Procès Verbal - Convention Occupation du Domaine Public Guinguette Estivale Mise A Disposition du Domaine Public Pour UNE Activite Communale (pdf, 903,54Ko)

Documents similaires

Procès Verbal - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

Procès Verbal - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE L

Procès Verbal - PARTENARIAT AVEC SECOURS POPULAIRE CONVENTION DE M

Procès Verbal - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE MISE A DIS

Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION

Procès Verbal - NANTES METROPOLE CONVENTION MISE A DISPOSITION OUT

Déliberation - GESTION DOMAINE PUBLIC OCCUPATION TEMPORAIRE MISE

Procès Verbal - MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU LABORATOIRE

unknown - 22 5 4 URBANISME Convention occupation domaine pub

Procès Verbal - MISE A DISPOSITION DES MINIBUS MUNICIPAUX AUX ASSO

Procès Verbal - Convention Occupation du Domaine Public Guinguette Estivale Mise A Disposition du Domaine Public Pour UNE Activite Communale (pdf, 903,54Ko) Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Convention Occupation du Domaine Public Guinguette Estivale Mise A Disposition du Domaine Public Pour UNE Activite Communale (pdf, 903,54Ko))Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atiantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES

6 février 202 CANTON évrier 3

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi six février, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réüni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses séances,

après convocation légale en date du 27 janvier 2023, sous la présidence de Jean-

Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,

Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,

M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie

BELLANGER, M. Pierre ANNAÏIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ,

Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON M. Sébastien ARROUËT,

Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, M. Florent

THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,

M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

15. Convention d'occupation du domaine public -

Guinguette estivale : mise à disposition du domaine

public pour une activité commerciale

Madame CHABIRAND rapporte :

La Ville a souhaité implanter un espace de convivialité et d'animation éphémère de plein air, de type guinguette, à compter de l'été 2023, dans l'enceinte du parc Michel Baudry, au pied du château de la Gobinière.

Ce projet, à destination d'un public familial, « intergénérationnel », s'oriente vers une offre de buvette (Vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées), et de petite restauration, de qualité, privilégiant les produits locaux et les circuits courts,

Conseil municipal du 6 février 2023 | 1/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commerciale ouvert en après-midi jusqu'en soirée, pendant la période estivale (d'avril à septembre inclus).

Une programmation régulière d'activités et de spectacles, à vocation familiale et intergénérationnelle, a pour objectif d'animer l'espace et faire découvrir une variété de propositions artistiques, culturelles, sportives, de loisirs.

La présente convention d'occupation du domaine public a pour objet de définir les

conditions de cette mise à disposition du domaine public avec l'Occupant, désigné parmi les différents candidats à l'appel à projet, lancé par la Ville en décembre 2022.

DECISION

Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale et

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de d'occupation du domaine public ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 7 février 2023

Pour le Maire

Le Directeur général Le secrétaire de séance

< sl N

SE \ D À

” =

/

F4 |

Jean-François MAISONNEUVE

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 0 7 FEV. 2023

Et par publication le : : {7 FEV, 2073

Conseil municipal du 6 février 2023 ‘ 2/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commercialeORVAULT

Convention d'occupation du domaine

public

GUINGUETTE ESTIVALE : MISE A

DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR

UNE ACTIVITE COMMERCIALE

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 - Nature du contrat usés sersssureneureseusseseneanes 3

ARTICLE 2 — Mise à disposition... ini sienesnesnesesnse 3

ARTICLE 3 -— Désignation sssséisscisesanenmenvecsennenenenannsenannenencenivanestest 3

ARTICLE 4 - Destination sssssesssscissegeenenscssesinisiisectese dés ausna tenté eos 3

4.1. Destination des espaces OCCUPÉS... iiueareeusessesnssneues 3

4.2, Propriété screens ennui a SU oO DES CSST ESS TT 4

ARTICLE 5 = Durée anse ones ane eds me Rens IT ns 4

ARTICLE 6 - Redevance.gminniasmaimriinniiaininrinite 4

6.1. Montant de la redevance TR ND strate 4

6.2. Modalités de paiement de la redevance... issues 4

6.3. Révision du montant de là redevance... 5

ARTICLE 7 - Obligations des parties... 5

Article 7.1 - Obligations de la Ville... suisses 5

Article 7.2 - Obligations de l'Occupant................,..sssiss 6

ARTICLE 8 - Etat des lieUX.........isesisesercarccmesaneeennasmanenineaninsaansinisants 9

ARTICLE Q — ASSUTANCES .........,,.,,sssen rss ne noanessnvemenenssceneenesenseneeesenesne 9

ARTICLE 10 — Résiliation esse seucsceseuesceneeueueres 10

Article 10.1 - Résiliation à l'initiative de la Ville... 10

Article 10.2 - Résiliation à l'initiative de l'Occupant :...............,..,4, 10

ARTICLE 11 — Attribution de juridiction... 10

ARTICLE 12 - Entrée en vigueur... iii sine ancseeneenasenesrerensnns 11

1/11

Conseil municipal du 6 février 2023 3/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commercialeCONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

GUINGUETTE ESTIVALE : MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE

Entre les soussignés :

La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,

agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du

Conseil municipal en date du 6 février 2023, ci-après dénommée « la Ville »

D'UNE PART

Et

Nom du partenaire, représenté par , dont le siège social est situé

Ci-après désigné(e) « l'Occupant » ;

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Ville est propriétaire du parc Michel Baudry, dit « de la Gobinière », qui fait

partie du domaine public et qui est affecté à l'usage de loisirs.

La présente convention a pour objet de définir lés conditions de cette mise à disposition.

La Ville d'Orvault souhaite implanter un espace de convivialité et d'animation éphémère de plein air, de type guinguette, à compter de l'été 2023.

Ce projet, à destination d’un public familial, « intergénérationnel », se développera au Sud de la Ville, en proximité directe avec Nantes et la vallée du Cens, au sein du quartier d'habitation du Petit Chantilly, proche du quartier prioritaire de la Ville, Plaisance, dans le parc arboré Michel Baudry, au pied du château de la Gobinière,

L'Occupant a sollicité auprès de la Ville qui l’a acceptée, la mise à disposition

partielle de cet espace.

Il s'oriente vers une offre de buvette (vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées), et de petite restauration, de qualité, privilégiant les produits locaux et les circuits courts, ouvert en après-midi jusqu'en soirée, pendant la période estivale (d'avril à septembre inclus).

Une programmation régulière d'activités et de spectacles, à vocation familiale et intergénérationnelle, a pour objectif d'animer l’espace et faire découvrir une variété de propositions artistiques, culturelles, sportives, de loisirs.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

2/11

Conseil municipal du 6 février 2023 4/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commercialeARTICLE 1 - NATURE DU CONTRAT

Le présent contrat emporte autorisation d'occupation du domaine public. L'attention de l'Occupant est attirée sur le fait qu'il s’agit d'un contrat administratif et non d'un bail commercial.

Dans cette situation, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. En conséquence, l'occupant reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit de reconduction ou de prolongation, ni aucun droit à se maintenir dans les lieux au-delà de l'échéance fixée par la convention. L’occupant renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques qui pourraient être accordés à cet égard par la législation en vigueur aux preneurs d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à disposition.

ARTICLE 2 — MISE À DISPOSITION

La Ville met par la présente convention à la disposition de l’Occupant les espaces désignés à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 — DESIGNATION

Les espaces mis à la disposition de l’'Occupant sont situés à l'arrière du château. Ils sont d'une surface totale d'environ 760 m2 dont les affectations, après

obtention des autorisations afférentes, sont réparties comme suit :

- 160 m2 pour la construction (sur zone plane, stabilisée, contre le château) et,

- 500 m2 pour l'installation de tables, chaises, transats, bancs intégrant la

zone animation (espace scénique) sur la zone en herbe.

Le plan annexé à la présente convention délimite les espaces extérieurs mis à la

disposition de l'Occupant et leurs zonages règlementaires respectifs (voir annexe 1). :

L'annexe 2 détermine l'aménagement défini par l'Occupant dans cet espace.

L'Occupant bénéficiera également des espaces de stationnements publics disponibles sur le site.

L'Occupant pourra avoir accès à l'espace traiteur situé.au rez de jardin du château pendant toute la période de gestion de la Guinguette, de manière non exclusive et sur réservation préalable.

Les équipements disponibles dans l'espace traiteur qui peuvent également mis à la disposition de l'Occupant sur démande, sont listés en annexe à la présente convention (voir annexe 3}.

ARTICLE 4 — DESTINATION

4.1. Destination des espaces occupés

Les espaces désignés à l'article 3 ci-dessus et qui sont mis à la disposition de l'Occupant devront être exclusivement utilisés pour des activités de gestion d’une « guinguette », se traduisant par l'implantation temporaire de modulaires et de

3/11

Conseil municipal du 6 février 2023 5/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à

disposition du domaine public pour une activité commercialemobiliers pour installer un bar de plein air avec restauration, des équipements annexes (sanitaires, stockage, espaces de préparation), un espace scénique et des tables et chaises destinées au public.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable, express et écrit de la Ville, sous peine de résiliation de la présente convention aux torts de l'Occupant dans les conditions prévues à l’article 10.1.1 ci-dessous.

4.2. Propriété

L'occupant sera propriétaire de l'ensemble des installations, équipements et constructions provisoires qu'il implantera à ses frais après obtention des autorisations administratives et règlementaire afférentes. |

ARTICLE 5 -— DUREE

La mise à disposition est consentie pour une durée de trois (3) saisons estivales à compter de la date d'entrée en vigueur de là présente convention, jusqu’au 15/10/2025. La période de « saison estivale » s'étend au maximum du 1er avril au 15 octobre, au minimum du 1er mai au 15 septembre de chaque année. Toutefois, il est rappelé à l'Occupant que la présente convention revêt, conformément à l'article L.2122-3 du CGPPP, un caractère précaire et révocable. Cela signifie que la Ville pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues à l'article 10.1.2 ci-dessous. A l'expiration de cette convention et après réalisation d'un bilan, celle-ci pourra faire l'objet d’un renouvellement limité à une fois, pour une période de trois (3) saisons estivales.

ARTICLE 6 — REDEVANCE

.1. Mo ntdelar ance

La mise à disposition donnera lieu au paiement d'une redevance correspondante au droit de place pour les terrasses de plein air. A titre indicatif, le droit de place pour les terrasses de plein air était en 2023 fixé à 2.25 euros / m2? par trimestre. Il pourra faire l'objet d'une actualisation.

Le montant de la redevance est ainsi fixé à 1 485€ (mille quatre cent quatre-vingt- cinq euros) par trimestre, soit 495€ (quatre cent quatre-vingt-quinze euros) par mois, pour une surface totale, mise à disposition, de 660 m2 en 2023. Ce montant mensuel est dû intégralement dès lors que l'Occupant a installé ses équipements et occupe donc l'espace communal, que ces équipements soient en ordre de marche ou non (ouverts ou non aux usagers).

Cette redevance devra être acquittée par chèque à l’ordre du Trésor Public exactement au terme convenu.

6.2. Modalités de paiement de la redevance

La redevance, calculée mensuellement, sera acquittée à la fin de chaque période d'exploitation, à compter du mois d'installation (1° avril) jusqu’au mois de démontage (15 octobre).

4/11

Conseil municipal du 6 février 2023 6/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commercialeElle sera versée dès réception du titre de recettes correspondant auprès M. le Trésorier de Saint-Herblain, 39 Place Pierre-Blard, 44800 SAINT-HERBLAIN. L'attention de l'Occupant est attirée sur le fait que la redevance sera due dès lors qu'il aura débuté l'installation de ses équipements et jusqu’à l'enlèvement complet de ceux-ci.

6.3. Révision du montant de la redevance

Le montant de la redevance pourra fairé l’objet d’une révision annuelle.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 bligation la Ville

La Ville s'engage :

à ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par l'Occupant ;

à mettre à disposition à l'Occupant les branchements nécessaires à son installation avec un système de sous comptage pour effectuer les relevés de consommation et refacturer les fluides liés à l’activité :

° Un accès électrique avec une puissance maximale disponible de 63 Ampères

. Un branchement eau potable

. Un branchement eaux usées dans un regard

. Un branchement eaux pluviales dans un regard

prendre en charge les travaux de grosses réparations qui n'incombent pas l'Occupant au titre de son obligation d'entretien des espaces ;

fournir les clés d'accès au site (portail principal du Parc). ©-

©-

G-

Concernant la communication de l'activité, la Ville met à disposition les moyens suivants :

Conseil

Supports d'affichage libre (liste disponible sur le site internet).

Réseau d'affichage métropolitain à Orvault (28 faces 2m2 et 4 faces 8m2) sous réserve de leur disponibilité et la remise de fichier adapté au format. Le service communication assurera le lien avec l'afficheur.

Magazine municipal diffusé à 13 500 exemplaires à l'ensemble des habitants, sous réserve de la transmission des éléments dans les délais que le service communication fournira sur demande.

Site internet : possibilité de publication sur le site internet de la Ville sous réserve d’une fréquence et d’un contenu à valider avec le service communication. :

Réseaux sociaux : possibilité de relais ou de publication sur les pages Facebook de la Ville et de la culture et sur le compte Instagram de la Ville, sous réserve d’une fréquence et d'un contenu à valider avec le service communication.

Panneaux lumineux d’ information, sous réserve d'une fréquence et d’un contenu à valider avec le service communication.

Impression possible par le service reprographie de la Ville d'Orvault sous réserve de la compatibilité des supports à imprimer, la capacité technique du service et le coût raisonnable de ces impressions pour la collectivité

5/11

municipal du 6 février 2023

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commerciale

7/13- Diffusion possible de supports de communication :

. Via le personnel municipal affecté à cette mission dans certains

commerces et points définis,

. Toutes boîtes aux lettres dans le cadre de la diffusion des magazines municipaux, sous réserve de la transmission des éléments dans les délais et des ressources humaines disponibles.

Les relations avec la presse restent la prérogative exclusive de la Ville d'Orvault qui s'engage à y associer systématiquement l'Occupant pour toute information le concernant.

7.2. - Obligations de l'Occupant

7.2.1. — Installation et aménagement

L'ensemble des constructions implantées, aux frais exclusifs de l'occupant, sera démontable ou déplaçable et devra faire l’objet au préalable des autorisations d'urbanisme nécessaires.

Après l'état des lieux (défini à l'Article 8), l'Occupant devra prendre à sa charge le transport, le montage et le démontage des différentes structures ainsi que toute la manutention nécessaire à l'exécution de son activité.

Il informera la Ville au moins deux semaines au préalable des dates d'intervention prévues pour le montage et le démontage de ses structures.

A cet effet, l'occupant pourra se rapprocher du service urbanisme de la ville pour définir le(s) type(s) de dossier(s) à déposer pour instruction règlementaire.

7.2.2. - Entretien, réparations et sécurité des espaces et

équipements

L'Occupant :

- prendra les espaces mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance ;

_ prendra à sa charge exclusive tous les frais de raccordements liés à son activité et en fonction des équipements fournis sur le site par la Ville (cf. Article 7.1) ;

— prendra à sa charge exclusive tous les frais liés à un raccordement téléphonique ;

- prendra à sa charge les dépenses de fluide liées à son activité, refacturées par la Ville (cf. Article 7.1) ;

_- maintiendra, à ses frais, les lieux occupés en bon état ;

_- procèdera au nettoyage spécialisé des intérieurs et des extérieurs, à

l'entretien courant de tout son équipement et à l'évacuation des ordures ménagères y compris la gestion des bacs suivant le tri sélectif en vigueur au sein de la Métropole ;

— préviendra immédiatement la Ville de toutes dégradations qu'il constaterait dans les locaux (château, bâtiments, verrière et cour des communs, école de musique OrigaMi, salle du parc) et dans les espaces verts aux abords à son installation et qui entraîneraient des réparations à la charge de cette dernière :

- veillera au respect des normes applicables aux espaces mis à disposition en matière d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité au public ;

— _ souffrira les désagréments dus aux interventions qui deviendraient nécessaires sur et aux abords des espaces mis à disposition et que la Ville

6/11

Conseil municipal du 6 février 2023

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commerciale

8/13ferait exécuter pendant la durée de la convention, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de redevance ;

_ pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son activité après avis préalable, exprès et écrit de la Ville ; à ce titre la taille des végétaux ne peut être réalisée sans accord de la Ville ; :

_ laissera, à la fin de la mise à disposition, les travaux d'embellissement et

autres améliorations qu'il aura fait effectuer sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit ;

- assurera la maintenance technique de ses équipements.

7.2.3. — Accueil et sécurité du public

L'activité sera ouverte au public sur les amplitudes horaires maximales suivantes : De 10h à 22h du dimanche au vendredi

De 10h à minuit le samedi

En dehors de ces créneaux, le preneur s'engage à faire en sorte que le public ait

quitté totalement les lieux. Il s'assure également, selon les moyens dont il dispose, de la tranquillité publique aux abords.

L'Occupant prendra à sa charge tout moyen complémentaire de sécurisation, d'encadrement ou d'évacuation du site en cas de nécessité. ‘

Il appartiendra à l'Occupant. de veiller au respect des zones de stationnement par ses usagers et de faire déplacer les véhicules, si nécessaire.

En cas d'évacuation du public, de danger imminent, et/ou d'événement exceptionnel, l'accès au site pourra être interdit, ce qui ne donnera lieu à aucune indemnité ni réparation.

7.2.4, - Charges

Concernant le paiement des charges d’eau et électricité, la Ville refacturera les

dépenses liées à l’activité de l'Occupant, au prorata de son utilisation réelle. Concernant la gestion des déchets, l'Occupant fera son affaire de contracter directement avec les services compétents et acquitter les taxes afférentes. De même, l'Occupant supportera toutes les impôts et taxes qui pourraient être dus dans le cadre de sa profession et de son activité.

7.2.5. — Sous-location

L'Occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les espaces mis à sa disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux.

L'Occupant ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu'il tient de la présente convention.

7.2.6. —- Conditions particulières

S'agissant d’une activité de bar et petite restauration, proposant des animations et spectacles sonorisés :

- _L'Occupant fera son affaire de respecter la réglementation en vigueur ;

7/11

Conseil municipal du 6 février 2023 9/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à

disposition du domaine public pour une activité commerciale- L'Occupant fait son affaire du recyclage des huiles alimentaires. La collecte

et le traitement spécifiques des huiles usagées doivent être conformes aux

normes d'hygiène et environnementales. En cas de contrôle, le porteur de

projet doit justifier de la collecte des huiles usagées dans le respect de la

réglementation.

Pour rappel, le recyclage des huiles alimentaires est obligatoire pour les professionnels depuis la loi de janvier 2012 du code de l'environnement qui tient le producteur d'huile responsable de toute pollution. Depuis janvier 2016, les producteurs d'huiles doivent effectuer une collecte des huiles usagées en vue de leur valorisation à partir d'une production supérieure à 60 litres par an. La collecte des huiles alimentaires usagées comprend les huiles de fritures, de cuisson, de conserve ainsi que les restes d'huile de table. Elles ne doivent pas être jetées dans les canalisations, ni rejetées dans la nature. Elles ne doivent pas être mélangées à d’autres ordures ménagères. Elles doivent faire l'objet d'une collecte et d'un traitement spécifiques et adaptés dans le respect: des normes d'hygiène et environnementales. Pour se faire, Les huiles alimentaires usagées doivent être stockées dans des fûts ou des bidons identifiés, placés sur rétention dans le local « déchets » prévu à cet effet. Les contenants seront entretenus dans le respect des règles d'hygiène. Elles seront collectées par une entreprise spécialisée. L'entreprise en question devra être titulaire d’un agrément préfectoral. En cas de contrôle, l'Occupant devra justifier de la collecte des huiles usagées dans le respect de la réglementation.

Parallèlement, l'Occupant devra obligatoirement veiller à limiter l'intensité des émissions sonores durant son activité, y compris pendant les opérations de montage, démontage, d'approvisionnement et d'exploitation. L'amplification sonore sera autorisée dans les limites prévue par la règlementation sur les nuisances sonores, et devra être assurée à l'aide d'un système à sources multiples permettant de limiter toute gêne pour le voisinage.

L'Occupant prend notamment acte de l'usage ponctuel de la salle du Parc à proximité, louée par la Ville aux associations et particuliers pour l'organisation d'évènements familiaux et/ou festifs et veillera à informer les utilisateurs de la programmation prévue le cas échéant.

Concernant la communication de l'activité :

- L'Occupant fera son affaire de la promotion de la guinguette estivale et prévoira le budget nécessaire à la conception, à l'impression, à la diffusion et à l'affichage (ou autre mode de promotion) des supports de promotion du lieu et de l'offre et ce en fonction de l'ambition en termes de

fréquentation sauf à utiliser les moyens proposés par la Ville aux conditions mentionnées à l'Article 7.1 ;

- Le dispositif de communication (stratégie et plan de communication), les supports de communication, les éléments de langage (dont la dénomination de la guinguette et de ses différentes offres) et les éléments visuels seront conçus après échange avec la direction de l’action culturelle et le service communication de la Ville d'Orvault. |

8/11

Conseil municipal du 6 février 2023

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commerciale

10/13Enfin, le Parc de la Gobinière étant un espace de loisirs, de rassemblement familial et de manifestations diverses, l'Occupant pourra être sollicité pour intégrer son activité aux autres évènements organisés sur site, notamment ceux à l'initiative de la Ville comme le 13-Juillet ou le Beau Dimanche à la Gobinière.

ARTICLE 8 — ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties, avant l'entrée en jouissance de l’'Occupant dans les espaces mis à disposition.

Chaque année, avant et après la période annuelle d'exploitation, cet espace fera l'objet d'un état des lieux établi par un agent de là collectivité en présence de l'Occupant.

A l'issue de chaque période d'exploitation, l'occupant devra remettre les lieux dans leur état initial sous un délai de 15 jours maximum, sauf accord exprès de la Ville. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties, dans les 10 jours suivant la fin de la présente convention.

ARTICLE 9 — ASSURANCES

L'Occupant devra faire assurer par une compagnie notoirement solvable ses locaux, son mobilier, son matériel contre les risques d'incendie, d'ouragan, de tempête, de foudre, d'explosion, de dommages causés par l'électricité, de dégâts des eaux, les bris de glace ; il assurera les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers.

L'Occupant s'assurera contre les vols et dégradations dont il serait victime, de même que pour les risques locatifs à l'intérieur ou sur les biens mis à disposition, et ce à compter de la date de début de la convention. De même, il devra garantir sa responsabilité civile du fait des dommages qu'il pourrait causer.

En outre, l'Occupant devra se garantir auprès de compagnies solvables, tant pour les risques exposés ci-dessus, que pour ceux qui sont spécifiques à ses activités et à sa profession de telle façon que la Commune ne puisse jamais être inquiétée ou appelée en responsabilité à ce sujet.

L'Occupant sera ainsi tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ainsi que de celle de ses préposés, rémunérés ou non, garantissant notamment :

- Responsabilité civile résultant de son activité, des infrastructures et des équipements techniques installés, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de maintenance et d'entretien.

- Les recours des voisins et des tiers.

Il fournira à la Ville, dans les 10 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, fixée à l'article 12 ci-dessous, et avant le 15 avril de chaque année, les attestations délivrées par son assureur prouvant qu'il a satisfait à ces obligations.

L'Occubant devra justifier, à toute réquisition, de l'existence et des termes desdites polices, ainsi que du paiement régulier de ses primes en produisant une attestation de la compagnie chaque année.

9/11

Conseil municipal du 6 février 2023

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commerciale

11/13Aucune indemnisation ne. sera versée en cas de dégradations des installations de l'occupant.

ARTICLE 10 — RESILIATION

10.1 - Résiliation à l'initiative de la Ville

10.1.1 — Résiliation aux torts de l’'Occupant

A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance à son échéance ôu en cas d'inexécution par l’'Occupant de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente convention, et à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception d'une mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.

Toute mise en demeure délivrée par la Ville au titre du présent article :

_- sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception où par exploit d'huissier de justice ;

- rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d'inexécution dans le délai imparti ;

_- invitera l'Occupant à présenter ses observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception.

10.1.2 — Résiliation pour motif d'intérêt général

La Ville pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.

Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception par l'Occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la Ville.

L'Occupant pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.

Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.

Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la réception par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de l'Occupant.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, seul le tribunal administratif de NANTES sera compétent pour en connaître.

10/11

Conseil municipal du’6 février 2023 12/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commercialeARTICLE 12 — ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification

par la Ville à l'Occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par

remise en mains propres contre récépissé.

Fait en deux originaux, comprenant 13 pages, sans ajout ni retrait,

Fait à Orvault, le

Pour la Ville, Pour l'Occupant,

Le Maire, Le Président/Directeur/

Gérant,

Jean-Sébastien GUITTON Mme/M. À RENSEIGNER

Les annexes (fournies ultérieurement) :

- annexe 1 : plan des espaces mis à disposition par la Ville ;

- annexe 2 : implantation des équipements de l'Occupant ; |

- annexe 3 : liste des équipements garnissant les locaux mis à disposition (cuisine traiteur) ;

- annexe 4 : état des lieux d'entrée, avant installation des équipements.

11/11

Conseil municipal du 6 février 2023 x 13/13

DCM2023S1N15 - Convention d'occupation du domaine public - Guinguette estivale : mise à disposition du domaine public pour une activité commerciale