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Déliberation - 99 DE DELIB 2022 84
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nbre
de
conseillers en
Le
19
Septembre
exercice
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
Présents
09
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Fr
=
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
septembre
2022
absents PHOTOS
©
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
19 septembre
2022
2022-84
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
deux
POUMEAUD
Albert.
CONTAMINE
David.
DELACOTE
Aurélie.
FALLEAU
Geneviève.
PERTUIS
Martine. ABSENTS
:
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CHABASSIER
David.
DECLE
Sébastien.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS:
BELLEIL
Thomas
à
FORT
Sylvette,
DECLE
Sébastien
à
POUMEAUD
Albert
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
(OBJET
: MISE
EN
ŒUVRE
REFERENTIEL
M57
AU
01
01
2024
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: -en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
-en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
:
-en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Commune
de
Hautefort
son
budget
principal
et
son
budget
annexe
‘Lotissement
communal’.
Une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
commune
de
Hautefort
à la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2023.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20220919-2022-84-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2022 Afichage
: 20/09/2022 Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
19 septembre
2022
2022-84
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- Sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
VU
:
- L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
- L'accord
de
principe
du
comptable
public
en
date
du
1°
septembre
2022,
CONSIDERANT
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du 1er
janvier
2023.
- Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
ainsi
qu’au
budget
annexe
‘Lotissement
communal’
de
la
Commune.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
:
1
autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
principal
ainsi
que
du
budget
annexe
‘Lotissement
communal’
de
la
Commune
de
Hautefort
2
autorise
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
>
Adopté
à l'unanimité
HAUTEFORT
le
19/09/2022
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Fait et
Délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20220919-2022-84-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet : 20/09/2022
La
présente
décision
pourra
faire l'objet
d'un
recdf
Ka"
8 #fbunal
Combétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.