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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 décembre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Du 31 décembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 31 décembre 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/4116 23/12/19 Portant adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive » 5
2019/4189 30/12/19 Portant transformation de l’Institution interdépartementale du Parc du Tremblay en Syndicat mixte ouvert
8
2019/arrêté
inter-
préfectoral
2019-12-27
30/12/19 Portant adhésion de la commune de Seine-Port (77) au Syndicat des eaux d’Île-de- France (SEDIF)
20
2019/arrêté
inter-
préfectoral
n°75-2019-
12-30
30/12/19 Portant adhésion de la commune de Linas (91)
au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz
24
2019/arrêté
inter-
préfectoral
n°75-2019-
12-30
30/12/19 Portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Villiers-le-Bel (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »
30
2019/4207 31/12/19 Etablissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2020 39
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LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/4168 27/12/19 Portant dérogation pour la réutilisation des eaux industrielles traitées dans le bâtiment L6 Projet L’Oréal – commune de Chevilly-Larue (94 550) 42
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/4197 31/12/19 Portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société TATI MAG pour son établissement TATI CHOISY LE ROI, sis 4 avenue Anatole France,94600 CHOISY LE ROI
47
2019/4198 31/12/19 Portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société TATI MAG pour son établissement GIFI CRETEIL, sis 66 Avenue du Général de Gaulle, 94000 CRETEIL
50
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2019/4116 du 23 décembre 2019 portant adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive »
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5219-1 et L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93/2477 bis du 15 juin 1993 autorisant la constitution du syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » pour une durée de vie limitée à l'an 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/7043 du 13 octobre 2014 prolongeant ce syndicat pour une durée illimitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région d’Ile de France ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2015/3834 du 24 novembre 2015 portant adhésion de la communauté d’agglomération Marne et Chantereine au syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015, portant fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée - Val-Maubuée » et « Brie Francilienne » à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016/2018 du 24 juin 2016 constatant la représentation-substitution de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne au sein du syndicat mixte ouvert « Marne Vive » ;
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2018/2277 du 2 juillet 2018 portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert « Marne Vive » ;
Vu la délibération n° CT2018.4/057-2 du 20 juin 2018 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu la délibération n° 2018-03-6 du 8 octobre 2018 du conseil syndical « Marne Vive » approuvant l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu la délibération CM2018/12/07/03 du 7 décembre 2018 du conseil de la Métropole du Grand Paris sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu la délibération n° 2019-02-3 du 21 février 2019 du conseil syndical « Marne Vive » approuvant l’adhésion de la Métropole du Grand Paris au-dit syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du I. de l’article L. 5211-18 du CGCT sont réunies ;
Considérant que l’adoption des nouveaux statuts prend en compte l’organisation territoriale définie par les lois MAPTAM et NOTRe ;
Considérant que l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, par sa localisation dans une boucle de la Marne et par la nature de ses actions en faveur de l’environnement, contribuera pleinement aux objectifs de Marne Vive et que cette démarche s’inscrit dans une dynamique locale de mutualisation des moyens en faveur de la Marne, via notamment le contrat « Trames Vertes et Bleues » et la mise en œuvre du SAGE Marne Confluence ;
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de GEMAPI et l’intérêt que présente la mise en œuvre des SAGE pour porter les objectifs de protection et restauration des milieux aquatiques, de renforcement des trames vertes et bleues et de la gestion équilibrée des cours d’eau ;
Considérant qu’il convient, dès lors, de prononcer l’adhésion au syndicat mixte ouvert « Marne Vive » de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris pour prendre en compte cette évolution ;
Sur proposition du préfet du Val-de-Marne, du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète de Seine-et-Marne et du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT :
Article 1er : Sont approuvées les adhésions de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au syndicat mixte ouvert « Marne Vive ».
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne - 75007 Paris.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les préfets du département du Val-de-Marne, de la région d’Île-de-France et de Paris, des départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de la région d’Île-de-France et de Paris, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte « Marne Vive », ainsi qu'aux maires des communes concernées, au président de la Métropole du Grand Paris, aux présidents des Etablissements public territoriaux Grand Paris Sud Est Avenir, Paris Est Marne et Bois, et Grand Paris – Grand Est, au président de la communauté d’agglomération « Paris- Vallée de la Marne », au Directeur des Ports de Paris Agence Seine-Amont, à la présidente de la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val-de-Marne et pour information, aux sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, aux directeurs départementaux des finances publiques, au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et au directeur territorial de l’équipement et de l’aménagement de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Michel CADOT
La préfète du département de Seine-et-Marne,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Cyrille LE VÉLY
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis,
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Raymond LE DEUN
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2019/4189 du 30 décembre 2019 portant transformation de l’Institution interdépartementale du Parc du Tremblay en Syndicat mixte ouvert
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Chevalier de la Légion d’Honneur, Préfet de Paris Officier de l’Ordre National du Mérite, Commandeur de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite maritime,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants, L. 5421-7 et L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n° 70-15 du 5 janvier 1970 portant création de l’institution interdépartementale du parc des sports du Tremblay ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n° 11/2019 en date du 21 juin 2019 du conseil d’administration de l’institution interdépartementale du parc du Tremblay proposant la transformation de l’institution interdépartementale précitée et invitant les membres des organes délibérants à se prononcer sur cette-dite transformation ainsi que le projet de statuts ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2019 DJS 192 en séance des 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 approuvant la transformation de l’institution interdépartementale du parc des sports du Tremblay ainsi que les nouveaux statuts ;
Vu la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne n° 2019 -5 – 5 . 2 . 13 en date du 14 octobre 2019 approuvant la transformation de l’institution interdépartementale du parc du Tremblay ainsi que le projet des statuts ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne du 30 décembre 2019 ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 5421-7 du CGCT prévoient que : « Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte. Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes de ses membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. [ ...] » ;
Sur proposition du préfet du Val-de-Marne et du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ; ARRÊTENT :
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 1er : Est autorisée la transformation de l’institution interdépartementale du parc des sports du Tremblay nouvellement nommé Parc du Tremblay Paris - Val-de-Marne en un syndicat mixte ouvert à compter du 1 er janvier 2020.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte ouvert sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution interdépartementale sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein droit à l'institution interdépartementale dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'institution interdépartementale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels de l'institution interdépartementale est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé au 11 boulevard des Alliés - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne - 75007 Paris.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet du département du Val-de-Marne, le préfet de la région d’Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de la région d’Île-de-France et de Paris, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, à la présidente de l’institution interdépartementale du parc du Tremblay, au président du conseil départemental du Val-de-Marne, à la maire de Paris, ainsi qu’aux maires des communes concernées et, pour information, au sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, à la directrice départementale des finances publiques, au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
Pour le préfet et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région
d’Île-de-France
préfecture de Paris
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Raymond LE DEUN
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
_______
PARC DU TREMBLAY – PARIS / VAL DE MARNE
STATUTS 1
SOMMAIRE
PREAMBULE ……………………………………………………………………………..… 2
Article 1 - Dénomination et composition ………………………………………………… 2 Article 2 - Siège ……………………………………………………………………………. 2 Article 3 - Durée ……………………………………………………………………………. 2 Article 4 - Objet …………………………………………………………………………….. 2 Article 5 - Activités et missions complémentaires ………………………………………. 2 Article 6 - Adhésion ………………………………………………………………………… 3 Article 7 - Retrait ……………………………………………………………………………. 3 Article 8 - Le Comité syndical ……………………………………………………………… 3 Article 9 - Le Bureau ……………………………………………………………………….. 4 Article 10 - Le Président ……………………………………………………………………. 5 Article 11 - Budget …………………………………………………………………………... 6 Article 12 - Contributions des membres …………………………………………………… 6 Article 13 - Régime patrimonial du Parc …………………………………………………… 6 Article 14 - Comptabilité …………………………………………………………………….. 7 Article 15 - Modifications statutaires ……………………………………………………….. 7 Article 16 - Dispositions finales ……………………………………………………………… 7 2
PREAMBULE
PREAMBULE
L’institution interdépartementale du parc du Tremblay, formée entre le Département du Val-de- Marne et le Département de Paris, aujourd’hui Ville de Paris, est transformé en Syndicat mixte ouvert conformément aux dispositions de l’article L. 5421-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 1. Dénomination et composition
En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est institué entre le Département du Val-de-Marne et la Ville de Paris, ci-après dénommés les « membres », un syndicat mixte dit ouvert, qui prend la dénomination suivante : Parc du Tremblay Paris-Val-de-Marne, ci-après dénommé « le Syndicat ».
Le Département du Val-de-Marne et la Ville de Paris constituent les membres dits fondateurs.
Article 2. Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 11 Boulevard des Alliés, 94500 Champigny-sur-Marne.
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical adoptée à l’unanimité des membres du comité présents ou représentés.
Article 3. Durée
Sans préjudice des dispositions légales applicables relatives à la dissolution des syndicats mixtes ouverts, le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4. Objet
Le Syndicat a pour objet d’assurer l’aménagement et la gestion d’un parc de détente, de loisirs et de pratiques sportives, incluant la gestion d’espaces naturels et dont le périmètre est défini dans le plan annexé aux présents statuts.
Article 5. Activités et missions complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à son objet ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer, aux règles de la commande publique.
Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique. 3
Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Le Syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions.
Article 6. Adhésion
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités non membre est susceptible d’adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération. L’adhésion doit faire l’objet d’un accord du Syndicat par délibération de son comité syndical adoptée à l’unanimité des membres du comité présents ou représentés ; en outre, l’accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de l’organe délibérant de chacun des deux membres fondateurs est requis.
Article 7. Retrait
Chacun des membres est susceptible de solliciter son retrait par délibération de son organe délibérant. Le retrait doit faire l’objet d’un accord du Syndicat par délibération du comité syndical adoptée à l’unanimité des membres du comité présents ou représentés ; en outre, l’accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de l’organe délibérant de chacun des deux membres fondateurs est requis.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 8. Le Comité syndical
8.1 – Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués des membres selon les règles suivantes :
- 4 délégués de la Ville de Paris
- 4 délégués du Département du Val-de-Marne.
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Il expire lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité syndical désigné à l’issue du renouvellement de l’organe délibérant du membre concerné.
Lors du renouvellement général de l’organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués. A défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du comité syndical par son Maire ou Président ainsi que par le premier adjoint ou premier Vice-Président dans le cas contraire. Le comité syndical est alors réputé complet.
En cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant d’un membre ou de renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des délégués du membre au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois. A défaut de remplacement dans ce délai, le comité syndical est alors réputé complet. 4
8.2 – Représentation en séance
En cas d’empêchement d’un délégué, celui-ci peut donner pouvoir écrit à un autre délégué de voter en son nom. Aucun délégué ne peut recevoir plus d’un pouvoir. Ce pouvoir est toujours révocable.
8.3 – Quorum
Le Comité syndical délibère valablement lorsqu’au moins la moitié des membres qui le composent sont présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.
8.4 - Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
En particulier, il élit le Président et les Vice-présidents, vote le budget, approuve le compte administratif et élabore le règlement intérieur. Il procède aux modifications statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts.
Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes du Syndicat.
Il peut décider, par délibération, de déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau dans son ensemble, sous réserve de celles qui lui sont confiées par la loi à titre exclusif et à l’exception des domaines suivants :
- Le vote du budget du Syndicat, qu’il s’agisse du budget primitif ou des délibérations supplémentaires modificatives du budget primitif, ainsi que les décisions portant dérogation aux règles de partage des contributions prévue à l’article 12 des présents statuts ;
- L’approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
- Les décisions relatives aux modifications statutaires ;
- L’adhésion du Syndicat à une structure de coopération locale.
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. Il peut être convoqué en outre par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ; il est convoqué sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf pour les délibérations portant sur des modifications statutaires et celles portant dérogation à la règle de répartition des contributions, conformément à l’article 12 des présents statuts.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Comité syndical font l’objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux doivent être approuvés par le Comité syndical au cours de la séance suivante.
Article 9 Le Bureau
9.1 - Composition
Le Bureau est composé du Président et d’un Vice-président, ainsi que, le cas échéant, d’autres membres, élus par le Comité syndical, en son sein. Le nombre de membres est fixé par délibération du Comité syndical, dans la limite de 50% de ses membres. 5
Chaque membre du Syndicat doit disposer d’un nombre identique de représentants membres du Bureau. Le 1er Vice-Président doit être élu parmi les délégués de l’autre membre du Syndicat que le membre dont le Président est issu.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de délégué.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de membre du Bureau, le Comité syndical pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance.
L’élection du Président entraîne une nouvelle désignation de l’ensemble des membres du Bureau.
9.2 – Représentation en séance
Un membre du Bureau empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Le pouvoir est toujours révocable.
Un membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
9.3 – Quorum
Le Bureau délibère valablement lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.
9.4 - Attributions et fonctionnement
Le Bureau délibère sur les affaires qui lui sont déléguées par le Comité syndical ; il peut en outre être réuni pour assurer la préparation des délibérations du Comité syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président. Il est convoqué chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur demande du tiers de ses membres.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Bureau font l’objet de procès-verbaux établis et signés par le Président. Ces procès-verbaux doivent être approuvés par le Bureau au cours de la séance suivante.
Article 10 Le Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Il est élu pour trois ans par le Comité syndical au scrutin majoritaire uninominal à trois tours. La présidence est assurée par alternance par un délégué des membres du Syndicat par période de trois ans. 6
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il est le chef des services du Syndicat et représente celui-ci en justice ainsi que dans tous les actes de la vie institutionnelle.
En cas d’empêchement du Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées par le Vice-président.
Le Président peut recevoir délégation d’attribution du Comité syndical, conformément aux dispositions des présents statuts.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Il a la faculté de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, sa signature aux directeurs et aux responsables de services.
Article 11 Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l’exercice de son objet.
A ce titre, il est habilité à recevoir, notamment, les ressources suivantes :
1. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu
des dispositions des contrats qui les lient au Syndicat ;
2. Les contributions des membres aux dépenses ;
3. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
4. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
5 Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l'État, de la Région, du
Département, des communes, des groupements de collectivités territoriales ou établissements
publics, membres ou tiers ;
6. Les produits des dons et legs ;
7. Le produit des emprunts ;
Et, plus largement, l’ensemble des ressources que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à
créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur.
Article 12 Contributions des membres
Chaque membre contribue, en investissement et en fonctionnement, à hauteur de 50% des besoins de financement du Syndicat. Il peut toutefois être dérogé à cette règle par une délibération du comité syndical adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Article 13 Régime patrimonial du Parc
Les terrains d’emprise du Parc du Tremblay sont propriété de la Ville de Paris. Conformément aux règles prévues à l’article L. 5721-6-1 du CGCT, ceux-ci sont mis à disposition du Syndicat selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et aux articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT. 7
Article 14 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles énoncées au Livre III de la 3ème partie du CGCT.
Le Comité syndical est habilité à modifier cette option par délibération.
Le Payeur départemental du Val-de-Marne est le comptable public du Syndicat.
Article 15 Modifications statutaires
Sauf en cas de règle statutaire spécifique, les modifications statutaires sont adoptées par délibération du comité syndical à l’unanimité de ses membres présents et ou représentés.
Article 16 Dispositions finales
Dans le silence des présents statuts, les dispositions applicables au Syndicat sont celles relatives aux syndicats mixtes dits fermés mentionnées à l’article L. 5711-1 du CGCT. 8
Annexe 1 : Plan du Parc PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°2019-12-27- en date du 27 décembre 2019
portant adhésion de la commune de Seine-Port (77)
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu la délibération du 25 mai 2019 du conseil municipal de la commune de Seine-Port (77) sollicitant son adhésion au SEDIF ;
Vu la délibération n° 2019-03 du comité du SEDIF du 20 juin 2019 approuvant la demande d’adhésion au SEDIF de la commune de Seine-Port ;
Vu la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er juillet 2019 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de la commune de Groslay (95) du 19 septembre 2019, de Saint-Gratien (95) du 26 septembre 2019, d’Auvers-sur-Oise (95) et de Villiers-le-Bel (95) du 27 septembre 2019, de Montmorency (95) du 30 septembre 2019 et du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne du 10 octobre 2019 sur l’adhésion au SEDIF de la commune de Seine-Port ;
Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes du SEDIF, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l'article L.5211-18 I du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département de la Seine-et-Marne et des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
ARRÊTENT :
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2 Article 1 : La commune de Seine-Port est autorisée à adhérer au Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour l’exercice de la compétence eau potable au 31 décembre 2019.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif1 de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 27 décembre 2019
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfecture de Paris
signé
Michel CADOT
La préfète du département
de Seine-et-Marne,
signé
Béatrice ABOLLIVIER
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
de l’Essonne,
signé
Jean-Benoît ALBERTINI
1 Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 3 Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Vincent BERTON
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire général adjoint chargé de
l’arrondissement de Bobigny
signé
Fayçal DOUHANE
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
sous-préfète à la ville
signé
Cécile GENESTE
Le préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Maurice BARATE
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 4 PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-30 en date du 30 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Linas (91)
au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-338-5 du 3 décembre 2008 portant adhésion de la commune de Servon (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France « SIGEIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-306-3 du 2 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Jouy-en-Josas (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-250-7 en date du 7 septembre 2010 portant adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-340-3 en date du 6 décembre 2010 portant adhésion de la commune de Rocquencourt (78) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DEP-2011-101-10 du 11 avril 2011 portant adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2011 339-0005 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Bois d’Arcy (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), et transformation de l'établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté d'agglomération « Les Portes de
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2 l'Essonne » à la commune de Morangis pour les compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2015257-0031 du 14 septembre 2015 portant adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne (94) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-06-10-008 du 10 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 portant modification des statuts du SIGEIF ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°75-2017-06-02-016 en date du 2 juin 2017 portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
Vu la délibération du 10 avril 2019 du comité syndical du Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM) qui a décidé de ne plus exercer, à compter du 1er janvier 2020, la compétence afférente à la distribution publique de gaz pour ses communes adhérentes ;
Vu la lettre d’intention de la commune de Linas en date du 24 avril 2019 sollicitant son adhésion au SIGEIF au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz, à compter de la restitution à la commune de Linas de la compétence afférente à la distribution publique de gaz par le Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM) ;
Vu la délibération n°19-21 du comité d’administration du SIGEIF du 1er juillet 2019 approuvant la demande d’adhésion de la commune de Linas au SIGEIF pour la compétence afférente à la distribution publique de gaz, sous réserve de l’accord de son conseil municipal et à compter de la restitution, à la commune de Linas de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz par le Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM) ;
Vu la délibération n° 54/2019 du 9 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Linas approuvant la demande d'adhésion de la commune au SIGEIF pour la compétence afférente à la distribution publique de gaz actuellement détenue par le SIRM ; Vu la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n°19-21 du comité d’administration du SIGEIF du 1er juillet 2019 précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 juillet 2019 ;
Vu les délibérations favorables des assemblées délibérantes des communes de Fontenay- le-Fleury (78) du 3 septembre 2019, Bry-sur-Marne (94), Saint-Martin-du-Tertre (95), Ville d’Avray (92) du 9 septembre 2019, Saint-Mandé (94) du 17 septembre 2019, Garges-les-Gonesse (95) du 18 septembre 2019, Groslay (95) et Servon (77) du 19
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 3 septembre 2019, Gonesse (95) du 23 septembre 2019, Villeparisis (77) et Vaires-sur- Marne (77) du 24 septembre 2019, Alfortville (94), Belloy-en-France (95), Bouffemont (95), Châtenay-Malabry (92), Domont (95), Ermont (95), Le Bourget (93), Maisons- Alfort (94), Marnes-la-Coquette (92), Montesson (78), Montmagny (95), Saint-Maurice (94), Sèvres (92), Saint-Gratien (95), Sannois (95) , Soisy-sous-Montmorency (95) et Tremblay-en-France (93) et de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest du 26 septembre 2019, Boissy-Saint-Léger (94), Le Thillay (95) et Villiers-le-Bel (95) du 27 septembre 2019, Courtry (77) et Dugny (93) du 30 septembre 2019, Le Bois d’Arcy (78) et Saint-Brice-sous-Forêt (95) du 1er octobre 2019, Bonneuil-sur-Marne (94), Epinay-sur-Seine (93), Le Perreux-sur-Marne (94), Montsoult (95), Saint-Cloud (92) et Villemomble (93) du 3 octobre 2019, Chaville (92), Garches (92) et Montlignon (95) du 7 octobre 2019, Arnouville (95) et Attainville (95) du 8 octobre 2019, Brou-sur- Chantereine (77) du 9 octobre 2019, Bethemont-la-Forêt (95), Issy-les-Moulineaux (92), Margency (95) et Puteaux (92) du 10 octobre 2019, Roissy-en-France du 14 octobre 2019, Mitry-Mory (77) du 15 octobre 2019, Moisselles (95) du 17 octobre 2019 et Eaubonne (95) du 22 octobre 2019, sur l’adhésion au SIGEIF de la commune de Linas pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz à compter de la restitution à la commune de Linas de la compétence afférente à la distribution publique de gaz par le Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM). ;
Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l'article L.5211-18 I du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département de Seine-et-Marne et des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1 : La commune de Linas (91) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Article 2 : La présente adhésion entre en application, à compter de la restitution, au 1er janvier 2020, à la commune de Linas de la compétence afférente à la distribution publique de gaz par le Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM).
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 4 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif1 de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 30 décembre 2019
Arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-30 en date du 30 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Linas (91)
au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Pour le préfet et par délégation
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région
d’Île-de-France, préfecture de Paris
signé
La préfète du département
de Seine-et-Marne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
1 Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 5 Magali CHARBONNEAU Cyrille LE VELY
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
de l’Essonne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Benoît KAPLAN
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Vincent BERTON
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet
secrétaire général adjoint chargé de
l’arrondissement de Bobigny
signé
Fayçal DOUHANE
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
signé
Raymond LE DEUN
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Maurice BARATE
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 6 PRÉFET DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-30 en date du 30 décembre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Villiers-le-Bel (95)
au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1 Vu les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 1er décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématorium et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d’Argenteuil (95), Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95), Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 18 août 2017 portant adhésion au SIFUREP des communes de Bry-sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 30 janvier 2018 portant adhésion au SIFUREP des communes de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l’Aumône (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 22 février 2019 portant adhésion au SIFUREP des communes de Châtillon (92), de Montrouge (92) et de Méry-sur-Oise (95) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « création et/ou gestion des crématoriums et sites cinéraires » ainsi que modification des statuts du syndicat, suite au retrait de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris, à compter du 1er janvier 2018;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Ballainvilliers (91) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de Villiers-le-Bel, sollicitant son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2 Vu la délibération n° 2019-07-04 du 3 juillet 2019 du comité syndical du SIFUREP, approuvant l’adhésion de la commune de Villiers-le-Bel au SIFUREP au titre de la compétence susvisée ;
Vu la lettre-circulaire n° 2019-12 en date du 29 juillet 2019 du président du SIFUREP notifiant pour avis, aux communes membres du syndicat, la délibération n° 2019-07-04 précitée du 3 juillet 2019 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Maisons- Laffitte du 17 septembre 2019, Les Pavillons-sous-Bois du 23 septembre 2019, Montfermeil et Gonesse (95) du 23 septembre 2019, Maisons-Alfort, Le Bourget, Rungis et Saint-Maurice, Saint-Maur-des-Fossés du 26 septembre 2019, Boissy-Saint- Léger du 27 septembre 2019, Dugny du 30 septembre 2019, Bonneuil-sur-Marne, La Queue-en-Brie et Villemomble du 3 octobre 2019, Chaville et Garches et Nogent-sur- Marne du 7 octobre 2019 et Puteaux du 10 octobre 2019 sur l'adhésion de la commune de Villiers-le-Bel au SIFUREP, au titre de la compétence susvisée ;
Vu l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Alfortville, Antony, Arcueil, Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bagnolet, Bièvres, Bobigny, Bois-Colombes, Bondy, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Clichy-la-Garenne, Clichy-sous-Bois, Colombes, Courbevoie, Créteil, Drancy, Épinay-sur-Seine, Fontenay-aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gennevilliers, Gentilly, Grigny, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les- Roses, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, La Garenne-Colombes, Le Blanc-Mesnil, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Robinson, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Levallois-Perret, Malakoff, Mériel, Méry-sur-Oise, Montreuil, Montrouge, Nanterre, Noisy-le-Sec, Orly, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Pontoise, Ris-Orangis, Romainville, Rosny-sous-Bois, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint- Mandé, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Ouen-sur-Seine, Sceaux, Stains, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thiais, Valenton, Vanves, Villejuif, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-Saint- Georges, Villepinte, Villetaneuse et Vitry-sur-Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L.5211-18 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblés délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1 : La commune de Villiers-le-Bel (95) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres », conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 3 Article 2 : La liste portant composition du SIFUREP et déterminant les compétences transférées par chaque commune membre au syndicat, figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif1 de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 30 décembre 2019
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Pour le préfet et par délégation
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
signé
Magali CHARBONNEAU
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
sign é
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Vincent BERTON
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire général adjoint chargé de
l’arrondissement de Bobigny
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
sous-préfète à la ville
1 Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 4 signé
Fayçal DOUHANE
signé
Cécile GENESTE
Le préfet du département
de l’Essonne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
signé
Benoît KAPLAN
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le préfet
le secrétaire général de la préfecture
signé
Maurice BARATE
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 5 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES AU SIFUREP
ET DES COMPETENCES TRANSFEREES
PAR CHAQUE COMMUNE MEMBRE AU SIFUREP
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 6 SIFUREP
Adhérents
Adhérents Dépar- tements
Compétence
"Service extérieur
des pompes
funèbres"
Compétence
"crematoriums
sites cinéraires"
Compétence
"Cimetières"
Nombre de
délégués
ALFORTVILLE 94 X X 1
ANTONY 92 X X 1
ARCUEIL 94 X X 1
ARGENTEUIL 95 X X 1
ASNIERES-SUR-SEINE 92 X X 1
AULNAY-SOUS-BOIS 93 X 1
AUBERVILLIERS 93 X X 1
BAGNEUX 92 X X 1
BAGNOLET 93 X X 1
BALLAINVILLIERS 91 X 1
BIEVRES 91 X X 1
BOBIGNY 93 X X 1
BOIS-COLOMBES 92 X X 1
BONDY 93 X X 1
BOISSY-SAINT-LEGER 94 X X 1
BONNEUIL SUR MARNE 94 X X 1
BOULOGNE-
BILLANCOURT 92 X X 1
BOURG-LA-REINE 92 X X 1
BRY-SUR-MARNE 94 X X 1
CACHAN 94 X X 1
CHAMPIGNY-SUR-
MARNE 94 X X 1 CHARENTON-LE-PONT 94 X X 1
CHATENAY-MALABRY 92 X X 1
CHATILLON 92 X X 1
CHAVILLE 92 X X 1
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE 94 X X 1
CHEVILLY-LARUE 94 X X 1
CHOISY-LE-ROI 94 X X 1
CLAMART 92 X X 1
CLICHY-la-GARENNE 92 X X 1
CLICHY-SOUS-BOIS 93 X X 1
COLOMBES 92 X X 1
COURBEVOIE 92 X X 1
CRETEIL 94 X X 1
DRANCY 93 X X 1
DUGNY 93 X X 1
EPINAY-SUR-SEINE 93 X X 1
FONTENAY-AUX-ROSES 92 X X 1
FONTENAY-SOUS-BOIS 94 X X 1
FRESNES 94 X X 1
GARCHES 92 X 1 Adhérents Dépar- tements
Compétence
"Service extérieur
des pompes
funèbres"
Compétence
"crematoriums
sites cinéraires"
Compétence
"Cimetières"
Nombre de
délégués
GENNEVILLIERS 92 X X 1
GENTILLY 94 X X 1
GONESSE 95 X 1
GRIGNY 91 X X 1
ISSY-LES-MOULINEAUX 92 X X 1
IVRY-UR-SEINE 94 X X 1
JOINVILLE-LE-PONT 94 X X 1
LA COURNEUVE 93 X X 1
LA GARENNE
COLOMBES 92 X X 1
LA QUEUE-EN-BRIE 94 X X 1
LE BLANC-MESNIL 93 X X 1
LE BOURGET 93 X X 1
LE KREMLIN-BICETRE 94 X X 1
LE PERREUX SUR
MARNE 94 X X 1
LE PLESSIS ROBISON 92 X X 1
LE PRE- SAINT GERVAIS 93 X X 1
LES LILAS 93 X X 1
LES PAVILLONS-SOUS-
BOIS 93 X X 1
LEVALLOIS-PERRET 92 X X 1
L'HAY-LES-ROSES 94 X X 1
L'ILE-SAINT-DENIS 93 X X 1
MAISONS-ALFORT 94 X X 1
MAISONS-LAFFITTE 78 X X 1
MALAKOFF 92 X X 1
MERIEL 95 X X 1
MERY-SUR-OISE 95 X X 1
MONTFERMEIL 93 X X 1
MONTREUIL 93 X X 1
MONTROUGE 92 X X 1
NANTERRE 92 X X 1
NOGENT-SUR-MARNE 94 X X 1
NOISY LE SEC 93 X X 1
ORLY 94 X X 1
PANTIN 93 X X 1
PIERREFITTE 93 X X 1
PONTOISE 95 X X 1
PUTEAUX 92 X X 1
RIS-ORANGIS 91 X X 1
ROMAINVILLE 93 X X 1
ROSNY-SOUS-BOIS 93 X X 1
RUEIL MALMAISON 92 X X 1
RUNGIS 94 X X 1
SAINT-CLOUD 92 X 1 Adhérents Dépar- tements
Compétence
"Service extérieur
des pompes
funèbres"
Compétence
"crematoriums
sites cinéraires"
Compétence
"Cimetières"
Nombre de
délégués
SAINT-DENIS 93 X X 1
SAINT-MANDE 94 X X 1
SAINT MAUR DES
FOSSES 94 X X 1
SAINT MAURICE 94 X 1
SAINT-OUEN 93 X X 1
SAINT-OUEN-L'AUMONE 95 X 1
SCEAUX 92 X X 1
STAINS 93 X X 1
SUCY-EN-BRIE 94 X X 1
SURESNES 92 X X 1
THIAIS 94 X X 1
VALENTON 94 X X 1
VANVES 92 X X 1
VILLEJUIF 94 X X 1
VILLEMOMBLE 93 X X 1
VILLENEUVE-LA-
GARENNE 92 X X 1
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES 94 X X 1
VILLEPINTE 93 X X 1
VILLETANEUSE 93 X X 1 1
VILLIERS-LE-BEL 95 X 1
VITRY-SUR-SEINE 94 X X 1
105 Villes adhérentes 105 97 1 105 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N°2019/4207
établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes présentées par les directeurs de publication des journaux ;
Sur proposition de la Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1er – Pour l’année 2020, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les Codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie, pour le Val-de-Marne, comme suit :
LES QUOTIDIENS
AUJOURD’HUI EN FRANCE
10 boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15
L’HUMANITÉ
5 rue Pleyel - 93528 SAINT-DENIS CEDEX
LA CROIX
18 rue Barbès - 92120 MONTOUGE
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS SECTION DES ÉLECTIONS LE PARISIEN (Édition du Val-de-Marne)
10 boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15
LES BI-HEBDOMADAIRES
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
8 rue Saint-Augustin – 75002 PARIS
LES HEBDOMADAIRES
AFFICHES PARISIENNES
3 rue de Pondichéry - 75732 PARIS CEDEX 15
CHALLENGES
41 bis avenue Bosquet - 75007 PARIS
ÉCHO D’ÎLE-DE-FRANCE
8 rue François Villon - 75015 PARIS
LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BÂTIMENT
10 place du Général de Gaulle - 92186 ANTONY CEDEX
LE NOUVEL ÉCONOMISTE
31 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS
LE PÉLERIN
18 rue Barbès - 92120 MONTROUGE
LE POINT
1 boulevard Victor - 75015 PARIS
LES ÉCHOS – LA VIE JUDICIAIRE – LE PUBLICATEUR LÉGAL
10 boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15
VAL-DE-MARNE INFOS
2 boulevard Carnot - 94140 ALFORTVILLE
LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL)
www.20minutes.fr - 20 MINUTES EN FRANCE SAS
42/26 rue de Cotentin – 75015 PARIS
www.94.citoyens.com - CELYAN
104 boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE
www.actu.fr - PUBLIHEBDOS SAS
8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS
www.affiches-parisiennes.com - SOCIÉTÉ DES ÉDITIONS DE PRESSE AFFICHES PARISIENNES 3 rue de Pondichéry - 75732 PARIS CEDEX 15
.../...
2 www.jss.fr - SOCIÉTÉ DE PUBLICATION ET DE PUBLICITÉ POUR LES SOCIÉTÉS – JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
8 rue Saint-Augustin – 750008 PARIS
www.lemoniteur.fr - GROUPE MONITEUR –
10 place du général de Gaulle - 92180 ANTONY
www.leparisien.fr - LE PARISIEN LIBÉRÉ SAS –
10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS
www.lesechos.fr - LES ÉCHOS SAS
10 boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 PARIS CEDEX 15
75015 PARIS
www.ouest-france.fr - SOCIÉTÉ OUEST-FRANCE
10 rue du Breil – 35000 RENNES
Article 2 : Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont fixés chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par un arrêté conjoint des ministères chargés de la communication et de l’économie. Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales seront regroupées, autant que possible, sous une rubrique spéciale.
Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une seule série d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tous numéros bis, ter, etc...
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro, sans exception, devra être adressé, dès sa parution, à la Préfecture du Val-de-Marne à Créteil, sous le timbre «Cabinet - Bureau de la Communication Interministérielle».
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée précitée sera passible d’une amende de 9 000 euros.
En outre, pourra être prononcée la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 6 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 7 : La Secrétaire générale adjointe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux concernés.
Créteil, le 31 décembre 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0102 94 21 591
COMMUNE : CHEVILLY-LARUE
ARRETE PREFECTORAL n° 2019/4168 du 27 décembre 2019
portant dérogation pour la réutilisation
des eaux industrielles traitées dans le bâtiment L6
Projet L’Oréal – commune de Chevilly-Larue (94 550)
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la santé publique, et en particulier ses articles L. 1321-1, L.1321-7, R.1321-1, R. 1321-6, R. 1321-43, R. 1321-55 et R. 1321-57 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage intérieur et à l’extérieur des bâtiments ;
VU l’ordonnance n° 2017-9 du 05 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le dossier de demande de dérogation préfectorale soutenue par L’OREAL R&I Chevilly- Larue, déposé le 28 août 2018 par la société L’OREAL ;
VU l'avis de l'ANSES du 02 février 2015 relatif à l’analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation des eaux grises pour des usages domestiques (saisine n°2011-SA-0112);
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 19 novembre 2019 ;
VU le courrier du 21 novembre 2019 transmettant au bénéficiaire de l'autorisation le projet d’arrêté préfectoral et l’informant de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse de la société L’OREAL ;
CONSIDERANT les caractéristiques du projet telles que la recherche à l’excellence environnementale au travers des labellisations HQE et Bâtiment à Energie POSitive (BEPOS), recherchées dans le cadre de l’appel à projets "France Expérimentation" qui s’appuie sur l’article 37-1 de la Constitution ;
1 CONSIDERANT la nécessité de protéger le réseau public d'eau potable de tout risque de retour d'eau provenant d'installations alimentées à partir d'eaux d'origines différentes ;
CONSIDERANT la nécessité pour les usagers du bâtiment L6, inscrite dans le projet de réutilisation des eaux industrielles traitées, de bénéficier d'un accès à l'eau potable (qualité, quantité, continuité de service) équivalent à celui dont bénéficient les abonnés au réseau public de Chevilly-Larue, commune alimentée par le SEDIF et dont l’exploitant est Véolia Eau Ile-de-France ;
CONSIDERANT l'engagement du porteur de projet de ne réceptionner les travaux de réalisation des installations de traitement d'eau et de distribution des différents types d'eau (AEP, Eaux Industrielles Traitées) que s'ils respectent scrupuleusement les principes d'aménagement décrits dans le dossier de demande de dérogation ;
CONSIDERANT le caractère expérimental de ce projet, dont les concepteurs ont envisagé la réversibilité des installations en prévoyant la possibilité d'une alimentation en eau exclusivement à partir du réseau public (disconnexion totale de la filière des eaux industrielles traitées de la filière d’alimentation en eau potable) et/ou l'arrêt des filières de traitement des eaux industrielles (retour à la situation conventionnelle basée sur le principe de marche en avant et l'utilisation unique de l'eau destinée aux usages domestiques avant évacuation vers le réseau d'assainissement qui dessert l'immeuble) ;
CONSIDERANT que l'ordonnance n° 2017-9 du 05 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire a modifié l'article L. 1321-1 du code de santé publique :
"L’utilisation d’eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine ainsi que l’utilisation d’eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l’exception des cas prévus en application de l’article L. 1323-1"
et prévoit que :
"Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions du présent chapitre "Eaux non potables" - Art. L. 1323-1.- L’utilisation d’eaux telles que mentionnées à l’article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale" ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation :
Le présent arrêté autorise la ré-utilisation, après traitement biologique, des eaux industrielles collectées sur les évacuations des lavabos, des douches, des jacuzzis et des baignoires du bâtiment L5 et des eaux rejetées des laboratoires de recherche du bâtiment L6 pour l'alimentation des usages suivants :
a. chasse-d'eau des WC,
b. arrosage des espaces verts.
Cet aménagement équipe le bâtiment L6 construit sur le site Recherche & Innovation situé au 188 rue Paul Hochart à CHEVILLY-LARUE (94550).
2 Bénéficiaires de l'autorisation :
la société L’OREAL (propriétaire des bâtiments),
la société PHYTORESTORE, qui conçoit le système de traitement biologique des eaux industrielles,
la société EDEIS, maître d’ouvrage, qui conçoit les réseaux intérieurs du bâtiment L6.
Article 2 – Description des procédés de traitement :
Les eaux distribuées à l'intérieur de ce bâtiment doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. Les canalisations, réservoirs, procédés de traitement doivent être conçus et entretenus suivant la réglementation en vigueur. Ils disposent d'Attestations de Conformité Sanitaire (ACS).
Traitement des eaux industrielles collectées :
Le process de recyclage des eaux industrielles utilise la technologie de traitement des eaux par phytorestauration appelée « Jardins Filtrants® » qui est basée sur l’association de plantes et de substrats, permettant d’épurer les polluants présents dans l’eau, l’air et le sol. Les eaux des laboratoires de recherche du bâtiment L6 seront dirigées vers une cuve tam- pon afin d’être prétraitées et envoyées vers les bassins de filtration biologique Phytorestore, actuellement utilisés pour le bâtiment L5 pour l’arrosage des espaces verts. Le bassin n’aura pas besoin d’être redimensionné ; les plantes devront être adaptées afin de pouvoir traiter le volume d’eau supplémentaire.
Ces eaux traitées biologiquement sont ensuite collectées dans une cuve tampon de 20 m³ avec les eaux pluviales de la toiture du bâtiment L6 avant d’être traitées par charbons actifs et rayonnement UV, et distribuées dans le réseau intérieur.
Article 3 – Protection du réseau public d'eau potable :
Le réseau public d'eau potable du SEDIF dessert les bâtiments du site R&I de L’OREAL et permet de garantir la continuité des usages domestiques de l'eau.
Il peut être sollicité pour garantir la disponibilité en eau du réseau des eaux industrielles traitées.
La filière de traitement des eaux industrielles ainsi que l’arrivée des eaux pluviales de la toiture du bâtiment doivent être totalement indépendantes et déconnectées physiquement du réseau public d'eau potable. Ces dispositifs de disconnexion respectent les prescriptions techniques de l’arrêté du 21 août 2008, de la norme NF 16-005 et de la norme NF EN 1717 (protection du réseau EDCH).
Chacun des réseaux de distribution d’eau potable, d'eaux industrielles traitées et d’eaux pluviales de la toiture sera clairement identifié afin de lever toute ambiguïté sur l'origine de l'eau qu'ils véhiculent.
Les points de puisage et d’usage du réseau d'eaux industrielles traitées seront étiquetés avec la mention "eau non potable".
Article 4 – Surveillance et contrôle sanitaire de la qualité des eaux : Surveillance
L'exploitant du bâtiment L6 veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution des différents types d'eau et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
La surveillance de l'exploitant doit également permettre de répondre aux attentes de l'administration et de l'expertise sanitaire (ANSES) et d'améliorer les connaissances disponibles sur les variations de qualité des eaux industrielles collectées et mélangées aux eaux pluviales de la toiture dans un bâtiment et les performances du traitement de ces eaux industrielles en vue de leur réutilisation.
3 Il met en place le programme de surveillance analytique de la qualité des eaux produites et distribuées (filière des eaux industrielles traitées biologiquement et mélangées aux eaux pluviales de la toiture) pour fournir une analyse mensuelle à l’autorité compétente. Les paramètres à analyser pour l’alimentation des chasses d’eau des toilettes sont ceux recommandés pour les eaux grises traitées par l’ANSES :
Paramètre Qualité d’eaux grises traitées préconisée au point d’usage
Escherichia coli Non détecté/100 mL
Entérocoques intestinaux Non détecté/100 mL
Turbidité 2 NFU au point d’usage MES < 10 mg/L
DBO5 < 10 mg/L
COT < 5 mg/L
Résiduel de chlore Entre 0,1 et 0,5 mg/L en cas de chloration
Une réunion entre l’exploitant et l’autorité compétente sera organisée pour faire un bilan au terme d’un an d’expérimentation.
Moyens de la surveillance – Prélèvements et échantillonnage
Les installations de production et les réseaux de distribution doivent être équipés de robinets de prélèvements.
Les points de surveillance retenus pour apprécier la qualité des eaux industrielles traitées biologiquement avant et après traitement UV ainsi que l'efficacité de la filière de traitement sont (a minima) les suivants (voir schéma hydraulique des installations en annexe) :
Eaux industrielles traitées par les jardins filtrants en amont du traitement UV ; Eaux industrielles traitées par les jardins filtrants en aval du traitement UV, sur un robinet de puisage alimenté par ce réseau (un point de surveillance situé au plus loin du traitement biologique et physique).
Article 5 – Information des usagers :
Les usagers des bâtiments ne sont pas associés ou recrutés en fonction des besoins de l'expérimentation mise en œuvre sur ce bâtiment L6.
Ils devront être informés des caractéristiques des installations de distribution d'eau qui équipent les locaux et les résultats d'analyses du suivi de la qualité des eaux seront portés à leur connaissance par l'exploitant du bâtiment L6.
Article 6 – Modifications des procédés et filières de traitement : Toute modification apportée par les bénéficiaires de cet arrêté aux installations et leurs modes d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 – Validité et modification de l'arrêté :
Le présent arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et sera abrogé le cas échéant, lors de l'évolution de la réglementation nationale en matière de réutilisation des eaux industrielles pour les usages domestiques de l'eau (article L. 1321-1 du code de santé publique).
4 En cas de non-respect des dispositions de cet arrêté ou du constat de l'impossibilité de garantir aux usagers du bâtiment L6 la distribution d'eau respectant les exigences de qualité réglementaire, l'Agence Régionale de Santé pourra proposer au Préfet du Val-de-Marne d'abroger cette autorisation et imposer à l'exploitant, avant le terme de l'expérimentation prévue, d'alimenter le cas échéant le bâtiment L6 exclusivement à partir du réseau public d'eau potable et/ou de ne plus ré-utiliser les eaux industrielles traitées.
Article 8 – Information des tiers :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Il sera également tenu à la disposition des usagers du bâtiment L6 sur le site de L’OREAL.
Article 9 – Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil cedex), soit hiérarchique, auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07), dans les deux mois sui- vant sa notification.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été dé- posé.
Article 10 – Exécution de l'arrêté :
La Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, la Maire de la commune de Chevilly-Larue et la société L’OREAL, exploitante du bâtiment L6, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE : Bachir BAKHTI
5 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2019/4197
Portant refus de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical présentée par la société
TATI MAG pour son établissement
TATI CHOISY LE ROI,
sis 4 avenue Anatole France,
94600 CHOISY LE ROI
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/2431 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2019-45 du 7 août 2019, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 19 novembre 2019, présentée par Mme Salima TIGRINE, Juriste social de la société TATI MAG pour son établissement TATI CHOISY LE ROI, sis 4 avenue Anatole France, 94600 CHOISY LE ROI,
Vu l’accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical du 5 juin 2019,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 29 novembre 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 18 décembre 2019,
Vu les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 26 novembre 2019, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 6 décembre 2019, la mairie de Choisy-le-Roi le 13 décembre 2019,
Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 25 novembre 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés tous les dimanches de l’année 2020 ;
Considérant que l’entreprise motive sa demande par la compétitivité du magasin et une estimation de 15 à 20% du chiffre d’affaires réalisé le dimanche ;
Considérant que cette motivation est insuffisante ; que l’entreprise ne démontre pas que la fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que la demande ne remplit donc pas au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant de plus que l’article 1er « Périmètre de l’accord » de l’accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical du 5 juin 2019, joint au dossier de demande de dérogation dispose que « le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs (…) exerçant leurs fonctions dans l’un des magasins (…) relevant de l’une des zones géographiques autorisées à employer des collaborateurs sur la journée du dimanche telles que prévues par le cadre légal. » ; l’article liste ensuite les 3 zones concernées (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales) ; que par conséquent cet accord ne pourrait pas s’appliquer aux salariés travaillant dans des magasins ouverts le dimanche, en application de l’article L3132-20 du Code du Travail, dérogation qui n’est pas liée à un fondement géographique ; que l’entreprise ne fournit pas d’autre texte sur les contreparties au travail du dimanche pour les magasins, bénéficiant d’une dérogation application de l’article L3132-20 du Code du Travail ; qu’ainsi l’entreprise ne fournit pas d’accord ou de décision unilatérale sur les contreparties au travail du dimanche pour ses salariés concernés par la présente demande ;
Considérant que l’entreprise ne fournit pas d’élément sur la consultation de ses institutions représentatives du personnel, sur la demande de dérogation au repos dominical ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société TATI MAG pour son établissement TATI CHOISY LE ROI, sis 4 avenue Anatole France, 94600 CHOISY LE ROI, pour tous les dimanches de l’année 2020, est refusée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
2 - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2019/4198
Portant refus de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical présentée par la société
TATI MAG pour son établissement GIFI
CRETEIL, sis 66 Avenue du Général de Gaulle,
94000 CRETEIL
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/2431 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2019-45 du 7 août 2019, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 14 novembre 2019, présentée par Mme Salima TIGRINE, Juriste social de la société TATI MAG pour son établissement GIFI CRETEIL, sis 66 avenue du Général de Gaulle, 94000 CRETEIL,
Vu l’accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical du 5 juin 2019,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 29 novembre 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 18 décembre 2019,
Vu les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 26 novembre 2019, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 6 décembre 2019,
Considérant que la mairie de Créteil, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 20 novembre 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 10 salariés tous les dimanches de l’année 2020 ; Considérant que l’entreprise motive sa demande par la compétitivité et une estimation de 15 à 20% du chiffre d’affaires réalisé le dimanche ;
Considérant que cette motivation est insuffisante ; que l’entreprise ne démontre pas que la fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que la demande ne remplit donc pas au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant de plus que l’article 1er « Périmètre de l’accord » de l’accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical du 5 juin 2019, joint au dossier de demande de dérogation dispose que « le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs (…) exerçant leurs fonctions dans l’un des magasins (…) relevant de l’une des zones géographiques autorisées à employer des collaborateurs sur la journée du dimanche telles que prévues par le cadre légal. » ; l’article liste ensuite les 3 zones concernées (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales) ; que par conséquent cet accord ne pourrait pas s’appliquer aux salariés travaillant dans des magasins ouverts le dimanche, en application de l’article L3132-20 du Code du Travail, dérogation qui n’est pas liée à un fondement géographique ; que l’entreprise ne fournit pas d’autre texte sur les contreparties au travail du dimanche pour les magasins, bénéficiant d’une dérogation application de l’article L3132-20 du Code du Travail ; qu’ainsi l’entreprise ne fournit pas d’accord ou de décision unilatérale sur les contreparties au travail du dimanche pour ses salariés concernés par la présente demande ;
Considérant que l’entreprise ne fournit pas d’élément sur la consultation de ses institutions représentatives du personnel, sur la demande de dérogation au repos dominical ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société TATI MAG pour son établissement GIFI CRETEIL, sis 66 avenue du Général de Gaulle, 94000 CRETEIL, pour tous les dimanches de l’année 2020, est refusée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Cécile GENESTE
Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-
Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD