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Procès Verbal - Renouvellement Convention de Mise A Disposition de Locaux Pour la Petite Cabane (pdf, 1,09Mo)
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Renouvellement Convention de Mise A Disposition de Locaux Pour la Petite Cabane (pdf, 1,09Mo))
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
=: arr 19 juin 2023
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi dix-neuf juin, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du neuf juin 2023, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, Mme Marie-Paule GAILLOCHET, M.
Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme
Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE
TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M.
Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Florent THOMAS,
Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André
NYAMSI-HENDII
Absents ayant donné pouvoir :
M. Lionel AUDION donne procuration à M. le Maire
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Mme Florence CORMERAIS donne procuration à Mme Marylène JÉGO
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. |
Conseil municipal du 19 juin 2023 1/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » 33. Renouvellement convention de mise à disposition de
locaux pour la « Petite Cabane »
Monsieur GUILLON rapporte :
En septembre 2016, la Ville a décidé de soutenir l'association pour l'Accueil, la
Reconnaissance, la Responsabilité, l'Innovation et l'Accompagnement (ARRIA)
dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet novateur intitulé « Petite Cabane ».
Le soutien de la Ville consiste dans la mise à disposition d’une partie des locaux et
du mobilier de la Maison de la Petite Enfance et de la Parentalité (MPEPA) afin de
permettre l'existence d’un espace de soutien à des familles dont les enfants de
2 à 6 ans questionnent leur entourage par leur comportement (instabilité, retrait,
agressivité). |
La « Petite Cabane » est une structure soutenue par l'Agence Régionale de Santé
(ARS). Elle s'inscrit dans une démarche d'observation préventive auprès d'enfants
installés dans un processus handicapant et vise à une orientation des enfants
adaptée. Ce lieu d'accueil gratuit offre ainsi aux familles un espace « neutre » où
elles peuvent, une fois par semaine, venir partager leurs interrogations avec des
professionnels, être rassurées et accompagnées.
Le dispositif Petite Cabane s'inscrit dans un univers de droit commun, hors de toute
connotation de handicap (LAEP, multi-accueil' Petite. Enfance, par exemple).
Souvent orientés par les professionnels de la petite-enfance, en particulier ceux
de l'école, les parents accompagnent leur enfant dans ce lieu refuge où l'enfant
peut montrer quelque chose de ses difficultés et de ses ressources, dans un petit
groupe de pairs. Les parents, fragilisés par la situation de l'enfant, viennent cheminer avec les professionnels pour avancer sur la reconnaissance des difficultés de l'enfant et trouver’ des solutions pour l'avenir de leur enfant. Le dispositif s'inscrit sur un territoire restreint et développe des relations partenariales fortes avec lés professionnels de proximité variés (éducation nationale, animateurs, monde associatif, pédopsychiatrie, PMI).
Le projet d'accueil des familles est construit autour de quatre axes majeurs :
Accueillir l'enfant ;
Observer et accompagner ;
Associer et soutenir les familles ;
- Faire le lien.
Suite à une évolution du dispositif initial renommé Dispositif d'Appui aux Soins et à la Socialisation-Petite cabane (DIMASS-Petite Cabane), soutenu par une équipe mobile ressource dédiée de l'ARRIA, l'association a fait part d'un besoin
supplémentaire de jours et de créneaux dans la mise à disposition des locaux
partagés par le service Petite Enfance.
La convention, dont le modèle est annexé au rapport, renouvelle l'engagement de la Ville à soutenir ce projet en intégrant les nouveaux besoins exprimés par
Conseil municipal du 19 juin 2023 | 2/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » l'association. Elle décrit les conditions générales de cette mise à disposition de
locaux à titre gracieux (cf. Titre I), ainsi que les dispositions relatives à la sécurité
(Titre II) et le cadre en termes de responsabilité et d'assurance (Titre III).
La convention est conclue pour une durée d’un an et peut être reconduite
tacitement deux fois.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux tel que
joint en annexe ;
- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant afférent
à cette convention durant sa durée d'exécution.
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
Extrait certifié conforme
Orvault, le 20 juin 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
\
Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : _?{ jUIN 2073
Et par publication le : 2 0 JUN 2071
Conseil municipal du 19 juin 2023 3/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » ORVAULT Direction de Education, de l'Enfance
et de la Jeunesse
Convention
Mise à disposition de locaux au bénéfice de
l'association ARRIA
TABLE DES MATIERES
TITRE 1- Conditions générales... mure 2
ARTICLE 1- Cadre de la mise à disposition des locaux ...,...,,,,,,..,..,,,.,, ...2
ARTICLE 2- Obligations générales de l'association... PRE 3
ARTICÉE 3 - Désignation et état des ldçauix.....,... sise 4
ARTICLE 4 - Destination des locaux mis à disposition 4
ARTICLE 5 - Obligations résultant de l'occupation sisi ssissssssesnensne 5
ARTICEE 6- Conditions financières et charges... ü
6.1 Conditions financières et palement re D EE Se 6
ÉMNAUTÉSChATTES ER esse Nine 7
TITRE IL - Dispositions relatives à la sécurité ,:,,,,,.444is és 7
ARTICLE 1, Sécurité... iimsnpenesdessmnssstisamisesisémaneunsasense 7
TIFRE III - Responsabilités - ASSUTAnCés is isncsssnisssisssanersnsenesnsnnre B
ARTICLE 1 ASSUTANCRS ui ssssssssséssepéér sons dise r Fier mn ere 8
ARTICLE 2- Mobilier et matérigl sis nisrsnreissreerenenennesnee ÿ
ARTICLE 3 - Aménagements - Transformations... 9
ARTICLE 4 - Entretien des locaux... Pa semer ere AAA DAT ver S
ARTICLE S - Prérogatives d'accès ou d'utilisation par la vie 5
ARTICLE 6- Transfert de droit et sous-locatian 4, 10
ARTIELE 7- Ourée. lement nement tirent at 10
ARTICLE 8 - Rupture anticipée dé la convention... sisi 10
ARTICLE S& - Modifications de la convention par avenants.....,,...,,,..,,,, li
ARTICLE 40 Litiges ........riavigsmasmasieuvetiscsesnniincoissessseer ii
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRIA 1/12
Conseil municipal du 19 juin 2023 4/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » Entre les soussignés ;
La Ville d'Orvauit représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 20233 ci-après dénommée « [3 Ville »
D'UNE PART
Et
L'association pour l'Accueil, la Réconnalssance, la Responsabilité, l'Innovation et
l'Accompagnément (ARRIA), représentée par Michael BROSSET, directeur du pêle du Cardo, dont le siège soclal est situé 5 rue du Printemps - 44700 ORVAULT, cl- après dénommé « l'association »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au travers de la mise à disposition de locaux, la Ville soutient le projet de « La
Petite Cabane », porté par l'association ARRIA. Ce projet, validé par l'Association Régionalé de Santé {ARS} consiste à offrir un éspace de soutien à des familles dont les enfants {2-6 ans) questionnent leur entourage par leur comportement
(instabilité, retrait, aägressivité..), Cé projet s'inscrit däns uné démarche
d'observation préventive auprès des enfants installés dans un processus
handicapant et vise à une orientation adaptée. Ce lieu d'accueï gratuit offre un
espace « neutre » Où les famillés peuvent venir partager leurs interrogations avec des professionnels, être rassurées ét accompagnées.
La Petite cabane àccueille Les parents et enfants des écoles et autres lieux d'accueil
situés autour du local ; elle s'adresse donc dans une large mesure à des Orvaltais.
TITRE I- CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CADRE DE LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
La Maison dé là Petite Enfance et de là Parentalité (MPEPA), sise 37 avenue de la
Ferrière - 44700 ORVAULT, est un équipement appartenant à la Ville d'Orvauit.
Dans le cadre du partenariat convenu entre la Ville d'Orvault et l'association au
titré de la réalisation du projet + Pétite Cabane », la Ville met à la disposition de
l'Association des locaux au sein de la MPEPA, à savoir la sallé d'activité 1 et l’espace de stockage adjacent, pour soutenir la réalisation de l'objet décrit ci-dessus, Suite à uné évolution du dispositif initial renommé Dispositif d’Appui aux Soins et à la
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRIA 2/12
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DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » Socislisation-Petite cabane (DIMASS-Petite Cabane), soutenu par une équipe
mobile ressource dédiée, l'association à fait part d'un nouveau besoin :
- Possibilité pour 2 ou 3 professionnels d'utiliser l'espace bureau de la MPEPA
simultanément (rencontres individuelles parents, réunion)
— Possibilité d'utiliser la salle d'activité actuellement affectée sur des créneaux non occupés {rencontre parents, séance éducative ou paramédicale)}
- La volonté de la Ville étant de soutenir et de maintenir la présence de la Petite
Cabane sur le territoire orvaltais, Il est donc proposé à l'association de disposer du bureau de la MPEPA sur des créneaux spécifiques en concordance de ceux utilisés par le service Petite Enfance :
. Le mardi après-midi de 15h00 à 18h00
, Le jeudi matin de 9h30 à 12h00
+ Le vendredi sprés-mldl de 14h00 à 18h00
La salle d'activité actuellément affectée pourra être utilisée par l'association selon le calendrier sulvant, à l'exception des jours férlés, sauf accord express de la Ville :
- Chaque mardi et jeudi de 3h00 à 18h00 et chaque premier mardi et jeudi des
vècances scolaires de 9h00 à 18h00
e Chaque mercredi matin de 8h30 à 12h30 et chaque premier mercredi des
vacances scolaires de 83h30 à 12h30
- chaque vendredi après-midi de 14h00 à 18h00, et chaque premier vendredi
des vacances scolaires, dé 14h à 18h,
Ure fermeture annuelle ést le plus souvent prévue de mi-juillet à Fin août,
Cette mise à disposition est considérée comme un apport en nature consenti par la Ville, dans k cadre du soutien qu'éllé apporte à l'Association, Cet apport en nature ést évalué à 1500 euros par an (hors amortissément du bâtiment).
Le local attribué à l'association permet un accès réservé,
En conséquence, l'association dispose d'une dé lui permettant d'accéder à la structure par l'arrière du bâtiment. En cas de besoin ou difficultés sur site (locaux non ouverts, l'association est invitée à contacter le gardien de site où là Direction Education Enfance Jeunesse (02.51.78.33.00).
La présenté convention ést expressément exclue du champ d'application des
dispositions prévues aux articles L.145-1 ét L.145-2 du code de commerte.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
Si l'Association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait dé manière
insuffisante ou né bénéficlait plus des autorisations ét agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'Association, des
obligations fixées par la présente convention.
Les bénéficiaires reconnaissent expressément que là présente ne leur confère
aucun droit au renouvellement, ni aucun droit à sé maintenir dans tés locaux
attribués au-delè de l'échéance flxée par la convention.
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARALA 312
Conseil municipal du 19 juin 2023 6/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » ARTICLE 3 - DESIGMATION ET ETAT DES LOCAUX
La Viile met à disposition des locaux d'une superficie totale de 40,89 m2. Le plan
fourni en annexe fait partie intégrante de cette convention. La salle d'activité
dispose d'un point d'eau et de placards de rangement pouvant être utilisés par l'association pour y stocker des jeux et du matériel fongible. Elle est équipée du moblller sulvant :
- 1 table carrée, à hauteur d'enfant
- 2 tables en forme de 4 hexagone, à hauteur d'enfant
- 1 table, à hauteur d'aduites
= 8 chaises enfants
- 3 chaises adultes
- i meuble de rangement
- i grand tapis de sal carré.
- 1 grand panneau (pour affichage)
Un rideau, installé précédemment aux frais de l'association, permet d'isoler, sur le plan visuel et phonique, une partie de la salle : cet espace est dédié à l'accuell et aux échanges avec les parents. Le rideau ne pourra étre repris par l'association, même après la fin de la convention où en cas de rupture anticipée.
L'espace de stockage attenant à la salle d'activité à bénéficié, dans le cadre de la période de mise à disposition précédente, de travaux d'amélioration {peinture et réfection du sal). Ces travaux pris en charge par l'Association ont fait l'objet d'une description technique préalable et ont été validés par la Ville.
L'association dispose par ailleurs, tant pour le public accueilll que pour son
personnel, d'un accés aux sanitaires adultes et enfants situés juste à côté de la salle,
Enfin, concernant les espaces extérieurs, le site dispose de deux jardins cléturés : l'un est dédié aux enfants qui fréquentent la MPEPA sur les activités proposées dans ke cadre du LAEP ou du Relais Petite Enfance (RPE) l'autre est mis à disposition de l'Association durant ses périodes d'occupation.
L'Association prend donc les locaux dans l'état où Ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, l'Association déclarant les connaître pour les avalr visités au préalable.
Un état des lleux contradictoire, signé des deux parties, sera dressé et annexé à la présente convention.
À l'issue de la convention, un état des lleux de sortie, également signé des deux parties, sera établi selon les mêmes modalités.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
L'Association ne pourra utiliser les Hcaux précités à l'article 1 qu'à l'intérieur des limites de leur destination : accueil du public (enfants et parents) : échanges avec
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRIA 4/12
Conseil municipal du 19 juin 2023 | 7/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » les familles ; organisation de temps ludiques visant à une observation du
comportement des enfants : réunions entre professionnels,
L'Association fournira annuellement un rapport des activités organisées dans
l'équipement.
En aucun cas, des actes de nature commerciale ne pourront être pratiqués dans
les locaux mis à disposition.
L'Association sera tenue d'indiquer dans ses supports de communication le
partenariat avec la Ville d'Orvault au titre de cette mise à disposition de local. Le
service municipal de la communication transmettra sur demande les logos. nécessalres à cette information.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RESULTANT DE L'OCCUPATION
À l'exception des périodes d'utilisation par la Ville Intervenant dans le cadre de
l'article 12 ci-après, l'Association est réputée être l'exploitante des lleux et assure
à ce titre toutes les responsabilités. en résultant, en particuller en matière de sécurité.
Aussi, les obligations suivantes devront être respectées par les membres de
l'Assoctation, de même que par les personnes qu'elle aura introduites au laissées
introduire dans les lieux mis à disposition :
= lis s'interdiront tout acte discriminatoire et tout acte pouvant nuire à la
sécurité des personnes et des blens ;
- ls useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la
tranquillité et le repos du voisinage conformément aux articles 1728 et 1729
du Code Cluil :
- lis n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits
explosifs ou Inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant
et stockés de Façon adaptée, autorisés par les règlements de sécurité affichés dans les salles municipales ;
- ls ne devront pas fumer, ni se livrer & une consommation d'alcool pouvant induire un état d'ébriété susceptible de constituer une menace pour la
sécurité des occupants et la tranquillité du voisinage ;
— Ils cbserveront les réglementations nationales et locales concernant les débits
de bolssons ;
_ lis ne pourront embarrasser où occuper, même temporairement, les parties
du bâtiment non comprises dans la présente convention, en particulier tes espaces de cireulation et les sorties de secours :
— Ils respectéront le réglement intérieur et de sécurité du bâtiment, ainsi que les règles d'utilisation affichées sur le site (cadre d'utilisation + Soyons
Responsables ! x) ;
- Ils s'interdiront toute activité de nature cultuelle, conformément à la loi du
9 décembre 1905. Dans ce cadre, les collectivités territoriales ne sont pas autorisées à mettre disposition de facon pérenne et exclusive un local à une
associstion pour l'exerclo d'un cuite.
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRLA G/12
Conseil municipal du 19 juin 2023 8/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » L'Association sera responsable des dégradations résultant de son activité et du public accueilli dans le cadre de celle-cl.
Dans les deux heures suivant ke constat d'incident, Fassociation devra signaler, au
gardien du secteur ou au service municipal référent, tout constat de dégradation, panne ou dysfonctionnement des locaux ou du matérlel municipal. À défaut, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'aggravation résultant de son silence au de son retard de communication des informations. |
Sur le temps d'exploitation qui est attribué à l'association, es locaux devront être utilisés dans un souci de conformation aux règles de développement durable et de bien vivre ensernble :
- Le chauffage, l'eau et l'électricité doivent être utilisés de manière ralsonnée : à l'issue de la session d'activité, l'association s'assurera tout particulièrement de l'extinction de l'ensemble des lumières, de la fermeture de tous les ouvrants et de toutes les portes, de la totale fermeture des robinets, pour éviter toute déperdition énergétique :
- Les déchets doivent étre trlés conformément aux régles en usage sur
l'agglomération ; le papier, les cartons, les bouteilles plastiques et le métal sont à remiser dans des bacs où sacs jaunes. L'association doit déposer le verre dans un point d'apport volontaire de son cholx É
- Les eaux usées sont à jeter exclusivement dans les éviers, les espaces verts
étant à respecter dans une perspective de préservation de la qualité des eaux
et de l'environnement en espace urbain :
- Les règles de stationnement dédiées aux locaux, en particuller les
emplacements handicapés qui devront être utilisés uniquement à cet usage. De la même manière, les accès pompiers délimités devront toujours rester llbres d'accès ;
— Les nulsances sanores à l'extérieur des locaux, en particuller après 22 h, devront être évitées pour le respect de la tranquillité du voisinage ;
- L'association est également relais quant au respect de ces régles et peut
inciter à des pratiques plus responsables en matière de déplacement
{covolturage, transports publics, vélo) ou de consommation (alimentation,
produits d'entretien, consommation de papler).
D'une manière générale la Ville d'Orvault s'inscrit dans une démarche volontariste {Territoire engagé) et témoigne de son engagement fort en matière
environnementale, Ce cap ne pourra étre maintenu qu'en Impliquant tous les
acteurs locaux, en particulier 5 associations.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES ET CHARGES
€.1 Conditions financières et paiement
La mise à disposition dé {a salle est consentie à titre gracieux.
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRIA s/12
Conseil municipal du 19 juin 2023 9/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite
Cabane » Les éventuelles sommes dues à la Ville d'Orvauit seront réglées à terme échu, par virement administratif à l'ordre de Monsleur le Trésorier général de Saint-Herblain.
6.2 Autres charges
Compte tenu de l’objet dé l'Association ét de là convention de partenariat canclue
entre la Ville et l'Association, la mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux,
Dé même, la Villé prendra à sa charge lés dépenses suivantes :
= fluides (eau, électricité), dans la limite d'une consommation raisonnée,
conforme à une utilisation responsable. La Ville pourra procéder à des
contrôles dé consommation. En cas d'utilisation manifestement dispéndieuse,
Ja Ville procédera à une refacturation auprés de l'Association ;
- Frais de maintenénce du bâtiment ;
= Ménage des lotaux et des parties communes.
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
ARTICLE 1 - SECURITE
Présiablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît :
= Avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant
résulter dés activités exercées au cours de l'utilisation des locaux mis à sa dispasition {voir article 8) :
= Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes
spécifiques donfées par les agents municipaux ou assimilés, au regard de
l'activité envisagée ;
- Avoir procédé à une visite dés locaux et des voies d'accès, Qui seront
effectivement utilisées :
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie} et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;
- S'engager à ne pas occulter les blocs autonomes signalant les issues de SeCOUrS ;
== S'éengager à ne pas encombrer les issues de Secours.
L'Association s'assure également de la fermeture de l'équipement si elle est le
dernier occupant à quitter le site.
D'une manière générale, conformément au dispositif Vigipirate, l'Association devra adopter une posture de vigilance vis-à-vis du risque attentat. Les colis
abandonnés, les véhicules suspects, ainsi que l'activité d'un individu ou d'un
groupe d'individus qui paraîtrait anormale doivent faire l’objet d'un signalement
immédiat aux forces de l'ordre. Cette attitude citoyenne a déjà permis de déjouer
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRLA 712
Conseil municipal du 19 juin 2023 10/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » des tentatives d'attentats et des actes de malvelllance. Les bons réflexes à adopter
en parells cas sont répertoriés sur le site www.risques.gouv.fr. Les numéros de téléphone à composer sont les suivants :
- 17 : Police
— 15 : Samu
. 18 : pomplers
- 1i4 : sourds et malentendants (fax et SMS)
TITRE IIT- RESPONSABILITES - ASSURANCES
ARTICLE 1 - ASSURANCES
L'Association est tenue de souscrire, sur les créneaux horalres de mise à
disposition des locaux, une assurance « dommage aux biens - responsabilité civile » couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir. Les risques qui devront être couverts dans ce cadre sont les suivants : Incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace, dégâts des eaux, risques locatifs, risques de recours des voisins et des tiers résultant de l'activité de l'association, et ce auprès d'une compagnk d'assurances notoirement connue et soivatle.
L'Assockation devra s'acquitter du palement des primes et le justifler chaque année
par la remise d'une attestation d'assurance, Une première attestation sera
transmise à la signature de la présente convention.
L'Association, en sa qualité d'utilisateur, aura ainsi l'entière responsabilité des dommages et nulsances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, 5es fournisseurs, ses prestations et à tout tlers pouvant se trouver dans les ligux objet des présentes, ainsi qu'à leurs blens, durant les créneaux horaires d'utilisation.
À ce titre, l'Association sera redevable de l'ensemble des frais de réparation en cas
de préjudice subi par la ville d'Orvault.
À cet effet, l'Association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant
l'intégralité des risques sus-désignés, et annexée aux présentes.
Nom de l'assureur : sn.
N® de police : rennes
La police d'assurance est fournie en annexe à la présente convention.
L'Association demeurera par allleurs responsable du matériel qu'elle serait amenée
à entreposer dans le local, objet de la présente convention.
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRLA a/i2
Conseil municipal du 19 juin 2023 11/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » ARTICLE 2 - MOBILIER ET MATERIEL
Au moment de la mise à disposition initiale des locaux à l'Association, un Inventaire
des biens mobiliers, propriété de la Ville d'Orvault, affectés à l'équipement est effectué (cf. titre I - article 3},
Cet Inventaire devra être vériflé lors de l'état des Ileux entrant. L'Association s'engage à utiliser ce matériel avec soin et à le remplacer s'il était détruit ou sérleusement endommagé dans le cadre de son activité, après l'avoir signalé à la ville d'Orvault.
L'Association pourra compléter, si elle l'estime nécessaire, les mobiliers æet matériels municipaux dans la mesure où les adjonctions restent conformes à son objet social ; les biens acquis dans ces conditions font partie intégrante du
patrimoine de l'Association et derneure sous sa responsabilité.
ARTICLE 3- AMENAGEMENTS — TRANSFORMATIONS
L'Association ne peut faire aucun percement de mur, ni changement de disposition
ou de distribution des lieux, nf travaux ou aménagements modifiant les lieux de
manière permanente, dans les locaux mis à disposition, sauf autorisation expresse de la Ville.
L'état des lieux de sortie déclencheras léventuelle remise en état aux frais de l'association, si la Ville en a émis le souhait lors de l'autorisation initiale,
L'Association supporters, sans Indemnité, les travaux qui pourralent étre entrepris
par la ville d'Orvault dans les locaux mis à disposition, pour quelle que raison que
ce soit et quelle qu'en soit la durée, même si elle excédait vingt et un jour, par dérogation à l'article 1724 du Code Civil.
ARTICLE À - ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association est exonérée de la prise en charge de l'entretien des locaux et des
espaces verts mis à sa disposition, et devra rendre à son départ les lieux occupés en bon état.
L'Association néanmoins veille à maintenir dans un état de propreté courante les locaux mis à sa disposition.
À défaut la Ville mettrait fin prématurément à {a présente convention, pour des
raisons d'hygiène, de sécurité et de vieillissement prématuré des locaux mis à disposition.
ARTICLE 5 - PREROGATIVES D'ACCES OÙ D'UTILISATION PAR LA VILLE
La Ville se réserve la possibilité de disposer le cas échéant des locaux pour toute manifestation ou activité qu'elle entendrait accompagner ou organiser, sans que l'Assoctation ne pulsse demander de dédommagements.
Afin qu'elle puisse s'organiser en conséquence, l'Association en sera avisée au minimum un mois avant la daté retenue.
Convention de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARRIA $/12
Conseil municipal du 19 juin 2023 12/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » Toutes les dispositions seront prises pour que cette situation occasionne le moins
de gäne possible pour les activités de l'Association.
Enfin, à la reprise des locaux par la Ville puis à leur restitution à l'Association, un
état des lieux sera réalisé.
Par ailleurs, d'une manière générale, l'Association devra laisser les représentants de la Ville ou les entreprises mandatées par celle-c\ pénétrer dans les locaux pour visiter, réparer ou entretenir les lieux.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE DROIT ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie à l'Association en Son nom propre et en
considération des objectifs décrits ci-dessus, tout transfert de droits en résultant est interdite,
L'Association n'est pas autorisée à concéder la jouissance des lleux à qui que ce soit, sous quelle que forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire, sauf autorisation expresse de la Ville.
ARTICLE 7 - DUREE
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à compter de la signature de
là présente convention pour une durée d'un an avec tacite reconduction.
La présente convention étant consentle à titre précaire et révocable, la Ville pourra y mettre fin le 30 Juin de chaque année moyennant un préavis de deux mois adressé à l'Association, par lettre recommandée avec avis de réception.
Une réunion de bilan de l'utilisation du local doit étre organisée au terme des trois. ans.
ARTICLE 8 - RUPTURE ANTICIPEE DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
- Par ta Ville, à tout moment, 5! les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties où dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladité convention :
— Par la Ville à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public où à l'ordre pubiic, par lettre recommandée, adressée à l'Association ;
- Par la Ville après une mise en demeure de faire cesser où de réparer les éventuels troubles constatés, restée sans effet après un délai de 30 jours :
- Par l'Association pour cas de force majeure, de dissoiution ou de changement de son objet associatif, düment constaté et signifié à la Ville par lettre recommandée.
L'Association ne pourra prétendre à aucune Indemnité ni dédommagement de
quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
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Conseil municipal du 19 juin 2023 13/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PAR AVENANTS
Si nécessaire, les deux parties pourront s'entendre pour modifier par vole
d'avenant la présente convention. Les modifications offidialisées dans cœ cadre ne
pourront cependant porter que sur des modalités accessoires du présent document contractuel,
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Orvault,
Le
| Pour le Maire, Le Directeur des établissements |
| L'Adjoint délégué et services ARRIA
| À l'enfance et à l'éducation
|
|
| Yann GUILLON : | Michael BROSSET |
Convention de misé à disposition de locaux municipaux au bénéfice de l'association ARALA 11/12
Conseil municipal du 19 juin 2023 14/15
DCM2023S4N33 - Renouvellement convention de mise à disposition de locaux pour la « Petite Cabane » ANNEXE : PLAN DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA PARENT, enr ESPACES MIS A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION ARRIA
__ LEGENDE ] 70406_MAISON DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA PARENTALITÉ
Re | N® pce d'ébu ARTELL
M koça! sechrges ARTE | ——— L [ LOCAL ENTRETIEN
014
Sale < SALLE
ACTIVITES
F 5 -. &Y
47, avenue de Lo Forrière dchaîn: 1/100ème
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Conseil municipal du 19 juin 2023 ° 15/15
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