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Séance - SEANCE DU 18 FEVRIER Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Boissière-École. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 18 FEVRIER)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Boissière-Ecole

Département des Yvelines

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mil Vingt-Deux, le dix-huit février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT.

Présents : Mmes et MM. Anne COER ; Chantal COULANGE ; Pascal CRESSIAUX ; Frédéric DAUDE ; Nicole DOUMENG ; Pascal LE MENN ; Francis MERCIER ; Marie- Claire REMY ; Françoise RISTERUCCI ; Olivier WATRIN

Absents : Mme Louise FENELON, excusée, donne pouvoir à Mme Anne-Françoise GAILLOT M. Christian LETOURNEUR, excusé, donne pouvoir à Mme Françoise RISTERUCCI ; Mme Virginie VARON, excusée, donne pouvoir à Mme Anne COER ; M. Laurent FOIRIEN, excusé, donne pouvoir à M. Pascal LE MENN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Chantal COULANGE a été élue secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Désignation d’un secrétaire de séance

1) IME LE CASTEL : Convention de stage du 14 au 25 mars 2022

2) M. et Mme Jean-Jacques LEGER c/ Commune de La Boissière-Ecole : Poursuite de l’action devant le

Tribunal Administratif de Versailles,

3) Budget Commune : Décision budgétaire modificative,

4) PLU : Modification simplifiée du PLU pour erreurs matérielles,

5) SICTOM : Rapport d’activité 2020,

6) Questions diverses.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.

B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Chantal COULANGE a été élue secrétaire de séance.

1) IME LE CASTEL : Convention de stage du 14 au 25 mars 2022

Mme le Maire fait part à l’ensemble du Conseil de l’accueil d’un stagiaire, M. Dogan SENER, de l’Institut Médico-Educatif Le Castel, du 14 au 25 mars 2022 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Ce stage intitulé « stage découverte en milieu ordinaire » sera principalement orienté sur des travaux d’entretien et espaces verts.2

Le stagiaire prendra ses repas l’Ecole Régionale Hériot. Le prix des repas seront pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat avec l’Institut Médico-Educatif « Le Castel » telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

2) M. et Mme Jean-Jacques LEGER c/ Commune de La Boissière-Ecole : Poursuite de l’action devant le

Tribunal Administratif de Versailles

Par lettre en date du 22 décembre 2021., M. le greffier en chef du tribunal administratif de Versailles nous transmet la requête n°2110815-6 présentée par Maître Frédéric CRUHAUDET, avocat, pour Monsieur et Madame LEGER.

Cette requête en plein contentieux vise à l'annulation d’une décision du 25 octobre 2021 qui selon l’interprétation qui en est faite par l’avocat des époux Léger rejette : une demande d’indemnisation des préjudices subis par les époux Léger lors des inondations des 11 février, 11 mars et 12 juin 2018 et refuse implicitement d’engager des travaux de nature à éviter la réitération des inondations.

Il vous est donc proposé :

- d'autoriser Mme le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ;

- de désigner comme avocat la SMACL représentée par Maître Thomas Pierson sise 75, rue de Passy 75016 Paris pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

AUTORISE Mme le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° n°2110815-6,

DESIGNE la SMACL représentée par Maître Thomas Pierson pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

3) Budget Commune : Décision budgétaire modificative

Mme le Maire fait part à l’ensemble du Conseil la nécessité d’effectuer l’opération comptable suivante, sous forme du certificat administratif n°2021-01 afin d’équilibrer le compte 739223 (chapitre 014) – « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » présentant un disponible négatif de 707,00 €.

Situation des comptes avant opération

Compte 729223 – Fonds de péréquation

Des ressources communales et intercommunales

Compte 022 – Dépenses imprévues

• Budget total voté : 34 200,00 € • Budget total voté : 16 952,13 € • Total des réalisations : 34 907,00 € • Total des réalisations : 0,00 € • Disponible : -707,00 € • Disponible : 16 952,13 €3

Opération effectuée : Virement de crédit de 707,00 € du compte 022 – « Dépenses imprévues » au profit du compte 729223 (chapitre 014) – « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales »

Situation des comptes après opération

Compte 729223 – Fonds de péréquation

Des ressources communales et intercommunales

Compte 022 – Dépenses imprévues

• Budget total voté : 34 907,00 € • Budget total voté : 16 245,13 € • Total des réalisations : 34 907,00 € • Total des réalisations : 0,00 € • Disponible : 0,00 € • Disponible : 16 245,13 €

Le Conseil Municipal prend acte de cette opération comptable.

4) PLU : Modification simplifiée du PLU pour erreurs matérielles

Monsieur l’adjoint au Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 12 octobre 2018.

Monsieur l’adjoint au Maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.

Monsieur l’adjoint au Maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal. En effet, des erreurs matérielles ont été décelées : erreurs de zonage sur deux parcelles identifiées ZA n°2 et ZB n°14, une modification dans la rédaction du règlement.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification simplifiée n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l'exposé de l’adjoint au maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

1. d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des L 153-45 et suivants du code de l’urbanisme,

2. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU,

3. de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre... article ...).

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées : au préfet, aux présidents du conseil régional et du conseil général, aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture, président de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires.

5) SICTOM : Rapport d’activité 2020

Mme RISTERUCCI et M. WATRIN font part à l’ensemble du Conseil du rapport d’activité 2020. Le Conseil prend acte de cette synthèse et approuve celle-ci.4

Le rapport d’activité 2020 du SICTOM est disponible en mairie pour consultation.

6) Questions diverses

Plan Climat-Air-Energie-Territorial (PCAET)

Rambouillet Territoires prévoit de déployer un service de conseil et d’accompagnement énergétique afin d’encourager à rendre les logements plus performants et résilients.

Une permanence aura lieu à La Boissière-Ecole, salle du Conseil, le samedi 12 mars 2022, sur rendez-vous uniquement au 01.83.75.06.05 ou par mail : conseil.energie@rt78.fr

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt et une heure et trente minutes, et ont signé au registre tous les membres présents.

Membres du Conseil

Municipal

Signatures Membres du Conseil

Municipal

Signatures

COER Anne LE MENN Pascal

COULANGE Chantal LETOURNEUR Christian Absente, excusé, a donné pouvoir à F. RISTERUCCI

CRESSIAUX Pascal MERCIER Francis

DAUDE Frédéric REMY Marie-Claire

DOUMENG Nicole RISTERUCCI Françoise

FENELON Louise Absente, excusé, a donné

pouvoir à A-F. GAILLOT

VARON Virginie Absente, excusée, a donné

pouvoir à A. COER

FOIRIEN Laurent Absente, excusé, a donné

pouvoir à P. LE MENN

WATRIN Olivier

Le Maire,

Anne-Françoise GAILLOT.