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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - delcias001 2026 rapportelection des membres de la commission permanente du cias des balcons du dauphine Document publié le Jeudi 12 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - delcias001 2026 rapportelection des membres de la commission permanente du cias des balcons du dauphine)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Tourisme, Extrait du rapport destiné aux membres du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale des Balcons du Dauphiné du 12 février 2026

Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr

Élection des membres de la commission permanente du centre intercommunal d’action sociale des Balcons du Dauphiné

➔ Rapporteur : monsieur Jean-Yves Brenier, président du CIAS

RAPPORT

Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) est doté d’un conseil d’administration, présidé de plein droit par le président de la communauté de communes.

Le conseil d’administration dispose d’une compétence générale pour adopter, par délibération, l’ensemble des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du CIAS pour la durée du mandat.

Il est composé de quinze administrateurs : Le président, sept membres élus au sein du conseil communautaire le 23 janvier 2025 et sept membres de la société civile nommés par arrêté avec prise d’effet au 18 juin 2025 pour respecter le principe d’une représentation paritaire.

Conformément à l’article R123-19 du CASF, lors de sa séance du 15 décembre 2025, le conseil d’administration du CIAS a approuvé son règlement intérieur.

Celui-ci prévoit, en application des dispositions de l’article R.123-19 du CASF, la création d’une commission permanente au sein du conseil d’administration. Il a été attribué à cette commission permanente dans l’article 21.1 du règlement intérieur d’étudier les dossiers de demandes d’admission au sein du dispositif d’hébergement de transition. Elle est également chargée de procéder à l’application des sanctions en cas de manquement aux dispositions du règlement de fonctionnement du dispositif d’hébergement de transition. Elle est notamment chargée de signifier les fins d’hébergement prises à l’initiative du CIAS. Elle exerce ainsi une fonction de commission disciplinaire collégiale.

Cette commission permanente est présidée par la vice-présidence du CIAS, par délégation du président. Elle est composée d’un administrateur élu et d’un administrateur nommé issu de la société civile afin d’assurer une représentation paritaire.

Les membres de la commission permanente sont désignés par le conseil d’administration après élection, par délibération.

Il est donc proposé au conseil d’administration de procéder à l’élection des membres de la commission permanente.

Conformément à l’article R.123-18 du CASF, cette élection a lieu au scrutin secret, s’agissant d’une nomination.

Le président du CIAS propose au conseil d’administration de :

- Procéder à l’élection des membres de la commission permanente.