Procès Verbal - 1595575619 PV du 10 juillet 2020

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Procès Verbal - 1595575619 PV du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Procès Verbal - 1595575619 PV du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le dix juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle de La Grange en raison des mesures sanitaires dues au COVID 19, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Date de la convocation : 03 juillet 2020

NOM PRESENT ABSENT POUVOIR

Christophe GUINOT X

Roland LE DREO X

Virginie HEULIN X

Marcel BŒUF X

Marie-Madeleine

BERTHIER X

Grégory PREUSS X

Noëlle ROUSSEAU X

Bernardita EYMARD X

Frédéric FROMENT X

Nathalie BRACONNIER X

Stéphanie BEAUCHARD X

Dimitri SAUVAGE X

Caroline CALVEZ X

Romain BRANGER X LE DREO Roland

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ X

Patrick THOMAS X

Serge GELIN X

Laurence GOUBAND X

Alice ARDY X2

ORDRE DU JOUR

1- Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

2- Détermination du nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

3- Désignation des membres issus du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale

4- Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

5- Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs 6- Déclarations d’Intention d’Aliéner

7- Servitude de passage perpétuel du Lotissement le Clos de Chanteloup

8- Subventions aux associations – Année 2020

9- Mise à disposition de la Salle de la Grange aux Associations pour 2021

10- Avenant prolongation de délai de la tranche ferme pour la société DELTA CTP 11- GRDF : redevance de concessions 2019 et 2020

12- Délégations du Conseil Municipal au maire

13- Indemnités de fonction

Questions diverses

Le maire lit un passage de la Charte de l’élu local.

POINT 1 : Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

M.GUINOT Christophe, Maire, a ouvert la séance.

M. PREUSS a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-

15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers

présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n°

2020-290 du 23 mars 2020 modifiée1 était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir :

M. LE DREO Roland, M BŒUF Marcel, Mme ARDY Alice et Mme CHARLES-

BERLIOZ Marjorie.

1 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire

face à l’épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil3

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel2.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).

2 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.4

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes

qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant

pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide,

bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec

adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne

respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces

enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-

verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins

déposés)

19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

0

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

19

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes

à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués

supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les

sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la

plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du

dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas5

d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

5. INDIQUER LE

NOM DE LA LISTE OU

DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires) obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Dimitri 10 3 2

Guinot 9 2 1

5.1. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1.

Titulaires :

ROUSSEAU Noëlle

SAUVAGE Dimitri

CALVEZ Caroline6

GUINOT Christophe

BERTHIER Marie-Madeleine

Suppléants :

THOMAS Patrick

BEAUCHARD Stéphanie

LE DREO Roland

5.2. Refus des délégués

Le maire a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à dix-huit heures et vingt et

une minutes, en triple exemplaires3, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

POINT 2 : Détermination du nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

Le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale est composé du Maire, de 4 à 8 membres issus du Conseil Municipal et de 4 à 8 membres désignés à nombre égal par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social.

Au nombre des personnes nommées doivent figurer des représentants d’associations des familles, d’associations d’handicapés, d’associations œuvrant dans le domaine de l’insertion, d’associations de retraités et de personnes âgées.

Le Maire propose de fixer le nombre de membres du CCAS à 9 membres : le Maire, 4 membres issus du Conseil Municipal et 4 membres nommés.7

Mme Noëlle ROUSSEAU propose de relever à 11 le nombre de membres du CCAS : le Maire, 5 membres issus du Conseil Municipal et 5 membres nommés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le nombre de membres du CCAS à 11 membres, soit :

- le Maire

- 5 membres élus issus du Conseil municipal

- 5 membres nommés par Le Maire.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 9 0

POINT 3 : Désignation des membres issus du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de désigner les membres du Conseil Municipal qui siègeront au CCAS.

Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

Plusieurs listes ont été proposées :

- Liste 1 Guinot : Mme BERTHIER, Mme CHARLES-BERLIOZ, Mme ROUSSEAU, Mme GOUBAND.

- Liste 2 Rousseau : Mme BERTHIER, Mme CALVEZ, Mme BEAUCHARD, Mme GOUBAND, Mme ARDY.

Après dépouillement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme membres du CCAS : Mme BERTHIER, Mme CALVEZ, Mme BEAUCHARD, Mme CHARLES-BERLIOZ, Mme GOUBAND.

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Nombre de suffrages obtenus pour les listes proposées :

Liste 1 : 9 voix

Liste 2 : 10 voix

POINT 4 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Monsieur Le Maire expose que la Commission d’Appel d’Offres est composée dans les communes de moins de 3500 habitants du Maire, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants.

Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

Plusieurs listes ont été proposées :

Liste 1 : Titulaires : M. LE DREO, M. BŒUF, M. SAUVAUGE

Suppléants : M. PREUSS, M. FROMENT, M. BRANGER

Liste 2 : Titulaires : M. THOMAS, M. SAUVAGE, Mme CALVEZ

Suppléants : Mme BEAUCHARD, Mme GOUBAND, M. BRANGER.8

Après dépouillement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme membres de la Commission d’Appel d’Offres :

- Titulaires : M. THOMAS, M. SAUVAGE, M. LE DREO

- Suppléants : Mme CALVEZ, Mme BEAUCHARD, M. BŒUF

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Nombre de suffrages obtenus pour les listes proposées :

- Liste 1 : 9 voix

- Liste 2 : 10 voix

POINT 5 : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

La commission communale des impôts directs comprend, outre le maire qui en assure la présidence, six commissaires titulaires et six commissaires suppléants désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal.

Cette liste de présentation doit comporter 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les suppléants.

Pour être commissaire il faut être de nationalité française, être âgé de 25 ans au moins, être inscrit à l’un des rôles des impôts directs.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes imposées à chacune des 4 taxes et en tenant compte de l’importance des hameaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal dresse la liste suivante des contribuables parmi lesquels seront désignés les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants.

Nom et Prénom des candidats proposés Résidence

CONTRIBUABLES HABITANT LA COMMUNE

Commissaires titulaires

GUINOT Dominique 22 Rue de la Gravée - BESSINES BLANCHE André 4 Cité Bel Horizon - BESSINES MORONVAL Jacques 11 Allée Bains des Canes - BESSINES BŒUF Marcel 5 Rue du Centre - BESSINES RENAUDET Gérard 55 Route de Sansais - BESSINES MATHE Bernard 34 rue du Four - BESSINES POUQUET Richard 34 lotissement les Haies - BESSINES BRANGER Romain 27B Rue des Petits Prés - BESSINES LUSSEAULT Alain 38 Rue de Chanteloup - BESSINES FROMENT Frédéric 65 Rue de la Gravée - BESSINES GODALLIER Carole 69 Rue de la Gravée - BESSINES CHARRON David Zone Commerciale La Mude - BESSINES Commissaires suppléants

PINAULT Nathalie 45 Rue Jean Richard - BESSINES9

BOBINEAU Thierry 6 Rue Pierre Mendès France - BESSINES BRUGERES Patrick 14 Rue Jean Richard - BESSINES LOISEAU Jean-Claude 6 Rue du Breuil Marais - BESSINES DUCHESNE Denis 5 Rue des Aubépines - BESSINES LE DREO Roland 37 rue de Bellevue - BESSINES TURPEAU Gérard 52 Rue du Four - BESSINES DAZELLE Michel 15 Chemin Quérée - BESSINES BERTHIER Marie-Madeleine 35 Rue de la Potence - BESSINES MATTINZO Norbert 8 Rue des Petits Prés - BESSINES GUINOT Bernard 66 Chemin du Verdonnier - MAGNE MEHL Germain 22 Rue de Bellevue - BESSINES

POINT 6 : Déclarations d’Intention d’Aliéner

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur les déclarations suivantes d’intention d’aliéner enregistrées en mairie:

Date Nature du bien Adresse Section

cadastrale

Proposition du

Maire

26/05/2020 Petit logement 26 rue du Four AH 49 Ne pas préempter 28/05/2020 Maison 300 Cité Montamisé AK 204 Ne pas préempter 28/05/2020 Maison 23 rue du Centre AH 231 Ne pas préempter 28/05/2020 Maison 17 rue de Chanteloup AC 160 Ne pas préempter 09/06/2020 Terrain Lotissement Le Clos

du Breuil rue du

Breuil Marais

AD 114 Ne pas préempter

11/06/2020 Maison Cité Bel Horizon AM 84 Ne pas préempter 30/06/2020 Terrain Rue de la Chagnée AN 199 et 212

Ne pas préempter

07/07/2020 Terrain pour

construction d’un

bâtiment à usage de

bureaux

Rue du Four AH 47 et 78 Ne pas préempter

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas préempter les biens sus cités.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 7 : Servitude de passage perpétuel du Lotissement le Clos de Chanteloup

Le maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de pourvoir intervenir à un acte à recevoir par Me Catherine BOUEDO Notaire associée à NIORT (79000), contenant constitution, aux conditions ordinaires et de droit, d’une servitude de passage perpétuel en tréfonds d’une10

canalisation souterraine permettant l’acheminement des eaux pluviales à partir de l’impasse de la Garenne jusqu’à la rivière en passant sous la rue de Chanteloup appartenant au Domaine Public.

Fond servant

Futur Acquéreur:

Monsieur François TROUVE

Désignation :

A BESSINES (DEUX-SÈVRES) 79000, Chanteloup.

Une parcelle de terrain à bâtir

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AC 56 Chanteloup 00 ha 15 a 20 ca

Fond dominant

Propriétaire :

La COMMUNE de BESSINES,

Désignation :

A BESSINES (DEUX-SÈVRES) 79000, impasse de la Garenne

Une parcelle constituant la voirie du lotissement le Clos de Chanteloup,

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AC 172 Impasse de la Garenne 00 ha 17 a 32 ca AC - Rue de Chanteloup -

Absence d’indemnité

Cette constitution de servitude sera consentie sans aucune indemnité, ni frais quelconque à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et faire le nécessaire.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 8 : Subventions aux associations – Année 2020

Monsieur le Maire présente les renouvellements de subventions et les nouvelles demandes pour l’année 2020, établis selon les prévisions prévues au budget principal 2020, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2020.

Mme ROUSSEAU et M. THOMAS demandent si la commune a reçu le rapport des associations concernant l’utilisation des fonds versés l’année précédente. Le Maire répond que non.

Le Maire explique que l’USEP n’a pas encore déposé de demande de subvention, il réunira le Conseil Municipal pour leur attribuer une subvention ultérieurement.11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide sous réserve d’obtenir le compte rendu moral et financier de l’exercice précédent d’accorder les subventions mentionnées ci- dessous:

Noms Associations Rappel 2019 2020

ACCA 300 400

Anciens combattants 310 400

APE 2800 2800

ASCOBE 930 950

Association Promotion de

l'Angélique 80 100

Bessines Animation 800 800

Bessines ASPTT 540 600

Bibliothèque 920 1000

Chambre des Métiers et de

l’Artisanat 84 100

Club détente et loisirs 295 350

Conciliateur de justice 90 90

Randonneurs Bessinois 50 50

Coopération internationale Ascobe /

Ezimé (Jumelage)

1 500 1 500

Tennis Club 550 650

UDAF 170 0

Syndicat des Marais Mouillés 1 000 1 000

USEP Maternelle 240 240

USEP Elémentaire 240 240

USEP Elémentaire 5200 0

TOTAL 14 599 9 770

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

POINT 9 : Mise à disposition de la Salle de la Grange aux Associations pour 2021

Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition gratuitement la Salle de La Grange deux fois par an au lieu d’une pour l’année 2021 aux Associations Bessinoises, en raison des contraintes sanitaires qui ont empêchés la tenue des manifestations en 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la mise à disposition gratuite deux fois durant l’année 2021 de la Salle de la Grange pour des activités lucratives organisées par les Associations Bessinoises.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 012

POINT 10 : Avenant prolongation de délai de la tranche ferme pour la société DELTA CTP

En raison de la non neutralisation gaz par GRDF, il a été décidé en accord avec la maîtrise d’ouvrage le 11 février 2020, de prolonger le délai d’exécution des travaux jusqu’au 30 juin 2020 pour l’entreprise DELTA CTP, 9002 rue Elie Barreau 17000 LA ROCHELLE, titulaire du marché initial.

Mme ROUSSEAU demande pourquoi il y a une demande d’avenant pour une prolongation au 30 juin alors qu’on est déjà en juillet.

M. SAUVAGE intervient et demande si le délai est en rapport avec le COVID 19.

M. LE DREO demande la parole et explique que l’avenant n’avait pas été signé au motif que l’entreprise avait émis des réserves pour que soit pris en compte les surcoûts liées aux installations de chantier. Sans l’avenant signé, la société DELTA CTP ne pourrait pas travailler. Car intervenant hors délai, le paiement lui serait alors impossible. Il y aura d’autres avenants de prolongation de délai qui devraient parvenir à la mairie, suite aux mesures sanitaires du COVID 19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant mentionné ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 11 : GRDF : redevance de concession 2019 et 2020

 Le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

- Montant de la redevance de concession au titre de l’année 2019 : 1 190.47 €

Formule de calcul : [(1000+1.5P + 100L) x (0.02D+0.5) x (0.15+0.85

(Ing/Ing0)]/6.55957

P = population totale au 1/1/2018 soit 1 721

L = longueur des réseaux au 31/12/2017 soit 9.089 km

D = durée de la concession 30 ans

Ing = index ingénierie de sept 2018 soit 908.9

Ing0 = index ingénierie de sept 1992 soit 539.90

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide le montant retenu de 1 190.47 € au titre de la redevance de concession R1 2019.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 013

 Le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

- Montant de la redevance de concession au titre de l’année 2020 : 1 215.23 €

Formule de calcul : [(1000+1.5P + 100L) x (0.02D+0.5) x (0.15+0.85

(Ing/Ing0)]/6.55957

P = population totale au 1/1/2018 soit 1 738

L = longueur des réseaux au 31/12/2017 soit 9.089 km

D = durée de la concession 30 ans

Ing = index ingénierie de sept 2019 soit 924.0

Ing0 = index ingénierie de sept 1992 soit 539.90

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide le montant retenu de 1 215.23 € au titre de la redevance de concession R1 2020.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 12 : Délégations du Conseil Municipal au maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire sous réserve des conditions définies par le Conseil Municipal.

Considérant qu’en l’absence de disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

Considérant qu’en l’absence de disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le Conseil Municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ; Considérant en conséquence que dans un souci de continuité du service public et de bonne administration communale, il est opportun que le Conseil Municipal délègue une partie de ses compétences ;

Dans un souci de favoriser un fonctionnement efficace de l’administration communale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants de marchés publics en cours d’exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 4- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 5- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 000 euros ; 6- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;14

7- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

8- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

9- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 10- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 11- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

12- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

13- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Dans le cadre de ces délégations les décisions relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal en application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Après avoir délibéré sur chacun des points mentionnés ci-dessus, le Conseil municipal décide de ne pas accorder les délégations mentionnées ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

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POINT 13 : Indemnités de fonction

Monsieur le Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Indemnité de fonction des adjoints :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,15

Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Cette indemnité correspond à un taux maximal en pourcentage de l’indice 1027. Pour la commune ce taux est de 19.8 %.

Indemnité aux conseillers municipaux ayant une délégation de fonction :

En outre, il est possible de verser une indemnité de fonction aux conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction de la part du Maire.

Cette indemnité ne peut être comprise que dans l’enveloppe des indemnités maximales qui peuvent être allouées au maire et aux adjoints, c’est à dire pour la commune 5 857.43 €.

Le Maire propose au Conseil Municipal que :

- à compter de ce jour, le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire est fixé au taux de 42 % de l’indice 1027 (valeur de l’indice est de 3 889.40€) soit selon le barème en vigueur 1 633.55 € bruts par mois.

- à compter de la date de publication de l’arrêté du 25 mai 2020, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire est fixé à 16% de l’indice 1027, soit selon le barème en vigueur 622,30 € bruts par mois pour chaque adjoint.

- L’enveloppe utilisée étant de 4 745.05 €, il reste de disponible la somme de 1 112.38 €.

- Une indemnité de 272.25 € sera allouée à chacun des 4 conseillers municipaux dès qu’ils auront reçu délégation de fonction du Maire, soit 7 % de l’indice brut 1027.

- Le montant de l’indemnité subira automatiquement et immédiatement les évolutions de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rejette la proposition de versement d’indemnités de fonction.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Mme ROUSSEAU demande à ce que soit ajouté un point à l’ordre du jour relatif à la cession d’une concession de terrain au cimetière à la famille LAGARDE.

Le Maire accepte. Une délibération est votée.

Toutefois, cet ordre de jour complémentaire étant irrégulier dans la forme, la délibération prise est frappée de nullité. Pour sécuriser la concession accordée à M LAGARDE, le Maire inscrira à l’ordre du jour du prochain conseil ce point particulier.16

L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.

La séance est levée à 19h09.

Le secrétaire de séance,

Grégory PREUSS