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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 22)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, rss Crand d'Agglomération

Q@PF Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 17 février 2022

N° 22/02/2022: CESSION DU LOT 3 DE LA ZAC MULTI SITES QUARTIER EST - SECTEUR 6 "TEMPE" À MONTAUBAN - AU DOCTEUR NATHANIEL KHALIFA

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 17 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 février 2022.

Présents Titulaires : 36

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle. BEDOS, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-

François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 10

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Alain BODERIOU à Hervé CAMINEL, Pauline FORESTIE à Bernard BOUTON, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Marie- Agnès DETAILLEUR, Françoise PIZZINI à Danielle BEDOS.

Absents Excusés : 2

Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ.Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21,

Vu l'avis de France Domaine en date du 21 septembre 2021,

Par délibération en date du 26 juillet 2012 avec effet au 30 novembre de la même année, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a mis un terme à la convention publique d'aménagement conclue avec Montauban Trois Rivières Aménagement (M3RA) et repris la gestion de la ZAC Multi Sites Quartier Est et, par suite, la propriété de l'ensemble des terrains acquis à ce titre par M3RA.

À ce titre, le GMCA est donc propriétaire aujourd'hui de la parcelle cadastrée EN 455 d'une contenance cadastrale de 27 677 m’ sise lieu-dit Tempé composant notamment le lot 3 du secteur 6 de la ZAC Multi Sites, à Montauban.

Dans le cadre de l'aménagement de cette zone, le Grand Montauban a reçu une proposition d'acquisition d'une partie de cette parcelle pour le lot 3 de la part du Docteur Nathaniel Khalifa, ou toute personne morale qu'il lui plairait de se substituer, domicilié 406 boulevard Montauriol à Montauban.

Cette acquisition est faite dans le but de réaliser un centre médical esthétique d'une surface de plancher de 260,99 m2.

Il est à noter qu'avant la cession la parcelle a fait l'objet d'un document d'arpentage permettant de définir précisément les surfaces exactes cédées et le prix de cession définitif.

Conformément à ce document d'arpentage, le lot 3 est composé de la parcelle EN 556 d'une superficie de 177 m? et de ia EN 558 d’une superficie de 1 766 m? pour une superficie arpentée totale de 1 943 m°2.

Au vu du programme envisagé, la charge foncière de ce terrain correspond à un montant de 122 898,50 euros hors taxes. Cette charge foncière comprend le montant des participations exigibles au titre de la ZAC de Bas-Pays pour les surfaces de bureaux et services à hauteur de 150 € HT/m2 de surface de plancher, soit un montant de 39 148,50 € HT correspondant à la création de 260,99 m2? de surface de plancher.

Il sera signé entre les parties un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) assorti des conditions usuelles de réalisation, telles que :

+ le terrain soit libre de toute occupation et de tout bail de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique ;

+ l'obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur les terrains permettant la construction d'un programme immobilier de 260,99 m? de surface de plancher, devenues définitives sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l’article R.424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois à compter de sa signature ;

+ les sols ne présentent pas de pollution ;

e les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques ;

e la nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux, ..….), ou des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage, ..);

+ l'obtention d'un financement auprès d'un organisme bancaire, la demande de prêt devra intervenir dans les 30 jours suivant la fin du délai de purge des recours des tiers et administratifs.Afin de se prévaloir des conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires. La collectivité devra par ailleurs réaliser une étude géotechnique avant la signature de l'acte définitif à ses frais.

La demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée dans les 6 mois suivant la signature du CCCT.

La réitération de l'acte interviendra au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'obtention du permis de construire purgé de tous recours.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 09 février 2022,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- valider la cession du lot 3 sur la ZAC Muiti Sites Quartier Est secteur 6 au Docteur Nathaniel

Khalifa ou à toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer, dans les conditions définies ci-avant, au prix de 122 898,50 € HT en ce compris le montant des participations exigibles pour une surface de plancher attribuée de 260,99 m2,

- autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le CCCT, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif).

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 février 2022

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Free La Présidente,

À FEV. 2022 Brigltte BAREGES

De sa publication et/ou affichage le :

2 2 FEV, 2022