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Déliberation - 99 DE DELIB 2022 105 M57DEVELOPPEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2022 105 M57DEVELOPPEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
12 Décembre
2022
2022-105
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
deux
Nbre
de
conseillers en
Le
12
Décembre
exercice
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
Présents
08
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
—
_
Date de Convocation
du Conseil Municipal
: 05 décembre
2022
absents PrcEdrSTEtE
en
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
BINETRUY/MEYER
Nadine
CHABASSIER
David.
PERTUIS
Martine.
ABSENTS
:BELLEIL
Thomas.
CONTAMINE
David.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
FALLEAU
Geneviève.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS:
BELLEIL
Thomas
à
FORT
Sylvette,
FALLEAU
Geneviève
à
PERTUIS
Martine,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:NOMENCLATURE
M57
—
COMPLEMENT
A
LA
DELIBERATION
DE
MISE
EN
PLACE
DU
19/09/2022
2022-84
Î
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
|
1 - Rappel
du contexte
réglementaire
et institutionnel
Accusé certifié exécutoire Réception
par
le
préfet : 13/12/2022
Se
Affichage :
13/12/2022
.
.
En
application
de
l'article
106
Ill de
la
loi
n
‘2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvette
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024. Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire,
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit
ainsi
que
de
l’avis
favorable
du
comptable
public,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57
développée,
pour
le
Budget
Principal,
à compter
du
1er
janvier
2023. Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
12
Décembre
2022
2022-105
2 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n’y
a pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations).
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Commune
de
Hautefort/Saint-Agnan
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
ler
janvier
N
+1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20221212-2022-105-DE
3 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
Accusé certifié exécutoire Réception
par
le
préfet : 13/12/2022
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
dispos FUEBIUS
A8 Soupless
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ceci
étant
exposé
et
Vu
que
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
n’est
pas
obligatoire
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
1°
septembre
2022
le CONSEIL
MUNICIPAL,
décide
:
Article
1
:d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée,
pour
le
Budget
Principal
et
celui
du
lotissement
communal
à compter
du
1er
janvier
2023.
Article
2
:de
conserver
un
vote
par
chapitre.
Article
3
:de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations,
au
prorata
temporis.
Article
4
:d'autoriser
Mr
le
Maire
à
procéder,
à compter
du
1er
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
5
:d'autoriser
Mr
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait conforme,
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.