Compte-Rendu - 67618e5c914e9 compte rendu du conseil municipal du 01 juillet 2024 pdf

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Compte-Rendu - 67618e5c914e9 compte rendu du conseil municipal du 01 juillet 2024 pdf Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 67618e5c914e9 compte rendu du conseil municipal du 01 juillet 2024 pdf)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2024

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : Is

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres absents non représentés : O1

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 02

Nombre de membres votants : 14

Quorum : 08

AFFICHAGE le 04/07/2024

L'an deux mille vingt-quatre le 1° juillet à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre- sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, en l’absence de

Monsieur le Maire, sous la présidence de Madame Sophie PINSOLLES, qe Adjointe au Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 24 juin 2024 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et la Présidente ouvre la séance. Madame la Présidente précise que 02 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette Monsieur LACHENÈVRERIE Michel Madame BAGHADOUST Marylène Monsieur LESTIEU Daniel Madame CARRÈRE Nathalie Madame PAPILLON Cécile Monsieur CASSAGNE Éric Madame PINSOLLES Sophie Madame DELPECH Gaëlle Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric Madame DJOUKITCH Claudine Madame VIDAL Aline

ABSENT NON REPRÉSENTÉ

Monsieur GORRIAS Cédric

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Monsieur BIHOUÉE Yann a donné pouvoir à Aline VIDAL Nantko TIJDENS a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Claudine DJOUKITCH a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

+ Information sur les procurations

+ Validation du compte rendu du conseil municipal du 13 mai 2024 + Désignation d’un secrétaire de séance

+ Information sur les décisions du Maire

D2024-037 Institution et vie Politique: Constitution d’une commission technique spécifique — AMI2024-01 « construction et exploitation de deux centrales photovoltaïques sur bâtiments neufs, en revente totale »

D2024-038 Institution et vie Politique : SIVU Chenil Départemental : approbation nouveaux statuts D2024-039 Ressources Humaines : avancements de grade — créations et suppressions de postes D2024-040 Finances : Ouverture d’une ligne de trésorerie

D2024-041 Finances : Délibération portant admission en non-valeur

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024D2024-042

D2024-043

D2024-044

D2024-045

D2024-046

D2024-047

D2024-048

D2024-049

D2024-050

D2024-051

D2024-052

D2024-053

D2024-054

D2024-055

D2024-056

D2024-057

F

Finances : Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisatil en M57

temps périscolaires »

Finances/Affaires scolaires : Révision des tarifs de restauration scolaire Finances/Affaires scolaires: Convention d’objectif et de moyens pour l’accueil de loisirs associé à l’école Jean-de La Fontaine année scolaire 2024/2025, association Léo Lagrange. Affaires scolaires: règlement intérieur « restauration scolaire et accueil des élèves sur les temps périscolaires »

Finances : Protocole transactionnel litige Ville de St-Sylvestre/Lot/Rocheron Finances : Budget annexe Quartier La Poste : Décision Modificative n° 01 -2024 Finances : Budget principal : Décision Modificative n° 01-2024

Domaine : salle n°2 Ancienne mairie — convention d’occupation d’un local communal pour l’activité « atelier d’artiste peintre »

Domaine : Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public pour les équipements attachés à l’activité commerciale de la SA FISTALIA

Domaine : règlement intérieur de la salle des fêtes de Saint-Sylvestre-sur-Lot Domaine : règlement intérieur de la salle des fêtes de Saint-Aignan

Domaine : règlement intérieur salle multisports

Domaine : règlement intérieur Espace Associatif de St Marcel

Domaine : règlement intérieur Ancienne Mairie

Domaine : charte « gestion des déchets lors des manifestations »

1. Information sur les procurations

Madame la Présidente indique avoir reçu la procuration de :

Monsieur Yann BIHOUÉE a donné pouvoir à Aline VIDAL Monsieur Nantko TIJDENS a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES

2. Approbation du compte rendu de la séance du 13 mai 2024

Madame la Présidente, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Claudine DJOUKITCH est désignée secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

4. Information sur les décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

4

4 Décisions du Maire - Conseil Municipal du 16 avril au Ler juillet

article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

DATE TIERS OBJET or o NT

15/03/2024 [DUO CECCO convention animation marchés 12/08 350.00

09/04/2024 |ASS CONCERT VILLAGE convention animation marché 29/07 495,00

17/05/2024 |DJ JHONS convention animation marché 05/08 270,00

31/05/2024 |GOUPIL acquisition véhicule électrique 13 910,40

17/06/2024 [LYON ILLUMINATION acquisition illumination noel 2 760.00

17/06/2024 |BRASSEURS AIR acquisition ventilateurs écoles 6 393,60

TOTAL 24 179,00

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024Sur la proposition de Mme la Présidente le conseil municipal approuve à l'unanimité le retrait de l’ordre du jour des délibérations

Domaine : règlement intérieur de la salle des fêtes de Saint-Sylvestre-sur-Lot Domaine : règlement intérieur de la salle des fêtes de Saint-Aignan

Domaine : règlement intérieur salle multisports

Domaine : règlement intérieur Espace Associatif de St Marcel

Domaine : règlement intérieur Ancienne Mairie SKKKSK

Les délibérations sont ainsi renumérotées en conséquence, de D2024-037 à D2024-052

D2024-037

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : CONSTITUTION D’UNE COMMISSION TECHNIQUE SPECIFIQUE — AMI2024-01

« CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE DEUX CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR BATIMENTS NEUFS, EN

REVENTE TOTALE »

Madame la Présidente expose :

Ÿ_ la délibération D2023-46 du 09 juin 2023 approuvant le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur bâtiments neufs, en revente totale, au stade René Lalbat et à l’école Jean de La Fontaine. Madame la Présidente propose :

Ÿ la création d’une commission technique spécifique chargée d’analyser les candidatures, négocier avec les éventuels candidats et choisir le ou les lauréat(s) de l’appel à manifestation

d’intérêt

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre, et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide de constituer une commission spécifique pour procéder à l’analyse des candidatures qui seront adressées à la Commune dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt AMI2024-01 «construction et exploitation de deux centrales photovoltaïques sur bâtiments neufs, en revente totale ». Cette Commission sera également chargée de dialoguer avec les candidats, et au terme des échanges, de décider quel sera l’opérateur ou le groupement d'opérateurs lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt.

2) Désigne les membres de la commission spécifique, le Maire présidant d’office cette commission : - Monsieur le Maire, Président

- Monsieur Eric Cassagne — adjoint aux travaux

- Monsieur Daniel Lestieu

- _ Monsieur Frédéric Veyssière

- Madame Nathalie Carrère

D2024-038

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : SIVU CHENIL DEPARTEMENTAL : APPROBATION NOUVEAUX STATUTS

Madame la Présidente expose la délibération 07/2024 du Comité Syndical extraordinaire du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, en date du 23 mars 2024, portant modification des statuts dudit syndicat. Les modifications portent la fusion de la communauté d’agglomération d’Agen avec la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et sur les élections au sein de la collectivité.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Approuve la modification des statuts du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne décidée en date du 23 mars 2024 par délibération du comité syndical numéro 7/2024

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024D2024-039

RESSOURCES HUMAINES : AVANCEMENTS DE GRADE — CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES ;

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de èhag collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Dans ce cadre, et sur la proposition de Madame la Présidente,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2023, Vu l'avis du comité technique du 14 septembre 2021, relatif aux lignes directrices de gestion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00

Abstention

1) Décide la création au tableau des effectifs de la commune, à compter du 1‘'juillet 2024 : Ÿ 1 emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1%° classe à temps complet. Cet emploi, relevant de la catégorie C, sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints.techniques territoriaux

Ÿ_ 1 emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet. Cet emploi, relevant de la catégorie C, sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

1 emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet. Cet emploi, relevant de la catégorie C, sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

1 emploi permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet. Cet emploi de catégorie C sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux.

Ÿ_ 1 emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet relevant de la catégorie C, sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux

2) Dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois

concernés

3) Demande au comité technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dont dépend la Commune, la suppression des postes occupés suivants : 1 emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à TC 1 emploi permanent d’adjoint technique territorial à TC

1 emploi permanent d’adjoint administratif territorial à TC

1 emploi permanent d’agent de maitrise à TC

1 emploi permanent d’adjoint du patrimoine à TC

4) ChargeMonsieur le Maire de saisir le comité technique pour la suppression des anciens postes 5) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

D2024-040

FINANCES : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024, notamment concernant l’opération 509 « aménagement et sécurisation de la traversée du Bourg » dans l’attente du versement des subventions, du FCTVA et des remboursements des maîtrises d'ouvrages transférée

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/20241) Décide d'ouvrir un crédit de trésorerie de 400 000 Euros.

2) Décide d'autoriser Monsieur le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

3) Décide d'autoriser le maire à signer le document contractuel à intervenir, après consultation du bureau des adjoints et de la commission des finances.

4) Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5) Charge Monsieur le Maire et le receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

D2024-041

FINANCES : DELIBERATION PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR

Sur l’invitation de Madame la Présidente, Madame l’adjointe aux finances expose la demande d'admission en

non-valeur présentée par Madame Marie-Christine Chemineau — Responsable du Service de Gestion Comptable de Villeneuve-sur-Lot - pour un montant global de 51,10 €, réparti sur 3 titres de recettes émis de 2017 à 2022, sur le Budget 52300 (budget principal).

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette demande n°6466460015.

Sur la proposition de Madame l’adjointe aux finances et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demande en non-valeur n°6466460015, présentée par Madame Marie-Christine CHEMINEAU -— Comptable public municipal - pour un montant global de 51,10 € sur le Budget principal

2) Dit que le montant de 51,10 € sera prélevé sur l’article 6541 — admission en non-valeur — sur le budget 52300

D2024-042

FINANCES : FIXATION DE LA DUREE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENT ET IMMOBILISATIONS EN

M57

Vu Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article L2321-2, 28° du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités Territoriales et du ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n° D2022-091 du 21 novembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1°janvier 2023 pour le budget principal de la Ville de SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT, ainsi que pour le budget annexe « Lotissement Hameau de Galiane » et le budget autonome « centre communal d’action sociale » (CCAS)

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ; Considérant que l'instruction M57 indique que pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire (article L2321-2, 28° du CGCT). Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024Après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le

municipal :

1) Décide que les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de : Ÿ cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, Ÿ trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, Ÿ_ quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national Ÿ les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

2) Décide de fixer à 1000 € TTC le seuil des biens de faible valeur à amortir sur un seul exercice 3) Décide que la présente délibération s’appliquera aux subventions d'équipement versées à compter du 1% janvier 2024 pour le budget principal de la Ville de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, ainsi que pour le budget annexe «Lotissement Hameau de Galiane» et le budget autonome « centre

communal d’action sociale » (CCAS)

4) Décide d’inscrire annuellement aux budgets concernés les crédits nécessaires à l’exécution des

présentes

5) Décide d'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

D2024-043

FINANCES : REVISION DES TARIFS DES SERVICES « ACCUEIL DES ELEVES SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES »

Rapporteur : Madame Sophie Pinsolles, adjointe en charge des affaires scolaires et présidente de séance,

Madame Sophie Pinsolles rappelle le fonctionnement des services proposés aux familles des écoles publiques de la commune, durant les temps périscolaires : garderies, Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole,

Aide aux devoirs.

Elle rappelle les tarifs pratiqués durant l’année scolaire 2023/2024 pour l'accès à ces services et expose qu’au regard de l’augmentation des frais de structure (énergie, consommables, coût salarial) il convient de délibérer sur de nouveaux tarifs.

Par ailleurs, et afin de tenir compte des recommandations de la Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-

Garonne, elle propose d’instaurer un quotient familial pour permettre aux familles les plus défavorisées de bénéficier d’un tarif adapté.

Ainsi, la commission « Education, Enfance et Jeunesse » qu’elle représente propose une nouvelle grille tarifaire telle que détaillée ci-après, prenant en compte deux tranches de coefficient familial : la première inférieure à 1000 €, l’autre supérieure à 1 000 €, coefficient familial justifié à l’inscription au service, pour le reste de l’année scolaire puisque les tarifs sont forfaitaires :

FORFAIT ANNUEL FORFAIT ANNUEL

TARIFS Quotient familial Quotient familial

supérieur à 1 000 € inférieur à 1000 €

4 1 enfant 80€ 75€

4 . . 140€ Forfait facturé â 2 enfants 150 € (soit 75 € par enfant) (soit 70 € par enfant) quel que soit le

195€ nombre de jours de

| i é , dès le Garderies 3 enfants 210 € (soit 70 € par enfant) : PÉSENCS, HALAE (soit 65 € par enfant) premier jour de

| 240 € présence de

4 enfants 260 (soit 65 € par enfant) ÿ ss l'enfant à l’un ou (soit 60 € par enfant) l'autre des

Pour les élèves ne fréquentant que la accueils proposés.

pause méridienne (avant et après la 10,00 € 5,00 €

cantine)

FORFAIT FORFAIT

TRIMESTRIEL TRIMESTRIEL

Ton Quotient familial Quotient familial supérieur à 1 000 € inférieur à 1000 €

Montant forfaitaire

trimestriel que

Aide aux ts l'enfant ait bénéficié devoirs parélèse 200 25,00€ du service une seule fois ou tout le

trimestre

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024Madame la Présidente demande aux membres présents de bien vouloir délibérer sur ces éléments.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Vu la délibération D2023-078 du 30 octobre 2023 relatif au travaux supplémentaires effectués par les enseignants dans le cadre du soutien scolaire

Vu la délibération D2022-064 du 11 juillet 2022 fixant les tarifs du service d’accueil périscolaire Vu la délibération 08/2012 du 02 mars 2012 fixant les tarifs du service Aide aux devoirs

Considérant l'intérêt que représente la mise en place de tarifs adaptés aux revenus des foyers. Considérant la nécessité de définir des tarifs spécifiques.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide la mise en œuvre d’un quotient familial conditionnant la grille tarifaire des services de garderie, d'ALAE et d’Aide aux devoirs pour les écoles publiques de la commune, Arc-en-Ciel et Jean de La Fontaine

2) Décide d’établir deux tranches de quatient familial : jusqu’à 1 000 € et supérieur à 1 000 €

3) Décide d’abroger les délibérations 08/2012 du 02 mars 2012 fixant les tarifs du service Aide aux devoirs et D2022-064 du 11 juillet 2022 fixant les tarifs du service d’accueil périscolaire

4) Décide de fixer les tarifs suivants pour les services de garderie, d’ALAE et d’Aide aux devoirs, pour les écoles publiques de la commune, Arc-en-Ciel et Jean de La Fontaine

FORFAIT ANNUEL FORFAIT ANNUEL

TARIFS Quotient familial Quotient familial

supérieur à 1 000€ inférieur à 1000 €

1 enfant 80€ 76

. . 140 € Forfait facturé 2 enfants 150 € (soit 75 € par enfant) (soit 70 € par enfant) quel que soit le

195€ nombre de es de

: 3 enfants 210 € (soit 70 € par enfant se présence, dés le se ( P ) (soit 65 € par enfant) premier jour de

. 240€ présence de

4 enfants 260 (soit 65 € par enfant) à l'enfant à l’un ou (soit 60 € par enfant) ë

l’autre des

Pour les élèves ne fréquentant que la accueils proposés.

pause méridienne (avant et après la 10,00 € 5,00 €

' cantine)

i FORFAIT FORFAIT TRIMESTRIEL TRIMESTRIEL

{ FARIES Quotient familial Quotient familial

supérieur à 1 000 € inférieur à 1000 €

Montant forfaitaire

trimestriel que

Aide aux n l'enfant ait

devoirs par élève 30,00 € 25,00 € bénéficié du service une seule

fois ou tout le

trimestre

5) Décide que ces nouveaux tarifs et modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2024 6) Décide d’inscrire annuellement les crédits correspondants au budget communal 7) Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et comptables induites par les présentes décisions

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024D2024-044

FINANCES/AFFAIRES SCOLAIRES : REVISION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Sophie Pinsolles, adjointe en charge des affaires scolaires et présidente de séance,

Madame Sophie Pinsolles rappelle le fonctionnement du service de restauration scolaire et le tarif unique pratiqué selon la délibération D2022-061 du 11 juillet 2022 portant à 2,70 € le prix du repas pris aux restaurants scolaires des écoles maternelle et élémentaire municipales.

Elle expose qu’au regard de l’augmentation des frais de structure (énergie, consommables, coût salarial) il convient de délibérer sur de nouveaux tarifs.

Sur la proposition de la commission « Education, Enfance et Jeunesse » représentée par Madame Sophie Pinsolles, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

Vu la délibération D2022-061 du 11 juillet 2022

Vu la délibération D2021-82 relative à la gestion en régie du service de restauration scolaire depuis le 1°

janvier 2021

1) Décide de fixer avec effet à compter du 1° septembre 2024, le prix des repas servis dans les restaurants scolaires des écoles “Arc-en-ciel” et “Jean de La Fontaine”, écoles publiques maternelle et élémentaire, à :

3,50 € le prix du repas pour les enfants

5,50 € le prix du repas pour les adultes autorisés à utiliser le service selon le règlement intérieur en vigueur

D2024-045

FINANCES/AFFAIRES SCOLAIRES : CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYENS POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS

ASSOCIE A L’ECOLE JEAN-DE LA FONTAINE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025, ASSOCIATION LEO LAGRANGE.

Sur le rapport de Mme Sophie Pinsolles, adjointe au maire en charge des affaires scolaires et présidente de

séance :

Considérant le bilan de fonctionnement du service d’accueil des élèves en temps périscolaires, quantitatif, qualitatif et financier, et dans un souci de maîtrise des coûts,

Considérant par ailleurs la difficulté de recrutement de personnels qualifiés en animation sur des postes à temps non complet et des horaires intermittents,

Considérant l'objectif de proposer un accueil des élèves en temps périscolaire à l’école élémentaire, pour la pause méridienne hors temps de cantine et pour le soir.

{

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur une convention de partenariat, d’objectifs et de moyens avec l’association Léo Lagrange pour la mise en place, dans le cadre des Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole, d’une organisation éducative, pédagogique et technique.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de signer une convention de partenariat, d’objectifs et de moyens avec l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, sise 4 bis rue Paul Mesplé à 31100 TOULOUSE, pour la mise en place, dans le cadre des Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole, d’une organisation éducative, pédagogique et technique ; à l’école élémentaire, pour la pause méridienne hors temps de cantine et pour le soir. 2) Décide que cette convention concernera l’année scolaire 2024/2025 3) Décide de verser à l’association Léo Lagrange une subvention d’équilibre du budget de l’accueil de loisirs associé à l’école ainsi organisé, dans la limite de 32 000 € par année scolaire, selon les modalités de versement prévues à la convention

4) S’engage à inscrire au budget communal les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024EXC ‘5) Autorise Monsieur le Maire à signer la-dite convention ainsi que toutes les pièces administratives et

comptables induites

D2024-046

AFFAIRES SCOLAIRES : REGLEMENT INTERIEUR « RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DES ELEVES SUR LES

TEMPS PERISCOLAIRES »

Sur le rapport de Mme Sophie Pinsolles, adjointe au maire en charge de la commission « Education, Enfance et Jeunesse » et présidente de séance :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les écoles maternelle « Arc-en-ciel » et élémentaire « Jean de La Fontaine » Vu le projet de règlement intérieur unique des services « Restaurants scolaires et accueil des élèves en temps périscolaires » présenté au conseil municipal et regroupant les restaurants scolaires, les accueils de loisirs associés à l’école (ALAE), les simples garderies et l’aide aux devoirs, Considérant la convention de partenariat avec l’association Léo Lagrange à venir pour le fonctionnement de l’ALAE, de l’école élémentaire publique

Considérant qu’il convient d'approuver le règlement intérieur des services « Restaurants scolaires et accueil des élèves en temps périscolaires », (les temps périscolaires concernant les accueils en simples garderies ou ALAE déclarés auprès du SDJESP47 - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports-, ou aide aux devoirs)

Considérant l’intermittence du temps « restaurant scolaire » et du temps périscolaire à la pause méridienne Considérant le règlement intérieur propre au service de restauration scolaire en vigueur M. le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur unique concernant les modalités d’accès et de paiement aux services « Restaurants scolaires et accueil des élèves en temps périscolaires » regroupant pour les deux écoles municipales, les restaurants scolaires, les ALAE, les simples garderies et le service d’aide aux devoirs, applicable aux usagers des écoles maternelle « arc en ciel » et élémentaire « Jean de La Fontaine » à compter de la rentrée des classes 2024/2025, soit du 01/09/2024.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Abroge les règlements intérieurs en vigueur pour l’année scolaire 2023/2024 pour les cantines et les temps périscolaires

2) Approuve le règlement intérieur unique des services « Restaurants scolaires et accueil des élèves en temps périscolaires », regroupant pour les deux écoles municipales, les restaurants scolaires, les ALAE, les simples garderies et le service d’aide aux devoirs tel qu’il lui a été présenté et annexé à la présente délibération

3) Décide que ce nouveau règlement intérieur prend effet à la rentrée des classes de l’année scolaire 2024/2095, soit au 1° septembre 2024

4) Charge! Monsieur le Maire, les services municipaux et l’association Léo Lagrange de sa mise en application, chacun pour ce qui le concerne

5) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution de cette délibération

D2024-047

FINANCES : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL LITIGE VILLE DE ST-SYLVESTRE/LOT/ROCHERON

Madame la Présidente rappelle le litige opposant la ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot et Madame Gwenaëlle Rocheron et la délibération D2024-021 du 15 avril 2024 portant constitution pour risque contentieux en lien avec ce litige, pour un montant de 8600 €.

Elle expose qu’une conciliation a eu lieu et a conduit à un accord amiable selon lequel la ville accepte de verser une indemnité de 8 600 € (frais de construction de murs de soutènement pour 8 000 € et 600 € pour frais d'expertise engagés par la partie adverse).

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024Elle expose ensuite le protocole transactionnel proposé par l’avocat de la partie adverse reprenant les

de cet accord amiable.

Sur la proposition de Madame la Présidente et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d'approuver le protocole transactionnel proposé par l’avocat de Madame Gwenaëlle Rocheron suite à l’accord amiable établi lors de la conciliation

2) Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer ledit protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces administratives et comptables induites par la présente décision.

3) Décide d’autoriser le versement de la somme de 8 600 € à Madame Gwenaëlle Rocheron ou son représentant

D2024-048

FINANCES : BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE : DECISION MODIFICATIVE N° 01 -2024

Sur l'invitation de Madame la Présidente, Madame la vice-Présidente de la commission des finances expose : ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4,

Vu le budget annexe Quartier La Poste, exercice 2023,

Afin de prendre en compte :

e Le provisionnement pour créances douteuses pour un montant de 131 €

Propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2024,

Sur la proposition de Madame la vice-Présidente de la commission des finances, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention décide de modifier le budget principal 2024 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Operation Montant Article (Chap.) - Operation Montant

62871 (011) : à la collectivité de rattachement -131,00

6817 (68) : Dot. aux dépréciations des actifs 131,00

Total Dépenses 0,00 Total Dépenses 0,00

D2024-049

FINANCES : BUDGET PRINCIPAL (52300) : DECISION MODIFICATIVE N° 01-2024

Sur l'invitation de Madame la Présidente, Madame la vice-Présidente de la commission des finances

expose :

Va l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal de la ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot, exercice 2024, Afin de prendre en compte :

e Opération 12 « Matériels et mobiliers divers » Achat de rampes d’illuminations de Noël (3 000 €)

e Opération 101 : besoin d’un complément de crédits pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire

électrique (2 000 €)

e Opération 140 « travaux de voirie » suppression compteurs GRDF du 5 et 5 bis rue du Pont, crédits initialement prévus à l’opération 141 (5254,18 €) et travaux Orange (505,20 €), e Opération 141 «gros travaux de bâtiments » achat de ventilateurs de plafond pour l’ensemble des classes de l’école Jean de La Fontaine (6 500 €)

e Opération 503 « vidéo protection » projet 2024 -prise en compte de l’installation d’un mât

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024support des équipements de vidéoprotection (1 900 €), branchements électriques (1 800 €) et l'installation d’un coffret de rue et regard Fibre (1400 €)

e Opération 501 « Normalisation de l’adressage » : intégration des frais d’études inscrits à l’article 203 au compte définitif 2152 pour 11 520 €

e Opération 509 « Aménagement sécurisation de la traversée du Bourg 2023 » — L'intégration de frais d’études inscrits à l’article 203 au compte définitif 2152 (opérations d’ordre) pour 29 520 €

— L'attribution de la DETR 2024 pour 55 839 €

e Opérations non individualisées: Prise en compte de l’amortissement sur 5 ans au prorata temporis de la subvention d'équipement versée à Fumel Vallée du Lot en 2024 pour la mise en œuvre de conteneurs de tri semi-enterrés : compte 28041512/3811 pour 4 134€

Propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024,

Sur la proposition de Madame la vice-Présidente de la commission des finances, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention décide de modifier le budget principal 2024 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses à Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2131 (21) - 508 : Bâtiments publics 45 737,00 021 (021) : Virement de la section de fonct -4 134,00

2152 (041) : Installations de voirie 41 040,00 121045)-507 SEE EF eRDISRRenS 55 839,00 nationnaux 21538 (21) - 140 : Autres réseaux 5 765,00 203 (041) : Frais d'études. rech. & dév. & frai 41 040,00 21538 (21) - 503 : Autres réseaux 5 100,00 28041512 (040) : Bâtiments et installations 4 134,00

2158 (21) - 12 : Autres install, matériel et o 3 000,00

2158 (21)- 141 : Autres install., matériel et -2 627,00

2158 (21) - 141 : Autres install, matériel et -3 133,00

2182 (21) - 101 : Matériel de transport 2 000,00

TOTAL 96 879,00 96 879,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section -4 134,00

d'investissement

ss (042) : Dot.aux amort.&aux provisions- 4 134,00

TOTAL 0,00

Total Général Dépenses 96 879,00 Total General Recettes 96 879,00

4

D2024-050

DOMAINE : SALLE N°2 ANCIENNE MAIRIE — CONVENTION D’OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL POUR

L'ACTIVITE « ATELIER D’ ARTISTE PEINTRE »

Madame la Présidente expose l’opportunité de louer temporairement la salle 2 de l’ancienne mairie, 10 rue de la République à Saint-Sylvestre-sur-Lot à une artiste peintre en recherche d’un local pour y établir son atelier de peinture, sans ouverture au public. Elle expose l’intérêt d’accueillir cette activité artistique sur la commune.

Sur l'invitation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre, et 00 Abstentions :

1) Décide de louer à titre précaire et révocable, la salle 2 de l’ancienne mairie sise 10 rue de la République à Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour une activité de peinture artistique pour 100 € mensuels,

2) Charge Monsieur le Maire de proposer ce bail à la demanderesse 3) Autorise Monsieur le Maire à signer le bail ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/20244) Décide de ne pas opter pour un régime de TVA

5) Décide d'inscrire annuellement les recettes induites, au budget principal de la commune} articles et chapitres prévus à cet effet par la nomenclature comptable en vigueur.

D2024-051

DOMAINE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES

EQUIPEMENTS ATTACHES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SA FISTALIA

Madame la Présidente expose au Conseil Municipal la demande par laquelle la S.A. FISTALIA (Intermarché) sollicite le renouvellement de la convention d’occupation du domaine public communal, arrivant à échéance le 23 juin 2024, afin de poursuivre :

a) L'exploitation de la station de stockage et distribution de carburants (415 m°) allée du port, b) L’exploitation du quai de déchargement (177 m?) allée du port,

c) Le parcage les chariots à disposition de sa clientèle, 2 emplacements (2 fois 9,50 m°) d) L’exploitation d’une installation de distribution 24/24 de bouteilles de gaz (31,05 m°) e) L'emplacement d’un conteneur de tri des emballages (5,61 m°)

attachés à la surface commerciale de l’enseigne, sise 01 avenue de la Myre Mory à Saint-Sylvestre-sur-Lot,

Sur la proposition de Madame la Présidente, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

Vu les conventions d’occupation du domaine public en cours au bénéfice de la SA FISTALIA (enseigne Intermarché), sise 01 avenue de la Myre Mory à Saint-Sylvestre-sur-Lot Vu la demande de renouvellement de ces conventions émise par la SA FISTALIA en date du 07 juin 2024 remise en main propre en mairie le 27/06/2024

Vu la demande du 24/01/2024 émise par la SA FISTALIA d'utilisation du domaine public pour l'installation d’un conteneur pour l’évacuation des déchets ultimes générés par l’activité de l’établissement sous enseigne

Intermarché

Vu la délibération D2021-54 fixant les tarifs d’utilisation du domaine public

1) Autorise la S.A. FISTALIA (enseigne Intermarché) sise 01 avenue de la Myre Mory à Saint- Sylvestre-sur-Lot, représentée par Madame RAGOT Isabelle, à occuper les dépendances du domaine public communal indiquées ci-après en vue de poursuivre l’exploitation : a) Au tarif «occupation fixe avec emprise profonde destinée à une exploitation commerciale » en vigueur :

Ÿ_ D'une station de stockage et distribution de carburants pour 415 m? située Allée des Berges du Lot,

b) Au tarif «occupation fixe avec emprise légère » en vigueur :

D'un quai de déchargement de 177 m? situé Allée des Berges du Lot

‘ “_ D’un emplacement pour le parcage des chariots destinés à l’usage des clients de l’enseigne de 9,5 m° situé 01 avenue de la Myre Mory,

L Ÿ_ D’un emplacement pour le parcage des chariots destinés à l’usage des clients de l'enseigne de 9,5 m° situé Allée des Berges du Lot

Ÿ_ D'une installation de distributeur 24/24 de bouteilles de gaz pour 31,05 m? situé Allée des Berges du Lot

Y_ D'un emplacement pour un conteneur pour déchets pour 5,61 m? situé Place du Lot

2) Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 2 ans avec effet à compter du 1% juillet 2024

3) Rappelle que ladite autorisation est accordée à titre précaire, révocable, et personnelle 4) Rappelle que ladite autorisation est limitée à l’usage faisant l’objet de la demande, à savoir le stockage et la distribution de carburant, le chargement ou le déchargement de marchandises, le parcage des chariots mis à disposition de la clientèle du titulaire de la présente autorisation du domaine public, la distribution de bouteilles de gaz, le stockage d’un conteneur pour déchets 5) Décide que le permissionnaire devra en outre se conformer, à sa charge et sous sa responsabilité, aux dispositions et prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l’exploitation de ces équipements,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/20246) Décide que le permissionnaire devra s’acquitter d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public communal.

7) Donne tous pouvoirs en ce sens à Monsieur le Maire, pour signer la convention à intervenir et toutes

les formalités réglementaires en l’espèce.

D2024-052

DOMAINE : CHARTE « GESTION DES DECHETS LORS DES MANIFESTATIONS »

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

1) Approuve la charge « gestion des déchets lors des manifestations », dont un modèle est annexé à la présente délibération

2) Charge Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Directeur des Services Techniques, chacun pour ce qui les concerne, de veiller à la bonne application de cette charte

3) Constate que la présente délibération est approuvée par 14 voix Pour dont 02 pouvoirs, 00 voix Contre, et 00 Abstention

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h 00

La présente séance comprend les délibérations N° D2024-037 à D2024-052

La secrétaire de séance a Présidente,

dphie PINSOLLES S Claudine DJOUKIT |

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 01/07/2024