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Arrêté - Arrete 26 237 19032026 ODP accordee au commerce WOOD Truck au Parc de la Mairie le jeudi 7 mai 2026
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 08h51 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 237 19032026 ODP accordee au commerce WOOD Truck au Parc de la Mairie le jeudi 7 mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/SB/MP
ARRÊTÉ N° 26-237
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « WOOD TRUCK »
PARC DE LA MAIRIE
95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Le Jeudi 7 Mai 2026 de 18h30 à 00h00
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU Les articles L3321-1, L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du
24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDERANT L'organisation d’un « Bal Populaire » situé au Parc de la Mairie à Franconville-la-
Garenne, le jeudi 7 mai 2026, de 18h30 à 00h00, par la ville de Franconville-la-Garenne, représentée
par Monsieur Xavier MELKI, Maire de Franconville-la-Garenne,
CONSIDERANT La demande formulée par le Food Truck « Wood Truck », dont le siège social est situé
96 Rue du Général Leclerc - 95320 SAINT-LEU-LA-FORET, Siret n° 91039903900023, représenté par
M. Benoit LONGEAUD, gérant, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de boisson
temporaire et d'occupation du domaine public, à titre gracieux,
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement,
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le mercredi 7 mai 2025, de 17h30 à 00h00, « WOOD TRUCK », est autorisé à occuper l’espace
public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion du « Bal Populaire »,
situé dans le parc de la Mairie à Franconville-la-Garenne.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté 26-237
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :.
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
2026/...
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
“" Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat;
"Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis
ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie à titre gracieux.
Le droit de place applicable au commerce « Wood Truck » est de 0 € (zéro euro),
correspondant à un emplacement de 10 m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la
conséquence, ainsi que de toute dégradation.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Arrêté 26-237 2026/...
Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales. .
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à M. LONGEAUD.
Une copie sera adressée à :
e Service cabinet du Maire,
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur le Directeur des Services techniques,
e Centre Technique Municipal,
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
bâtiment