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Déliberation - N 042 FINANCES Fixation des taux d imposition pour l année 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 042 FINANCES Fixation des taux d imposition pour l année 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
mn k
Dayonne BA!IONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-042
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE- 2025-027), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de la délibération DE-2025-028), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE,
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN TORRE ; M.
DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE : Mme CAPDEVIELLE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme ZITTEL ; Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2025-026) ; M. BOUTONNET LOUSTAU (jusqu'à la délibération DE-2025-027).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
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Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET : FINANCES - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2025.
Depuis 2022, l'avancement du vote du budget primitif conduit à fixer les taux d'imposition avant la notification des bases d'imposition prévisionnelles par les services fiscaux. Néanmoins, ces bases prévisionnelles sont évaluées à partir du montant définitif notifié en 2024, auquel il est appliqué :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10788-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Jayonne* BAIÏONA-PAYS BASQUE
- une augmentation forfaitaire nationale des valeurs locatives des locaux d'habitation, soit +1,7 %, correspondant au taux d'inflation des prix à la consommation constaté entre novembre 2023 et novembre 2024 ;
- une évolution prévisionnelle dite "physique" des bases, correspondant aux nouvelles constructions et rénovations d'immeubles sur le territoire de la commune, estimée à +1 %.
Pour l’année 2025, la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti est ainsi évaluée à 88 485 KE.
Concernant la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les bases d'imposition pour 2025 sont respectivement estimées à 159 K€ et 8 210 KE.
Conformément aux orientations budgétaires débattues lors de la séance du 23 janvier 2025, la municipalité réaffirme son engagement à ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages bayonnais.
Ainsi, les taux d'imposition resteront inchangés en 2025.
Le produit attendu au titre des contributions directes pour 2025 s'élève à 43 885 KE. Cette somme est inscrite au Budget Primitif 2025. Ce montant sera ajusté, si nécessaire, dans le cadre d'une décision modificative après notification des bases prévisionnelles par les services fiscaux.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
e de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025 comme suit (inchangés par rapport à 2024) :
otaxe sur le foncier bâti : 33,81 %
otaxe sur le foncier non bâti : 48,08 %
otaxe d'habitation sur les résidences secondaires : 27,13 %
e d'inscrire au Budget Primitif 2025 le produit attendu des contributions directes à hauteur de 43 885 KE.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote : 12, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M.
DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD
(avec mandat), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Maire de Bayonne
Par délégatibn du Maire
David Tollis
Diretieur général des services
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10788-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025