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Conseil Municipal - CHEMIN 2052 1369922045
Document publié le Vendredi 6 octobre 2000 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CHEMIN 2052 1369922045)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Sport,
Vu pour être annexé à la déliératlan IN Zo \3 | os | o+
du Conseil Municipal en datg du: | s | y
ï 1 Laurence Bellicard
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Maire de
co DE BE
Enquête publique relative à la déclaration de projet pour la réalisation de deux courts de tennis
RAPPORT D'ENQUETE |
1-Informations préalables :
La commune de BERNIN , composée de 3007 habitants sur un territoire de 767 Ha, dispose
d'un Plan d'occupation des Sols (POS) approuvé le 6.10.2000 et modifié les 5.12.2003 et
16.12.2009 .
La mise en conformité du POS , objet de ila présente enquête , résulte de la mise en œuvre
d'une déclaration de projet d'intérêt général concernant la réalisation de deux courts de tennis
couverts
Elle porte sur 1,2 Ha actuellement en zone INDA , secteur naturel réservé aux activités de
sports et de loisirs .
Il- Présentation du projet et procèdure :
1- Objet de l'enquête :
La modification du Plan d'Occupation des Sols (POS ) de la commune de BERNIN , objet
de la présente enquête porte sur le point suivant :
« projet de déclaration d'intérêt général devant permettre la mise en
compatibilité du POS » par le classement d'une partie de la zone NDA en zone INAs,
secteur réservé aux activités de sports et de loisirs , rendant possible la construction de deux
courts de tennis clos et couverts .
2-— Cadre juridique :
La commune dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS ) approuvé le 6 octobre 2000,
modifié les 5 décembre 2003 et 16 décembre 2009.
Dispositions administratives préalables:
. Suite à la demande de Madame la Maire de BERNIN , une décision du
Tribunal Administratif a été prise le 2 janvier 2013 désignant Mr PASQUIER Robert
en qualité de commissaire enquêteur .
+ Par arrêté n°2013 / URB / 007 du 18 janvier 2013 , Madame la Maire de BERNIN
a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du POS ,en précisant
les modalités préalables à cette enquête ainsi que les conditions de son déroulement.
Enquête publique déclaration de projet commune de BERNIN
Robert PASQUIER commissaire enquêteur 2
3-—Concertation avec la population :
Elle n'est pas requise dans la présente procèdure qui découle de l'article 123-13 du Code de l'Urbanisme .
Cependant , un groupe projet de 19 personnes a été constitué et s'est réuni 3 fois en 2011. Une « heure citoyenne » a eu lieu sur ce sujet le 5 juillet 2011 .
3 permanences ont été tenues par un élu les 19 janvier , 23 janvier et 2 février 2013 .
II - Déroulement de l'enquête.
Les dispositions administratives et les modalités de déroulement de l'enquête contenues dans l'arrêté du 18 janvier 2013 ont été respectées.
1-Siège et date de l'enquête:
L'enquête s'est déroulée du 11 février 2013 au 15 mars 2013 dans les locaux de la mairie de BERNIN aux jours et heures d'ouverture habituels.
Les permanences ont eu lieu conformément à l'arrêté du 18 janvier 2013: Le lundi 11 février 2013 de 15H à 18H;
Le samedi 23 février 2013 de 8H30à 11H30;
Le mercredi 6 mars 2013 de 8 H 30 à 11 H30;
Le vendredi 15 mars 2013 de 15Hà 18H.
2- Publicité :
Elle a été faite par voie de presse dans:
Le Dauphiné Libèré des 22 janvier 2013 et 13 février 2013 ;
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné des 25 janvier 2013 et 15 février 2013 .
3- Affichage :
L'arrêté de Madame la Maire de BERNIN du 18 janvier 2013 portant ouverture de l'enquête publique et en fixant les modalités a été affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie du 18 janvier 2013 au 18 mars 2013 , ainsi que l'atteste le certificat dela maire .
4— Dossier :
Il est composé , conformément à la réglementation :
. De l'arrêté de mise à l'enquête publique de la modification du POS;
. Deux dossiers de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PÔS ; . Des textes régissant l'enquête publique ;
. Des justificatifs de publicité dans les journaux;
. Du certificat d'affichage ;
. Du registre destiné à recevoir les observations du public , signé et paraphé par mes soins.
Enquête publique déclaration de projet commune de BERNIN
Robert PASQUIER commissaire enquêteur 5 — Observations :
— 27 annotations ont été portées sur le registre d'enquête pendant et hors des
heures de permanence ;
— 16 lettres , courriels ou dossiers ont été joints au registre ou remis au
commissaire enquêteur lors des permanences ;
— une pétition comportant 125 signatures a été remise à la mairie le 14 mars 2013 et portée à la connaissance du commissaire enquêteur le 15 mars 2013,
lors de la dernière permanence et dernier jour de l'enquête ;
— 11 personnes ont été reçues par les élus du 23 janvier au 3 février 2013.
La pétition a recueilli 125 signatures de personnes demandant « l'organisation d'un débat public » sur les questions posées , « organisé dans la plus grande transparence avec un projet et des chiffres sérieux et crédibles »
Compte tenu de sa date de présentation , cette demande n'a pu recevoir une réponse favorable eu égard au délai nécessaire à une éventuelle réunion publique . En tout état de cause , les questions soulevées reprennent pour l'essentiel les points évoqués par les autre interventions défavorables.
— 26 observations défavorables résultent des visites aux permanences , des courriels et dossiers envoyés en mairie ou remis lors des visites ( en particulier lors de la dernière permanence )
Une série de questions concerne la décision de la construction de deux tennis couverts, son opportunité , son caractère d'intérêt général , sa date par rapport à la mise en place du PLU , son éventuel caractère intercommunal .
En deuxième lieu , en l'absence de toute esquisse ou projet sommaire de plan , sont
évoqués : la consistance du bâtiment , son aspect architectural , son implantation par rapport au « Cube » et surtout par rapport à la voirie et aux possibilités de stationnement.
Enfin , la préoccupation majoritairement exprimée concerne le coût de l'investissement pour cet équipement , un seul chiffre (650.000 € AT ) figurant dans le rapport de présentation , d'autres estimations ressortant , entre autres , de délibérations du Conseil Municipal pour la demande de subvention au Conseil Général .
— 28 observations favorables ont été recueillies , 17 aux permanences ou sur
le registre et 11 lors des permanences des élus .
Enquête publique déclaration de projet commune de BERNIN
Robert PASQUIER commissaire enquêteur 4
Depuis 2002 , le passage du POS au PLU est à l'étude et la construction de tennis devait suivre cette opération .
Le passage au PLU ayant été retardé , cette construction a été dissociée de l'opération, afin de pouvoir éventuellement avancer les travaux avant la prochaine saison d'hiver . Depuis le début de l'année 2011 , un groupe projet de 17 personnes a été constitué pour examiner les différents aspects du dossier .
Différentes réunions ont eu lieu , dont une présentation du dossier à « l'heure citoyenne » du 5 juillet 2011 .Les bulletins municipaux ont régulièrement fait état des discussions en cours , reprenant certains des arguments avancés , tant favorables que défavorables . En septembre 2012 , la décision a été prise de recourir à la procèdure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS pour permettre la construction de deux tennis couverts .
Le caractère d'intérêt général découle de l'analyse du projet , qui concerne en l'état actuel environ 10% de la population de la commune , constituée majoritairement de jeunes , avec des perspectives de développement indéniables .
Le caractère intercommunal , au départ écarté , semble maintenant ( Dauphiné Libéré du 3 avril 2013 ) exploré compte tenu en particulier des coûts d'investissement .
Pour ce qui concerne les aspects et l'implantation du bâtiment projeté , les descriptions littéraires définissent les principes devant être respectés , notamment ( p.14 ) « le projet devra par ailleurs s'intégrer totalement dans le site en respectant le paysage actuel et les sites environnants dans le respect du POS de la Commune de Bernin Ce projet devra participer à la qualité des vues et des perspectives à plusieurs titres :
-gabarit moins important que le Cube et hauteur limitée (9 m ) ...
“harmonie architecturale avec le Cube
inscription dans la pente et le grand paysage ... »
L'implantation du projet par rapport à la voirie n'est pas précisée , même si on peut penser que les règles d'urbanisme seront évidemment respectées , d'autant que l'enquête préalable à la création de la bretelle du diffuseur de Bernin n°24C est prévue du 24 avril au 31 mai 2013 ( Dauphiné Libéré du 12 avril 2013 ).
Les possibilités de stationnement ( 6 dont deux PMR ) ont été dimensionnées en fonction des places disponibles près du Cube ; les problèmes éventuels d'insuffisance ne devraient se poser que très ponctuellement selon les concepteurs du projet .
Pour ce qui concerne les zones humides ou la protection de la faune et la flore , un
rapport établi en décembre 2012 dans le cadre de l'élaboration du PLU ( mais non encore mis à disposition } exclut la zone concernée .
Coût de l'investissement .
Le seul chiffre figurant dans le fascicule de présentation du projet est celui de
650.000 € HT.
Enquête publique déclaration de projet commune de BERNIN
Robert PASQUIER commissaire enquêteur 5
En l'absence de chiffrage de coût récent , le seul montant reposant sur des bases précises est celui qui a été réalisé en 2008 lors de la réalisation du Cube , pour un prolongement éventuel du projet initial du gymnase .
Ce montant de 938.111 € HT est celui qui a servi lors de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2012 pour calculer le montant de la subvention à demander au Conseil Général de l'Isère , soit 72.429 €.
Depuis cette demande , un cahier des charges a été établi et transmis aux entreprises concernées qui ont pu présenter des devis pour les travaux envisagés .
Aucun autre montant n'a été communiqué et le conseil municipal reste sur la base de 650.000€ HT, y compris les travaux annexes à la construction , tels que les
terrassements et branchements divers ( réalisés pour la plupart à partir du Cube ).. Les frais de fonctionnement , même s'ils devraient être réduits pour une telle structure , ne sont pas mentionnés .
Pour les observations favorables , les arguments , fournis par une
majorité de pratiquants , sont nombreux et divers et se conçoivent facilement :
. proximité d'installations disponibles sans interruption quel que
soit le temps
. planning et compétitions plus faciles à organiser
. diminution des contraintes de déplacements
. accueil de nouveaux adhérents ...
CONCLUSIONS
La commune de BERNIN s'est engagée à construire deux courts de tennis couverts . Après concertation avec notamment un groupe de travail constitué à cet effet , le travail de mise en place du PLU pour remplacer le POS étant encore en cours , elle a choisi de procèder à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du POS.
La zone du POS concernée se situe au lieu dit Le Clôt , en aval immédiat du « Cube », équipement sportif et culturel .
Le projet concerne 5 parcelles , d'une contenance de 1,20 Ha en bordure du Chemin
du Clôt.
Le terrain concerné est entièrement proprièté de la commune .
Actuellement classée en zone INDA du POS : secteur naturel réservé aux activités de sports et de loisirs , cette zone sera classée en INAs : secteur réservé aux activités
de sports et de loisirs.
Enquête publique déclaration de projet commune de BERNIN
Robert PASQUIER commissaire enquêteur Les personnes publiques associées ont été règulièrement consultées et une réunion d'examen conjoint a eu lieu le 21 janvier 2013.
L'opération projetée concerne une activité conduite dans un but d'intérêt général et ne porte aucune atteinte au droit de proprièté .
Elle ne porte pas atteinte à l'environnement eu égard à son emprise limitée et à son emplacement , ni aux intérêts privés ou autres intérêts publics . Seul le coût financier du projet devra être explicité et maîtrisé .
Les modifications prévues ne portent pas atteinte à l'économie générale du POS . Elles ne réduisent pas d'espaces boisés classés , de zone agricole ou forestière et ne comportent pas de graves risques de nuisances .La zone naturelle impactée
reste affectée aux activités de sports et de loisirs .
Mes conclusions personnelles font l'objet d'un document séparé.
Enquête publique déclaration de projet commune de BERNIN
Robert PASQUIER commissaire enquêteur DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE BERNIN
Enquête publique relative à la déclaration de projet de réalisation de deux tennis couverts
[ CONCLUSIONS PERSONNELLES
La déclaration de projet pour la réalisation de deux tennis clos et couverts emportant
mise en compatibilité du POS est présentée par la commune de BERNIN suite à
une concertation engagée avec un groupe projet et les habitants de la commune lors
de différentes réunion ou réception par les élus.
Elle doit permettre la mise en compatibilité du POS sur la zone INDA du Clôt.
Les parcelles concernées sont la proprièté de la commune .
Le secteur concerné ne présente aucun risque naturel ; il ne comprend aucune zone
humide . Ce secteur avait initialement été retenu pour des activités sportives devant
bénéficier des commodités du Cube ( vestiaires , douches
L'implantation éventuelle de deux courts de tennis clos et couverts , qui pourront
bénéficier des installations du Cube , doit aussi éviter l'utilisation du Cube lui même
comme solution de repli du tennis en cas de mauvais temps ou éviter des déplacements
relativement longs et pénibles selon les heures jusqu'au siège de la ligue de tennis à
Seyssins .
Un certain nombre de problèmes techniques pourront plus facilement être résolus et
peut être à moindre coût du fait de la proximité du Cube .
Les inconvénients soulevés et les réticences rencontrées dans ce dossier résultent
notamment de l'accélération de ce projet par rapport au PLU . Un certain nombre
d'informations , accessibles par ailleurs , existe mais n'a pas été joint au dossier
( délibérations du conseil municipal , études sur le milieu naturel de décembre 2012 ....).
Il appartiendra au Conseil Municipal d'être vigilant sur les plans proposés et surtout
sur le coût final par rapport au coût annoncé .
Aussi, j'émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet de réalisation
de deux courts de tennis clos et couverts emportant mise en compatibilité du POS .
Fait à Poisat le 15 avril 2013
Le Commissaire Enquêteur
Robert PASQUIER CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Bernin,
Le 2 avril 2013
Objet : Certificat d'affichage
unicipal n°2013/URB/007 portant
se en compatibilité du POS pour
des avis officiels de la mairie de
Je soussignée, Laurence Bellicard, maire de Bernin, atteste que l'arrêté mi
ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration de projet et à la mi
la construction de deux courts de tennis couverts, a été affiché au tableau
Bernin du 18 janvier 2013 au 18 mars 2013 inclus.
À Maire de Bern RD1090
38190 Bernin
D TOAM20 40 F 04 7608.97 22
mairie@bernin.fr
ve wa herninfr Bérnin
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Bernin,
Le 26 mars 2013
Objet : Certificat d'affichage
Je soussignée, Laurence Bellicard, maire de Bernin, atteste que l'avis d'enquête publique préalable à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du POS pour la construction de deux courts de tennis couverts, a été affiché au tableau des avis officiels de la mairie de Bernin et sur le site du projet du 25 janvier 2013 au 18 mars 2013 inclus. Les caractéristiques et dimensions des avis affichés sont conformes aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement modifiées par l'arrêté du 24 avril 2012.
En outre, je soussignée Laurence Bellicard, atteste que l'avis d'enquête publique a été affiché sur le site internet de la commune du 14 janvier 2013 au 18 mars 2013 inclus et sur le panneau d'information électronique de la ville du 15 janvier 2013 au 15 mars 2013‘inclus.
À Mairie de Bernin
RD1090
38190 Bernin
T 0476920740
F 0476089722
@ mairie@bemin.fr
w www.bernin.fr Certifié exécutoire
par transrnission le
U25 A 208 [ L
A la Préfecture de l'Isère
Arrêté municipal n° 2013/URB/007
portant ouverture d'enquête publique
Le maire de la ville de Bernin,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-6 et L123-16 et suivants et R123-3 et ‘ suivant,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants,
Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Grenoble n°E12000573/38 en date du 2 janvier 2013 désignant Monsieur Robert PASQUIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Î Louis MINIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant. l
ARRÊTE | À Î
ea
Article 1 : { Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclaration de projet et de mise en compatibilité - Î du POS pour la construction de deux courts de tennis clos et couverts pour une durée de 33 jours À consécutifs du lundi 11 février au vendredi 15 mars 2013.
A l'issue de l'enquête publique, après les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, le projet de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS, tel que présenté dans le dossier soumis à enquête publique et éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l'enquête publique ét des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil municipal en vue d'approuver la déclaration d'intérêt général portant mise en compatibilité du POS.
Article 2 :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Monsieur Robert PASQUIER, demeurant 10 allée de Prémol à Poisat 33320), en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Louis MINIER, colonel retraité, demeurant l'Oratoire, 15 chemin de Jallières à Meylan (38240) en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 :
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés etparaphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Bernin pendant 33 jours consécutifs, du lundi 11 février au vendredi 15 mars 2013, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
TA. Mairie de Berain RD1090
38190 Béénin
TA 0476920740 F 0475089722
© infoBbermin.fr we vaveherain.fr Lundi de 14h à 18h
-Mardi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 19h
Mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 18h
Samedi de 8h30 à 11h30
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Bernin, 396 RD1090 38190 BERNIN. °
‘Article 4 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Bernin les :
+ Lundi 11 février de 15h à 18h
+ Samedi 23 février de 8h30 à 11h30
+ Mercredi 6 mars de 8h30 à 11h30
+ Vendredi 15 mars de 15h à 18h
Article 5 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui transmettra à Madame le Maire le dossier d'enquête ainsi que son rapport et ses conclussions motivées dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 6 : “ Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressé au Préfet du département de l'Isère et au Président du tribunal Administratif, Le public pourra consulte le rapport et les conclusions à la mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture.
Article 7 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié au moins 15 jours avant l'ouverture de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et après l'ouverture de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 8 :
Le maire de la commune de Bernin est responsable du projet de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS. La maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser sera assurée par la commune. Toutes informations nécessaires peuvent être demandées en mairie par téléphone au 04 76 92 07 48 ou à l'accueil aux heures et jours d'ouverture.
Fait à Bernin, le Alle
Le mai .
La d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Dauphiné Libéré Mercredi 13 février 2013 page 21
LE CARNET/ANNONCES LÉGALES C OBSÈQUES
Le dernier hommage à Serge Gros, maire de Vizille
puis Évelyne Spécia, adiinte à Vie, et une
représentante de La FSU (rdicat
généreux, profondément Mais
également un mibitant
Pas 20 persames éd préerhs a F3paur are er homme à Sp
Seme Gcos est décédé locale dès les années 70. samedi 2 février, à La suite Sa lsparition bratale d'un malaise . provoqua um véritable hoc au sein de la
population vleoise, cet instituteur à la retraite Lots de la cérémonie, les
s'est impliqué dans la vie deux neveux du maire ant La sœur de Serge Gros,
Les réactions du monde politique
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remise de fourragère À deux sections du 7
Bataillon de chasseurs atpius CA}
(Afnsl, la section du lieutenant Dura et celle
de l'adjudant Angermaller ont reçu la fourragère
aux couleurs de la Croix de querre. C'est une
distinction qui est remise
pédestre en configuration de combat, pendant au
moles deux jours sur une distance de 20 km : c'est
La “marche fourraghse”. Sous les yeux de leurs.
farilles, des habitants ‘de Salni-Niier-du-
Moucherott et des élèves (de l'école, les anciens
(chasseurs présents ont ee cote
décoration à leurs cadets qui franchissent ai La
première étape de leur eune parcours militaire.
Auparavant, l'ensemble des wllires et
‘gendarmes s'était retrouvé au Mémorial afin d'y
déposer une gerbe.
fer que ces jeunes se sotent engagés plutét
que de traîner dans les cages d'escalier à vendre
de la drogue. Îs sont aintenant intégrés eu
hommes du 7 RCA. C'est de plus, un hoaneur
pour nous de taire cote Cérémonie dans le
symbolique leu du Vercors,»
es arilles et s'est dit même litre que les autres a Le Dauphiné Libéré Mardi 22 janvier 2013 page 19
LES FUNÉRAILLES MARIAGES II NAISSANCES ] DISTINCTION ] À ren Aurélie et Alexis à Saint-Chef | Énola à Vienne| Mila à Culin nnay :É Romatif, osent RENE os at Re
2 ARRONDISSEMENT Néant
3 ARRONDISSEMENT
Néole 17 janvier la nique Saint Vncent-de-PauLà
Mia Done salle de Jessica et Zen.
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Méline
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Alexis, en 1981 à Bouugoin-alien, tn
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Ah. Aheures à Z0beures au gymnase. M Sites de prélèvements
CALUIRE-ET-cURE fes Mme Marcelle Gsloux née _ | M Charantonnay ESF Grenoble/La Plaisance, 4 ans, Mercredi 30 janvier de Tin cérémonbe àimaseuée | 16h30 1 16hauresdle Tél 04 76 42 434 ABS e | sale Alphonse Guinet 29, avenue du Maquis-du. potes ducimebire à Grésivaudan à La Torche Tébaures. M Chorvieu-Chavagneux Du lundi au vendredi de Vendredi février de BRA13R 30, le mardi de VILLEURBANNE 16h ISA lShewresau ERAISR 30 etde 16Nà M Journée Robert, 83 ans, | cuire eulturel Anna 19, le Jeudfde Bh à de iquedu | Genis. K30 (our rendezsvous) Tonlin. 10 À 30, cérémonie ed l6hA sh le cinique du Tonkin, M Faramans samedi de 8 KA 11h20. 10heures, Leu Vendredi 25 janvier de LESF Lyon/Gerland d'inbumaion cn Lheures à 20heutes au Tél. 04 7271 1700 nouveau de Cassel, centre culturel. 123 ru du Vercors, Lyon 7 TRS, Méiro stade de Geiland Mie Thieroa Gensviève, | M Mirolas-Vermelle digne B) Gran levéodecops | Mercredi 23 janvier de Dulundl au vendredi de hépiiai des Chaipennes, [16m G19RISAlasale BhA1SD 30 le samedi de Theures, cérémonte | des fétes. SHARE chapelle de rHbglal des
Crarpennes, 14h 15; POUREN SAVOIR PLUS M Mouradian Jean, 75 | M Ssint-Geoire- A Vert 0800 108 900 aus, ou d'inhumation | en-Voldaine St tamde FES ana pal Gimetièremouveaude | Lundi 28 janvier de {Ébissement rançais du Kia aisance 2,077 El alt bonheur Cassel 16h 15. A7heures à 20beures àla rang wmdondomgant | Nodinie pasnit2810hg | dosawvur la 21moi | Arrondissement de
GRENOBLE
220390VIC
Direction Départementale de La Protection des Populations
Installations classées pour
la protection de l'environnement
Aus d'enquête publique sut la commiane de Sañot-Egrète
Du 21 janvier 2013
au 22 février 2013 inclus
L'enquête concerne la demande
orisation présentée par La $0- ciété A RAYMOND en vue de l'ex.
tension du site de production de
Systèmes de fixations techniques (fixations métalliques et plastiques
par clipage) ct de raccords pour
Muides situé sur la commune de
Saint-Egrève.
Les communes situées dans le rayun d'affichage de 2kin sont : Le
Foutanil Carnillon, Noyares, P veysieus, Sassenage et Vareppe.
Un exemplaire du dossier, com prenaut ue étude d'impact et
l'avis de l'autorité euvironnemen- tale, est déposé en mairie de Saint.
Egrève et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de
L'enquête aus jours et heures hahl- tuels d'ouverture au public de la
inairie.
Toute personne peut, sur $à de- mande et à ses frais, obtenir Com
munication de ce dossier auprès de la DDPP de l'Isère (22 avenue
: Doyen Louis Weil, 39000 Gre- noble ; té : 04 56 59 49 61).
Le commissaire-enquéteur Gtulaire, M BADEL, ingénieur
CAM, à la retraite, recevra les observations du public en mairie
de Saint-Egrève: = mercredi 2401/2013 de 15h10
à 18h30 : » mardi 2901/2013 de 15h40 à 1h30 : > jeudi 07/02/2013
de 9h15 à NS ; * vendredi 15022013 de Jh15 à 121$: » Ven:
dedi 2202/2013 de HIS à LT1S M DUPUY, géogcapheéco
logue, consultant ‘en eatironné- ment est désigné comme commis-
soireenquéteur suppléant,
Pendant la durée de L'enquête,
ic peut également adresser ses observations par voie électro.
niqueà : ddpp-enviGisere.gou.fr,
Toute information Sur le projet peut être demandée auprès de M.
25 janvier 2013
François LENA, chef de projet de la société A. RAYMOND (tél:
04 56 52 83 60) et consultée sur le
Site internet de Hi préfecture de 'Esère Grmm.isere gouv.fr).
Après l'enquête publique, le rapport et les conclusions du com-
missaire-enquéteur pourront être consultés à a DDPP de l'ère, en
mairie de Saint-Egrève, ainsi que
sur le site internet de la préfecture de l'isère.
La décision susceptible d'inter- venir à l'isue de La procédure
sf une autorisation assortie du
respect de prescriptions où un refus. L'autorité compétente pour
prendre cette décision est le préfet del'fsère.
20
Commune de BERNIN
Au d'enquête .
Retative la déclaration de projet
‘et mise en compatibilité du POS pour la construction de deux
courts de tennis clus et couverts
Par arrêté municipal n° 2014
URBA007 en date du LS janvier
2013, le Maire de la commune de
» IBernin a ordonné l'ouverture de
l'enquête publique relative au projet de déclaration de projet et
de mise en compatibilité du POS pour la construction de deux
courts de tennis clos et couverts.
L'enquête publique se déroute ra du lundi HE février au vendredi
15 mars 2013.
A l'issue de l'equête publique, après les conclusions et l'avis du
commissaire enquêteur, le projet de déclaration de projet et de mise.
en compatibilité du POS, tel que
présenté dans le dossier soumis à enquête publique et éventuelle-
ment modifié pour tenir compte des observations et avis formu-
1és das le cadre de l'enquête publique et des conclusions du
commissaire enquêteur, sera sou mis au conseil Municipal en Vue
d'approuver la déclaration d'inté-
portant mise en com
du POS.
ministratit de Grenoble a désigné
Monsieur Robert PASQUIER, demeurant 10 allée de Prémol à
Puisat (45320), en qualité de com missaire enquêteur titulaire et
Monsieur Louis MINIER, colonel retraité, demeurant. l'Oratoire,
15 chemin de Jallières à Meylan (38240) en qualité de commissaire
‘enquêteur suppléant.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets
non mobiles, côtés et paraphé par le commissaire enquêteur seront
déposés à la mairie de Bernin pen- dant 33 jours consécutifs, du lundi
11 février au vendredi 15 mars 2013, aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie :
+ Lundi de 14 h à 18 h ; + Mardi
de 8h 30 à 11h 30 et de 14h à
19h; + Mercredi, jeudi et vendredi
de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à
18 h ; + Samedi de 8 h 30 à 11 h 30.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et ven
Auellement consigner ses observa-
tions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commis
saîre enquêteur à la mairie de Ber- min, 396 RD1090, 35190 Bernin.
Le commissaire enquêteur rece- vra à la mairie de Bernin les
= Lundi 1 février de 15h à 18h; + Samedi 23 février de 8 h 30 à
11 h 30 ; « Mercredi 6 mars de
8h A0 à LE RM ÿ » Vendredi 15 mars dé 15hà 18h
A lepiration du délai d'en- quête, le registre sera clos et signé
par le commissaire enquêteur, qui transmettra à Madame le Maire
le dessier d'enquête ainst que son rapport et ses conclusions imoti-
vées dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de
l'enquête publique.
Le maire de la commune de Bernin est responsable du projet
de déclaration de projet et de mise
en compatibilité du POS, La mai. trise d'ouvrage des travaux à réa
liser sera assurée ar La commune.
Toutes informations nécessaires peuvent être demandées en mairie
pat téléphone au 04 76 92.07 45 au à l'accueil aux heures el jours
d'ouverture,
220687M/0
Commune du TOUVET
Approbation du plan d'alignement pour l'accès
À La déchetterie
Var délibération en date du 11 décembre 2012, le Conseil mu
nicipal de La commune du Touvet a approuvé le plan d'alisnement
pour L'amélioration de l'accès à la déchetterie, cunformément à
l'avis favorable du commissaire enquêteur,
Un exemplaire de cette délibé-
ration est affiché en mairie.
LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINÉ
220622M/0
SENICOLSDEMACHERN
‘Approbation da plan local d'urbanisme
Par délibération n°D2012-0198
en date du 28 décembre 2012, le
approuvé son Plan Local d'Urha-
nismre.
Un exemplaire de cette délihé-
ration est affiché en mairie,
220782Me/0
PRÉFECTURE DE L'ISÈRE
Direction régionale de L'environnement, de
l'aménagement et du À el du logement
Plan de prévention des risques technologiques de Domnène
Prorogation
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques techno.
logiques de Domène a été prorogé jusqu'au 22 novembre 2013 par
arrêté préfectoral n°2012226-0021 du 21 novembre 2012.
L'arrêté est affiché pendant un mois dans la mairie de Domène
ainsi qu'au siège de là commu naité d'agglomération Grenoble
Alpes Métropole.
sans el srnone rat
LES Grrsous 66e O8 Péran er unaresnen at aé
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Arrondissement de
GRENOBLE
éme
22e
Préfecture de l'Isère
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du droit des sols et de l'animation juridiques
Commune de COGNET
Projet de réalisation d'un parking el de sa voie d'accès
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
Enquête parcellaire sur La com mure de Cognet
Perl n° 2013038-0016 du 7 février 2013,
le Préfet de l'Isère a prescrit l'ou- verture, du 11 au 25 mars 2013
inclus, d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'uti lé publique du projet de réali-
sation d'un parking et de sa voie d'accès, présenté par la commune
de Cognet, et, conjointement, à une enquête parcellaire menée en
vue de délimiter exactement Je immeubles nécessaires à la réalisa-
tion de l'apératian.
Enquete sur l'utilité publique,
Les pièces du dossier de l'en: quête préalable à la déclaration
d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête, ouvert par le
maire de la commune et coté et paraphé par le commissaire en
quêteur, sérunt déposés en hairis de Cognet, du L1 au 28 mars 2013
dnclus, afin que chacun puisse en prendre connañssance aux jours ct
heures habituels d'ouverture de a mairie au public et cousianer éven-
Aueltement ses observations sur Le resktre ou les dresser par écrit
Au cuminissaire enquêteur, en mai
rie de Cognet, siège de l'enquête.
Pour information, il est indiqué cidessous, les jours et heures d'ou-
verture de La mairie au public : le iméreredi de 10hà 17h,
Madame Christiane COUSIN,
désignée en qualité de commis
saire enquêteur par le ‘fribunal
administratif de Grenoble, recevra
lé publie : jeudi 14 mars 2013 dé
9h à LA
À l'expiration du délai d'en-
quête fixé ci-dessus, le commissaire enquêteur établira un rapport qui
relatera le déroulement de l'en-
A62
quête et rédigera des conclusions
personnelles et motivées, en pré-
cisant si elles sont favorables ou
non à la déclaration d'utilité pu blique de l'opération. Ce rapport
sera transmis au préfet de l'Isère,
dans le délai d’un mois maximüm
à compter de La date de clôture de
L'enquête publique.
quête, ouvert par le maire et coté
et paraphé par le commissaire en-
quêeur, seront déposés en mairie de Cognet, du 11 au 25 mars 2014
inclus, afin que chacun puise en
prendre connaissance aux heures
d'ouverture de la mairie au public
ci-dessus précisées et consigner,
éventuellement, ses observations
sur le registre ou les adresser,
écrit, au maire, ou au commissaire
enquêteur, qui les annexera au
dossier après les avoir visées.
Le commissaire enquêteur rece- vra le public: lundi 25 mars 2013
de Li à 17h.
Les propriétaires auxquels not- fication est faite par l'expropriant
du dépôt du dossier en mairie. sont tenus de fournir les indica-
tions relativesà leur Identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au
Ler alinéa de l'article $ du décret
n° 85-22 du 4 janvier 195$ modi- fié, portant réforme de la publicité
foncière (à savoïc: nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de
naissance, éventuellement nom du “conjoint soët au Ler alinéa de l'ar-
lice 6 du même décret (pour Les personnes morales) ou, à défaut,
de donner fous renselgnements en. leur passessian sur l'identité du nur
des propriétaires actuels.
La publication du présent arré-
18 est faîte, notamment en vue de
l'application de l'article L.13:2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ci-après repro-
duit «En vue de la fixation des
indemnités, l'expropriant notifie
aux propriétaires el usufrüitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture
de l'enquête, suit l'acte déclarant
utilité publique, soit l'arrêté de
l'ordonnance d'ex-
Conformément aux dispositions
dé l'article RA13-1$ du code préc té, dans ke mois qui suit cette noti-
ficition, le propriétaire et l'usu- fruitier sont tenus d'appeler et de
faire connaître à l'expropriant, les Fenmiers, locataires et ceux qui ont
des droits d'emphytéase, d'habi- tation où d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en
demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus,
dans le même délai d'un mois, de
se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de
tous droits à l'indemnité.
24 heures, avec le dussier, nu com
missaire enquêteur, Celui-ci après avoir entendu toutes personnes
susceptibles de l'éclairer, donnera son avis sur Les emprises relatives
puis fera parvenir l'ensemble du
dossier à la préfecture de l'Isère,
dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
issue de l'enquête, les rap- ports et les conclusions du com:
missaire enquêteur seront tenus à
la disposition du public en mairie
de Cognet, ainsi qu'en préfecture (Kerr Bureau du droit des sols et
de l'animation juridique).
2e
Commune de BERNIN
Avis d'enquête publique
Relative à la déclaration de projet et mise en compatibilité du POS
pour Ja construction de deux courts de tennis clos et couverts
Par arrêté municipal n° 201 URB/007 en date du 18 janvier.
2013, le Maire de la commune de Bernin a ordonné l'ouverture de
l'enquête publique relative au projet de déclaration de projet
et de mise en compatibilité du
POS pour la construction dé deux courts de tennis clos et couverts :
L'enquête publique se déroule. ra du lundi 11 février au vendredi
AS mars 2013.
A l'issue de l'enquête publique, après les conclusions et l'avis du
commissaire enquêteur, Le projet de déclaration de projet et de mise
en compatibilité du VOS, tel que
présenté dans le dossier soumis à
enquête publique et éventuelle- ment modifié pour Lenic compte
des observations et avis formulés
dans le cadre de l'enquête publique
el des conclusions du commissaire
enquêteur, sera soumis au conseil municipal en Vue d'approuver là
déclaration d'intérêt pénéral por- {int mise en compatibilité du POS.
M. le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble n dési-
gné Monsieur Robert PASQUIER,
LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINÉ
demeurant 10 allée de Prémol à Poisat (38320), en qualité de com
15 chemin de Jallièresà Meylan (88240) en qualité de commissaire
“enquêteur suppléant.
déposés à la mairie de Bernin pen- dant 33 jours consécutifs, du lundi
11 février au vendredi LS mars 20L3, aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie : + Lundi de 14 h à 18 h ; + Mardi
de 8 h 20 à 11 h 30 et de 14 h à 19h £+ Mercredi, jeudi et vendredi
de 8 h A0 à LI h 30 et de 14 h à 18 h ; * Samedi de 8 h 30 à 11 h 30.
Chacun pourra prendre connalssance du dussier et éven-
uellement consigner ses observa- tions sur le registre d'enquête où
les adresser par écrit au commis. aire enquêteur à la mairie de Ber-
in, 396 RD1090, 19190 Bernin.
Le commissaire enquêteur rece- ra à la mairie de Bernin Les :
Lundi 11 février de 15 hà 18h; = Samedi 23 février de 8 h 30 à
TRE Mes pare + Vendredi 15
PARU
A l'expiration du délai d'en:
quête, le registre sera clos et signé jar le commissaire enquêteur, qui
fransmettra à Madame le Maire le dossier d'enquête ainsi que son
rapport el ses condusions moti-
vées dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de
l'enquête publique.
Le maire de Ia commune de Bernin est responsable du projet
de déclaration de projet et de mise en conipalibilité du POS. La mai-
{rise d'ouvrage des travaux à réa- liser sera assurée par la commune.
“Toutes informations nécessaires peuvent être demandées en mairie
par téléphone au 04 76 92 07 48 où à l'aceueil aux heures et jours
d'ouverture.
222297Me/D
Cotmune de NOYAREY
Le Plan Local d'Urbanisme
a été approuvé par délibération n°201M001 du conseil municipal
en date du lundi 4 février 2013 ;
délibération visible sur le panneau
d'affichage de la mairie pendant
un mois. Le dossier complet du PLU est désormais consultable
en mairie de Noyarey, 76, rue du Maupas.
15 février 2013