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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 229 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 229)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, ae Grand ::::::.

@P# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 19 octobre 2022

N° 229/10/2022: CESSION DU LOT 4 DE LA ZAC MULTI SITES QUARTIER EST SECTEUR 6 "TEMPE" À MONTAUBAN POUR LA CREATION D'UN CABINET DENTAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.

Présents Titulaires : 40

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEÉVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.

Absents ayant donné pouvoir : 5

Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.

Absents Excusés : 3

Messieurs, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Michel WEILL.Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21,

Vu l'avis des services de l'Etat (France Domaine), en date du 21 septembre 2021, fixant la valeur vénale à 80 000 € HT,

Par délibération en date du 26 juillet 2012 avec effet au 30 novembre de la même année le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a mis un terme à la convention publique d'aménagement conclue avec Montauban Trois Rivières Aménagement (M3RA) et repris la gestion de la ZAC Muti Sites Quartier Est et par suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis à ce titre par M3RA.

A ce titre, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération est donc propriétaire aujourd’hui de la parcelle cadastrée EN 455 d'une contenance cadastrale de 27 677 m? sise lieu-dit Tempé composant notamment le lot 4 du secteur 6 de la ZAC Multi Sites, à Montauban.

Ces parcelles ont fait l'objet d'une délibération n° 23/02/2022 du Conseil Communautaire en date du 17 février 2022, portant sur leur cession au profit de Monsieur Julien Lacombe. Ladite délibération prévoyait l'obtention d'un financement par Monsieur Lacombe auprès d'organismes bancaires. Monsieur Lacombe a informé la Collectivité du refus de sa demande de prêt, de sorte qu'il convient donc de constater que ladite délibération ne sera pas suivie d'effet.

Dans le cadre de l'aménagement de cette zone, le Grand Montauban a reçu une proposition d'acquisition d'une partie de cette parcelle constituée par le lot 4 de la part du docteur Anaïs TRISTAN domiciliée 11 rue Pierre Paul Riquet 31000 Toulouse, née le 11 décembre 1991 et du docteur Fabien BERLIOZ domicilié 14 rue Paul Merlin 31300 Toulouse, né le 4 aout 1977, ou toute personne morale qu'il leur plairait de se substituer.

Cette acquisition serait faite dans le but de construire un cabinet dentaire, d'une surface de plancher de 264 m2.

il est à noter que la parcelle a fait l'objet avant la cession d'un document d'arpentage afin de définir

précisément les surfaces cédées. Conformément à ce document d'arpentage, le lot 4 est composé de la parcelle cadastrée EN 559 d'une superficie arpentée de 1 213 m°.

Au vu du programme envisagé, la charge foncière de ce terrain correspond à un montant de 95 600 euros hors taxes. Cette charge foncière comprend le montant des participations exigibles au titre de la ZAC de Bas-Pays pour les surfaces de bureaux et services à hauteur de 150 € HT/m° de surface de plancher, soit un montant de 39 600 euros HT correspondant à la création de 264 m° de surface de plancher.

ll sera signé entre les parties un Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) assortie des conditions usuelles de réalisation, et notamment :

e Que le terrain soit libre de toutes occupations et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique ;

e Obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur le terrain permettant la construction d'un programme immobilier de 264 m2? de Surface de Plancher, devenues définitives sur la totalité de la parcelle. En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l’article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois à compter de sa signature ;

e Que les sois ne présentent pas de pollution ;

s Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques ;

e La nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux, ...), ou des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage, ..);

e Obtention d'un financement auprès d'un organisme bancaire, la demande de prêt devra

intervenir dans les 30 jours suivant la fin du délai de purge des recours des tiers et administratifs.

Afin de se prévaloir des conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du CCCT, à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires.La collectivité devra par ailleurs réaliser une étude géotechnique avant la signature de l'acte définitif à ses frais.

La demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée dans les 6 mois suivant la signature du CCCT.

La réitération de l'acte interviendra au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'obtention du permis de construire purgé de tous recours.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,

Au vu de ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir :

constater que la délibération n° 23/02/2022 en date du 17 février 2022, ne sera pas suivie d'effet suite au refus du financement du porteur de projet,

valider la cession du lot 4 sur la ZAC Muiti Sites Quartier Est secteur 6 aux docteurs Anaïs TRISTAN et Fabien BERLIOZ ou à toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer, dans les conditions définies ci-avant, au prix de 95 600 € HT en ce compris le montant des participations exigibles pour une surface de plancher attribuée de 264 m?,

autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris signature du CCCT, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...).

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 19 octobre 2022

La Présidente,

Brigitte BAREGES

Le,Secrétätre de sé

Khalid LAABID

[l 1 =

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en eg ;

De sa publication le : 2 LS OCT. 202?

OCT. 2027