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Déliberation - CHEMIN 5363 1581414254
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 5363 1581414254)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-huit, le quatorze novembre à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf novembre deux mil dix-huit. Présents : MMES ROCCA Cécile, BOMBLED Francine, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, SPISSER Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents :
MMES BARBAZZA Véronique et MOUTET Géraldine
Pouvoirs :
Pas de pouvoirs.
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2018/11/02
Réforme sur la gestion des listes électorales: désignation des membres de la nouvelle commission de contrôle
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réformant intégralement les modalités de gestion des listes et créant un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE),
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu l’article L.19 du code électoral,
Vu que cette réforme entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019,
Christophe Duret expose la réforme liée à la gestion des listes électorales qui met fin au principe de la révision annuelle des listes. Ces dernières seront dorénavant actualisées en permanence et extraites d'un nouveau répertoire électoral unique (REU) géré par l'INSEE. Cette réforme facilite l'inscription des citoyens sur les listes en permettant leur inscription jusqu’à
quelques semaines avant un scrutin.
Enfin, les maires se voient transférer, en lieu et place de la commission administrative qui est supprimée, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation. Un contrôle à postériori sera opéré par une commission de contrôle composée uniquement d'élus. Le rôle de celle-ci sera d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à leur encontre et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21e jour avant chaque scrutin ou au moins une fois par an.
La commission doit être composée dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal : de cinq conseillers, dont trois conseillers appartenant à la liste majoritaire, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires, et de deux conseillers appartenant respectivement aux deuxième et troisième liste pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés désigne René Régis, Hervé Lambert, Jacqueline Cogne, Alain Salomon et Gilbert Giannini membres
de la commission de contrôle au 10 janvier 2019.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 16 novembre 2018
Cécile ROCCA
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.