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Arrêté - AP 2025 1957 du 19 dec 2025 artifices
Arrêté - ap 19 12 2025
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Soual.
Lien du pdf (Arrêté - ap 19 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET DU
TARN
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau
des
polices
administratives
Egalité Fraternité
Arrêté n° ARTDIV18122025
du
1 9 DEC. 2025
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
et
portant
réglementation
de
la vente
au
détail
et
du
transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
dans
les
communes
du
département
du
Tarn
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le code
pénal;
Vu
le code
de
la
défense ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Madame
Corinne
QUEBRE
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
fl
56345616 pref-explosifs@tarn.gouv.fr cle
la
Préfecture,
81013
NS)
81013
AISi
CEDEX
09
- Horaires
d'accueil
sur
www.tarn.gouv.fr
Mis en ligne le : 23/12/2025 Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Simon
BERTOUX
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
;
Vu
l'arrêté
du
10
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Corinne
QUEBRE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» ;
Considérant
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
que
les
fêtes
de
fin
d'année
sont
de
nature
à
donner
lieu
à
des
rassemblements
de
personnes
susceptibles
de
générer
des
troubles
à
l’ordre
public,
des
faits
de
violence
urbaine
et
des
dégradations
de
biens
publics
et
privés,
notamment
par
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie;
que
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concerné
par
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre
;
Considérant
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
; qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
09 -
Horaires
d'accueil
sur
www.tarn.gouv.fr
Mis en ligne le : 23/12/2025 Considérant
les
tirs
d'artifices
dans
les
quartiers
de
Crins,
En
Gach
et
au
centre-ville
de
GRAULHET
dans
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
lors
des
dernières
années,
à
compter
de
minuit;
la
saisie
d'artifices
dans
le
coffre
d’un
véhicule
de
loisirs,
au
cours
de
l'OAD
dédiée
réalisée
en
sécurisation ; Considérant
que
le
ou
les
auteurs
d'un
vol
de
véhicule
sur
la
commune
de
Puylaurens
ont
également
dérobé
de
nombreux
articles
pyrotechniques
achetés
en
Belgique
;
Considérant
que
dans
la
nuit
du
31
décembre
2024
au
1%
janvier
2025,
sur
la
commune
de
Coufouleux,
l'incendie
de
deux
véhicules
de
loisir
sur
le
parking
derrière
la
gare
; qu'un
témoin
a
vU
la
présence
de
jeunes
en
train
de
jouer
avec
des
feux
d'artifices
à
proximité
;
Considérant
que
deux
faits
de
coups
de
feu
(25/12)
et
feu
de
palettes
(31/12)
ont
été
constatés
à
Castres;
la
recrudescence
de
jets
de
mortier
le
soir
quartier
Laden,
de
coups
de
feu
dans
le
quartier
Alliot,
et
des
incidents
récents
de
coups
de
feu
à
Lameilhé ;
Considérant
qu'il
convient
également
de
prévenir
toute
utilisation
illicite
et
un
potentiel
risque
sur
la
zone
du
chantier
de
l’A69;
qu'il
convient
d'intégrer
à
ce
titre
dans
le
périmètre
de
l'interdiction
les
communes
de
Soual,
Labruguière
et
de
Sorèze ;
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
d'artifices,
d'acides,
de
carburants
ou
combustibles
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure;
que
l'utilisation
de
ces
produits
est
également,
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
l'achat,
la
cession,
la
vente,
le
port,
le
transport,
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs
les
plus
dangereux,
notamment
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public
;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Arrête
Article
1°":
Sont
interdits :
1°
L'achat
et
la vente
en
tous
lieux
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
2°
La
détention,
le transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2 et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
aux
périodes
et
sur
les
périmètres
suivants
05
53
45616
î
pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place
de
la
Préfecture,
81013
Albi
CEDEX
O9
- Horaires
d'accueil
sur
www.tarn.gouv.fr
Mis en ligne le : 23/12/2025 - du
mercredi
24
décembre
2025
à 17h00,
jusqu’au
vendredi
26
décembre
2025
à 6h00,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Castres
: quartiers
Alliot
(sœur
Audenet
et
Bretagne)
; Laden/Petit
train,
et
Lameilhée
(Goya
et
avenue
François
Mitterand)
- du
mardi
30
décembre
2025
à 8h00
jusqu’au
jeudi
2 janvier
2025
à 19h00,
sur
les
périmètres
suivants : - Cambounet
sur
le
Sor,
- Castres
: quartiers
Alliot
(sœur
Audenet
et
Bretagne)
; Laden/Petit
train,
et
Lameilhée
(Goya
et
avenue
François
Mitterrand)
- Couffouleux
: centre-ville
- Cuq-Toulza - Gaillac
: centre-ville
et
les
deux
quartiers
de
Lentajour/Viars
et
Catalanis
- Graulhet
: centre-ville
(place
du
château,
place
du
Jourdain,
place
Jean-Moulin),
quartier
Crins
1
et
2
(avenue
de
l’Europe,
avenue
de
Provence,
rue
de
Touraine,
rue
de
Normandie,
avenue
du
printemps,
rue
des
Floralies,
rue
des
tulipes,
rue
des
quatre
saisons),
quartier
En
Gach
(rue
Carlac,
avenue
Hector
Berlioz,
rue
Gabriel
Fauré,
rue
Vincent
Scotto)
et
rue
de
l'artisanat
- Labruguière - Lavaur
: centre-ville
- Puylaurens - Saint-Germain
des
Près
- Saix - Saint-Sulpice
: centre-ville
- Sorèze - Soual Article
2
-
Les
dispositions
de
l’article
1er
ne
s'appliquent
pas :
—
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
;
—
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la commune.
Article
3
-
L'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport
dans
tout
récipient
transportable
par
des
particuliers
de
carburant
sont
interdits
du
mercredi
24
décembre
2025
à
8h00,
jusqu'au
vendredi
26
décembre
2025
à
6h00
et
du
mardi
30
décembre
2025
à
8h00
jusqu'au
jeudi
2
janvier
2025
à
19h00,
sur
les
communes
du
département
du
Tarn,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations
services,
situés
dans
les
communes
du
département
du
Tarn,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
4
-
L'achat,
le
transport,
et
l'usage
d'acide
sur
la
voie
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement,
de
produits
inflammables
ou
chimiques,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
auprès
du
distributeur,
avec
au
besoin
le
concours
des
forces
de
l’ordre,
sont
interdits
du
mercredi
24
décembre
2025
à
8h00,
jusqu'au
vendredi
26
décembre
2025
à
6h00
et
du
mardi
30
décembre
2025
à
8h00
jusqu’au
jeudi
2
janvier
2025
à
19h00,
dans
les
communes
du
département
du
Tarn. Article
5
-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1°
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l’article
L.322-11-1
du
Code
pénal.
Mél:
pref-explosifs@tarn.gouv.fr
ace
de
la
Préfecture,
81013
Albi
CEDEX
09
- Horaires
d'accueil
sur
www.tarn
gouv.fr
Mis en ligne le : 23/12/2025 Article
6
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
Article
7 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
Tarn
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante :
https://www.tarn.qouv.fr. Article
8 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
la
commissaire
divisionnaire,
directrice
départementale
de
la
police
nationale
du
Tarn,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
du
département.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Corinne
QUEBRE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
la justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État :
- Un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le préfet
du
Tarn
- Cabinet
du
préfet
-
Place
de
la préfecture
- 81013
Albi
Cedex
9;
- un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et
de
la police
administrative
-
11,
rue
des
Saussaies
- 75800
Paris
Cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Tél:
05
62
45
51
51
+
J5
Q
43
9
Q
Mél:
pref-explosifs@tarn.gouv.fr de
la
Préfecture,
81013
AIÏb;
CEDEX
09
-
Horaires
d'accueil
sûr
www.tarn.gouv.fr
Mis en ligne le : 23/12/2025 ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR :
INTA2112138A)
modifié
par
l'arrêté
du 4
juillet 2025
(NOR
: INTQ2515165A),
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement | Catégorie(s)
concernée
(5)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaîne
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Pétard
à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Compesition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à
poudre
noire
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3
-5/5-
Mis en ligne le : 23/12/2025 ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR
: INTA2112138A)
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
(NOR
: INTQ2515165A),
Fype
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
|
Catégorie(s}
concernée
(5)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
exteme
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monccoup
F2 et
F3
Pétard
à
mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à
poudre
noire
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3
Mis en ligne le : 23/12/2025