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Compte-Rendu - 6645d0166842c compte rendu cm 2021 12 20 pdf Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6645d0166842c compte rendu cm 2021 12 20 pdf)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Jeunesse, Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/12/2021

Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT -SYLVESTRE-SUR-LOT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021

Etat de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres absents non représentés : 00

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 04

Nombre de membres votants : 18

Quorum (dérogatoire selon état d’urgence sanitaire) : 07

AFFICHAGE le 24 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un le 20 DECEMBRE à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 12 décembre 2021 et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 04 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann

Madame CARRÈRE Nathalie

Monsieur CASSAGNE Éric

Monsieur LACHENÈVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Monsieur MIRAL Patrick

Madame PINSOLLES Sophie

Madame SEUNES Karine

Monsieur TIJDENS Nantko

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

Madame VIDAL Aline

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame DELPECH Gaëlle a donné pouvoir à Madame Sophie PINSOLLES Madame PAPILLON Cécile a donné pouvoir à Madame Nathalie CARRÈRE Monsieur GORRIAS Cédric a donné pouvoir à Madame Sophie PINSOLLES Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Monsieur Éric CASSAGNE DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Marylène BAGHADOUST a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

✓ Approbation du compte rendu de la séance précédente

D2021-044 INVESTISSEMENTS : projet de création d’une voie de circulation douce vers Saint-Marcel : approbation du projet, plan de financement et demande d’aides financières du conseil départemental 47

D2021-045 INVESTISSEMENTS : aménagement d’un espace associatif Grange de Saint-Marcel D2021-046 ENFANCE/JEUNESSE : approbation de la convention territoriale globale Fumel Vallée du Lot D2021-047 DOMAINE : convention de servitude dévoiement line HTA hameau de Galiane D2021-048 INTERCOMMUNALITE : EAU 47 modification des statuts et évolution du périmètre D2021-049 FINANCES : OPAH : Accompagnement financier au montage des dossiers des propriétaires occupants

QUESTIONS DIVERSESCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/12/2021

D2021-065

INVESTISSEMENTS : PROJET DE CREATION D’UNE VOIE DE CIRCULATION DOUCE VERS SAINT-MARCEL :

APPROBATION DU PROJET, PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE D’AIDES FINANCIERES DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL 47

Monsieur le Maire expose :

Plusieurs demandes ont été adressées à la mairie depuis 2017 pour le prolongement de la voie de circulation douce qui arrive au stade municipal, jusqu’au hameau de Saint-Marcel.

D’une part, le directeur de l’usine Conserves de France sollicite cette réalisation afin de permettre à ses nombreux agents domiciliés à Saint-Sylvestre-sur-Lot ou Penne d’Agenais, de venir travailler à pied ou à vélo, sans emprunter la RD911 (classée à grande circulation), et donc sans partager à grands risques la chaussée avec les poids lourds ou voitures circulant à une vitesse souvent élevée malgré les limitations.

D’autre part, des demandes émanent des familles d’écoliers empruntant les transports scolaires ou usagers des cars régionaux de la ligne 808 Fumel/Villeneuve-sur-Lot pour sécuriser l’accès au point d’arrêt des bus.

Monsieur le Maire propose :

Pour cette réalisation, des acquisitions de foncier sont nécessaires pour un montant estimé à 5 000 € (frais compris)

Les travaux d’aménagement portent sur un linéaire d’environ 1 km sur 6 m de large dont 3 m de voie de circulation et consistent à décaper et stabiliser les surfaces à traiter, buser le franchissement des fossés et une finition en castine compactée et réaliser une clôture en grillage, pour un montant estimé à 35 000 € HT.

Monsieur le Maire précise : s’être rapproché de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Lot-et- Garonne à ce sujet, laquelle confirme par courrier du 25 novembre 2021 que le projet répond parfaitement à la problématique des déplacements du quotidien, liaison domicile/travail et dessertes des transports scolaires. De ce fait l’opération est éligible aux aides départementales au titre des « amendes de police » et des « opérations de sécurité routières ». Elle s’inscrit également parfaitement dans le projet départemental d’un plan d’action pluriannuel de mobilité en vue d’un maillage cohérent du territoire.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention :

1) Décide d’entreprendre cette opération d’investissement « liaison douce vers Saint-Marcel » 2) Prévoit d’inscrire au budget communal 2022 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimation présentée

3) Sollicite le soutien financier du Conseil Départemental, au titre des « amendes de police » et des « Opérations de sécurité routière » pour l’année 2022

4) Approuve le plan de financement suivant :

✓ Pour un montant total d’acquisition et travaux TTC de 47 000,00 € ✓ Conseil Départemental au titre des Amendes de police 6 080,00 € (40 % d’un plafond de travaux de 15 200 € HT)

✓ Conseil Départemental au titre des Opérations de Sécurité Routière 15 250,00 € (50 % d’un plafond de travaux de 30 500 € HT)

✓ FCTVA estimé sur les travaux 6 800,00 € ✓ Autofinancement 18 870,00 € 5) Inscrit au budget 2022 la part restant à la charge de la Commune

6) Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser l’acquisition du foncier nécessaire à l’opération, consulter les opérateurs économiques pour la réalisation des travaux et pour signer les devis de travaux, commande de matériaux et fournitures ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

D2021-066

INVESTISSEMENTS : AMENAGEMENT D’UN ESPACE ASSOCIATIF GRANGE DE SAINT-MARCEL

Monsieur le Maire invite Monsieur le vice-président de la commission communale en charge des Travaux à présenter un projet visant à redéfinir l’utilisation de la grange de St Marcel propriété de la commune. Le rapporteur, Monsieur Cassagne, expose être sollicité avec insistance et depuis plusieurs années parCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/12/2021

l’association de Pétanque pour bénéficier d’un lieu clos et couvert pour accueillir notamment une école de pétanque et les pratiquants habituels jeunes ou vieillissants, les jours d’intempérie ou de trop fortes chaleurs.

L’association qui avait dans un premier temps émis l’idée de couvrir d’une halle une partie des terrains situés en bordure du Lot (projet trop coûteux et incompatible avec les projets d’aménagements publics à l’étude), demande aujourd’hui si elle peut user de la grange appartenant à la commune située à Saint-Marcel, moyennant une participation des bénévoles de l’association à la mise en fonction de ce lieu. Cette dernière solution représente un investissement beaucoup moins important, estimé à 30 000 € TTC si une partie des travaux de démolition et de restauration sont menés en interne par les agents municipaux avec l’aide des bénévoles de l’association.

Le rapporteur précise que l’association demandeuse n’est pas opposée au partage de ce lieu avec d’autres usagers, mais souhaite bénéficier d’un accès prioritaire.

Il précise également que la demande de la Pétanque ne porte que sur l’intérieur de la grange, pas sur l’auvent. Les travaux à l’intérieur consisteraient à démolir toutes les cloisons et les crèches, ainsi que les planchers de stockage, sauf à l’angle nord-est en dessous duquel seraient aménagés le hall d’accueil et les sanitaires dans l’espace déjà dallé. Les terrains de pétanque seraient réalisés en castine/sable/gravier dans la largeur de la grange, de mur extérieur à mur extérieur, entre les piliers de soutien de la charpente. Nul besoin de chauffage ni d’eau chaude, seulement sanitaire et point d’eau d’où un raccordement au réseau d’eau potable et la création d’un assainissement individuel. L’électricité est déjà présente dans le local. Enfin l’installation électrique devrait être revue et l’éclairage adapté à la pratique du sport. La porte d’entrée devra être changée pour répondre aux normes ERP et sécuriser le local contre les intrusions. Le stationnement des véhicules devra être aménagé en castine, ainsi qu’une voie d’accès depuis le chemin d’Escoute pour sécuriser la sortie sur la RD911.

Enfin, le rapporteur précise que l’auvent de 100 m² peut être fermé pour aménager une salle à usage polyvalent (stockage municipal, animations culturelles, activités sportives…). Les terrains de pétanque pourraient ponctuellement être utilisés à d’autres fins.

Le débat s’installe au cours duquel est soulevé le manque de réflexion globale sur les équipements à créer ou à aménager pour répondre à la fois aux attentes de la population et rester cohérent par rapport aux engagements de campagne de la liste. L’usage exclusif du lieu est contesté, de même que la pluralité des lieux dédiés à l’association Pétanque. Sans être opposé au projet présenté, il est demandé que la décision pour la réalisation de ce projet soit reportée après consultation d’autres associations susceptibles de vouloir utiliser ce lieu. Il est également demandé si l’association de Pétanque serait prête à abandonner les installations du Bord du Lot en cœur de bourg au profit de la grange de St Marcel.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation de l’opération telle que présentée par le rapporteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) Décide de ne pas réaliser le changement de destination de la grange de Saint-Marcel pour l’aménagement d’un local couvert pour l’association de Pétanque, en l’état actuel du projet. 2) Constate les votes suivants :

− 07 voix Pour la réalisation des travaux, dont 1 pouvoir,

− 08 voix Contre la réalisation des travaux, dont 3 pouvoirs

− 03 Abstentions

Le sujet sera reporté à une assemblée ultérieure, sur la présentation d’un nouveau rapport prenant en compte les réserves issues du débat.

D2021-067

ENFANCE/JEUNESSE : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE FUMEL V ALLEE DU

LOT

Monsieur le Maire expose :

Pour anticiper la fin du Contrat Enfance Jeunesse actuellement en cours, une convention territoriale globale (CTG) est proposée pour la période 2022-2025 entre la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, laCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/12/2021

CAF, la MSA, le Département, l’Education Nationale et l’Etat, qui vise à renforcer l’efficacité et la cohérence des actions et des services proposés aux habitants d’un territoire et notamment aux familles avec enfants. Elle a vocation à se substituer au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et vise à prendre en compte l’ensemble des besoins des familles dans une dynamique de projet de territoire.

Les communes qui contribuent aux objectifs poursuivis de cette CTG, et par les actuels CEJ, peuvent co- signer cette CTG. Concernant Saint-Sylvestre-sur-Lot, il s’agit à ce jour des actions menées en périscolaire.

L’adhésion à ce CTG permettra à la commune de conserver le bénéfice d’aides financières et techniques des différents partenaires pour la mise en œuvre des actions à l’échelle communale à l’attention des familles, et leur fonctionnement.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention :

1) Décide d’adhérer à la convention territoriale globale Fumel Vallée du Lot ayant pour objet de définir le projet stratégique du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre en matière d’actions en faveur des familles, annexée à la présente délibération

2) Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

3) Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention territoriale globale Fumel Vallée du Lot

D2021-068

DOMAINE : CONVENTION DE SERVITUDE DEVOIEMENT LIGNE HTA HAMEAU DE GALIANE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement du hameau de Galiane, il est nécessaire d’accorder une servitude à Enedis relative à la desserte électrique afin de permettre le dévoiement en souterrain de la ligne HTA (20 000 volts) reliée au poste Mariniesse numéro 47280P0027. Les parcelles concernées par cette servitude sont les parcelles AV24, AV25 et AV181.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention :

1) Approuve la convention de servitude CS06-V07 (numéro d’affaire Enedis DC26/062905) au bénéfice de la SA Enedis

2) Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

D2021-069

INTERCOMMUNALITE : EAU 47 MODIFICATION DES STATUTS ET EVOLUTION DU PERIMETRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles :·L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu les Statuts du Syndicat EAU47, validés par Arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2021 portant extension du périmètre du Syndicat EAU47 et notamment : l’article 3 relatif aux EPCI à fiscalité propre ou non ayant adhéré au Syndicat EAU47 et ayant conservé l’exercice de leurs compétences opérationnelles ; Considérant la volonté du Syndicat des Eaux Garonne Gascogne de retirer son adhésion sans transfert en date du 30 septembre 2021 ;

Sur la proposition de Monsieur le Maire, entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention :

1) Approuve le retrait de l’adhésion du Syndicat des Eaux Garonne Gascogne du Syndicat EAU47 ; 2) Mandate Monsieur le Maire pour solliciter du Syndicat EAU47 l’accord sur ce retrait ; 3) Précise que ce retrait sera validé par un arrêté préfectoral, saisi par le Syndicat EAU47, prononçant l’évolution du périmètre d’EAU47 correspondant ;

4) Précise qu’aucune condition financière ne sera assortie à ce retrait ;

5) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toutes pièces s’y rattachant, et en assurer son exécution.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/12/2021

D2021-070

FINANCES : OPAH : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER AU MONTAGE DES DOSSIERS DES PROPRIETAIRES

OCCUPANTS

Monsieur le Maire rappelle l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) initiée et mise en œuvre par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot (FVL) sur son territoire avec l’aide de la société URBANIS.

Il expose le vif succès remporté par cette opération et indique qu’elle est entrée dans sa troisième et dernière année, alors qu’est déjà atteint le nombre maximum de dossiers prévus pour les propriétaires occupants dont l’accompagnement par la société URBANIS est pris en charge par FVL.

FVL a décidé de ce fait que les nouveaux dossiers « propriétaires occupants », seront traités dans le diffus. Les propriétaires devront financer le montage de leur dossier Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) (environ 330 € après déduction des subventions de l’ANAH)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur une éventuelle prise en charge de ces frais d’accompagnement par URBANIS des dossiers pour les propriétaires occupants, soit en totalité, soit en partie, et sur l’éventuelle limitation du nombre de dossiers soutenus.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention :

1) Décide de ne pas prendre en charge les frais d’accompagnement des propriétaires occupants dans la constitution de leur dossier de demande de soutien financier sollicité dans le cadre de l’OPAH de Fumel Vallée du Lot, pour l’accompagnement par la société URBANIS et estimés à 330 € par dossier (déduction faite des subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat) 2) Demande que les éventuelles demandes d’aide sollicitées dans ce cadre, soient redirigées vers le Centre Communal d’Action Sociale, plus à même de statuer au vu de la situation sociale des demandeurs

QUESTIONS DIVERSES

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 20h00

La présente séance comprend les délibérations N° D2021-065 à D2021-070 AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES DES PRÉSENTS

Le Maire,

Yann BIHOUÉE