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Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Vote des taux d imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023
Publiéle
13
AVR.
2073
ID
: 007-210700647-20230411-000935-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
avril,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 16
dûment
convoqué
le 4
avril,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
PERRIN
Roger,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
RICHARD
Frédéric,
Mme
PLANTIER
Honorine,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul,
Mme
FONTANEL
Sophie,
M.
BOUCHADON
Thierry
Procurations
:
M.
SERRE
Denis
à M.
CUMIN
Gérard
Mme
HORNEGG
Johanna
à Mme
CHANEAC
Brigitte
Mme
GRATESOL
Nicole
à Mme
ROURE
Marie-Christine
M.
CLAVEL
Christophe
à Mme
PINET
Monique
Mme
LABAUNE
Sophie
à M.
CHEYTION
Antony
Mme
SECCO
Brigitte
à M.
PERRIN
Roger
Mme
BOS
Elise
à Dr
CHABAL
Jacques
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRIN
Roger
Délibération
N°
015
— 2023
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOSITIONS
DIRECTES
/ BUDGET
PRIMITIF
2023
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE
les
taux
d'imposition
suivants
en
2023,
soit
:
- TF
Communale
:
37,53
%
- TENB
:
80,36
%
- THIS.
13.75
%
AUTORISE
son
Maire
à signer
l’«
état
1259
» correspondant
(transmis
par
la
DDFIP)
ainsi
que
toutes
pièces
s'y
rapportant.
Dr
Jacques/CHABAL
Maire
du
Cheylard
Affiché
en
Mairie
le
13
avril
2023
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le 13
avril
2025.
PTES
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
064 LE CHEYLARD
07 TOURNON
MEYU Li s
jet 3058 15 MARS 4075
N° 1259 COM (1)
TAUX
EDL
je Lu . | fl f
D 5 TRÉSORERIE OU SGC : SGC PRIVAS MAIRIE DU CHEŸ LARD _— Q c2 2
à que 8 ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS /PRÉVISIONNELS ET:DES TAUX D'IMPOSITION-DES TAXES-DIRECTES LOCALES, POUR:2023 >= © a = =
S = EI RCES FISCALES DONT LE TAUX DOIREMREVONE ENL2023
» fe À vo 27 S Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus
5 Lo à effectives 2023 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
5 &— 8 2022 2023 3 2023 2023 2023 2023
= à Se 1 2 4 5 6 7 © ï =
2 5 © Bb bâtie (TFB) 4 077 661 37,53 95,15 4 326 000 1623548| 2+ C3 1G23 Su
Ë & & ab non bâties (TFNB) 11 962 80,36 190,92 12 800 10286| Ro 2C 1023C
Taxe d'habitation (TH) 370 516 13,76. 47,23 1127 761 155067| {225 per ac
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> 7 i
Total 1788 901 À L38 50CA
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
Maijoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
Si l'un des taux déterminés Si la diminution sans lien CT 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2023, un na ; ns cd let ed cochez la case Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafon = Re indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) : veriation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 1 788 901 obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR secteur 7 j 7 7 11 >>> 260 924 0 0 -346 86 / -49 906 À PRIVAS Produits attendus des Produits attendus des Le 02 MARS 2023 Le ressources à taux voté ressources indépendantes Total prévisionnel au titre de la fiscalité directe & des taux votés locale (col. 7) (col. 11) 2023 AT+S# 904 -49 906 À +25 SJ Pour la Direction des Finances publiques, NATHALIE CORRADI DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Pour la Préfecture, Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.N° 1259 COM (2)
064 LE CHEYLARD
07 TOURNON
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC PRIVAS \ 2023 ]
{ TAUX |
U
PTES
ÉTATDE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS-ETDESTAUX-D'IMPOSITIONDES TAXES; DIRECTES.FOCALES,POUR:2023
MATIONS COMPLÉMENTAIRES
13
AVR.
2073
ID
: 007-210700647-20230411-000935-DE
& eo
à À ce
® à DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER
ë à ère bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
Ê $- bs de condition modeste 3 073 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
2 5 % shabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 825 467 || c. Centrales photovoltaïques
£ & $ à ons de longue durée (logem. sociaux) 0 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Locaux industriels 256 702 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques
Taxe foncière non bâtie 1 149 ||b. Par la loi (terres agricoles) 1 991 ||f. Transformateurs électriques
Taxe d'habitation : c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
a. Dotation pour perte de THLV Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
b. Dotation pour Mayotte a. Par le conseil municipal 5. RÉFORMES FISCALES
Cotisation foncière des entreprises : b. Par la loi Taxe d'habitation :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>> |[4 BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION 2. Fraction de TVA nationale (4)
b. Base minimum a. Hors résid. principales et log. vacants 396 823 || b. TVA prévisionnelle
és Lésaux Rdusirels b. Logements vacants soumis à la THLV 730 938 || c. Coefficient correcteur 0,834687 d. Autres allocations
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022
de 2022 communaux à ne || au niveau
:
: . pas dépasser Nati
Taxes eo de 2023 de 2022 pour 2023 ||- National — national départemental (col. 13 - col. 14) || b- Communal >>>
11 12 13 14 15 - . |
Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 38,69 96,73 1,58000 95,15 || *XMAxmUns
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 79,83 199,58 8,66000 190,92 ||? nn EIRE A SRÈES 5
’habitati 22 21,17 57,45 10,22000 47,23 - . .
EE S'RepIsIon (red - se ? b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale 222
6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté
Los . cie . d'agglomération. La communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée >>> communes ayant opté pour
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> la fiscalité professionnelle unique 26,07
N COMMUNE: C064 LE CHEYLARD
MPTES ARRONDISSEMENT : 07 TOURNON
TRÉSORERIE SPL OU SGC: TRESORERIE LE CHEYLARD
Berger EU
lol
ANR
Mbo0sss.0E
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
tion de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et ux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
pus-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l’article 29 de ances pour 2021).
de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023
Publié
le
ID
: 007-2107
RCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017. 3 214 225 | xL_ 13,80 l=L 443 563 |
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées Gien. 90 275
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020 [___ 423]
= Ressources communales supprimées par la réforme... discerner 533 961 @
= RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune cu. ... 808 620
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE 829
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... | .... 809 449 ©
l=TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 857 842 [+ L 808 620 |- [ 1 666 462 c)
IM=SUR= OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DUICOEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... ln. 533 961 © - L 809 449 Us À - 275 488 ©
si 9 >0et + >1, la commune est sous-compensée.
dtérence demeures _ 275 488 © Si
=1+ = 0,834687 @ Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux
TFPB « après réforme » 1 666 462 © communes sur-compensées avec une différence © inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
Coefficient correcteur =1+