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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Fixation taux imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 mars 2024
Date de la convocation : mardi 19 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 48
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Mohamed AMARA, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Frédéric DAVAN, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, M. Stéphane DUSSARPS, M. Antoine CHEVALIER, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON- CARRERE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Marie SALESSES (pouvoir à Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER), Mme Camille LE DELLIOU (pouvoir à Mme Marie MOULINIER), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Fabienne CARA
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 9 Fixation des taux d'imposition 2024
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
En application de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, les conseils municipaux doivent fixer chaque année les taux relatifs à la fiscalité locale. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 2/3
A cette fin, la Direction Départementale des Finances Publiques a notifié à la commune l’état 1259 annexé au présent rapport qui présente le montant prévisionnel des bases d'imposition de la Ville de Pau pour l'année 2024. Elles se décomposent ainsi :
- Les bases prévisionnelles de taxe foncière pour le bâti s'établissent à 144 570 000 euros soit une progression de 4,1 % par rapport à 2023 ;
- Les bases prévisionnelles de taxe foncière pour le non bâti s'élèvent 214 400 euros enregistrant une évolution de 2,5 % par rapport à 2023 ;
- Les bases prévisionnelles de la taxe d’habitation s’élèvent à 14 537 000 euros en 2024 dont 2 937 000 euros concernant les logements vacants soumis à la THLV.
Il convient ici de préciser que le produit de la taxe d’habitation a été anormalement élevé en 2023. La campagne 2023 a été réalisée pour la première année à partir des données que les propriétaires ont déclaré dans le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) déployé par la DGFiP.
En cas d’absence de déclaration du propriétaire, l’administration fiscale a fait le choix de reconduire l’imposition de l’année précédente. En outre, en cas de discordance entre l’adresse du logement connue dans GMBI et l’adresse du domicile principal déclarée par l’occupant à l’impôt sur le revenu, une taxe d’habitation sur les résidences secondaires a pu être émise à tort. Cette situation, qui a conduit à augmenter le rendement de la TH en 2023, explique la baisse significative des bases en 2024.
Par ailleurs, l’état 1259 précise également le montant prévisionnel pour 2024 des ressources fiscales suivantes qui ne dépendent pas des taux votés :
- Le montant des allocations compensatrices prévisionnelles versées par l’Etat au titre de la taxe foncière s’élève à 575 686 € ;
- Le montant du FNGIR issu de la suppression de la taxe professionnelle est anticipé, comme en 2023, à 142 882 € ;
- Le produit lié au coefficient correcteur est évalué à 21,06 M€. Pour rappel, le coefficient correcteur permet de neutraliser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales insuffisamment compensée par le transfert de la taxe foncière départementale.
Compte tenu de ces éléments et du produit nécessaire à l'équilibre du budget (soit 61 284 542 €), il vous est proposé de maintenir les taux au niveau suivant :
- Pour la taxe foncière : 40,09%
- Pour la taxe foncière non bâti : 51,70%
- Pour la taxe d’habitation : 22,12%
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Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir fixer les taux d’imposition 2024 comme suit :
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU