Arrêté - AP Noel 6 12 2023

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Arrêté - AP Noel 6 12 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune d'Arfons. Lien du pdf (Arrêté - AP Noel 6 12 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités ue, Bureau des polices administratives galité Fraternité

Arrêté n° ARTDIV24122023 du D 6 DEC. 2023 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn

du 24 décembre 2023 à 8h00 au 26 décembre 2023 à 8h00

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs :

Vu le code général des collectivités territoriales l’article L.2215-1 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vule code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants :

Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne

QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn:

Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur

Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Tél : OS 63 45 6161

Mél : F sl /

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur

1/3Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Vu le plan VIGIPIRATE porté à son stade maximal « risque attentat » sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que la menace terroriste que connaît la France est actuellement à son plus haut niveau en raison de faits survenus récemment sur le territoire et compte tenu du contexte international qui nécessite d’assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention, et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle des populations : que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du Tarn;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission

prioritaire ;

Considérant que les fêtes de fin d'année, organisées du dimanche 24 décembre 2023 à 8h au mardi 26 décembre 2023 à 8h sont susceptibles de générer de nombreux incidents et actes violents (feux de

poubelles, feux de véhicules, jets de projectile sur les bus et véhicules des forces de sécurité intérieure) ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances

sonores qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'’explosifs, particulièrement sur la voie publique et sur les lieux de rassemblements :

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices, d'acides, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de

sécurité intérieure ;

Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tant les commissions d'infraction pénale que les troubles à l'ordre public ; qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des

particuliers, répond à cet objectif ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,

Arrête

Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 de décret n°2010-580 du

31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn,

du dimanche 24 décembre 2023 (8h00) au mardi 26 décembre 2023 (8h00)

- Sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;

- Sur la voie publique.

Tél : 05 63 45 61 61

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur

2/3Article 2 -La vente, le transport, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn, du dimanche 24 décembre 2023 (8h00) au mardi 26 décembre 2023 (8h00).

Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 2.

Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sont interdits dans les communes du département du Tarn, du dimanche 24 décembre 2023 (8h00) au mardi 26 décembre 2023 (8h00), sauf nécessité dument justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes du département du Tarn, notamment

celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du

respect de cette prescription.

Article 5- La vente, le transport, et le l'usage d'acide sont interdits du dimanche 24 décembre 2023

(8h00) au mardi 26 décembre 2023 (8h00), sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements dans les communes du département du

Tarn,

Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l’article L.322-11-1 du Code pénal.

Article 7- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.tarn.gourv.fr.

Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- Un recours gracieux adressé à M, le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9; - Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél: OS 63 45 61 61

Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn fOUv.fr

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