'Etat, les collègues Maires de la Communauté des Communes Giennoises, est bien entendu de tout faire pour qu'il n’y ait pas un autre rassemblement dans le Giennois. Ils sont tous d’accord sur ce point. Mme de Crémiers l'a évoqué et M. le Maire le confirme : les dirigeants de l'association « Vie et Lumière » sont plutôt favorables à ce que le 2°" rassemblement se fasse ailleurs. Mais où ? Tout le monde se bat et s'active pour qu'il n'ait pas lieu à Nevoy mais, aujourd'hui, l'Etat n’a aucune piste et n’apporte aucune réponse, en dehors des réponses négatives, aucune solution n'est donnée pour la tenue d'un 2° rassemblement sur un autre territoire. La délibération porte précisément du Schéma Départemental et pas sur les rassemblements que l'on connaît.
Mme de Crémiers répond qu'il peut y avoir un lien entre le schéma et …
M. le Maire indique que cela n'est pas l’objet de la délibération qu'il vient de proposer.
M. Colpin pense, qu'effectivement, il ne faut pas accepter qu'ils viennent s'implanter encore plus et que le problème, aujourd'hui, est que l’on a tous la sensation que l’on n'a pas les mêmes lois. Par exemple, il y a eu un arrêté préfectoral qui est passé au niveau du bon usage de l’eau : il suffit aujourd’hui d'aller voir sur la route de Lorris et on se demande s'ils ont les mêmes lois. Car, non seulement ils se servent gratuitement mais il y a un gâchis « épouvantable » car on a l'impression qu'ils prennent un malin plaisir à laisser les vannes ouvertes. Il pense que, si en plus, on leur donnait la possibilité de s'installer d'une façon quasi définitive sur Gien, cela serait très mal vu. Il est complètement d'accord avec M. le Maire de ne pas voter le fait que l’on accepte qu'ils viennent s'implanter à Gien. Pour lui, cela n’est pas possible.
Mme Flandry tient à redire que c’est une communauté qui a le mérite d'exister et qu'il faut faire très attention à ne pas glisser. Il y a effectivement des conséquences qui sont compliquées pour Gien et cela fait des années. Après, il faut aussi déplorer le fait que l'Etat se désengage. Mais on ne peut pas non plus empêcher cette communauté de vouloir se sédentariser. Pour certains d'entre eux, cela se passe très bien mais, effectivement, ils le font à titre privé et il est bien entendu que ce n’est pas à une
municipalité de payer. Elle insiste sur le fait qu'il s’agit d’une communauté qui est contente d’être à Gien. Elle prend un peu d'humour mais « ils sont contents d'être là, ce sont les vacances annuelles. C'était la petite boutade ».
M. le Maire précise qu'il est parfaitement d'accord sur le fait qu'il n'y a même pas de sujet de la communauté en tant que telle parce que, comme dans toute société, les gens du voyage sont composés de gens très bien, qui sont parfaitement intégrés, qui travaillent, qui ont des valeurs et qui respectent. Et puis, il y a un groupuscule de gens qui sont en marge mais comme dans toute société. Le sujet n’est pas là car bien sûr qu'il les accueille, qu'ils sont chez eux aux Petites brosses et qu'ils consomment. II n’y a pas de débat sur ce sujet. La question est plutôt de savoir si c'est à la Collectivité, aux contribuables d'assumer les dépenses liées à l'implantation de cette communauté sur notre territoire ou est-ce à l'Etat d'assumer cette responsabilité. Il explique alors pourquoi il s'oppose à l'implantation de nouveaux dispositifs sur le territoire du Giennois : parce que, comme Mme Flandry l'a très justement rappelé, ceux qui veulent s'implanter, se sédentariser (il a pris l'exemple de la route de Bourges mais il y en a plein d’autres sur le territoire), ils achètent un terrain, construisent leurs habitats et y vivent une partie de l'année et une autre partie de l’année voyagent. Il n’a aucun problème avec cela bien au contraire. Ce
5 [25 qu'il dit simplement c’est qu'on lui demande de mettre à disposition des terrains familiaux locatifs, des aires de petit ou moyen passage mais à la charge du contribuable et de la collectivité. Il indique que l'aire de grand passage a coûté 1 400 000 € dont 700 000 € pris en charge par la Communauté des
Communes Giennoises. Le reste a été partagé entre l'Etat pour 300 000 € et le Département pour 400 000 €. Bien sûr qu'il ne faut surtout pas glisser, comme l'a rappelé Mme Flandry, vers une « espèce » de stigmatisation de cette population car ce n’est pas du tout le cas et pas du tout le sens de son propos. ll s'agit simplement de dire à un moment donné stop.
M. Pouget demande si le point concernant les 3 terrains familiaux va principalement être voté au Conseil Communautaire.
M. le Maire répond que le Schéma Départemental va s'imposer à toutes les communes de plus de 5 000 habitants et que le Département et la Préfecture, qui sont maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre de ce dispositif, demandent de donner un avis. Il propose donc que le Conseil municipal émette un avis sous réserve de ce qu'il a dit précédemment c'est-à-dire oui pour l'aire d'accueil que Gien a déjà, oui pour l'aire de grand passage que Gien va avoir mais non pour les terrains familiaux. Après, il faut savoir que l'Etat peut imposer, et il le dit de façon très claire, la mise en place de terrains familiaux comme cela a été le cas pour l'aire d'accueil route des Choux. Et, dans ce cas, même s’il émet un avis réservé, il n'aura pas le choix.
M. le Maire demande alors si les Conseillers Municipaux présents sont d'accord pour suivre l'avis qu'il a proposé c'est-à-dire oui sur le schéma et notamment l'aire de grand passage et l'aire d'accueil puisqu'elles existent mais non pour la création d'un nouveau dispositif en l'occurrence les terrains familiaux ou s'ils souhaitent que soit fait par un vote séparé.
Mme de Crémiers demande s'il est possible tout simplement de donner d’abord un avis favorable ou défavorable sur l'ensemble du texte et ensuite de faire des précisions.
M. le Maire répond que, dès lors que l’on donne un avis favorable sur l'ensemble, on donne un avis favorable sur l'ensemble du texte. Ce qu'il propose est d'émettre un avis favorable sous réserve de la suppression de cette obligation d'implanter 3 terrains familiaux. « Si on donne un avis favorable sur l'ensemble du schéma, il n'y a pas d'intérêt ».
Mme de Crémiers indique que ce n'était pas son propos. Elle demande si on peut donner un avis sur l'ensemble du texte et, ensuite, dans un 2°" temps, par rapport à la proposition qu'il a faite.
M. le Maire précise qu'il faut donner un seul avis sur l'ensemble du texte et que c’est donc pour cela qu'il a proposé de donner un avis favorable sous réserve, ce qui fait que l’on est d'accord sur l'ensemble sous réserve qu'il soit retiré cette prescription pour la Communauté des Communes Giennoises. Il demande alors aux élus s'ils sont favorables au schéma tel qu'il est présenté sous réserve que soit retiré cette prescription de 3 terrains familiaux locatifs de 2 places.
Arrivée de Mme Roger à 18h26.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (Mmes de Crémiers ne prend pas part au vote) :
— EMET un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2023-2029 et sa déclinaison pour le territoire de la Ville de Gien, sous réserve que soit retiré du projet de schéma l'obligation des 3 terrains familiaux locatifs,
— AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération.
6|25 3. Approbation de vacations pour le service animations locales et citoyenneté Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité d'assurer les animations locales notamment pour la Fête de la Musique, les animations estivales, le village de Noël...
Le recrutement de vacataires est nécessaire pour assurer les missions ponctuelles du Service Animations Locales et Citoyenneté.
Afin de mener à bien ces missions, il est nécessaire de prévoir un volume annuel des heures de vacations de 200 heures par an.
La rémunération serait identique à celle déjà proposée pour les vacations au Service Action Culturelle : Ces agents seront rétribués sur la base horaire correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint administratif (échelle C1). La rémunération de la vacation horaire sera accompagnée du versement d'une indemnité de congés payés.
Le taux sera majoré lorsque ces heures seront effectuées un jour férié ou un dimanche ou de nuit. La majoration sera de 100 % lorsque les heures seront effectuées de nuit et des deux tiers lorsqu'elles seront effectuées un dimanche ou jour férié, à l'identique de la majoration appliquée pour les heures supplémentaires de nuit et dimanche ou jour férié (article 8 du décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Le montant de la vacation sera revalorisé en fonction de la réglementation ainsi que pour suivre les majorations appliquées aux traitements des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et les établissements publics d'hospitalisation.
Mme de Crémiers se félicite de cette délibération qui clarifie, à la fois pour les vacataires et pour la collectivité, les conditions de paiement ajusté en fonction des présences réelles.
M. le Maire remercie Mme de Crémiers en indiquant, toutefois, qu'il n’a pas tout compris de son intervention.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 19 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le recrutement d'agents vacataires dans les conditions sus mentionnées, pour un volume horaire annuel de 200 heures à compter de 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au recrutement de ces vacataires.
4. Compte personnel de formation —- Modalités de mise en œuvre Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le code général de la fonction publique, articles L.422-4 à L.422-7 : L.422-8 à L.422-19 et L.422-21 à L.422-26,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation, Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 avril 2023,
7125 Considérant ce qui suit :
Les articles L.422-4 à L.422-7 du code général de la fonction publique créent, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d'Activité (CPA) au bénéfice des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le Compte Personnel d'Activité se compose de deux comptes distincts : - Le Compte Personnel de Formation (CPF),
- Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le Compte Personnel de Formation, mis en œuvre dans ce cadre, se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice
de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l'utilisation
du CPF :
- La prévention d’une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, - La validation des acquis de l'expérience,
-_ La préparation aux concours et examens.
Dans le cadre de sa politique de Gestion des Ressources Humaines, il est proposé d'inscrire le bilan de compétence comme priorité complémentaire.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de
formation professionnelle.
Le décret du 17 décembre 2019 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de mise en œuvre du CPF suivantes :
Article 1 : plafonds de prise en charge des frais de formation
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation est plafonnée de la façon suivante :
Prise en charge des frais pédagogiques
- Plafond horaire : 15 €/heure et limité aux crédits ouverts dans ce cadre à 1500 €/an
pour chaque collectivité.
8125 Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations
- Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors
des formations sauf pour les préparations aux concours ou examens de la fonction
publique territoriale.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il
devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 2 : Actions de formations prioritairement accordées au titre du CPF
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions,
-__ Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de
l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles,
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
-_ Suivre un bilan de compétences.
Les actions de formation devront être obligatoirement inscrites au plan de formation de la collectivité. Elles ont lieu, en priorité pendant le temps de travail, sous réserve des nécessités de service.
Article 3 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à son supérieur hiérarchique/ à l'autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet.
Article 4 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année et seront examinées par l'autorité territoriale / le supérieur hiérarchique de l'agent / RH.
Article 5 : Critères d'instructions et priorité des demandes
Les priorités suivantes sont fixées :
- La prévention d’une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, La validation des acquis de l'expérience,
La préparation aux concours et examens,
Le bilan de compétences.
En outre, chaque demande sera priorisée en considération des critères suivants : - La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? -_ L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? -_ Nombre de formations déjà suivies par l'agent,
-_ Nécessités de service,
- Calendrier,
- Ancienneté au poste.
Article 6 : Réponses aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un
délai de 2 mois.
9 | 25 En cas de refus, celui-ci sera motivé, à savoir :
- Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles),
- Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n'est pas compatible avec les nécessités de service),
- Le projet d'évolution professionnelle de l’agent (il ne dispose pas des prérequis pour suivre la formation souhaitée, la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l'employeur en complément de celles consacrées par le décret...).
Article 7 : Date d'effet
Les modalités définies ci-dessus prendront effet au 1°/06/2023.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’une disposition réglementaire en matière de ressources humaines qui prévoit la transformation du Compte Personnel de Formation et du Compte d'Engagement Citoyen en un seul dispositif le CPA, qui a été validé par le Comité Social Territorial.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 13 avril 2023,
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 19 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans les conditions sus mentionnées, à compter du 1° juin 2023,
- PREVOIT chaque année le budget correspondant,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
5. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
Temps date
Motif/ service | Création | Suppression | catégorie Grade de ’ . d'effet travail
ces Assistant de
. | 1 B Conservation TC 01/06/2023
micro folies - du Patrimoine création
. Adjoint Police - ASVP -1 C Administratif TC 01/06/2023
— CSU : suite — dé Adjoint part Administratif mutation d’un 1 C : Den = TC | 01/06/2023 ASVP rincipal 2ème classe
10125 Temps date Motif/ service | Création | Suppression | catégorie Grade de d'effet
travail
. Adjoint Brigade Le .
équestre 1 c D De TC | 01/07/2023 supprimée ee
Adjoint
Police - ASVP Administratif _ CSU ' © | principal2ème | TC | 01/07/2023 classe
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L-332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire
n'aura pu aboutir au terme de la première année.
M. le Maire souhaite revenir sur la réaffectation des agents de la brigade équestre. Les élus ont pu observer qu'il y avait la suppression d'un poste à la brigade équestre tout simplement parce que nous avons fait le choix, il l'assume et il va en expliquer la raison, de supprimer la brigade équestre à compter du 1% juillet prochain. La motivation est que nous avons redéployé la vidéoprotection sur la Ville. 13 nouvelles caméras vont être activées en 2023 ce qui va compléter le dispositif existant. Nous avons créé un centre de supervision urbain avec la création de postes d'opérateurs derrière les caméras. II indique que les contraintes budgétaires, auxquelles nous devons faire face, ne permettent pas d’avoir 10 policiers municipaux, des ASVP, une brigade équestre plus des opérateurs vidéo. Ces derniers vont être recrutés en lieu et place de la brigade équestre et viendront ainsi compléter l'équipe d'ASVP. Il signale qu'il a été proposé aux deux agents de rejoindre l'effectif des ASVP et qu'il a expliqué tout cela en Comité Social Territorial. Tout le monde a compris, a approuvé et les différentes commissions se sont également prononcées. Il assume totalement cette décision sachant que certains n'étaient pas forcément favorables à la suppression de cette brigade équestre. C'était le cas de M. Greuin mais, aujourd'hui, nous n'avons pas les moyens de conserver la brigade équestre (les chevaux, les agents et tout l'entretien qu'il y a derrière) plus les opérateurs vidéo, les ASVP et la police municipale. Nous avons donc renforcé les effectifs de la police municipale, créé ce Centre de Supervision Urbain qui va donner un outil supplémentaire pour assurer la protection et la sécurité des Giennois. Nous avons déployé, et nous le ferons chaque année jusqu’à la fin de ce mandat, de nouvelles caméras pour nous permettre d'avoir Un maillage le plus efficace possible sur l'ensemble du territoire de la Ville. Il y a un autre élément : les chevaux vieillissent et il y a un sujet également autour de cela. C'est donc la raison pour laquelle les élus ont pu observer dans le tableau des effectifs, présenté par Mme Bourdin, la suppression de la brigade équestre.
M. Colpin indique que lorsqu'ils avaient mis en place cette police équestre, ils s'étaient aperçus, au
niveau de la population, qu’il y avait un écho favorable car cela était une police de proximité qui rassurait les gens et surtout qui avait une vision différente de la police ou des ASVP. Il y avait une certaine notion de sympathie qui apparaissait. || trouve donc un peu dommage d’avoir supprimé ces postes.
M. le Maire répond qu'il a également observé cela et qu'il a eu des retours de gens qui trouvaient cette brigade plutôt agréable et efficace. Après, il faut savoir que la brigade équestre fonctionne à 50 % c'est- à-dire que les deux agents sont sur le terrain à 50 % pour une raison tout simple : les chevaux ne peuvent pas travailler toute la journée. Donc, sur une journée de 7 heures, les agents de la brigade équestre sont sur le terrain une demi-journée. Le reste du temps est pour entretenir les chevaux, pour
11125 que les chevaux se reposent, etc … et ils ne peuvent tourner qu'à deux. Il a conscience que cette
brigade rendait un certain service, c'est la raison pour laquelle elle avait été créée. Mais, aujourd'hui, eu égard à ce qu'il vient de dire, et le temps effectif passé par les agents sur les chevaux et dans la
Ville, face à la nécessité d’avoir des opérateurs derrière les caméras, plus les effectifs de la police municipale qui ont été renforcés, on ne peut pas tout assumer. Pour autant, une partie des activités exercées par la brigade équestre sera réalisée par les agents de la police municipale et les ASVP également dans le cadre de tournées plus larges. On va continuer à assurer la sortie des écoles avec des policiers municipaux et le service sera réorganisé pour faire en sorte que le rendu par la brigade équestre à la population soit conservé mais sous une autre forme.
Mme Flandry voulait juste dire qu'au-delà des considérations financières et matérielles, qui sont tout à fait compréhensibles, elle s'abstiendra car elle trouve que la brigade équestre était un plus et qu'elle était appréciée. « Cela était comme un petit folklore à Gien ».
M. le Maire entend ce côté « folklore » mais tient à dire, que les collectivités qui développent ou qui ont développé une brigade équestre commencent à revenir en arrière car, aujourd’hui, on est dans l'optimisation des fonctionnements, notamment en matière de ressources humaines et que ce qui est vrai pour Gien, le temps réel passé sur le terrain par les agents, est vrai dans toutes les collectivités qui ont ce service. Et, aujourd'hui, malheureusement, on ne peut plus se permettre d’avoir des agents même si lorsqu'il dit qu'ils ne sont sur le terrain que la moitié de leur temps, l’autre moitié, ils le passent à faire d'autres tâches (administratives, l’entretien des chevaux, ..). Il ne dit pas qu'ils ne font rien.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 13 avril 2023, Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 19 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (deux abstentions : Mme Flandry et M. Colpin) :
— APPROUVE ces créations et suppressions aux dates et conditions mentionnées ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
6. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à titre onéreux 5 lots à bâtir à vocation d'habitat issus de la division de l’unité foncière constituée des parcelles cadastrées DX n° 18, 19, 20 et 21 à Arrabloy
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la prorogation de la valeur vénale fixée par l'avis DS n° 6873197 du 17 décembre 2021 émise par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale en date du 9 janvier 2023,
La Ville de Gien, propriétaire du ténement constitué des parcelles cadastrées DX n°18 - n°19 - n°20 et n°21, situé sur la commune-déléguée d’Arrabloy, souhaite valoriser son patrimoine privé en créant 5 lots à bâtir à vocation d'habitat afin de les céder à des particuliers et ainsi créer une offre immobilière supplémentaire.
Ces parcelles se situent dans la zone UBb du PLUi (zone constructible notamment destinée à recevoir des habitations et leurs annexes). Aucune servitude d'utilité publique n'impacte ces lots à bâtir.
A cet effet, il a été procédé à la division de ces parcelles en 5 lots à bâtir d’une superficie respective de :
°e Lotn°1:793 m°?
e Lotn°2:957 m°
e Lotn°3 : 602 m°
12125 e Lotn°4:820 n°
e Lotn°5:823 m°
La Ville de Gien, préalablement à la cession, devra bénéficier d'une non-opposition à déclaration préalable pour la création de lotissement.
Les réseaux publics passent au droit des lots. Les lots devront être viabilisés aux frais des acquéreurs.
Le surplus du terrain est conservé en l’état de parc de loisirs. Les jeux d’extérieurs situés sur les lots à
bâtir seront déplacés et regroupés aux abords du terrain de pétanque, afin de centraliser et de maintenir
une aire de jeux plus cohérente et agréable pour les enfants.
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale, dans son avis susvisé, a émis un montant de la valeur vénale de 15 €/m HT.
Au vu de la situation géographique des terrains concernés, de la proximité d'aires de jeux et des voies d'accès, de l'environnement immédiat et de la raréfaction du foncier constructible sur le territoire, il apparait opportun que les cessions soient réalisées pour un montant de 22 €/m? net vendeur.
M. Rougeron précise que ces lots sont situés entre l'allée des Bouleaux et l'allée des Merisiers, au cœur du lotissement du Buisson de Diane.
M. le Maire indique que cela permettra au village d'Arrabloy de s'étendre, de se développer et qu'il espère que des familles décideront de faire l’acquisition de ces terrains et de s'installer à Arrabloy.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 mars 2023, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 21 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder 5 lots à bâtir à vocation d'habitat, issus de la division de l’unité foncière constituée des parcelles cadastrées DX n°18 - n°19 - n°20 et n°21, après obtention d’une non-opposition à déclaration préalable de lotissement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder ces 5 lots à bâtir à vocation d'habitat pour le montant de 22 €/m° nets vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, et prorata de la taxe foncière à charge des acquéreurs),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces cessions.
PIECE ANNEXE
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13125 7. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la cession de l'unité foncière composée de parcelles cadastrées section n° 82, 83, 107, 108, 109, 110, 112, 116, 117, 118, 119, 125, 126, 127, 130, 134, 145, 177, 759, 761 et 763, lieudit « Terres des Greffiers » et « Terres de la Courtaudière », au bénéfice de Monsieur Romain Grave
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale en date du 17 décembre 2021,
Vu le délibération du Conseil Municipal n° 2022/23 en date du 27 avril 2022 relative à ladite cession,
Il a été relevé que, bien que présenté et figurant sur le plan annexé, il a été omis, dans la délibération susvisée, d'inscrire la cession de la parcelle cadastrée section AD n° 759, issue de la division de la parcelle cadastrée section AD n° 79.
L'office notarial en charge de la cession sollicite, en simultané, la mise à jour des références cadastrales des parcelles divisées en indiquant les parcelles-mères et les parcelles-filles relatives à cette cession, l'arpentage et la modification cadastrale étant dorénavant effectifs.
A cet effet, la liste des parcelles concernées est mise à jour (insertion des parcelles-filles à céder) dont la parcelle AD n°759, manquante :
n° n° n° n°
SECTION |PARCELLES| PARCELLES . SECTION | PARCELLES | PARCELLES eo
MERES | FiLes MERES | FILLES
AD 79 759 4042 AD 116 6582
AD 82 1320 AD 117 1999
AD 83 7350 AD 118 1417
AD 85 761 3445 AD 119 1991
AD 95 763 3287 AD 125 1379
AD 107 3530 AD 126 4831
AD 108 7670 AD 127 2595
AD 109 1986 AD 130 826
AD 110 5053 AD 134 6670
AD 112 2364 AD 145 3200 AD 177 2684
Historique :
Les parcelles listées ci-dessus, d'une superficie totale de 74 221 m°, sont actuellement mises à disposition d’exploitants agricoles pour leur entretien.
Ces derniers ont l'usage de ces terres et ont été associés à la proposition de cession desdites parcelles. Seul Monsieur Romain Grave s’est porté acquéreur.
Les parcelles à céder se situent dans la zone À du PLUIi (zone agricole); elles n'ont donc qu’une destination agricole.
Le Pôle d'Evaluation Domaniale a estimé la valeur vénale à 0.50 €/m? (sans prendre en considération les aménagements à apporter).
Une partie de ces parcelles doit faire l'objet de l'installation d'un système de drainage car humide et ce système (étude, matériel et pose) est estimé à un coût entre 5 000 et 8 000 € à charge de l'acquéreur.
A cet effet et après négociations, Monsieur Romain Grave a accepté le montant de 0.45 €/m? net vendeur (hors TVA, frais d’actes notariés, frais de géomètre et prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur), justifié par le coût des installations de drainage.
14,25 La délibération du Conseil Municipal n° 2022/23 en date du 27 avril 2022 EST RETIRÉE et fait l’objet de la présente délibération rectificative.
M. le Maire précise, comme l’a rappelé M. Rougeron, que l’on peut excuser les services car, avec le nombre de parcelles concernées, ils n'étaient pas à l'abri d'en oublier une.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 mars 2023, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 21 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession d’un terrain d’une superficie de 74 221 m°? composé des parcelles cadastrées section AD n°82 - n°83 - n°107 - n° 108 - n°109 - n°110 - n°112- n°116 - n°117 - n°118 - n°119 - n°125 - n°126 - n°127 - n°130 - n°134 - n°145
- n°177 - n°759 - n°761 - n°763, lieudit « Terres des Greffiers » et « Terres de la Courtaudière », situé dans la zone A du PLUIi, au bénéfice de Monsieur Romain Grave, pour le montant de 0,45 €/m2 net vendeur soit 33 999,45 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, frais de géomètre et prorata de la taxe foncière à charge de Monsieur Romain Grave),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces, actes administratifs et
notariés et tous documents afférents à cette acquisition.
PIECE ANNEXE — PLAN
8. Procédure d'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section CY n° 177 appartenant à Monsieur et Madame Francis Thion, située à l’angle de la rue de Montbricon et du chemin des Fortes à Faire à Gien
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-2, L.221 3-6, Vu la convention de mise à disposition, en date du 29 avril 2022, établie entre la Communauté des Communes Giennoises et Monsieur et Madame Francis et Mauricette Thion, autorisant la Communauté des Communes Giennoises à agir sur l'extrémité Est de la parcelle CY n° 177 avant régularisation de la domanialité,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/068 relative à la procédure d'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section CY n°177 appartenant à Monsieur et Madame Francis Thion, située à l'angle de la rue de Montbricon et du chemin des Fortes à Faire à Gien pour une superficie de 95 m2,
15 | 25 La Communauté des Communes Giennoises, dans le cadre de ses compétences, a réalisé des travaux de voirie sur la rue de Montbricon et le chemin des Fortes à Faire. Ces deux voies font partie du domaine public de la Ville de Gien.
Lors des études, le service voirie de la Communauté des Communes Giennoises a constaté que la voie de gauche du chemin des Fortes à Faire est implantée sur la propriété privée de Monsieur et Madame Francis et Mauricette Thion.
Il convient donc de rétablir, au terme des travaux de réfection, les limites foncières entre le domaine à usage du public et le domaine privé par l’acquisition de l'emprise nécessaire, par la Ville de Gien.
Lors de la procédure d’arpentage, il a été constaté que la parcelle cadastrée CY n° 177 était plus impactée par le domaine public que cadastralement déclarée et plus précisément sur le chemin des Fortes à Faire.
A cet effet, une emprise supplémentaire de 15m ? doit être cédée par Monsieur et Madame Thion afin que la Ville de Gien soit pleinement propriétaire de l'emprise.
Monsieur et Madame Francis et Mauricette Thion ont accepté de céder l'emprise complémentaire nécessaire au rétablissement des limites foncières définies lors de l’arpentage pour le montant d'un euro (1 euro) dans le cadre d’un transfert de charges au bénéfice de la Ville de Gien.
Les frais annexes à cette acquisition sont pris en charge par la collectivité.
M. le Maire indique qu'il y a un plan joint à la délibération et qu'il y a une disparité entre le cadastre et
le plan d’arpentage. Ce sont des choses qui arrivent et le cadastre n'est pas toujours une donnée extrêmement précise.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 22 mars 2023, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 21 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir l'emprise complémentaire nécessaire au rétablissement des limites entre le domaine privé de Monsieur et Madame Francis et Mauricette Thion et le domaine à usage du public de la Ville de Gien (superficie d'environ 15 m? définie lors du relevé d’arpentage) pour le montant d’un euro (1 euro) pour transfert de charges (les frais annexes sont pris en charge par la collectivité),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces, actes administratifs et notariés et tous documents afférents à cette acquisition d'une superficie de 110 m° sous un acte notarié unique et conformément aux modalités de la présente délibération et de la délibération n° 2022/068 susvisée.
PIECES ANNEXES — PLANS
CADASTRE ACTUEL
16 | 25 PLAN DE DIVISION
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TS vo
M. et Mme FHION Fo
9. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude continue, réelle et perpétuelle pour l'accès et le passage de canalisations et_ de fourreaux permettant _la desserte d’une installation par les réseaux publics, au bénéfice d’une société exploitante, sur le domaine privé de la commune de Gien
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil,
La SAS Gatinais Déconditionnement, immatriculée sous le SIREN 922204524 et localisée au 52 rue Paul Vaillant Couturier à MALAKOFF (92240), est spécialisée dans le secteur d'activité de la collecte des déchets non dangereux.
La SAS Gatinais Déconditionnement souhaite implanter une usine de traitement des biodéchets sur la parcelle cadastrée section À n° 364 (propriété de la société dénommée les 3 Dômes).
Cette installation nécessite un accès différencié du futur méthaniseur qui sera réalisé sur cette même parcelle. A cet effet, la SAS Gatinais Déconditionnement sollicite la ville de Gien afin d'obtenir une servitude de passage et de passage de réseaux permettant de desservir la future installation par le chemin existant sur les parcelles municipales cadastrées section À n° 365 et À n° 389.
Les parties se sont rapprochées pour définir les principes de la convention de la servitude de passage à conclure entre la ville de Gien, en sa qualité de propriétaire du fonds servant et la SAS Gatinais Déconditionnement, en sa qualité de propriétaire du fonds dominant, afin de permettre l'installation sur les parcelles concernées de réseaux divers enterrés et d’une voirie lourde.
Le fonds dominant est constitué d’un réseau électrique (ENEDIS), d'adduction d'eau potable (SUEZ), d'assainissement (CDCG), de téléphonie et d’une chaussée poids-tourds d’une largeur maximale de 6 mètres (passage estimé entre 6 et 10 véhicules/jour).
La distance nécessaire depuis le domaine public, pour la réalisation du projet de la SAS Gatinaise Déconditionnement, est de 280 mètres, pour une largeur d'emprise de 6 mètres. Tous les frais (études, travaux VRD, actes notariaux...) sont mis à la charge du fonds dominant en la personne de la SAS Gatinais Déconditionnement.
La réalisation de la voirie sera conditionnée au respect du règlement de la voirie de la Communauté des communes Giennoises.
Le tracé des réseaux sera réalisé en souterrain au plus près de la limite de propriété du futur méthaniseur.
Le fonds servant est constitué des parcelles suivantes (sur la commune de Gien) :
+ Parcelle cadastrée section A n° 365 (propriété privée de la ville de Gien),
+ Parcelle cadastrée section A n° 389 (propriété privée de la ville de Gien).
Au titre du Code Civil, cette servitude est continue, apparente, réelle et perpétuelle. Elle est rattachée au fonds
servant et non au fonds dominant.
17 125 Les parties consentent librement à conclure une servitude de passage et de passage de réseaux par voie de convention sur les parcelles listées ci-dessus.
La convention sera effective et pourra être enregistrée par acte notarié à l'instant où la SAS Gatinais Déconditionnement sera en possession de toutes les autorisations administratives préalables à la réalisation de son projet (urbanisme, environnement.….).
Dans le cas où le projet de la SAS Gatinais Déconditionnement ne pourrait être réalisé, ladite convention serait caduque de fait et la servitude ne ferait pas l’objet de la rédaction d’un acte authentique.
Mme de Crémiers demande si M. le Maire peut lui confirmer ou l'éclairer concernant cette servitude perpétuelle attribuée à l'exploitant Gâtinais Déconditionnement : dans le cas où la société n'exploite plus parce qu'il y en a une autre ou, tout simplement, parce qu'elle disparaît, quel est le devenir de cette servitude perpétuelle ? Est-ce qu'elle est attachée à l'exploitant ou à l'entreprise ?
M. le Maire répond qu'une servitude est liée à un exploitant ou, éventuellement, à un repreneur mais dès lors que l'activité cesse, la servitude ne tient plus puisqu'il s'agit d'une servitude qui lie le propriétaire à l'exploitant.
Mme de Crémiers « c'était la réponse à ma question ».
M. Rougeron indique qu'il n'a pas grand-chose à rajouter si ce n'est à mettre des dispositions particulières dans la convention qui autoriserait la SAS à transférer cette servitude à une entreprise qui viendrait se substituer pour cette activité à son nom. Temps que l'entreprise exploite, elle a le bénéfice de cette servitude. Dès lors qu’elle n’exploitera plus, la servitude tombera.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux, cadre de vie du 2 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le principe de l'institution d'une servitude de passage et de passage de réseaux, continue, réelle et perpétuelle sur une distance d'environ 280 mètres, par voie de convention, pour le passage des véhicules ainsi que pour le passage des réseaux publics (EU, AEP, ELEC, TELECOM) au bénéfice de la SAS Gatinais Déconditionnement, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires au préalable (urbanisme, environnement.…etc) par la SAS Gatinais Déconditionnement,
- APPROUVE que tous les frais (études, travaux VRD, actes notariaux...) soient mis à la charge du fonds dominant en la personne de la SAS Gatinais Déconditionnement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette servitude y compris devant notaire.
Départ de Mme Flandry à 19h01.
Geneviève — Octroi d’une subvention complémentaire à l'OGEC pour 10. Ecoie privée Sainte-
une sortie scolaire
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.442-5 du Code de l'Education,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 7,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu le contrat d'association conclu le 8 mars 1972 entre l'Etat et l'école privée Sainte-Geneviève, Vu la convention relative au forfait communal avec l'école Sainte-Geneviève du 28 novembre 2016,
Par courrier en date du 2 décembre 2022, l’école Sainte-Geneviève a sollicité une participation financière de la Ville de Gien dans le cadre d’une classe découverte en Normandie, en mars 2023, organisée au profit des élèves de CM2.
Le forfait voté, chaque année, pour le fonctionnement de l'école, d'un montant actuel de 1026.33 €lélève, n'intègre pas les dépenses liées aux sorties scolaires puisqu'il ne s’agit pas d’une dépense obligatoire pour les communes. Néanmoins, la Ville de Gien participe aux sorties scolaires des écoles publiques à hauteur de 25 €/élève, en complément du budget annuel octroyé pour le fonctionnement.
1825 La classe découverte est organisée conjointement avec l'école Saint-Anne de Briare ; la Ville de Briare a donc également été sollicitée.
Seize élèves domiciliés à Gien-Arrabloy sont concernés par cette sortie scolaire dont la participation financière (reste à charge de la famille) est fixée à 426,40 €.
Considérant que pour le calcul des contributions non obligatoires, la commune fixe librement les modalités et le niveau de participation, sans excéder le coût moyen par élève du secteur public, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle à l'OGEC de 25 €/élève pour la classe découverte en Normandie en mars 2023, soit un total de 400 €.
Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 18 janvier 2023, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 21 février 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - OCTROIE à l'OGEC une subvention exceptionnelle de 25 €/élève pour la classe découverte en Normandie pour les élèves de CM2 domiciliés à Gien-Arrabloy, de l'école Sainte-Geneviève, pour l'année 2023,
- APPROUVE la convention relative au versement d'une subvention complémentaire exceptionnelle avec l'OGEC, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent au versement de cette subvention exceptionnelle.
11. Maison Familiale Rurale de Gien — Octroi d'une subvention exceptionnelle d’aide au fonctionnement
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Maison Familiale Rurale de Gien accueille les élèves de la 4°" au baccalauréat professionnel, des formations aux métiers des espaces verts, du service à la personne, de l'agriculture, de la nature, de l'élevage de gibier, de l'élevage équin, …
C’est une école professionnelle, « à taille humaine », qui permet un suivi individualisé des jeunes et la transmission de valeurs éducatives.
La Maison Familiale Rurale permet aux familles, par la pédagogie de l'aiternance et le partenariat avec les entreprises ou les collectivités, de mieux maîtriser l'insertion professionnelle et sociale de leurs enfants.
La Maison Familiale Rurale de Gien est impliquée dans différents domaines comme les animations locales ou les espaces verts. La Commune accueille également régulièrement des stagiaires.
Par courrier en date du 22 décembre 2022, la MFR de Gien a donc souhaité solliciter une demande de subvention exceptionnelle afin de contribuer à leur fonctionnement global, « une aide aussi modeste soit-elle », auprès de la Mairie.
Cette année, douze élèves de la MFR habitent Gien-Arrabloy.
Considérant que pour le calcul des contributions non obligatoires, la commune fixe librement les modalités et le niveau de participation, sans excéder le coût moyen par élève des écoles du 1° degré, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 25 €/élève, soit un total de 300 €.
19 | 25 Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 18 janvier 2025,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 21 février 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - OCTROIE une subvention exceptionnelle de 25 €/élève pour aider au fonctionnement de la MFR de Gien, cette année 2023,
- APPROUVE la convention relative au versement d'une subvention exceptionnelle avec la MFR de Gien, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent au versement de cette subvention exceptionnelle.
12. Dénomination « Michel CHAGNOUX » de la salle de boxe rue Jean Mermoz à Gien
Rapporteur : Madame Valérie Agogué, Conseillère Municipale déléguée au sport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Michel Chagnoux, né le 13 mai 1956 à Blancafort et retraité de la caserne militaire de Gien, est l'entraineur emblématique du « Ring Giennois » depuis 1983. Il a participé au sacre de nombreux boxeurs professionnels avec ses 50 années de dirigeants dont en mai 2016, le sacre mondial WBF de Michel Mothmora. Il a obtenu la médaille d'argent Jeunesse et Sports en 2014 ainsi que la médaille d’or de la Fédération Française de boxe. Il reste l’une des figures incontournables du sport giennois.
Michel Chagnoux a découvert la boxe à l'âge de 18 ans. Le jeune homme allait être séduit
immédiatement par ce sport et enchaîner de nombreuses victoires. S'ensuivit une carrière riche en podiums et en émotions. La carrière de Michel Chagnoux est indiscutablement éloquente : 65 combats dont une quarantaine de victoires en amateurs dans la catégorie des poids super légers, et quatre oppositions chez les semi-professionnels. Le natif du Cher a décroché dix titres de Champion Régional. En 1981, licencié au club de Châteauneuf-sur-Loire, il s’inclinait lors d'une finale de championnat régional, à Issoudun, face à... « Titi » Maudet.
Michel Chagnoux s'implique depuis toujours dans le monde de la boxe sous différentes casquettes : président du Comité de Boxe du Loiret, membre de la Commission Nationale de Boxe Professionnel et président de la Commission Régionale de Boxe Professionnel.
M. le Maire indique que cette dénomination s'inscrit dans les festivités que le club souhaite organiser à l'occasion de son 40"° anniversaire en 2023 et que cela fait suite à une demande répétée du conseil d'administration et son président. Il pense que si on a la boxe à Gien avec l'histoire qu'on lui connaît et les boxeurs qui se sont succédés à Gien, c'est bien grâce à Michel Chagnoux, qui est un ancien boxeur : il a combattu à plusieurs reprises et dans différentes catégories de « port » comme l'a rappelé Mme Agogué.
M. Colpin pense que cela est quelque chose de logique et surtout de très mérité pour lui de lui rendre un hommage comme celui-ci.
M. le Maire reconnaît qu'il y a deux écoles : il y a ceux qui considèrent que dénommer un équipement, quand la personne est encore vivante, ne se fait pas. Et, il y a ceux qui considèrent qu'il ne faut pas attendre que la personne soit partie pour la mettre à l'honneur. Il indique que cela a été fait par le passé puisque le stade Louis Boyer avait été dénommé de son vivant grâce à l'initiative de Monsieur Bouleau et qu'il avait donc pu apprécier cette reconnaissance. Il croit que c'est important, comme l’a rappelé M. Colpin, de pouvoir reconnaître les mérites d'une personnalité de son vivant.
20 | 25 Mme de Crémiers se joint aux hommages de l'ensemble de ses collègues sur la personne de Michel Chagnoux à la fois pour ce qu'il représente pour Gien, pour plusieurs générations de Giennois et parce qu'il participe au rayonnement sportif de la Ville depuis si longtemps. Elle précise qu'elle fait partie de l'école de ceux qui préfèrent que cela soit fait du vivant de la personne bien évidemment.
Sur avis favorable de la commission culturel et sports du 18 octobre 2022, Sur avis favorable de la commission bâtiment / accueil des gens du voyage dé la Communauté des
Communes Giennoises du 14 février 2023,
Considérant l'accord écrit de Monsieur Michel Chagnoux du 27 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE la proposition de dénommer la salle de boxe rue Jean Mermoz : « salle de boxe Michel Chagnoux »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La Communauté des Communes Giennoises, à qui le bien est mis à disposition dans le cadre du transfert de la compétence des équipements couverts, sera informée de cette modification.
Information au Conseil des décisions prises par M. le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal
* Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- entre le 13 avril 2023 et le 21 avril 2023 : 7 ventes ou renouvellements de concession
- le 14 avril 2023 : modification de la tarification de l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre à compter du 1° septembre 2023
- le 18 avril 2023 : signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises pour l'installation d'un city-stade et d'un espace de tedball, sur une partie de la parcelle AD n° 725, propriété de la Communauté des Communes Giennoises - le 27 avril 2023 : suppression de la régie de locations de salles dépendant du Service d'Action Culturelle de la Ville de Gien
- le 27 avril 2023 : aliénation de quatre vitrines d'exposition
- le 2 mai 2023 : acceptation d’un don en nature d’un écran géant pliable
* Présentation du tableau récapitulatif des consultations lancées par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique :
Tableau récapitulatif des marchés signés par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
du Code de la Commande Publique
Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de signature MONTANT H.T.
Fourniture de six minibus REVERDY 19/04/2023 141 500 €
d'occasion
21125 M. le Maire donne des explications concernant la fourniture des 6 minibus d'occasion : par le passé, il avait été lancé un marché de location des minibus qu'il a souhaité renouveler en 2023. Mais, à l'ouverture des plis, le prix de location avait pris 40 %, ce qui est considérable. Le loueur a donc fait une proposition d'achat ; le calcul a été fait avec l'amortissement, etc … et cela revenait bien moins cher d'acquérir ces minibus plutôt que de renouveler le marché de location. Sachant qu'il sera de plus en plus difficile d’avoir recours à ces véhicules parce que les concessionnaires ne répondent plus à ces appels d'offres de location de minibus. il trouve cela un peu dommage. || fait donc l'acquisition de ces bus qui sont en parfait état, qui ont très peu de kilomètres et qui vont permettre de continuer à offrir ce service aux associations de Gien, lesquelles l’apprécient.
M. le Maire donne ensuite deux informations :
- les travaux du cinéma avancent plutôt bien puisqu'ils devraient se terminer à la fin du mois de mai. La date de la commission de sécurité a déjà été fixée et l'exploitant du cinéma est en train de programmer une première séance prévue le vendredi 2 juin dans l'après-midi. !l reviendra vers les élus dès lors qu’il aura des précisions sur ce sujet pour qu'ils puissent assister à cette première projection du cinéma de Gien.
Dans la continuité de cette opération cinéma, il tient à informer les élus d’un contentieux qui était en cours depuis 2018. Le recours avait été déposé par M. Luyindula pour le cinéma à la fois contre la Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et contre M. Christian Bouleau en tant que personne physique et non en tant que personne morale. || y a eu un appel d'une précédente décision et la cours d'appel vient de rendre son jugement : elle demande à M. Luyindula de payer à la Ville de Gien la somme de 500 €, à M. Christian Bouleau la somme de 250 € et de payer à la Communauté des Communes Giennoises, à la Ville de Gien et à M. Christian Bouleau la somme de 5 000 € de façon
solidaire dans le cadre de cette procédure. Il communique une information complémentaire : la Communauté des Communes Giennoises a dépensé pour se défendre la somme de 31 402€. Il trouve important que les élus sachent comment cela fonctionne, lorsque la collectivité se défend car cela a un coût. Même si la collectivité gagne, en l'occurrence, la collectivité a gagné, elle a dépensé plus de 31 000 € pour 5 000 € à répartir entre les trois parties M. Christian Bouleau, la Communauté des
Communes Giennoises et la Ville de Gien.
- Lors du précédent Conseil Municipal, Mme de Crémiers avait interpellé M. le Maire par rapport au transport à la demande et à l'accès aux Personnes à Mobilité Réduite. Il avait alors expliqué que ce transport à la demande était effectivement accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, ce qui est le cas. En revanche, et c'est une précision qu'il doit faire, il n’est pas accessible aux UFR c'est-à-dire aux Usagers en Fauteuil Roulant. Il rappelle que Mme de Crémiers avait parlé de PMR et qu'il répondait à la question sur les PMR. Il précise que seul le transport urbain, aujourd'hui, est accessible aux Usagers en Fauteuil Roulant. Le transport à la demande est accessible aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer, qui ont une canne, un déambulateur, etc. .… mais pas de fauteuil roulant contrairement au bus qui permet avec sa plate-forme de rentrer directement avec un fauteuil roulant. Il explique ensuite pourquoi le transport à la demande n’est pas aujourd'hui accessible aux UFR : pour une raison toute simple de coût : le véhicule nécessiterait un aménagement mais il n’est même pas sûr que ce véhicule soit prévu pour apporter les modifications afin d'accueillir les UFR. Il faudrait donc le remplacer par un véhicule plus grand qui permettrait d'accueillir les Usagers en Fauteuil Roulant. Il tenait à apporter cette précision puisque Mme de Crémiers l'avait interpellé sur ce sujet lors du précédent Conseil Municipal.
Questions diverses
Mme de Crémiers remercie M. le Maire d'avoir donné cette précision car, effectivement, elle l'avait dit lors du dernier Conseil : c'était une information tout simplement qui avait été donnée en commission municipale et en parlant de PMR, elle parlait bien évidemment des Personnes à Mobilité Réduite en fauteuil roulant. Elle prend vraiment note de la précision apportée par M. le Maire et du fait qu'il n'est pas possible de le faire dans le transport à la demande. Elle a deux questions à poser à M. le Maire : la première question concerne les recharges électriques pour les véhicules des particuliers et la deuxième concerne la présence des potelets dans les rues de Gien. Sur celle relative aux recharges électriques pour les véhicules électriques, il n’y a qu’une seule possibilité sur un certain parking et par
22 | 25 ailleurs sa question est simple: qu'est-ce qui est envisagé et à quelles échéances pour pouvoir recharger son véhicule électrique à Gien. La deuxième question porte sur les potelets qui délimitent l'espace public entre les piétons, les cyclistes et les véhicules. Ils servent au fur et à mesure du temps puisqu'ils sont tordus ou percutés et sont donc pour des raisons évidentes retirés mais ils ne sont pas remplacés. Elle saisit l'occasion pour dire, car c'est un sujet qui est déjà de longues haleines, qu'un potelet vient d’être percuté juste en face de la pharmacie du Pont, du côté du Corto. Cela veut dire que, de fait, il avait toute son utilité et sa question est de savoir quand-est ce que les potelets qui ont été retirés vont être remplacés et parfois aussi peuvent-ils être ajoutés en tant qu'outils de limitation de l'espace public entre les différents usagers ?
M. le Maire répond d’une façon globale et laissera M. Rougeron ou un autre élu apporter des précisions. S'agissant des bornes de recharges électriques, la Communauté des Communes Giennoises va prendre une compétence très prochainement celle de lIRVE « Infrastructure pour Recharge de Véhicule Electrique » afin de permettre au Département du Loiret de créer un schéma départemental mais avec un maillage beaucoup plus fin c'est-à-dire celui du territoire des EPCI pour déployer des bornes de recharges électriques. Pourquoi aujourd’hui est-il difficile de déployer des bornes électriques. À la fois parce que les opérateurs qui pourraient exploiter ce service sur notre territoire le font sur des territoires dans lesquels il y a un nombre important de bornes de recharges électriques et derrière, il ne faut pas se leurrer, il y a un intérêt financier à le faire car ils vendent l'électricité. Pour ce qui est du
domaine public et du déploiement en régie, cela a un coût qui n’est pas négligeable et il faut trouver le bon concept pour éviter d’avoir des véhicules tampons c’est-à-dire un véhicule qui reste toute la journée branché ou une demi-journée, etc … il y a donc des solutions techniques à trouver et la volonté de travailler à l'échelle de la Communauté des Communes nous permet de mutualiser, de pouvoir optimiser le coût du déploiement de ces bornes électriques et de répondre à un maillage du territoire plus cohérent. Il y a donc cette compétence qui va être prise par la Communauté des Communes Giennoises très prochainement, le schéma départemental qu'il a évoqué et M. Rougeron nous a proposé une solution qui reste à étudier avec un opérateur qui pourrait déployer pour le compte de la collectivité des bornes de recharges électriques. Il s'agit d'un concept un peu particulier puisque l'opérateur se paie grâce au Certificat d'Economie d’Energie. C’est un chantier qui est en cours de réflexion et nous allons même aller au-delà puisqu'on va essayer de déployer des bornes électriques d'ici la fin de l’année.
Concernant les potelets qui sont un réel sujet : leur problème est qu'ils sont en fonte ou en acier et dès lors qu’ils sont percutés, ils ne peuvent pas toujours être redressés et il faut alors les remplacer. Un certain nombre de potelets ont donc été achetés et sont en réserve. Il faut les réinstaller. L'autre difficulté est qu'ils sont fixes pour la plupart d'entre eux. Cela veut dire que lorsqu'ils sont pliés, il faut refaire le génie civil pour pouvoir remettre un potelet. Il signale que la collectivité a fait l'acquisition d’un outil pour les redresser et donc lorsqu'ils sont un peu tordus, ils peuvent être redressés grâce à cet outil. Il accorde qu'il y a beaucoup de potelets endommagés et manquants soit parce qu'il n'y en a plus en stock, soit parce qu'ils sont en cours de réparation. La volonté n’est pas de laisser les emplacements vides mais bien entendu de les remplacer au fur et à mesure.
M. Rougeron complète en précisant que c'est une compétence de la Communauté des Communes Giennoises ce qui veut dire que lorsque des potelets sont endommagés c'est elle qui prend en charge le coût de la réparation et que les budgets étant ce qu'ils sont, elle n'a pas forcément toujours les moyens d'acheter autant de potelets qu'il y en a d'endommagés. C’est ce qui peut expliquer le décalage entre les potelés abimés, retirés et le moment où de nouveau, ils sont réinstallés. En effet, nous en déployons régulièrement souvent pour des contraintes de stationnement un peu anarchiques où des véhicules stationnent à des endroits inappropriés. La seule possibilité pour pouvoir être à peu près tranquille est de mettre des potelets. Cela présente l'avantage d'empêcher le véhicule de se garer par définition. Cela a été notamment fait au niveau de la place Saint Louis, à la sortie de l'ilôt 14, il y avait des véhicules qui se stationnaient, très souvent, trop près de la sortie de l'ilôt 14 et les véhicules avaient du mal soit à s'engager soit à en sortir. Des potelets ont donc été installés mais cela a un inconvénient : ils sont souvent bousculés par les véhicules qui ne prêtent pas trop attention à leur présence. Les agents sont donc amenés à les redresser quand ils le peuvent ou à les remplacer avec ce que cela suppose en termes de financement. Concernant les IRVE, les Installations de Recharges pour les
23 | 25 Véhicules Electriques, M. le Maire l’a indiqué : le Département va s'engager dans l'établissement d’un schéma départemental des IRVE à l'échelle des EPCI ce qui permettra à chaque EPCI, qui aura la compétence sur les IRVE, de pouvoir utiliser ce schéma directeur à son bénéfice et donc de profiter, notamment avec les évolutions réglementaires qui ont eu lieu ces derniers temps, de subventions pour l'installation de ces IRVE. Ils vont donc s'inscrire dans cette démarche. Très prochainement, chaque commune va être amenée à délibérer pour transférer la compétence à l'EPCI, car aujourd'hui, chaque commune possède cette compétence. A partir de là, moyennant ce schéma directeur et cette prise de compétence, ils pourront commencer à déployer un certain nombre de bornes sur le territoire, à Gien mais pas que, car l’idée est de mailler le territoire à une vitesse de déploiement qui sera en relation avec les capacités de financement de ce type de dispositif, qui ne resteront que des dispositifs d'appoint. L'EPCI n'aura pas vocation à offrir une offre de rechargement pour tous les véhicules électriques du territoire. Cela restera une offre pour des recharges d'appoint, pas forcément pour des véhicules en transit mais plutôt typiquement « vous allez à une séance de cinéma, vous en profitez pour recharger un peu votre véhicule et vous savez que vous avez un temps donné d’une heure et demie à peu près pour recharger votre véhicule mais que vous n'êtes pas destiné à y passer la journée, comme M. le Maire l’expliquait précédemment ». Il y a des dispositifs aujourd'hui qui permettent de facturer un dépassement de temps et de sanctionner celui qui abuserait de ce type d'appareil pour que tout le monde puisse en bénéficier. C'est une offre qui va se développer, plutôt une offre d'appoint, en espérant que le tissu privé se mette sur ce secteur et propose à son tour, au même titre qu'il y a des stations-services, des stations qui permettront aux usagers de charger rapidement avec du matériel que la collectivité n'aura pas la capacité de déployer ; parce qu'un super chargeur de 50 kilos coûte à peu près 50 000 €. « Vous imaginez bien que la collectivité ne pourra pas s'engager dans des déploiements de ce type d'infrastructure à outrance ». Une borne de 22 KW aujourd’hui qui est l'offre que l’on voit à peu près partout, proposée par les collectivités ou par certaines grandes surfaces pour ne pas les nommer, sont de cet ordre de puissance. Cela reste des bornes accessibles, environ 10 000 € la borne, installée et raccordée. 10 000 € pour une borne qui permet de recharger deux voitures. Il laisse imaginer aux élus ce que cela suppose à l'échelle d'un territoire comme celui de la Communauté des Communes Giennoises. Ce seront forcément des investissements lourds qui seront étalés dans le temps d'où le schéma directeur qui permettra de planifier ces investissements sur quelques années.
M. Colpin voudrait avoir une précision : il a vu que M. le Maire avait été amené à prendre un arrêté municipal concernant les supporters de l'AS Gien Football, par rapport à des matchs de football. Il demande à M. le Maire ce qu'il l'a amené à prendre cette décision, si elle était révocable et le temps que cela allait durer.
M. le Maire répond que cela est très simple et très clair : c’est à la demande du club, qui a écrit pour
solliciter la mise en place soit d'un service de sécurité soit la prise d'un arrêté municipal dans la continuité du huit clos qui avait été décidé par le District du Loiret de Football. Le Vice-président du club et la secrétaire générale ont écrit à M. le Maire en demandant s'il pouvait prendre un arrêté pour les trois prochains matchs afin d'éviter les débordements, les insultes, etc … 1l doit dire, pour avoir assisté à plusieurs reprises aux matchs à Gien, que les conditions sont particulièrement difficiles voire déplorabies car les supporters qui viennent, ne sont pas là pour voir un match de football mais plutôt pour invectiver l'arbitre voire les joueurs. Cela n'est pas supportable. Il précise que cela n’est pas à son initiative mais que cela est une réponse apportée à une sollicitation de l'AS Gien football.
M. Colpin demande si, par rapport à cela, M. le Maire n’a pas envisagé d'agir car il Suppose qu'à Gien, il y a des gens qui aiment le football et qui ont envie d'aller voir des matchs tranquillement en famille. Mais, apparemment, aujourd’hui, cela n'est pas possible.
M. le Maire rappelle que la sécurité d'une manifestation sportive incombe à l'organisateur et pas à la collectivité. Charge aux organisateurs d'assurer la sécurité autour de l'organisation. || a répondu à la demande du club pour éviter les débordements car effectivement le club n'a pas les moyens aujourd’hui d'assurer la sécurité lors de ces rencontres. « Quand on va au rugby, il m'arrive régulièrement d'y aller, on est à moins de trois mètres de la ligne de touche, au bord de la main courante et cela se passe très
24125 bien ». Il n'y a aucun problème, aucun débordement, les seuls qu'il a pu déplorer sont ceux des joueurs entre eux qui se sont un peu chamaillés lors de différentes rencontres. Malheureusement, ce phénomène n'est pas propre à Gien, il ne veut pas stigmatiser l’activité football mais, aujourd’hui, l'actualité montre, ces derniers mois, que les arbitres se font prendre à partie, se font insulter voire frapper. Il s'agit d’un constat et, malheureusement, en dehors de l'arrêté municipal, il n’a pas vocation à mettre la police municipale à disposition de chaque club organisateur d’une manifestation sportive. Ce n'est pas son rôle. Il rappelle que la sécurité lors d'un événement sportif est à la charge de
l'organisateur.
M. le Maire conclut en disant que les Conseillers Municipaux ont peut-être reçu cet après-midi un courriel les informant de la tenue d’un Conseil Municipal exceptionnel le 9 juin. Il précise que la date n’a pas été fixée par lui mais par la Préfecture du Loiret à l’occasion de la désignation des délégués et Suppléants pour les élections sénatoriales qui auront lieu le 24 septembre prochain. Toutes les collectivités sont invitées à tenir ce Conseil Municipal le même jour. Cela leur est imposé et c'était déjà le cas en 2017. Il demande aux élus de faire en sorte d'être disponibles ce 9 juin 2023 et rappelle que, concernant les élections sénatoriales du 24 septembre pour les délégués, les 33 membres du Conseil Municipal sont de fait délégués et seront donc amenés à voter. Il indique qu'il s’agit d’une obligation et que si un élu désigné ne va pas voter, il aura une pénalité de 100 € qui sera à payer à la Préfecture.
M. le Maire répond à Mme Roger que ce sont des vacances qui vont lui coûter 100 € car il n’est pas sûr que ce soit un motif reconnu dans l'arrêté. Il faudra regarder précisément le cas.
Mme de Crémiers intervient pour confirmer que cela n'est pas un motif.
M. le Maire répond que Mme Roger a obligation d’être présente le 24 septembre 2023. « // faut faire l'allerfretour. Il ne faut pas aller très loin ». | accorde que cela est une vraie contrainte. Ensuite, il souhaite une très bonne soirée aux élus, les remercie de leur présence et leur dit à vendredi pour les Conseillers Communautaires.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h35.
Fait à Gien, le 11 mai 2023
Francis Cammal Camille Chevalier
Maire de la Ville de Gien Secrétaire de séance
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