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Conseil Municipal - acte 20105447 D
Conseil Municipal - acte 00058196 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00058196 D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/18
Reçu en Préfecture le : 18/12/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2018
D - 2 0 1 8 / 5 6 2
Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
(ICPE). Ancien centre de transit de déchets
dangereux et d'huiles usagées exploité par la Société
SEVIA/23 quai de Brazza. Institution de Servitudes
d'Utilité Publique (SUP). Avis du Conseil Municipal.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’avis du Conseil Municipal est requis sur ce projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes publiques sur le site de cet ancien centre de transit, compte tenu de la pollution des remblais superficiels encore en place (hydrocarbures, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), métaux).
La procédure suivie ne nécessite pas d’enquête publique selon les dispositions de l’article L 512-2 du Code de l’Environnement. Les servitudes proposées sont en effet circonscrites à l’emprise de l’ancienne installation classée, de surface « limitée », et ne concernant qu’un seul propriétaire.
Cette installation a été autorisée à l’exploitation depuis 1993 par arrêté préfectoral, sur un terrain de 4250 m2 appartenant au Port Autonome et géré par la ville de Bordeaux. Ses activités ont cessé en décembre 2016.
Le terrain est un ancien site ferroviaire avec de nombreux ouvrages enterrés (dalle en béton notamment…). La remise en état et la sécurité du site ont été effectuées de manière réglementaire par la société SEVIA.
Ainsi, tous les produits dangereux identifiés ont été évacués, les cuves aériennes vidées, nettoyées et dégazées… Clôtures et barriérage sont maintenus en place pour limiter les risques d’intrusion.
L’analyse des risques résiduels conclut en l’état actuel en l’absence de risques vis-à-vis de la santé des usagers pour une utilisation du site de type industriel, compatible avec le classement de cette zone au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s’agit d’une zone classée UE, d’activités économiques diversifiées, où sont exclus les constructions à usage d’habitation, les parcs résidentiels et habitations légères de loisirs, l’agriculture.
L’impact des polluants identifiés est limité au premier mètre de remblais, sans transfert vers la nappe d’eau superficielle et les terrains voisins. Les risques d’inhalation ou d’ingestion pour les usagers sont maitrisés grâce au revêtement étanche actuellement en place (dalles béton et enrobés) évitant les possibilités de transfert direct vis-à-vis des personnes.
Il convient cependant de formaliser par arrêté les limites d’utilisation de ce terrain, afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé de ses utilisateurs et garantir la réalisation des études et travaux nécessaires à tout changement d’usage des lieux.
Les servitudes suivantes annexées au PLU sont ainsi proposées :
Usage du terrain :
La dalle béton actuellement présente dans le sol doit être conservée, et sinon, remplacée par un revêtement étanche (béton, asphalte) ou une géomenbrane recouverte de 50 cm de matériau sain, permettant d’éviter tout contact possible des personnes avec la zone contaminée.
Un plan hygiène et sécurité est imposé à tous travaux entrepris sur les lieux pour préserver la santé des personnes présentes. Les terres excavées feront l’objet d’un traitement adapté ou éliminées dans les filières agréées selon leurs caractéristiques, ou confinées à l’aide d’un revêtement adapté. Les canalisations d’eau potable seront constituées d’un matériau étanche aux polluants ou disposées dans un remblai garantissant l’absence de perméation.
Usage des eaux souterraines :
Celles-ci ne peuvent être utilisées pour un usage sensible (alimentaire, domestique, récréatif, arrosage de végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale, abreuvage des animaux). Tout forage est interdit sauf pour implanter des ouvrages de surveillance.
Ouvrages de surveillance des eaux souterraines :
Ceux-ci sont conservés en l’état et leur accès est réservé aux seuls représentants de l’Etat ou des collectivités territoriales chargés du respect de ce règlement ou aux ayants droit désignés par ces services de l’état. Leur accès est également autorisé aux représentants de l’exploitant ou de l’organisme mandaté par ses soins.
Levée des servitudes et changement d’usage :
Les présentes servitudes ne pourront être levées sans suppression des causes les ayant rendues nécessaires et réalisation des études propres à démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Tout projet de changement d’usage ou d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, toute utilisation de la nappe, nécessitent aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative de ces projets, la réalisation d’études techniques garantissant leur absence de risques pour la santé et l’environnement.
Obligation d’information aux propriétaires successifs et occupants : Lors de la mise à disposition du site ou sa cession à un tiers (exploitant, locataire), le propriétaire est tenu d’informer celui-ci de ces servitudes.
A l’issue de la consultation écrite du Conseil Municipal et du propriétaire de ce terrain, l’inspection des Installations classées présentera ce document au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour avis.
L’analyse détaillée de ce projet d’arrêté, du dossier de demande d’institution de Servitudes d’Utilité Publique et du mémoire de cessation d’activités et analyses des risques résiduels présentés par la société SEVIA, permet de se prononcer sur la pertinence des servitudes instaurées sur ce site afin de garantir dans le temps l’absence de risques pour la santé publique et l’environnement.
Je vous propose ainsi Mesdames et Messieurs de formuler un avis favorable au présent dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID