Compte-Rendu - 6332c9e5cf323 compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2022 pdf

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Compte-Rendu - 6332c9e5cf323 compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2022 pdf Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6332c9e5cf323 compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2022 pdf)Thèmes du document : Éducation, Logement, Institutions publiques, Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUILLET 2022

État de présence à l’ouverture de la séance État de présence à partir de la D2022-065

Nombre de membres en exercice : 18 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 13 Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres absents non représentés : 00 Nombre de membres absents non représentés : 00 Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 05 Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 04

Nombre de membres votants : 18 Nombre de membres votants : 18

Quorum (dérogatoire selon état d’urgence sanitaire) : 07 Quorum (dérogatoire selon état d’urgence sanitaire) : 07

AFFICHAGE le 13 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux le 11 juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur- Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 05 juillet 2022 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 5 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette Monsieur LESTIEU Daniel Monsieur BABIEL Jean-Pierre Madame PAPILLON Cécile Monsieur BIHOUÉE Yann Madame SEUNES Karine (à partir de D2022-065) Madame CARRÈRE Nathalie Monsieur TIDENS Nantko Monsieur CASSAGNE Éric Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric Madame DELPECH Gaëlle Madame VIDAL Aline Madame DJOUKITCH Claudine

Monsieur LACHENÈVRERIE Michel

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS sans objet

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame PINSOLLES Sophie a donné pouvoir à Monsieur Frédéric VEYSSIÈRE Madame BAGHADOUST Marylène a donné pouvoir à Madame Nathalie CARRÈRE Monsieur GORRIAS Cédric a donné pouvoir à Monsieur Nantko TIJDENS Monsieur MIRAL Patrick a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BABIEL Madame SEUNES Karine a donné pouvoir à Madame Gaëlle DELPECH (pour les délibérations D2022-060 à D2022-064,

Mme SEUNES est présente à partir de la délibération D2022-065)

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Éric CASSAGNE a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

Ÿ Information sur les procurations

Ÿ_ Validation du compte rendu du conseil municipal du 13 JUIN 2022 Ÿ_ Désignation d’un secrétaire de séance

D2022-039 Affaires scolaires : Règlement intérieur des restaurants scolaires

D2022-040 Affaires scolaires : Restaurants scolaires : modification des tarifs de participation des familles

D2022-041 Affaires scolaires : convention d’objectif et de moyens Léo Lagrange pour Accueil périscolaire élémentaire

D2022-042 Affaires scolaires : Règlement intérieur du service « accueil des élèves en temps périscolaires » D2022-043 Affaires scolaires : Nouvelle organisation de l’accueil des élèves en temps périscolaires D2022-044 Affaires scolaires : Nom de l'école élémentaire

D2022-045 Finances : subvention exceptionnelle à l'association Mirgalhadis

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/2022D2022-046 Domaines : Cession Lot numéro 6 hameau de Galiane, modification prix de vente à M. et Mme Antunes

D2022-047 Domaine : Nom voie cadastrée BC 8 versée le 13/06/22 au domaine public D2022-048 Domaine : Mise en location bail précaire 5 et 5bis rue du Pont

Questions diverses :

e Repas élus agents (date)

e Organisation La cuisine des Auteurs

e Retours Sensations sur le Lot 2022

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance et indique avoir reçu la procuration de : Madame PINSOLLES Sophie pour Monsieur Frédéric VEYSSIÈRE

Madame BAGHADOUST Marylène pour Madame Nathalie CARRÈRE Monsieur GORRIAS Cédric pour Monsieur Nantko TIDENS

Monsieur MIRAL Patrick pour Monsieur Jean-Pierre BABIEL

Madame SEUNES Karine pour Madame Gaëlle DELPECH (Mme Seunes arrivera en cours de séance)

KSKKK$K

2. Désignation d’un secrétaire de séance

Éric CASSAGNE est désigné secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

3. Approbation du compte rendu de la séance du 13 juin 2022

Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente qui leur a été adressé avec la convocation électronique. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

D2022-060

AFFAIRES SCOLAIRES : REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES

Sur le rapport et la proposition de Mme Pinsolles, adjointe au maire en charge des affaires scolaires, jointe par visio/audio conférence, et l’exposé complémentaire de Monsieur le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les art. L212-4 et L.212-5

Vu le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, abrogé par le Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Vu la délibération D2020-82 du 15 décembre 2020 approuvant la reprise en régie de la gestion du service de restauration scolaire par la commune

Vu le projet de règlement intérieur des cantines scolaires présenté au conseil municipal Considérant que le service de restauration scolaire fourni aux élèves des écoles maternelle et élémentaire constitue un service public administratif facultatif proposé aux familles Considérant les problématiques soulevées en termes de discipline, les demandes de certaines familles concernant la teneur des menus eu égard les pratiques cultuelles ou alimentaires particulières et les projets d’accueil individualisé (P.A.L.) pour certains élèves souffrant de troubles de la santé ou handicapés Considérant que les temps de cantine sont imbriqués dans les temps périscolaires Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur des cantines scolaires,

M. le Maire demande au Conseil municipal d'approuver le règlement concernant les modalités d’accès et de paiement des services de restauration scolaire applicable aux usagers des écoles maternelle « arc en ciel » et élémentaire à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, soit le 01/09/2022

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 05 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Approuve le règlement intérieur des cantines scolaires tel qu’il lui a été présenté et annexé à la présente délibération

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/20222) Charge Monsieur le Maire, les services municipaux et la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot de sa mise en application

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution de cette délibération

D2022-061

AFFAIRES SCOLAIRES : RESTAURANTS SCOLAIRES : MODIFICATION DES TARIFS DE PARTICIPATION DES

FAMILLES

Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement du service de restauration scolaire qui est assuré par la commune depuis le 1° janvier 2021. Il rappelle la délibération D2018-50 fixant le prix des repas à 2,30 €. Compte tenu l’inflation et de l’augmentation des coûts de fonctionnement du service, il propose de porter le prix des repas à 2,70 €.

Entendu cet exposé, et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 05 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

VU la délibération D2018-50 du 24 septembre 2018

VU la délibération D2021-82 relative à la gestion en régie du service de restauration scolaire depuis le 1° janvier 2021

1) Décide de fixer avec effet à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, soit le 01/09/2022, le prix des repas servis dans les cantines de l’école publique maternelle et élémentaire à 2,70 €.

D2022-062

AFFAIRES SCOLAIRES: CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYENS LEO LAGRANGE POUR ACCUEIL

PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE

Sur le rapport de Mme Pinsolles, adjointe au maire en charge des affaires scolaires, jointe par visio/audio conférence, et l’exposé complémentaire de Monsieur le Maire :

Considérant le bilan de fonctionnement du service d’accueil des élèves en temps périscolaires, quantitatif, qualitatif et financier, et dans un souci de maîtrise des coûts,

Considérant par ailleurs la difficulté de recrutement de personnels qualifiés en animation sur des postes à temps non complet et des horaires intermittents,

Considérant l’objectif de proposer un accueil des élèves en temps périscolaire à l’école élémentaire, pour la pause méridienne hors temps de cantine et pour le soir.

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur une convention de partenariat, d’objectifs et de moyens avec l’association Léo Lagrange pour la mise en place, dans le cadre des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole, d’une organisation éducative, pédagogique et technique.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 05 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de signer une convention de partenariat, d’objectifs et de moyens avec l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, sise 4 bis rue Paul Mesplé à 31100 TOULOUSE, pour la mise en place, dans le cadre des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole, d’une organisation éducative, pédagogique et technique ; à l’école élémentaire, pour la pause méridienne hors temps de cantine et pour le soir. 2) Décide de verser à l’association Léo Lagrange une subvention d’équilibre du budget de l’accueil de loisirs associé à l’école ainsi organisé, dans la limite de 40 000 € par année scolaire, selon les modalités de versement prévues à la convention

3) S’engage à inscrire au budget communal les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision 4) Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives et comptables induites

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/2022D2022-063

AFFAIRES SCOLAIRES: REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE «ACCUEIL DES ELEVES EN TEMPS

PERISCOLAIRES »»

Sur le rapport et la proposition de Mme Pinsolles, adjointe au maire en charge des affaires scolaires, jointe par visio/audio conférence, et l’exposé complémentaire de Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement intérieur du service « accueil des élèves en temps périscolaires » présenté au conseil municipal et regroupant les accueils de loisirs associés à l’école (ALAE), les simples garderies et l’aide aux devoirs,

Considérant la convention de partenariat avec l’association Léo Lagrange à venir pour le fonctionnement de l’ALAE, de l’école élémentaire publique

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du service « accueil des élèves en temps périscolaires », en simple garderie ou ALAE déclarés auprès du SDJESP47 (service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports), aide aux devoirs

Considérant l’intermittence du temps « cantine » et du temps périscolaire à la pause méridienne Considérant le règlement intérieur propre au service de restauration scolaire

M. le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur concernant les modalités d’accès et de paiement au service « accueil des élèves en temps périscolaires » regroupant les ALAE, simples garderies et aide aux devoirs, applicable aux usagers des écoles maternelle «arc en ciel» et élémentaire à compter de la rentrée des classes 2022/2023, soit du 01/09/2022.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 05 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Approuve le règlement intérieur du «service d’accueil des élèves en temps périscolaires », regroupant les ALAE, simples garderies des écoles maternelle «arc en ciel» et élémentaire publique, et aide aux devoirs, tel qu’il lui a été présenté et annexé à la présente délibération 2) Décide que ce nouveau règlement intérieur prend effet à la rentrée des classes de l’année scolaire 2022/2023, soit au 1°’ septembre 2022

3) Charge Monsieur le Maire, les services municipaux et l’association Léo Lagrange de sa mise en application, chacun pour ce qui le concerne

4) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution de cette délibération

D2022-064

AFFAIRES SCOLAIRES : NOUVELLE ORGANISATION DE L’ACCUEIL DES ELEVES EN TEMPS PERISCOLAIRES

Sur le rapport et la proposition de Mme Pinsolles, adjointe au maire en charge des affaires scolaires, jointe par visio/audio conférence, et l’exposé complémentaire de Monsieur le Maire, il est rappelé le fonctionnement actuel des services d’accueils des élèves des écoles publiques en temps périscolaires :

e Ecole maternelle :

© matin et soir : accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), déclaré auprès de la DDETSPP et

soutiens financiers de la CAF et la MSA,

o pause méridienne en simple garderie avant et après les repas

e Ecole élémentaire :

o matin et midi avant et après les repas, en simple garderie -

o soir : ALAE, déclaré auprès de la DDETSPP et soutiens financiers de la CAF et la MSA

o soir : aide aux devoirs encadré par une enseignante

e Pour les deux écoles : participation des familles sous forme d’un forfait annuel de 50 € par élève (avec tarifs dégressifs pour les fratries), à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire trimestrielle pour l’aide aux devoirs de 21,40 € par élève, pas de dégressivité pour ce dernier service proposé uniquement à l’école élémentaire.

Considérant le bilan de fonctionnement du service d’accueil des élèves en temps périscolaires, quantitatif, qualitatif et financier, et dans un souci de maîtrise des coûts,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/2022Considérant par ailleurs la difficulté de recrutement de personnels qualifiés sur des postes à temps non complet et des horaires intermittents, il propose de modifier ce fonctionnement ainsi qu’il suit :

e Ecole maternelle : matin, midi avant et après le repas, et soir, en simple garderie

e Ecole élémentaire :

o matin en simple garderie -

o midi avant et après les repas, et soir: accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), déclaré auprès de la DDETSPP et soutiens financiers de la CAF et la MSA, et aide aux devoirs

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 05 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

> Considérant le Projet Educatif de Territoire précédemment mis en œuvre

1) Approuve l’organisation du service «accueil des élèves en temps périscolaires » telle que présentée par Monsieur le Maire et Madame la Première adjointe en charge des affaires scolaires, savoir :

o Ecole maternelle : matin, midi avant et après le repas, et soir, en simple garderie o Ecole élémentaire :

"matin en simple garderie -

" midi avant et après les repas, et soir: ALAE déclaré auprès de la DDETSPP et soutiens financiers de la CAF et la MSA, et aide aux devoirs

2) Décide que l’accueil périscolaire du midi et du soir de l’école élémentaire publique sera déclaré auprès de la DDETSPP sous la forme d’un ALAE

3) Décide de conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour bénéficier de leurs soutiens financiers

4) Décide que l’accès au service « accueil des élèves en temps périscolaires », qu’il concerne les ALAE ou les simples garderies fera l’objet d’une participation forfaitaire annuelle des familles à laquelle s’ajoutera la participation forfaitaire annuelle pour les élèves bénéficiant du service d’aide aux devoirs

5) Décide de fixer à 1 € par an et par enfant la participation au service si l’enfant ne fréquente que la garderie ou l’ALAE à midi (avant et après le repas).

6) Décide de fixer le prix de la participation forfaitaire annuelle des familles au service « accueil des élèves en temps périscolaires » comportant les ALAE et les simples garderies comme suit :

e Famille dont un seul enfant est inscrit au service : 50€

e Famille dont 2 enfants sont inscrits au service : 90 €

e Famille dont 3 enfants sont inscrits au service : 120 €

e Forfait annuel par enfant si enfant présent uniquement à midi: 1€ 7) Précise que l’aide aux devoirs proposée pendant les temps périscolaires à l’école élémentaire n’est pas comprise dans la participation forfaitaire annuelle et qu’elle fera l’objet d’une facturation trimestrielle distincte de 21,40 € par élève

8) Dit que la facturation de la participation forfaitaire annuelle des familles au service « accueil des élèves en temps périscolaires » comportant les ALAE et les simples garderies interviendra au cours du 1° trimestre de l’année civile.

9) Précise que la facturation sera établie par la commune pour tout ce qui concerne les simples garderies et l’aide aux devoirs, et par l’association Léo Lagrange pour tout ce qui concerne les ALAE

10) Décide que les tarifs du service « accueil des élèves en temps périscolaires » et du service « aide aux devoirs » seront révisables annuellement par délibération du conseil municipal. 11) Décide que ses différents services sont régis par un unique règlement intérieur 12) S’engage à inscrire annuellement au budget communal les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération

13) Autorise le Maire à signer les conventions de partenariat financier avec la CAF et la MSA ainsi que l’ensemble des documents administratifs et comptables nécessaires à l’exécution des présentes décisions

14) Charge Monsieur le Maire, les services municipaux et l’association Léo Lagrange de la mise en application des présentes, chacun pour ce qui le concerne

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/2022D2022-065

AFFAIRES SCOLAIRES : NOM DE L'ECOLE ELEMENTAIRE

Vu les propositions du conseil d’école élémentaire sise 4 chemin Michel Serres en date du 24 juin 2022 pour nommer ladite école :

Francis Cabrel

Léonard de Vinci

Pablo Picasso

Philippe Sella

Jean de la Fontaine

Jules Vernes

Michel Serre

Carmen Lorensi

Aliénor d’Aquitaine

École du Lot SKKKKEXEK

A

Considérant que les propositions ont été réfléchies par les élèves et les enseignants Considérant que le Conseil d’Ecole a décidé de laisser la décision au Conseil Municipal,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 04 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de donner le nom « école Jean de La Fontaine » à l’école élémentaire publique sise 4 rue Michel Serres à Saint-Sylvestre-sur-Lot ;

2) Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

D2022-066

FINANCES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MIRGALHADIS

Monsieur le Maire expose la demande d’aide exceptionnelle émanant de l’association Mirgalhadis pour participer au « Carrefour Européen du Patchwork » du 13 au 19 septembre 2022 à Sainte-Marie Aux Mines (68160).

Sur la proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 04 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Mirgalhadis pour sa participation au Carrefour Européen du Patchwork 2022 à Sainte-Marie Aux Mines (68160), 2) S’engage à inscrire la dépense au budget communal 2022, aux articles et chapitres prévus par la maquette budgétaire en vigueur

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptable nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2022-067

DOMAINES : CESSION LOT NUMERO 6 HAMEAU DE GALIANE, MODIFICATION DU PRIX DE VENTE A M. ET

MME ANTUNES

Monsieur le Maire rappelle que le hameau de Galiane, actuellement en cours d'aménagement, a été initié dans un premier temps dans le cadre de la ZAC Bourg Est Bourg Nord, laquelle a été dissoute depuis le 1° janvier 2022.

Concernant la cession des lots à bâtir, cette dissolution induit l’assujettissement à la taxe d'aménagement,

part communale, que le périmètre de la ZAC exonérait. Il précise que le fait générateur de la taxe d’aménagement est l’arrêté d’autorisation d’urbanisme (arrêté de permis de construire).

Il expose ensuite le cas particulier de la cession du lot numéro 06 à Monsieur Antunes Fernand et Madame Antunes Marie Candice, demeurant 402 Chemin de Lutran à 47140 AURADOU. Le compromis de vente

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/2022valant sous-seing a été signé en date du 20 décembre 2021 pour un montant TTC de 66 980 € alors que l’arrêté de Permis de Construire, lui, date du 03 mars 2022.

Monsieur le Maire rappelle enfin la grille tarifaire de cessions des lots du hameau de Galiane validée par délibération D2022-05 du 08 mars 2022 modifiant la valeur de cession des différents lots suite à l’abrogation de la ZAC Bourg-Est/Bourg Nord et prenant en compte une TA moyenne.

Compte tenu de ces éléments, le projet Antunes est ainsi soumis à la TA induisant une augmentation du coût global d’acquisition pour ce constructeur par rapport à la valeur négociée lors du sous-seing.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 04 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide à titre exceptionnel de modifier le prix de vente du lot numéro 06 du hameau de Galiane, à la faveur exclusive de Monsieur Antunes Fernand et Madame Antunes Marie Candice pour le porter à 64 417 € TTC, (soixante-quatre mille quatre-cent dix-sept euros TTC) soit 55 352,50 € HT et 9 064,50 € de TVA sur la marge.

2) Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents authentiques et administratifs, ainsi que toutes les pièces comptables nécessaires à l’exécution des présentes.

D2022-068

DOMAINE : NOM VOIE CADASTREE BC 8 VERSEE LE 13/06/22 AU DOMAINE PUBLIC

Vu la délibération D2022-050 du 13 juin 2022 de classement de la parcelle BC 8 dans la voirie communale ouverte à la circulation du public,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt historique et communal que présente la dénomination de l’impasse nouvelle prenant naissance route de Lascombettes pour desservir un ensemble de logements existants ou en cours de construction,

Considérant la qualification de Meilleur Ouvrier de France (M.O.F.) de l’année 1968 obtenue par Monsieur Elie AURIENTIS en sa qualité de forgeron, seul M.O.F. ayant habité la commune Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 04 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Adopte la dénomination « Chemin Elie Aurientis ».

2) Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services publics et de La Poste

D2022-069

DOMAINE : MISE EN LOCATION BAIL PRECAIRE 5 ET 5BIS RUE DU PONT

Monsieur le Maire expose l’opportunité de louer temporairement le logement nouvellement acquis, sis Sbis rue du Pont à 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot dans l’attente du projet de réaménagement du cœur de bourg actuellement à l’étude. Il expose que la sollicitation d’un artisan d’art qui exerce actuellement dans son garage mais recherche un local plus spacieux et plus visible de la voie publique, pour son développement.

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 04 pouvoirs, 00 voix Contre, et 00 Abstentions :

1) Décide de louer à titre précaire et révocable, le logement sis 5Bis rue du Pont à Saint-Sylvestre- sur-Lot, pour une activité professionnelle artisanale pour 250 € mensuels 2) Autorise le preneur à réaliser les travaux intérieurs nécessaires à l’accessibilité et à l’exercice de son art.

3) Autorise Monsieur le Maire à signer le bail précaire ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération

4) Décide de ne pas opter pour un régime de TVA

5) Décide d’inscrire annuellement les recettes induites, au budget principal de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet par la nomenclature comptable en vigueur.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/2022Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h 00

La présente séance comprend les délibérations N° D2022-060 à D2022-069

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES DES PRÉSENTS

Le Maire,

Yann BIHOUÉE

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 11/07/2022