Déliberation - 9. Vote des taux d imposition 2023

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Déliberation - 9. Vote des taux d imposition 2023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Cheylard. Lien du pdf (Déliberation - 9. Vote des taux d imposition 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, Envoyé

en

préfecture

le 13/04/2023

Reçu

en

préfecture

le 13/04/2023

Publiéle

13

AVR.

2073

ID

: 007-210700647-20230411-000935-DE

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre

de

Conseillers

:

L'an

deux

mille

vingt-trois,

le onze

avril,

en

exercice

: 23

le Conseil

Municipal

de

la commune

du

Cheylard,

présents

: 16

dûment

convoqué

le 4

avril,

s'est

réuni

en

session

ordinaire,

à la

Mairie,

sous

la présidence

de

M.

Jacques

CHABAL,

Maire,

Etaient

présents

:

Dr

CHABAL

Jacques,

Mme

PINET

Monique,

M.

CHEYTION

Antony,

Mme

ROURE

Marie-Christine,

M.

CUMIN

Gérard,

Mme

CHANEAC

Brigitte,

M.

PERRIN

Roger,

M.

CROS

Pierre,

Mme

ARNAUD

Karine,

M.

RICHARD

Frédéric,

Mme

PLANTIER

Honorine,

M.

MARION

Jean

François,

Mme

AUBERT

Yolande,

M.

SANIEL

Jean-Paul,

Mme

FONTANEL

Sophie,

M.

BOUCHADON

Thierry

Procurations

:

M.

SERRE

Denis

à M.

CUMIN

Gérard

Mme

HORNEGG

Johanna

à Mme

CHANEAC

Brigitte

Mme

GRATESOL

Nicole

à Mme

ROURE

Marie-Christine

M.

CLAVEL

Christophe

à Mme

PINET

Monique

Mme

LABAUNE

Sophie

à M.

CHEYTION

Antony

Mme

SECCO

Brigitte

à M.

PERRIN

Roger

Mme

BOS

Elise

à Dr

CHABAL

Jacques

Secrétaire

de

séance

: M.

PERRIN

Roger

Délibération

N°

015

— 2023

VOTE

DES

TAUX

DES

IMPOSITIONS

DIRECTES

/ BUDGET

PRIMITIF

2023

Le

CONSEIL

MUNICIPAL,

à l'unanimité,

ADOPTE

les

taux

d'imposition

suivants

en

2023,

soit

:

- TF

Communale

:

37,53

%

- TENB

:

80,36

%

- THIS.

13.75

%

AUTORISE

son

Maire

à signer

l’«

état

1259

» correspondant

(transmis

par

la

DDFIP)

ainsi

que

toutes

pièces

s'y

rapportant.

Dr

Jacques/CHABAL

Maire

du

Cheylard

Affiché

en

Mairie

le

13

avril

2023

Transmis

à la

Sous-Préfecture

de

Tournon-sur-Rhône

pour

contrôle

de

légalité

le 13

avril

2025.

PTES

COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

064 LE CHEYLARD

07 TOURNON

MEYU Li s

jet 3058 15 MARS 4075

N° 1259 COM (1)

TAUX

EDL

je Lu . | fl f

D 5 TRÉSORERIE OU SGC : SGC PRIVAS MAIRIE DU CHEŸ LARD _— Q c2 2

à que 8 ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS /PRÉVISIONNELS ET:DES TAUX D'IMPOSITION-DES TAXES-DIRECTES LOCALES, POUR:2023 >= © a = =

S = EI RCES FISCALES DONT LE TAUX DOIREMREVONE ENL2023

» fe À vo 27 S Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus

5 Lo à effectives 2023 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)

5 &— 8 2022 2023 3 2023 2023 2023 2023

= à Se 1 2 4 5 6 7 © ï =

2 5 © Bb bâtie (TFB) 4 077 661 37,53 95,15 4 326 000 1623548| 2+ C3 1G23 Su

Ë & & ab non bâties (TFNB) 11 962 80,36 190,92 12 800 10286| Ro 2C 1023C

Taxe d'habitation (TH) 370 516 13,76. 47,23 1127 761 155067| {225 per ac

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> 7 i

Total 1788 901 À L38 50CA

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)

Maijoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

Taxes

Calcul du coefficient de variation proportionnelle

(6 décimales)

Taux proportionnels

(col. 2 x col. 9)

Si l'un des taux déterminés Si la diminution sans lien CT 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2023, un na ; ns cd let ed cochez la case Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafon = Re indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) : veriation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 1 788 901 obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR secteur 7 j 7 7 11 >>> 260 924 0 0 -346 86 / -49 906 À PRIVAS Produits attendus des Produits attendus des Le 02 MARS 2023 Le ressources à taux voté ressources indépendantes Total prévisionnel au titre de la fiscalité directe & des taux votés locale (col. 7) (col. 11) 2023 AT+S# 904 -49 906 À +25 SJ Pour la Direction des Finances publiques, NATHALIE CORRADI DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Pour la Préfecture, Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.N° 1259 COM (2)

064 LE CHEYLARD

07 TOURNON

COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC PRIVAS \ 2023 ]

{ TAUX |

U

PTES

ÉTATDE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS-ETDESTAUX-D'IMPOSITIONDES TAXES; DIRECTES.FOCALES,POUR:2023

MATIONS COMPLÉMENTAIRES

13

AVR.

2073

ID

: 007-210700647-20230411-000935-DE

& eo

à À ce

® à DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER

ë à ère bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes

Ê $- bs de condition modeste 3 073 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques

2 5 % shabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 825 467 || c. Centrales photovoltaïques

£ & $ à ons de longue durée (logem. sociaux) 0 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques

d. Locaux industriels 256 702 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques

Taxe foncière non bâtie 1 149 ||b. Par la loi (terres agricoles) 1 991 ||f. Transformateurs électriques

Taxe d'habitation : c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques

a. Dotation pour perte de THLV Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres

b. Dotation pour Mayotte a. Par le conseil municipal 5. RÉFORMES FISCALES

Cotisation foncière des entreprises : b. Par la loi Taxe d'habitation :

a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>> |[4 BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION 2. Fraction de TVA nationale (4)

b. Base minimum a. Hors résid. principales et log. vacants 396 823 || b. TVA prévisionnelle

és Lésaux Rdusirels b. Logements vacants soumis à la THLV 730 938 || c. Coefficient correcteur 0,834687 d. Autres allocations

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022

de 2022 communaux à ne || au niveau

:

: . pas dépasser Nati

Taxes eo de 2023 de 2022 pour 2023 ||- National — national départemental (col. 13 - col. 14) || b- Communal >>>

11 12 13 14 15 - . |

Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 38,69 96,73 1,58000 95,15 || *XMAxmUns

Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 79,83 199,58 8,66000 190,92 ||? nn EIRE A SRÈES 5

’habitati 22 21,17 57,45 10,22000 47,23 - . .

EE S'RepIsIon (red - se ? b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale 222

6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté

Los . cie . d'agglomération. La communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée >>> communes ayant opté pour

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> la fiscalité professionnelle unique 26,07

N COMMUNE: C064 LE CHEYLARD

MPTES ARRONDISSEMENT : 07 TOURNON

TRÉSORERIE SPL OU SGC: TRESORERIE LE CHEYLARD

Berger EU

lol

ANR

Mbo0sss.0E

RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL

tion de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et ux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

pus-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l’article 29 de ances pour 2021).

de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.

Envoyé

en

préfecture

le 13/04/2023

Reçu

en

préfecture

le 13/04/2023

Publié

le

ID

: 007-2107

RCES À COMPENSER

Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017. 3 214 225 | xL_ 13,80 l=L 443 563 |

+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées Gien. 90 275

+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020 [___ 423]

= Ressources communales supprimées par la réforme... discerner 533 961 @

= RESSOURCES DE COMPENSATION

Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune cu. ... 808 620

+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE 829

= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... | .... 809 449 ©

l=TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME

Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 857 842 [+ L 808 620 |- [ 1 666 462 c)

IM=SUR= OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DUICOEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR

Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... ln. 533 961 © - L 809 449 Us À - 275 488 ©

si 9 >0et + >1, la commune est sous-compensée.

dtérence demeures _ 275 488 © Si
=1+ = 0,834687 @ Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux

TFPB « après réforme » 1 666 462 © communes sur-compensées avec une différence © inférieure en valeur absolue à 10 000 €.

Coefficient correcteur =1+