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Arrêté - Arrete AR2022 07
Arrêté - Arrete AR2023 07
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR2023 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
ARRÊTE N° AR2023-07 PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE
L'ESCALADE SUR LE SITE SPORTIF DE « ROCHE GALLET »
Le Maire du BOURG D'HEM
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs au pouvoir de la
police administrative du Maire,
- Vu le code du sport et notamment les articles L.311-1 ef suivants,
- Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-6 et suivants,
- Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions,
- Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays dunois n°20221121-04-1 du 21 novembre 2022 portant sur la modification de la définition de l'intérêt communautaire et notamment sur l'ajout du site naturel d'escalade de Roche Gallet au BOURG D'HEM, - Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays dunois n°20221121-05 du 21 novembre 2023 portant notamment sur la prise de gestion du site de Roche Gallef au BOURG D'HEM, et validant la convention d'entretien et de contrôle avec la Fédération Française de Montagne et de
l’Escalade (FFME),
Considérant que les opérations de contrôle et d'entretien par un organisme agréé n'ont pas été réalisées et que le site n'est plus sécurisé, il est nécessaire de prendre des mesures d'interdiction,
ARRETE
ARTICLE 1 : La pratique de l’escalade sur le site de Roche Gallet, classé par la FFME, situé
sur la parcelle n° C 1027 à Roche Gallet, propriété des sectionnaires des Chézelles, gérée
par la commune du BOURG D’HEM, est interdite du Dimanche 16 juillet 2023 au Jeudi 31
août 2023.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du Département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de LIMOGES dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté est
devenu exécutoire.
ARTICLE 4: Chacun est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse.
FAIT au BOURG D'HEM, le 13 juillet 2023
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Affiché en mairie le 15/06/2023
Transmis en préfecture le 15/06/2023
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20230713-AR2023-07-AR
Date de télétransmission : 06/09/2023
Date de réception préfecture : 06/09/2023