Conseil Municipal - 1601985275 CM 10 septembre 2020

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Conseil Municipal - 1601985275 CM 10 septembre 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1601985275 CM 10 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2020

L’an deux mil vingt, le dix septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle de La Grange en raison des mesures sanitaires dues au COVID 19, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Date de la convocation : 04 septembre 2020

NOM PRESENT ABSENT |POUVOIR

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Noëlle ROUSSEAU

Bernardita EYMARD

Frédéric FROMENT

Mk»)

»

ll]

Nathalie BRACONNIER

Stéphanie BEAUCHARD X Noëlle ROUSSEAU

Dimitri SAUVAGE

Caroline CALVEZ

Romain BRANGER

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Patrick THOMAS

Serge GELIN

Laurence GOUBAND

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Alice ARDYORDRE DU JOUR

1-

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19-

Délégations du Conseil Municipal au maire

Indemnités de fonction

Désignation de trois commissaires de la Commission intercommunale des Impôts directs

Désignation de représentants pour le syndicat intercommunal de desserte par voie de terre des marais mouillés

Désignation d’un délégué suppléant à la Commission Locale d’Evaluation Des Transferts de Charges

Désignation d’un représentant à FIPSO 79

Commissions communales

Tarifs municipaux 2021

Tarifs municipaux Enfance et Jeunesse

Avenant du PEDT (reconduction)

Avenant n°2 de prolongation de délai de la Tranche Ferme des lots 1 à 17 Subvention 1000 chantiers pour les Deux-Sèvres

Budget principal - Décision budgétaire modificative n°2

Approbation de devis

Délivrance de concession de terrain de cimetière

Déclarations d’Intention d’Aliéner

Instauration d’un zonage termites

Constitution d’une servitude de passage et d’une servitude de tréfonds Demande d’autorisation de porter plaintes contre les gens du voyage

Questions diverses

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de valider le compte rendu du dernier Conseil Municipal.

M. Patrick THOMAS demande à ce que soit retirée une phrase du compte rendu du Conseil Municipal du 23 juillet 2020. Le Conseil Municipal valide la demande de M. Patrick THOMAS.

M. Patrick THOMAS demande la parole avant l’examen du premier point à l’ordre du jour.

Le Maire accepte cette demande inhabituelle.

M. Patrick THOMAS déclare in extenso :

« La liste Bessines avec vous se pose un certain nombre de questions sur votre gestion :

- Comme vous avait pu le constater, des documents destinés au Conseil Municipal sont”

envoyés à des personnes extérieures, (non élues et pas agents communaux).

- Le maire se déplace voir des habitants de Bessines ce qui est son droit mais, il est accompagné par une personne non élue et lors de cette entrevue cette personne a évoqué une construction non autorisée à ce jour car, elle fait l'objet d'une révision du PLUI non aboutie pour le moment. Comment une personne extérieure au conseil peut être au courant de ce dossier d'urbanisme ? Quatre personnes seulement devraient être au courant, le demandeur, la secrétaire chargée de l'urbanisme, l'adjoint à l'urbanisme et le maire. Ce qui prouve que des informations sont transmises à vos éminences grises ouvotre cabinet noir!

- Vous avez également proposé d'entretenir des espaces privés. Comment pouvez-vous proposer cela? J'espère que les personnes concernées ont refusé cet entretien. Je vous rappelle que l'entretien d'espace privé avec de l'argent public est totalement interdit.

- Le maire se permet d'informer des habitants de certains dossiers municipaux sans que nous soyons informés, Pour exemple, la suppression des chicanes de la rue des Petits Prés. Je vous rappelle que ces aménagements ont été demandés par les comités de quartiers afin de ralentir la circulation. Que faites-vous de la sécurité des enfants qui empruntent cet axe?

- Le stop de la rue du Centre a été supprimé à la demande des Bessinois. Quels Bessinois ? H n'y a plus de comités de quartiers. Ce stop avait été mis pour faire ralentir les véhicules qui viennent de Chanteloup afin de sécuriser le carrefour et l'arrêt de bus.

- Le maire se permet également de critiquer des habitants auprès de citoyens Bessinois non élus en citant leur nom et en proférant des menaces si leurs comportements devaient continuer.

- Une autre personne étrangère au conseil et non agent municipal s’est déplacée pour rencontrer une personne afin qu'elle relance une association culturelle! IT n'y a pas d'adjoint à la culture ?

- Un agent technique a êté embauché à partir du ler Septembre. Certes, il fallait un agent supplémentaire du fait de l’absentéisme, mais encore une fois le conseil n’a pas été informé et a priori le centre de gestion n'a pas été consulté. Concernant le centre de loisirs, deux agents étaient en CDD jusqu'au 31 Juillet ont-ils été prolongés?

- Dernier point nous savons que le bulletin municipal est rédigé au moins partiellement par des personnes extérieures au conseil.

- Au vu de tous ces éléments, nous pouvons simplement constater que les droits du Conseil Municipal sont bafoués. Ce qui renforce notre manque de confiance envers vous, donc nous ne voterons jamais les délégations au maire, ni les indemnités.

- Un élu se doit d'exercer son mandat avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité".

Le secrétaire a choisi de publier intégralement le texte de Monsieur THOMAS qui n’était pas très audible tant pour les conseillers que pour le public en raison des mesures sanitaires (distanciation, masque)

M. Grégory PREUSS constate qu'il ne voit personne à la mairie. Pour lui, une opposition est nécessaire maïs, il regrette tous ces points n'aient pas été discutés au cours de la réunion de préparation du Conseil qui s'est tenue la semaïne dernière. Cette réunion préparatoire était le lieu d'un débat contradictoire bien plus constructif. .

M. le Maire conclut que ces querelles apparaissent bien inutiles aux yeux des Bessinois qui souhaitent plus de sérénité au sein du Conseil municipal puis commence l’examen de l’ordre du

jour.POINT 1 : Délégations du Conseil Municipal au maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire sous réserve des

conditions définies par le Conseil Municipal.

Considérant qu’en l’absence de disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

Considérant qu’en l’absence de disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation ‘sont prises, en cas

d’empêchement du maire, par le Conseil Municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;

Considérant en conséquence que dans un souci de continuité du service public et de bonne administration communale, il est opportun que le Conseil Municipal délègue une partie de ses compétences ;

Dans un souci de favoriser un fonctionnement efficace de l’administration communale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, en tout ou partie, et pour la durée de son

mandat :

1- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants de marchés publics en cours d’exécution, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

2- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

Sur ce point, M. Le Maire expose qu'il y a des travaux à faire au Gros Buisson

suite à un sinistre qui date de plus de 2 ans. Les agents et les associations se

plaignent que les structures soient vétustes et mal entretenues.

M. Patrick THOMAS demande à ce que l’on recherche la cause du sinistre et

précise que personne ne fait attention au matériel.

M. Le Maire énonce qu'il va faire une déclaration de sinistre et que des

réparations de cloisons et de peinture seront engagées pour tout remettre en état.

1l propose à ce que l'on passe au vote.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

3- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

4- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10-

11-

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 000 euros ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

De fixer les rémunérations et de régler Îes frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

M. Le Maire demande à pouvoir obtenir la délégation pour pouvoir agir rapidement à l'encontre des gens du voyage sans attendre une décision du conseil.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

513-

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune ;

M. Roland Le DREO précise que la DRAC a demandé des fouilles

complémentaires qu'il faut engager rapidement sur le terrain de la rue des

taillées. Il indique au Conseil Municipal que le refus de cette délégation retardera

fous projets de construction sur ce terrain.

M. Patrick THOMAS rapporte qu'un promoteur avait été choisi par l’ancienne

municipalité pour réaliser un projet de lotissement et demande si une nouvelle

destination est prévue pour ce terrain.

M. le Maire répond que le projet de vente au promoteur a été validé par le Conseil

municipal à un prix dérisoire de 19 euros le M2 et qu'il n'y a pas eu

d'engagement contractuel signé. Ce terrain est toujours la propriété de la

commune et il pourrait permettre l'installation d'un cabinet médical et

paramédical. °

M. Patrick THOMAS indique que ce projet devra être étudié par la commission

Travaux en premier lieu.

Mme Caroline CALVEZ explique qu'une délégation générale est différente d'une

demande de diagnostique d'archéologie spécifique sur laquelle le Conseil pourra

être saisi.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

Dans le cadre de ces délégations les décisions relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal en

application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Après avoir délibéré sur chacun des points mentionnés ci-dessus, le Conseil municipal décide de ne pas accorder les délégations mentionnées ci-dessus.

POINT 2 : Indemnités de fonction

Monsieur ie Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui- ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Indemnité de fonction des adjoints :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. °

Cette indemnité correspond à un taux maximal en pourcentage de l’indice 1027. Pour la commune ce taux est de 19.8 %.

Indemnité aux conseillers municipaux ayant une délégation de fonction :

En outre, il est possible de verser une indemnité de fonction aux conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction de la part du Maire.

Cette indemnité ne peut être comprise que dans l’enveloppe des indemnités maximales qui peuvent être allouées au maire et aux adjoints, c’est à dire pour la commune 5 857.43 €.

Le Maire propose au Conseil Municipal les indemnités suivantes:

- -à compter de ce jour, le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire est fixé au taux de 42 % de l’indice 1027 (valeur de l’indice est de 3 889.40€) soit selon le barème en vigueur 1 633.55 € bruts par mois.

- à compter de la date de publication de l’arrêté du 25 mai 2020, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire est fixé à 16% de Pindice 1027, soit selon le barème en vigueur 622,30 € bruts par mois pour chaque adjoint.

- L’enveloppe utilisée étant de 4745.05 €, il reste de disponible la somme de 1112.38 €.

- Une indemnité de 272.25 € sera allouée à chacun des 4 conseillers municipaux dès qu’ils auront reçu délégation de fonction du Maire, soit 7 % de l’indice brut 1027.

- Le montant de l’indemnité subira automatiquement et immédiatement les évolutions de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rejette la proposition de versement d’indemnité de fonction.M. Grégory PREUSS invite Mme Noëlle ROUSSEAU à s'appliquer à elle-même la décision qu'elle vient de voter en renonçant à ses propres indemnités de conseillère communautaire

qu'elle perçoit de NIORT AGGLO.

Mme ROUSSEAU répond « vous n'avez pas à me dicter ma conduite »

Monsieur le maire annonce que 3 délégations ont été proposées à Mme ROUSSEAU, M

SAUVAGE et Mme CALVEZ pour renforcer l'équipe municipale au travail. Elles ont été

refusées.

POINT 3 : Désignation de trois commissaires de la Commission intercommunale des Impôts directs

Conformément à l’article 1650A du code des impôts, les établissements publics doivent installer une Commission Intercommunale des Impôts Directs. La CIID intervient en matière de fiscalité

directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels.

Pour constituer ia nouvelle CIID, la Communauté d’ Agglomération du Niortais doit proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de 40 noms afin de nommer 10

commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Compte tenu du nombre de locaux professionnels présent sur son territoire, la commune de Bessines doit proposer trois personnes de la commune pouvant être intéressées par cette mission.

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne M. Gilbert BARANGER,

M. Grégory PREUSS, M. Christophe GUINOT.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 4 : Désignation de représentants pour le syndicat intercommunal de desserte par voie de terre des marais mouillés

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants chargé de représenter la commune de Bessines au sein du syndicat intercommunal de desserte par voie de terre des marais mouillés.

Monsieur Fréderic Froment postule pour ce poste de représentant après avoir été écarté des précédentes désignations aux syndicats des marais puis devant la proposition insistante d'une

liste alternative de Noëlle ROUSSEAU renonce à se présenter.

Candidats titulaires proposés :

- Mme Bernadette EYMARD

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

- Mme Stéphanie BEAUCHARD

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0Candidats suppléants proposés :

- M. Serge GELIN

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

- Mme Noëlle ROUSSEAU

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

-_ délégués titulaires : Mmes Bernadette EYMARD et Stéphanie BEAUCHARD -__ délégués suppléants : M. Serge GELIN et Mme Noëlle ROUSSEAU

POINT 5: Désignation d’un délégué suppléant à la Commission Locale d’Evaluation Des Transferts de Charges

Considérant qu’il convient de désigner un délégué suppléant chargé de représenter la commune de Bessines au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté d’ Agglomération de Niort dont Monsieur Patrick THOMAS est délégué titulaire.

Candidat suppléant proposé :

- M. Marcel BOEUF

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

-__ délégué suppléant : M. Marcel BOEUF

POINT 6 : Désignation d’un représentant à lIPSO 79

Il convient de désigner un représentant qui fera le lien entre la commune et l’association.

$& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Mme Marie-Madeleine BERTHIER en tant de représentant de la commune.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 7 : Commissions communales

L’article L 2121-22 du Code Général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de créer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers

9municipaux permanents et présidées par le Maire. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire mais seulement un rôle d’aide à la décision du Conseil municipal. Les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Elles comprennent de 3 à 7 membres en plus du Président. Leur composition doit représenter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Monsieur Le Maire propose la création de 8 commissions communales. Une seule liste a été présentée au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal désigñe en tant que membres des commissions :

1- Travaux : Bâtiments communaux, voirie et fossés (entretien, RD3), espaces verts, Urbanisme LU)

Roland LE DREO

Stéphanie BEAUCHARD

Dimitri SAUVAGE

Bernadette EYMARD

Patrick THOMAS

Laurence GOUBAND +.

-.

-.

+

ee

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

2_ Finances- budget (paie) - impôts

Marcel BŒUF

Romain BRANGER

Frédéric FROMENT

Patrick THOMAS

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

3-Développement du tissu économique local: entreprises, commerçants, artisans, professions libérales. agriculteurs.

Grégory PREUSS

Marie-Madeleine BERTHIER

Frédéric FROMENT

Roland LE DREO

Alice ARDY

10Patrick THOMAS

e Bernadette EYMARD

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

4 — Affaires scolaires et jeunesse : écoles, centre de loisirs, ados

:

Virginie HEULIN

Stéphanie BEAUCHARD

Noëlle ROUSSEAU

Marjorie CHARLES-BERLIOZ

Grégory PREUSS

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0

5 - Ressources humaines : assiste le maire dans la gestion du personnel : recrutement, évaluation,

organisation des services

Marie-Madeleine BERTHIER

.

.

+

+.

+

ee

Caroline CALVEZ

Dimitri SAUVAGE

Virginie HEULIN

Noëlle ROUSSEAU

Alice ARDY

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0

6 - Vie associative : liens avec le monde associatif, culture, sports. loisirs

Monsieur PREUSS regrette que Monsieur Thomas et Madame ROUSSEAU qui ont une grande expérience dans les associations ne souhaitent pas intégrer cette commission.

e Grégory PREUSS

e Frédéric FROMENT

e Bernadette EYMARD

e Serge GELIN

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

7.- Communication : Préparation du Bessines Echos, site internet, évènements

Grégory PREUSS

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine BERTHIERe Caroline CALVEZ

+ __ Noëlle ROUSSEAU

e Alice ARDY

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0

8 — Environnement et cadre de vie

° Virginie HEULIN

e Frédéric FROMENT

e Marjorie CHARLES-BERLIOZ

M. Le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se positionner sur cetie dernière commission peu demandée.

M. Serge GELIN informe le Maire qu'il ne souhaite pas postuler car cette commission s'est mal passée durant le dernier mandat.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0

POINT 8 : Tarifs municipaux 2021

Le Maire demande au Conseil Municipal de valider les tarifs ci-dessous (tarifs identiques à ceux de 2020) :

ETE 11.50 € + taxe de séjour

GITE D’ETAPE HIVER 15.50 € + taxe de séjour

CAUTION 350 €

Journée 200 €

Particulier bessinois Forfait week end :

Demi-salle 150 m? 200 €

SALLE Salle entière 300 m? 300 €

Assemblée Générale/ 80€

DE Le Conférence

Association ur: | bessinoïse Activités payantes :

LA (gratuité concours, jeux, divers,

cor lète deux spectacle, concert 150 €

GRANGE in ar an) Activités payantes : bal,

{office inclus) p dîner dansant, arbre de

Noël

12Etat des lieux . Journée 800 € d’entrée : Particulier et/ou -

le vendredi à 18 h | association Hors Forfait week-end :

Commune Demi-salle 150 m? 1 000 €

Etat des lieux de Salle entière 300 m? 1200 € sortie : Caution générale 1000 €

le lundiä8h | Caution nettoyage 200 €

de 1 à 12

Scène panneaux 50€

(commune ou

hors d x e 13 à 24

commune} | banneaux 100 €

Une location format « salle de spectacle » (lumière, réseau son,

pendrillons) est possible par les compagnies ou les professionnels

sur demande écrite auprès de la Mairie.

MARCHAND AMBULANT FORFAIT

1'fois par Annuel 50€ semaine

Saisonnier Mensuel 8€

Occasionnel Journalier 40 €

15 ans 30 ans 50 ans

Par

concession CIMETIERE 130 € 200 €

simple COLUMBARIUM 240 € 400 € 650 €

CAV'URNE 400 € 650 €

PARTICULIER ASSOCIATION

Format A4 0.20 € 0.10 €

Format A3 0.35 € 0.20 €

Recto-Verso A4 0.35 € 0.20 €

PHOTOCOPIES Format A4 Couleur 0.80 € 0.30 €

A4 couleur R/V 1.20 € 0.60 €

A3 couleur 1.20 € 0.60 €

A3 couleur R/V 2.20€ 1.10 €

13Rappel des tarifs de la cantine pour les adultes :

- 4,00 € pour les agents communaux

- 3,70 € pour les apprentis

- 6,00 € pour les extérieurs

© Après avoir délibéré, le conseil municipal valide les tarifs mentionnés ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

POINT 9 : Tarifs municipaux Enfance et Jeunesse

Le Maire demande au Conseil Municipal de valider les tarifs ci-dessous (tarifs identiques à ceux de 2020) :

Familles Bessinoises ( ou si l'un des parents réside à Bessines)

CANTINE du lundi au vendredi 2,10 €

GARDERIE du MATIN

de 7h30 à 8h35

PERISCOLAIRE

0,80 € 1,00 €

15h45-16h30

Activités APS

Les enfants ne peuvent pas être

récupérés

16h30-17h30

Goûter fourni par la municipalité

Les enfants peuvent être récupérés

à tout moment

{sauf s'ils se sont inscrits dans des

ateliers)

17h30-18h30

Les enfants peuvent être récupérés

à tout moment 0,80 € 1,00 €

(sauf s'ils se sont inscrits dans des

ateliers)

Après 18 h 30 Pénalité de retard = 5 €

Gratuit

1,00 € 1,20 €

14Périscolaire mercredis (fonctionne

de 13h30 à 18h30) 5,00 € 6,00 € 6,50 € 7,50 €

ACCUEIL DE LOISIRS

Familles Bessinoises { ou si l'un des parents réside à Bessines)

Tarif de Base 14,00 € 17,00 € | 21,00 € 25,00 €

Régime général

Tarif journalier 5,00 € 13,00 € 21,00 € 25,00 €

Tarif semaine 20,00 € 52,00 € 85,00 € 96,00 €

Autres régimes (MSA)

Tarif journalier 14,00 € 17,00 € 21,00 € 25,00 €

Tarif semaine 56,00 € 78,00 € 85,00 € 96,00 €

Sur Bessines

Tarif journalier 20,00 € 30,00 € 35,00 € 49,00 €

Hors Bessines

Tarif journalier 35,00 € 45,00 € 55,00 € 65,00 €

Familles NON Bessinoises

CANTINE du lundi au vendredi 3,00€:

GARDERIE du MATIN

de 7h30 à 8h35

0,80 € 1,30 €

FPERISCOLAIR E

15h45-16h30

Activités APS

Les enfants ne peuvent pas être

récupérés

Gratuit

16h30-17h30

Goûter fourni par la municipalité

Les enfants peuvent être récupérés

à tout moment

(sauf s'ils se sont inscrits dans des

ateliers)

1,00 € 1,50 €

1517h30-18h30

Les enfants peuvent être récupérés

à tout moment . 0,80 € 1,30 €

(sauf s’ils se sont inscrits dans des

ateliers)

Après 18 h 30 Pénalité de retard =5 €

Périscolaire mercredis (fonctionne

6,00 € , 8,00 € , de 13h30 à 18h30) ! 7,00 € 9,00 €

Familles NON Bessinoises

ACCUEIL DE LOISIRS

Tarif de Base 20,00€ | 2200€ | 2600€ 31,00 €

Régime général

Tarif journalier 11,00 € 18,00 € 26,00 € 31,00 €

Tarif semaine 45,00 € 72,00 € 106,00 € 120,00 €

Autres régimes (MSA)

Tarif journalier 20,00 € 22,00 € 26,00 € 31,00 €

Tarif semaine 80,00 € 90,00 € 106,00 € 120,00 €

SÉHJOURSEEN

Sur Bessines

Tarif journalier [| 35,00€ 45,00€ | 55,00€ 65,00 € Hors Bessines

Tarif journalier 50,00 € 60,00 € | 70,00 € 80,00 €

PERISCOLAIRE DES MERCREDI :

Rappel : toute absence non justifiée à l'avance ou sans certificat médical, sera due par les parents.

Accueil de Loisirs des vacances scolaires :

Rappel : le règlement de l’accueil de loisirs des vacances scolaires se fait par facturation en fin de période, auprès du Trésor public de Frontenay Rohan Rohan.

Les inscriptions se font à la journée, à la semaine ou au séjour.

Toute absence non justifiée à l’avance ou sans certificat médical, sera due par les parents.

Un tarif préférentiel est établi pour toutes les familles à partir du 2°% enfant présent soit à l’accueil de loisirs les mercredis et/ou pendant les vacances, soit en séjour :

16- 15% de réduction sera appliqué sur le tarif du 2% enfant

- 30% de réduction sera appliqué sur le tarif du 3°"% enfant.

Les réductions s’appliquent sur le ou les plus jeune(s) des enfants de la fratrie.

Mme Noëlle ROUSSEAU demande à ce que les tarifications de la restauration scolaire soient

réévaluées immédiatement pour ne pas avoir à le faire en cours d'année scolaire

M. Patrick THOMAS informe le Conseil Municipal que les tarifs n'ont pas été augmentés pour

permettre un meilleur accès à la restauration scolaire pour tous les élèves.

Il est décidé de maintenir les tarifs qui seront réexaminés en commission scolaire et en

commission des finances pour de nouvelles propositions le cas échéant.

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide les tarifs ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 10 : Avenant du PEDT

Suite à l’évaluation du PEDT par le comité de pilotage local, et après validation en conseil d’école, il est prévu la reconduction du PEDT pour une durée d’un an, soit l’année scolaire 2020/2021.

Mme Virginie HEULIN explique que PEDT a été reconduit pour une durée pour l’année scolaire 2020/2021 pour pouvoir ouvrir le Centre de Loisirs. Après la mise en place d’un comité de pilotage, le PEDT pourra être reconduit pour un, deux ou trois ans ou être abandonné.

$ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide l’avenant PEDT pour sa reconduction

pour l’année 2020/2021 et autorise le Maire a signé les documents s’y afférents.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 11 : Avenant n°2 de prolongation de délai de la Tranche Ferme des lots 1 à 17

En raison d’un changement de programme pour les travaux extérieurs, il a été décidé en accord avec la maîtrise d’ouvrage, de prolonger le délai d’exécution des travaux jusqu’au 07 octobre 2020 pour tous les lots de la tranche ferme.

M. Patrick THOMAS demande au Maire si le délai n'est pas un peu court.

17M. Roland LE DREO explique que cet avenant ne concerne que le retard dû à la COVID 19.

Les travaux doivent être terminés pour le 07 octobre 2020 selon les engagements du maître

d'œuvre et des entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les avenants

mentionnés ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 12 : Subvention « 1000 chantiers pour les Deux-Sèvres »

Monsieur le Maire indique que le département a mis en place un dispositif de soutien à

l'investissement local pour soutenir la reprise économique deux-sèvrienne en favorisant 1 000 chantiers, dont le montant maximum doit être inférieur ou égal à 10 000.00€ HT.

Les travaux d’investissement dont les devis ont été signés à partir du 2 juin 2020 et achevés au

31 décembre 2020 peuvent ainsi bénéficier d’une subvention à un taux fixe de 50%, dans le cadre du dispositif « 1000 chantiers pour les Deux-Sèvres ». Le nombre de projets pour la

commune de Bessines est limité à 5 chantiers.

Le Maire demande au Conseil Municipal à l’autoriser à solliciter cette subvention.

& Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Autorise le maire à solliciter des subventions au titre du dispositif « 1000 chantiers pour les Deux-Sèvres ».

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

M. Le maire présente au Conseil le Journal. départemental de septembre 2020 traitant du budget participatif. Il est dommage que la municipalité sortante n'ait pas relayé cette initiative du

département auprès des associations et des habitants. Pour de nombreuses communes des Deux- Sèvres des projets ont été déposé entre octobre 2019 et janvier 2020 et seront entièrement

financés par le département.

POINT 13 : Budget principal - Décision budgétaire modificative n°2

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le budget principal pour exercice 2020 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2020 ; ‘ Considérant que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante ;

Considérant que la section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.885.070,14€, Considérant que le montant de la section d’investissement en recettes s'élève à 2 798 518,00€,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020:

18Ajouter à la Section d’Investissement — Dépenses, la somme de :

e 10 000.00 € au Chapitre 21 : Article 2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques.

e 1 000.00 € au Chapitre 21 : Article 2188 — Autres immobilisations corporelles (réfrigérateur)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

ADOPTE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents utiles.

POINT 14 : Approbation de devis

Il est demandé au Conseil d’autoriser le Maire à signer les devis ci-dessous :

e Devis de la société POLLET pour l’achat d’un chariot de ménage pour le personnel pour un montant de 351.70€ TTC.

M. le Maire explique que le chariot permettra aux agents de travailler dans de meilleures conditions.

e Devis de la société AI Occasion pour l’achat de deux réfrigérateurs pour les écoles pour un montant de 199.90€ TTC par unité.

e Devis de la société AREPE pour lachat d’une tondeuse pour un montant à 629.00€ TTC.

M. le Maire explique que cette tondeuse est pratique pour les petits espaces et éviter l'accumulation des déchets verts.

e Devis de la SA DRUJON pour l’achat d’une plateforme de travail pour un montant

de 612.00€ TTC.

M. le Maire précise qu'il souhaite équiper les employés municipaux de matériel adéquat pour travailler dans de bonnes conditions afin d'éviter les arrêts de travail. M. Grégory PREUSS regrette encore une fois que la municipalité ait dû attendre le vote du Conseil Municipal pour être autorisée à acheter 2 réfrigérateurs à moins de 200 euros l’unité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer le devis présentés

au Conseil Municipal.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 15 : Délivrance de concession de terrain de cimetière

Suivant la demande de Mme CARRE Marlène d'acquérir une concession familiale cinquantenaire au cimetière de la commune de BESSINES, le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les documents y afférents.

19Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaire à l’acte de cession de la concession familiale située à l’emplacement C8 du terrain de cimetière de la commune de BESSINES.

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

POINT 16 : Déclarations d’Intention d’Aliéner

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur les

d’aliéner enregistrée en mairie:

déclarations suivantes d’intention

Date Nature du bien Adresse Section Proposition du

cadastrale Maire

24/07/2020 | Terrain ‘ pour | rue des Vallées AL 159 Ne pas préempter

construction d’une

maison d'habitation

29/07/2020 | Maison d'habitation |16 rue du Breuil | AD 21 Ne pas préempter

Marais

03/08/2020 | 2 Logements locatifs | 17 rue de Chanteloup | AC 201 Ne pas préempter

11/08/2020 | Maison d'habitation | 46 rue de Plaisance AI29 Ne pas préempter

25/08/2020 | Maison d'habitation | 2A Cité Bel-Horizon | AM 363-365 | Ne pas préempter

31/08/2020 | Maison d'habitation | 27 Cité Bel-Horizon AK 204-206- | Ne pas préempter 207

03/09/2020 | Maison d'habitation | 26 rue du Four AH 49 Ne pas préempter

28/07/2020 | Bâtiment 32 route de la | AM20 Ne pas préempter

| Rochelle

28/07/2020 | Bâtiment 32 route de la! AM19-182 | Ne pas préempter

Rochelle

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à

l'unanimité de ne pas préempter les biens sus cités.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 17 : Instauration d’un zonage termites

Une déclaration de présence de termites dans une propriété située dans le lotissement de Montamisé vient d’être déposée à la mairie.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à déterminer un nouveau périmètre autour de cette propriété dans lequel tous les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus)

20auront l’obligation de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites, ainsi que des travaux de prévention et d’éradication nécessaire.

Ce zonage concerne les parcelles AK 204, AK 206, AK 207, AK, 208, AK 209, AK 210, AK 85,

AK 91, AK 86, AK 90, AK 135, AK 138, AK 141, AK 144, AK 146, AK 243, AK 246, AK 244, AK 247, AK 242, AK 245, AK 238, AK 240.

Chaque propriétaire concerné sera donc informé de cette décision et devra s’y conformer dans Le délai imparti. Il devra justifier du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état de sa propriété relatif à la présence de termites. Dans le cas où la présence de termites est détectée, le propriétaire devra justifier de l’éradication en adressant une attestation établie par l’entreprise habilitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider le zonage ainsi présenté.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 18 : Constitution d’une servitude de passage et d’une servitude de tréfonds

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’une servitude de passage et qu’une servitude de passage de tréfonds doivent être constituées au profit de la société TDF.

1°/Constitution d’une servitude de passage.

Fonds dominant :

21Section {N°:55"%.;]Lieudit

AO 142 Les pièces de Crameuil

Surface

Fonds servant :

Séction::|N°.::"%"] Liéudit =: RÉ Sürfacè

AO 130 Les pièces de Crameuil 1154 m°

AO 133 Les pièces de Crameuil 2421 m°?

2°/Constitution d’une servitude de tréfonds

Fonds dominant :

Séction | N°"... |Liéudit dE = * | Surface. "1. AO 142 Les pièces de Crameul

Fonds servant :

Section : | N°." ...|Liéudit : MP mu] Surfèce AO 130 Les pièces de Crameuil 1154 m2

AO 133 Les pièces de Crameuil 2421 m°?

Absence d’indemnité

Cette constitution de servitude sera consentie sans aucune indemnité, ni frais quelconque à la charge de la commune. Les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Accepte la constitution des servitudes relatées ci-dessus et autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette constitution de servitudes.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 19 : Demande d’autorisation de porter plaintes contre les gens du voyage

Le Maire expose que des gens du voyage sont stationnés sur le terrain près du Gros Buisson et ont dégradé des biens communaux (plexiglas des arbitres brisés, poteau de but tordu, plaque d’égout volé, raccord de pompe cassé, barrière amovible descellée).

M. Grégory PREUSS fait part au Conseil Municipal que le Maire a reçu des réflexions’ déplacées concernant les gens du voyage. Il explique que ceux-ci étaient installés sur une propriété privée. La propriétaire a dû payer un huissier de justice et un avocat, sur conseil du maire et de la gendarmerie. L'an dernier, ils étaient restés pendant près de deux mois dans les champs à côté de la Camargue.

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu'il a reçu la propriétaire, les représentants des gens du voyage ainsi que la gendarmerie le jour même de leur installation. Grâce à cette collaboration, les gens du voyage sont partis au bout de 8 jours même s'ils ont fait des dégâts.

22M. Patrick THOMAS expose que le terrain étant privé, la procédure ne relève pas de la mairie. M. le Maire répond qu'il se doit d'assister les administrés lorsqu'ils rencontrent des problèmes et les conseiller sur la marche à suivre tant pour eux que pour la tranquillité du voisinage.

Enfin, M. le maire expose que le responsable des gens du voyage lui a proposé de dédommager la commune pour cette installation irrégulière comme il l'avait déjà fait, à plusieurs reprises, avec l’ancienne municipalité pour obtenir l’eau, l'électricité et la benne à ordures.

Monsieur Patrick THOMAS et Madame Noëlle ROUSSEAU reconnaissent que la municipalité a encaissé de ce responsable une somme en espèce de l’ordre de 200 euros en 2018. Cette somme aurait été reversée en toute légalité au CCAS. Depuis lors, plus aucune somme n'a été encaissée des gens du voyage. :

Toutefois selon les responsables des gens du voyage, d'autres indemnités ont été versées en espèces et pour la dernière fois dans les 6 mois qui ont précédé la fin du dernier mandat. Des recherches seront effectuées sur la comptabilisation de cette recette.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise le Maire à porter plainte auprès des autorités.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Questions Diverses :

Le Maire décide de retirer ce point à l’ordre du jour.

Madame Noëlle ROUSSEAU demande que le procès verbal précise qu'elle n'a pas été autoriseée a s'exprimer dans le cadre des questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance,

Grégory PREUSS

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