Arrêté - Arrete 26 505 05062026 ODP accordee au Commerce KONGSIRI au Bois des Eboulures 13 juillet 2026

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Arrêté - Arrete 26 505 05062026 ODP accordee au Commerce KONGSIRI au Bois des Eboulures 13 juillet 2026 Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 09h03 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 505 05062026 ODP accordee au Commerce KONGSIRI au Bois des Eboulures 13 juillet 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, rmansuis Le 42106 (0RG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BEÇULE A2/06(24 .

AFFICHÉ LE PC AE NOTIFIE LE

PUBLIÉ LE sex

EXÉCU ITOIRE !

$10 06 € FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Direction des Services Techniques

Service voirie — CB/SB/VC

ARRÊTÉ N° 26-505

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ACCORDEE AU COMMERCE « KONGSIRI »

AU BOIS DES EBOULURES

95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE

LE LUNDI 13 JUILLET 2026 de 19h00 à 00h00

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

VU Les articles L3321-1, L 3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-

1 et suivants,

VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,

VU L'article R610-5 du Code Pénal,

VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,

VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24

novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du

15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,

VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,

CONSIDERANT l’organisation de la Fête Nationale le lundi 13 juillet 2026 au Bois des Eboulures situé

rue André Citroën à Franconville-la-Garenne.

CONSIDERANT la demande formulée par le Food Truck « KONGSIRI», dont le siège social est situé

au 2 rue du Parc — 28190 LANDELLES, Siret n° 912 044 856 00017 représentée par Mr RAYNAUD

Pierre, gérant, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de boisson temporaire et

d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le

stationnement,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires

en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement ;

ARRETE

Article 1 : Le lundi 13 juillet 2026 de 19h00 à 00h00, « KONGSIRI », est autorisée à occuper l’espace

public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion de la « FETE

NATIONALE », au Bois des Eboulures situé rue André Citroën à Franconville-la-Garenne,

sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu.

L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le lundi 13 juillet 2026 à 15h.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.frArrêté 26-505 2026/...

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :

” Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de

légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,

de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,

chocolat ;

“Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,

poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés

d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis

ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 3: En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297, en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre

les bruits de voisinage.

Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Article 5 : La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l’avance.

Article 7 : La présente autorisation est accordée àtitre précaire et révocable à tout moment, sans

indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour

toute autre raison d’intérêt général. Elle est personnelle et incessible.

Article 8 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,

au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les

autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.

La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon

le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021,

soit 59,50 € par jour et par tranche de 10 m2.

Le droit de place applicable au commerce « KONGSIRI » est de 59.50 € (cinquante-neuf

euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10 m2.

Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que

manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.

Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station

le 5 juin 2026.

Article 9 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.

Article 10 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation.

Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur.Arrêté 26-505 2026/...

Article 12 : Voies et délais de recours.

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le

Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de

Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à Mr RAYNAUD.

Une copie sera adressée à :

e Service Culturel

e Services d'incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,

e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,

e Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,

e Monsieur le Directeur des Services techniques,

e Centre Technique Municipal,

e Service Financier/Régie,

e Service Communication de la ville,

Fait en Mairie, le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

Par délégation du Maire,

Franck GAILLARD

Adjointau Maire

Ephafge de la yoitiez, .

ET re 2 €

Par délégakon du Maire

L'Adjoint au MaireActe à classer

ARR26-505

1

En préparation

Identifiant unique de l'acte antérieur :

2

En attente retour

Préfecture

Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PU

| AU COMMERCE "KONGSIRI" AU BOIS DES ÉBOU

95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE- LE LUNDI 11

2026 DE 19H00 À 00H00.

Date de décision: 05/06/2026

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

3.5.3. convention d'occupation

13.07.26.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Préparé

| Transmis

| Accusé de réception

Date 12/06/26 à 18:55

Date 12/06/26 à 18:55

Date 12/06/26 à 19:00

> AR reçu < Classé

Identifiant FAST: ASCL 2 2026-06-12T18-55-19.00 ( MI270443120 )

Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260605-ARR26-505-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

&

Acte: Arrêté 26-505 Foodtruck KONGSIRIIe Multicanal: Non

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

https;/www.efast fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6077246920353410315&exchangeTypeld=acte

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