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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
A aan Se Grand LE ion
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 février 2024
N° 19/02/2024: CESSION DU LOT 4 DE LA ZAC MULTI SITES QUARTIER EST SECTEUR 6 A MONTAUBAN, AUX DOCTEURS ROUQUETTE ET SELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 février 2024.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Moartial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-Pierre FOISSAC, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRÜYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DEÉTAILLEUR, Nadine BON à Véronique LAGARRIGUE, Aline CASTILLO à Jacques GAYRAL, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Pauline FORESTIE à Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH à Claude VIGOUROUX, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Stéphanie OLIVE à Hervé CAMINEL, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PAILLARES à Maïhieu ALBERT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-
21,
Vu l'avis des domaines en date du 9 janvier 2024, proposant une estimation de 100 000 €
assortie d'une marge d'appréciation de 15%,
Par délibération en date du 26 juillet 2012 avec effet au 30 novembre de la même année, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à mis un terme à la convention publique d'aménagement conclue avec Montauban Trois Rivières Aménagement (M3RA) et repris la gestion de la ZAC Mi Sites Quartiers Est (MSGE) et par suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis à ce titre par M3RA.
A ce titre, le GMCA est donc propriétaire aujourd'hui de la parcelle cadastrée EN 559 d'une contenance cadastrale de 1 213 m?° sise lieu-dit Tempé composant notamment le lot 4 du secteur 6 de la ZAC Multi Sites, à Montauban.
Ces parcelles ont fait l'objet d'une délibération n° 229/10/2022 du Conseil Communautaire
en date du 19 octobre 2022, portant sur leur cession au profit des Docteurs Anaïs TRISTAN et Fabien BERLIOZ. Néanmoins, ces derniers ont informé la Collectivité de leur retrait de l'opération, de sorte qu'il convient donc de constater que ladite délibération ne sera pas suivie d'effet.
Dans le cadre de l'aménagement de cette zone, le Grand Montauban a reçu une proposition d'acquisition de cette parcelle pour le lot 4 de la part des Docteurs Cécile ROUQUETTE et Damien SELLE, ou toute personne morale qu'il leur plairait de se substituer domiciliés 13 place Prax Paris à Montauban.
Cette acquisition est faite dans le but de réaliser un cabinet dentaire d'une surface de plancher de 342 m°.
ll est à noter que la parcelle a fait l'objet avant la cession d'un document d'arpentage afin de définir précisément les surfaces exactes cédées et le prix de cession définitif,
Conformément à ce document d'arpentage, le lot 4 est composé de la parcelle EN 559 d'une superficie de 1 213 m2.
AU vu du programme envisagé, la charge foncière de ce terrain correspond à un montant de 100 000,00 € HT. Cette charge foncière comprend le montant des participations exigibles au titre de la ZAC MSQE pour les surfaces de bureaux et services à hauteur de 150,00 € HT/m? de surface de plancher, soit un montant de 51 300,00 € HT correspondant à la création de 342 m° de surface de plancher.
Il sera signé entre les parties un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) assortie des conditions usuelles de réalisation, et notamment :
+ Que le terrain soit libre de toutes occupations et de fous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique ;
e Obtention d'une où plusieurs autorisations d'urbanisme sur les terrains permettant la
construction d'un programme immobilier de 342 m? de surface de plancher,
devenues définitives sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours
gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l'article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois à compter de sa signature ;
+ Que les sols ne présentent pas de pollution ;
e Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques ; e La naïure dU sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux, ….), ou des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage, ….);
+ Obtention d'un financement auprès d'un organisme bancaire, la demande de prêt devra intervenir dans les 30 jours suivant la fin du délai de purge des recours des tiers et administratifs.
Afin de se prévaloir des conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires. La collectivité devra par ailleurs réaliser une étude géotechnique avant la signature de l'acte définitif à ses frais.
La demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée dans les 6 mois suivant la signature du CCCT.
La réitération de l'acte interviendra au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'obtention du permis de construire purgé de tous recours.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 février 2024,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- abroger la délibération n° 229/10/2022 en date du 19 octobre 2022 et constater qu'elle ne sera pas suivie d'effet suite au retrait du projet des Docteurs TRISTAN et BERLIOZ,
- valider la cession du lot 4 sur la ZAC MUIi Sites Quartier Est secteur 6 aux Docteurs Cécile ROUQUETTE et Damien SELLE où à toute personne morale qu'il leur plaira de se substituer, dans les conditions définies ci-avant, au prix de CENT MILLE EUROS HORS TAXES (100 000,00 € HT) en ce compris le montant des participations exigibles pour une surface de plancher attribuée de 342 m2,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente {y compris le CCCT, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif...)
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 février 2024
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
an KT > )
De sa transmission en Fréfeeug te
S FEV. 2024 De sa publication le
: Î 5 FEV. 2074