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Déliberation - 99 DE DELIB 2022 83 CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2022 83 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nbre
de
conseillers
en
exercice Présents Votants absents Procurations
15 09 11 06 02
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
19 septembre
2022
2022-83
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
deux
Le
19
Septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
septembre
2022
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
CONTAMINE
David.
DELACOTE
Aurélie.
FALLEAU
Geneviève.
PERTUIS
Martine. ABSENTS:
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CHABASSIER
David.
DECLE
Sébastien.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS:
BELLEIL
Thomas
à
FORT
Sylvette,
DECLE
Sébastien
à
POUMEAUD
Albert
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
-—
CLEC
Désignation
des
représentant:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
dans
le cadre
du
passage à
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
doit
être
créée
en
application
des
dispositions
de
l'article
1609
nonies-1V
du
Code
Général
des
Impôts
;
Considérant
que
chaque
commune
doit
être
représentée
par
un
représentant
titulaire
et d'un
représentant
suppléant, Considérant
que
le Conseil
municipal
a décidé
de
procéder
au
vote
à main
levée
pour
la nomination
du
représentant
titulaire
et
du
représentant
suppléant
à
la CLECT.
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
doit
être
renouvelée
entre
l'établissement
public
intercommunal
et
ses
communes
membres
suite
aux
élections
municipales
du
27
mai
2020.
La
CLECT
a
plusieurs
missions,
dont
notamment,
évaluer
les
charges
et
les
ressources
transférées
à
la
suite
d'un
transfert
de
compétence.
La
commission
doit
être
composée
d'au
moins
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
par
commune. Aussi
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à la
désignation
au
sein
du
Conseil
Municipal
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
pour
siéger
au
sein
de
la
CLECT.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- DE
NOMMER
Monsieur
Jean-Louis
PUJOLS
membre
titulaire
;
- DE
NOMMER
Madame
Elodie
REBEYROL,
membre
suppléant.
Fait et Délib
jours,
moi
ÿ
.
sitet
Dénbéré les
Jours,
mois et an que dessus
024-212402101-20220919-2022-83-DE
Jean
Louis PUJOLS
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Adopté
à l'unanimité
HAUTEFORT
le
19/09/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
LE
MAIRE,
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 20/09/2022
Affichage :
20/09/2022
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.