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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°124 du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°124 du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°124
Du 31 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 124
Du 31 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT
SPPE/074
30/07/2025 Portant mise en demeure au titre de l’article L. 171-7 du code de l’environnement de remise en état d’une zone humide suite à des travaux irréguliers réalisés sur les parcelles 0101, 0113 et 0115 à La Queue-en-Brie
4
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/DDE/
18
29/07/2025 Portant organisation du service de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour
le mois d’août 2025
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0742 31/07/2025 prorogation de l’arrêté DRIEAT IdF n°2025-0089 du 10 février 2025 valable jusqu’au 22 août 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Lénine et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité des travaux pour la création d’une double liaison électrique souterraine.
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0976 31/07/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du déplacement du Premier
ministre à Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté préfectoral n°2025/2025/DRIEAT/SPPE/074
Portant mise en demeure au titre de l’article L. 171-7 du code de l’environnement de remise en état d’une zone humide suite à des travaux irréguliers réalisés sur les parcelles 0101, 0113 et 0115 à La Queue-en-Brie
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 170-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le rapport en manquement administratif adressé au préfet du Val-de-Marne le 18 avril 2025 par le service politiques et police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), et dont une copie a été adressée à monsieur Vincent BAPTISTA, propriétaire des parcelles concernées ;
VU l’arrêté du 2 janvier 2018 approuvant le règlement du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Marne Confluence ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022, du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courrier du 24 mai 2025 de monsieur Vincent BAPTISTA en réponse aux constatations formulées dans le rapport en manquement administratif susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 25 mars 2025 sur les parcelles 0101, 0113 et 0115 situées sur la commune de La-Queue-en-Brie (94), les agents de la DRIEAT ont constaté la réalisation de travaux de terrassement et la réalisation de cheminements sur une surface totale de 2 700 m2 caractérisée comme zone humide selon les cartographies du SAGE Marne Confluence ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés lors de la visite du 25 mars 2025 par les agents de la DRIEAT sont soumis à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et de l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0) ; CONSIDÉRANT l’absence de demande de déclaration adressée à l’autorité administrative au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 181.1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux en l’absence de récépissé de déclaration constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement conformément aux dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ce manquement a été notifié à monsieur Vincent BAPTISTA, propriétaire et commanditaire des travaux par le rapport en manquement administratif du 18 avril 2025 dont une copie lui a été adressée ;
CONSIDÉRANT que la réponse apportée par monsieur Vincent BAPTISTA le 24 mai 2025 ne permet pas de lever cette non-conformité ;
CONSIDÉRANT que la personne susnommée n’a pas procédé à la régularisation de sa situation par le dépôt d’une demande de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure monsieur Vincent BAPTISTA de procéder à la régularisation administrative des installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Monsieur Vincent BAPTISTA, propriétaire et commanditaire des installations, ouvrages, travaux et activités réalisées sur les parcelles 0101, 0113 et 0115 situées sur la commune de La-Queue-en-Brie, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) Soit en téléversant sur le site www.service-public.fr un dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’environnement.
2°) Soit en proposant au service politiques et police de l’eau de la DRIEAT un projet de remise en état du site qui précise les éléments suivants :
• la description de l’état initial du site ;
• les travaux à réaliser pour restaurer le site et assurer la fonctionnalité des zones humides impactées ;
• les mesures prises pour limiter les impacts sur l’environnement lors des travaux ; • le calendrier précis de réalisation des travaux ;
• les mesures de suivi mises en œuvre.
Monsieur Vincent BAPTISTA est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine d’un acte de régularisation ;
• la proposition de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières ; • la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective d’un acte de régularisation, soit de la remise en état effective des lieux. ARTICLE 2
La poursuite des travaux relatifs au projet sis, chemin de Champlain, sur les parcelles cadastrales section AK, n° 0113, 0115 et 0101 situées sur la commune de La Queue-en-Brie mis en œuvre par Monsieur Vincent BAPTISTA est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté dans l'attente de la régularisation de leur situation administrative selon les modalités fixées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1er ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, monsieur Vincent BAPTISTA s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à tout ou partie des mesures et sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 II du même code
ARTICLE 4
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle 77 008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application « télérecours citoyens » https://www.telerecours.fr/
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la date de réception fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié à monsieur Vincent BAPTISTA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
• Monsieur le maire de La Queue-en-Brie ;
• Monsieur le chef du service interdépartemental de Paris Petite Couronne de l’office français de la biodiversité ;
• Monsieur le président de la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence.
Ctéteil, le 30 juillet 2025
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF Arrêté n° 2025-DD94-18
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois d’août 2025
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er août 2025 jusqu’au 31 août 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Régis GARDIN SECTEUR: OUEST EST CENTRE
JOUR DATE HORAIRES GARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 GARDE OUEST 5 COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 GARDE EST 3 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 COMMENTAIRES vendredi 01/08/2025 7h-19h AEM BLEUES SERVICES SANTE IDF AMB DE CACHAN LOYAL 5 AMB JOUR MANON JONCS MARINS BORELY 3 AMB JOUR ACCORD MARJORY AZUR 3 AMB JOUR vendredi 01/08/2025 19h-7h ACTION GALACTIC / / / 2 AMB NUIT JONCS MARINS LANA / 2 AMB NUIT JRI AZUR / 2 AMB NUIT samedi 02/08/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION / / 3 AMB WE OXYMEDE EROS / 2 AMB WE AZUR JRI / 2 AMB WE samedi 02/08/2025 19h-7h DU PRE ACTION / / / 1 AMB HQ JOUR LINA 94 DALAYRAC / 1 AMB HQ JOUR COPERNIC CAP SANTE / 1 AMB HQ JOUR dimanche 03/08/2025 7h-19h TEDDY DELATOUR BLEUES SERVICES / / LANA JONCS MARINS / A2 MELODY / dimanche 03/08/2025 19h-7h AMB DE CACHAN GALACTIC / / / EROS DALAYRAC / CD AZUR / lundi 04/08/2025 7h-19h GALACTIC AEM DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ALTRUISTE MARJORY JRI lundi 04/08/2025 19h-7h GALACTIC GIL / / / DALAYRAC EROS / MED AMBU ACCORD / mardi 05/08/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES ANTIDOTE AEM ACTION MANON DALAYRAC LANA MARJORY AZUR DU FORT mardi 05/08/2025 19h-7h ACTION AEM / / / JONCS MARINS EROS / MELODY ACCORD / mercredi 06/08/2025 7h-19h TEDDY DELATOUR LOYAL AEM ANTIDOTE OXYMEDE DALAYRAC LANA ACCORD CD MARJORY mercredi 06/08/2025 19h-7h DU PRE BLEUES SERVICES / / / EROS LANA / MELODY AZUR / jeudi 07/08/2025 7h-19h DELATOUR LOYAL ACTION DELATOUR GALACTIC MANON BORELY JONCS MARINS MARJORY DU FORT JRI jeudi 07/08/2025 19h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / / JONCS MARINS EROS / CD ACCORD / vendredi 08/08/2025 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR LOYAL GALACTIC BLEUES SERVICES MANON JONCS MARINS KLEBER MARJORY ACCORD CD vendredi 08/08/2025 19h-7h AEM DU PRE / / / JONCS MARINS LANA / KADOR CD / samedi 09/08/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM / / MANON EROS / ENERGIE JRI / samedi 09/08/2025 19h-7h DU PRE ACTION / / / DALAYRAC AMB DU CENTRE / DU FORT MED AMBU / dimanche 10/08/2025 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / JONCS MARINS LANA / SECOURS GABIE / dimanche 10/08/2025 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / JONCS MARINS LINA 94 / KADOR ACCORD / lundi 11/08/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES LOYAL SANTE IDF GALACTIC ACTIVES DALAYRAC LANA MARJORY ALTRUISTE JRI lundi 11/08/2025 19h-7h DU PRE GALACTIC / / / KLEBER EROS / CD EMERAUDE / mardi 12/08/2025 7h-19h DELATOUR AEM ANTIDOTE GALACTIC AMB DE CACHAN MANON LANA DALAYRAC MARJORY DU FORT AZUR mardi 12/08/2025 19h-7h ANTIDOTE ZEN / / / LINA 94 EROS / DU FORT ACCORD / mercredi 13/08/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION AMB DE CACHAN LOYAL LANA JONCS MARINS JARRY CD ACCORD MARJORY mercredi 13/08/2025 19h-7h ACTION AEM / / / EROS LANA / CD MEDIC'ALEX / jeudi 14/08/2025 7h-19h AMB DE CACHAN LOYAL AEM DELATOUR BLEUES SERVICES OXYMEDE JARRY DALAYRAC MARJORY CD DU FORT jeudi 14/08/2025 19h-7h ACTION DU PRE / / / JONCS MARINS EROS / KADOR ENERGIE / vendredi 15/08/2025 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DELATOUR / / ACTIVES JONCS MARINS / ACCORD JRI / vendredi 15/08/2025 19h-7h ANTIDOTE AMB DE CACHAN / / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / MEDIC'ALEX KADOR / samedi 16/08/2025 7h-19h OPTIMUM DELATOUR BLEUES SERVICES / / ACTIVES LANA / JRI MARJORY / samedi 16/08/2025 19h-7h GALACTIC DU PRE / / / LANA JONCS MARINS / MELODY ACCORD / dimanche 17/08/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ZEN / / JONCS MARINS LINA 94 / CAP SANTE SECOURS / dimanche 17/08/2025 19h-7h ACTION GALACTIC / / / JARRY DALAYRAC / CD KADOR / lundi 18/08/2025 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM GALACTIC LOYAL MANON DALAYRAC KLEBER MARJORY AZUR ALTRUISTE lundi 18/08/2025 19h-7h GALACTIC ANTIDOTE / / / LANA JONCS MARINS / MEDIC'ALEX MED AMBU / mardi 19/08/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES AEM ANTIDOTE AEM ACTIVES LANA JONCS MARINS MARJORY DU FORT AZUR mardi 19/08/2025 19h-7h ZEN AEM / / / AMB DU CENTRE DALAYRAC / JRI DU FORT / mercredi 20/08/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES JONCS MARINS AMB DU CENTRE JARRY MARJORY SECOURS ACCORD mercredi 20/08/2025 19h-7h GALACTIC ACTION / / / JONCS MARINS LANA / DU FORT MEDIC'ALEX / jeudi 21/08/2025 7h-19h LOYAL BLEUES SERVICES AEM DELATOUR ANTIDOTE MANON DALAYRAC LANA MARJORY DU FORT A2 jeudi 21/08/2025 19h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / / DALAYRAC ACCORD / MELODY CD / vendredi 22/08/2025 7h-19h DELATOUR LOYAL AEM AMB DE CACHAN GALACTIC MANON LANA DALAYRAC CD MARJORY ACCORD vendredi 22/08/2025 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / KLEBER DALAYRAC / ACCORD EMERAUDE / samedi 23/08/2025 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / OXYMEDE JONCS MARINS / A2 AZUR / samedi 23/08/2025 19h-7h BLEUES SERVICES AEM / / / LANA AMB DU CENTRE / AZUR CD / dimanche 24/08/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES GALACTIC / / MANON AMB DU CENTRE / MELODY DU FORT / dimanche 24/08/2025 19h-7h ACTION BLEUES SERVICES / / / LANA BORELY / ACCORD CD / lundi 25/08/2025 7h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AEM GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE MARJORY AZUR ALTRUISTE lundi 25/08/2025 19h-7h GALACTIC ZEN / / / JARRY DALAYRAC / KADOR MELODY / mardi 26/08/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC JONCS MARINS AMB DU CENTRE LANA DU FORT SECOURS JRI mardi 26/08/2025 19h-7h BLEUES SERVICES ANTIDOTE / / / AMB DU CENTRE LANA / CD AZUR / mercredi 27/08/2025 7h-19h TEDDY DELATOUR ANTIDOTE BLEUES SERVICES AEM MANON LANA DALAYRAC MARJORY ACCORD CD mercredi 27/08/2025 19h-7h ACTION DU PRE / / / AMB DU CENTRE LINA 94 / ALTRUISTE MELODY / jeudi 28/08/2025 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR BLEUES SERVICES ZEN LOYAL OXYMEDE JONCS MARINS AMB DU CENTRE DU FORT MARJORY JRI jeudi 28/08/2025 19h-7h GIL AEM / / / LANA JARRY / ACCES ENERGIE / vendredi 29/08/2025 7h-19h BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC ZEN OXYMEDE LANA JONCS MARINS AZUR MARJORY JRI vendredi 29/08/2025 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / LANA DALAYRAC / DU FORT MEDIC'ALEX / samedi 30/08/2025 7h-19h TEDDY LOYAL AMB DE CACHAN / / MANON DALAYRAC / EMERAUDE GABIE / samedi 30/08/2025 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / / LANA JONCS MARINS / ALTRUISTE MELODY / dimanche 31/08/2025 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES ACTION / / BORELY JONCS MARINS / MARJORY ENERGIE / dimanche 31/08/2025 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / LANA DALAYRAC / EMERAUDE CD /
PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0742
prorogation de l’arrêté DRIEAT IdF n°2025-0089 du 10 février 2025 valable jusqu’au 22 août 2025 por- tant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Lénine et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité des travaux pour la création d’une double liaison électrique souterraine.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0742 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-Idf n°2025-0089 du 10 février 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du quai Auguste Deshaies, du quai Jean Compagnon, et du quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Moïse et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser des travaux pour la création d’une double liaison électrique souterraine ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 23 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Ivry-sur-Seine, du 30 juillet 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 31 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 31 juillet 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 21 juillet 2025 par l’entreprise TERCA ;
Considérant que la RD19, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux RTE sur le quai Marcel Boyer nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À partir du samedi 23 août 2025 jusqu’au vendredi 16 janvier 2026, la continuité des travaux RTE sont réalisés entraînant des restrictions de la circulation des véhicules sur le quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Lénine et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine.
Article 2
Un balisage est mis en place 24h24h, et la continuité de ces travaux sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante :
Phase 9 travaux quai Marcel Boyer (RD19) entre l’entrée 5 du port et le carrefour avec la rue Victor Hugo, semaine 34 à la semaine 3 de l’année 2026 :
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0742 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation du sens de circulation Paris / province entre la rue Victor Hugo et la rue Westermeyer, déviation par la contre-allée, le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), la rue Lénine (RD154B) ;
• Neutralisation du sens de circulation province / Paris entre la rue Jules Vanzuppe et la rue Victor Hugo, déviation par la rue Jules Vanzuppe (mise en sens inverse), la rue Jean-Jacques Rousseau, et la rue Victor Hugo (RD150) ;
• Modification de la SLT ;
• Maintien du cheminement des piétons et des traversées piétonnes au droit des travaux ; • Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de chantier ; • Maintien de l’accès (entrée 5) du port.
Phase 10 travaux sur quai Marcel Boyer (RD19) au droit du carrefour avec la rue Victor Hugo, semaines 32 à 35
• Neutralisation des deux voies de circulation, déviation sur la voie bus puis neutralisation de la voie bus et déviation dans la circulation générale ;
• Neutralisation de la voie de circulation côté paire de la rue Victor Hugo sur environ 30 mètres, déviation par la contre-allée du quai Marcel Boyer, la rue Jules Vanzuppe et la rue Jean Jacques Rousseau ;
• Modification de la SLT ;
• Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux, déviation sur autres traversées piétonnes existantes au droit du carrefour ;
• Maintien du cheminement des piétons ;
• Maintien accès entrée 5 du port ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de chantier.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• TERCA
3 et 5 rue Lavoisier 77400 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Maxime Husson
Téléphone : 07 50 55 50 67
Couturier : maxime.husson@terca.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• RTE DI PARIS
3, 5 cours du Triangle 92036 La Défense
Contact : Monsieur Louis Toneatti
Téléphone : 06 98 56 23 58
Courriel : louis.toneatti@rte-france.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0742 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE OUEST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0742 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00976
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti- vité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé- dure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po- lice administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme à l’occasion du déplacement du Premier ministre sur le site de Tracfin à Montreuil le jeudi 31 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que le Premier ministre se rendra le jeudi 31 juillet 2025 sur le site de Tracfin à Montreuil (93) ; que des appels à manifester à cette occasion ont été lancés sur les réseaux sociaux ; qu’il importe de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la sécurité des rassemblements à cette occasion ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette visite est également susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du déplacement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 juillet 2025 de 13h00 à 20h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
2025-00976 2 Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 juillet 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-00976 3 Annexe de l’arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
2025-00976 4 En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2025-00976 5 2025-00976 6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD