Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°27 du 29 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°27 du 29 avril 2019 Document publié le Lundi 29 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°27 du 29 avril 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°27 du 29 avril 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SEB/BB-2019115-0001 – Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant la pêche de la carpe de nuit de bord, dans les Lacs de la Forêt d’Orient classés en 2ème catégorie piscicole jusqu’au 31 décembre 2020...............................................................................................................................................................3

DDFIP........................................................................................................9

DDFIP 10 2019116-0001 – Décision du 26 avril 2019 du responsable du pôle Etat – Pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aube portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à ses agents.................................................................9

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Liberté Égaiiré « Frarerné

RÉPUNLIQUE FRANÇAESE

PREFET DE L'AUBE

Direction

Départementale

des Territoires

AUBE ARRÊTÉ N° DDT-SEB/BB-2019445 - (004

Service Eau Biodiversité

Bureau Biodiversité

Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit du bord, dans les Lacs de la Forêt d'Orient classés en 2è catégorie piscicole jusqu'au 31 décembre 2020

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R362-2, R436-8, R436-14-5, R436-23, R436-40-9, L436-16-5 et D436-79-1 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014213-0013, 2014213-0014 et 2014213-0015 du 1er août 2014 portant règlement particulier de la police de la navigation et des activités sportives et touristiques respectivement sur les lacs Amance, Orient et Temple ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017 portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;

VU la convention du 9 juillet 2018 de mise à disposition du droit de pêche sur les lacs-réservoirs Seine et Aube passée entre, d'une part, l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs et, d'autre part, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des lacs de la Forêt d'Orient ;

VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2018296-001 du 23 octobre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de M, LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Pierre

VU les avis de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs), du Conseil Départemental de l'Aube, du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de DES de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Lacs de d'Orient, du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et du me départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ; je

VU la consultation du public qui s'est effectuée du 2 avril 2019 au 23 avril 2019 dans les formes prévues au II de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;

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DDT

DDT-SEB/BB-2019115-0001 – Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant la pêche de la carpe de nuit de bord, dans les Lacs de la Forêt d’Orient classés en 2ème catégorie piscicole jusqu’au 31 décembre 2020.

3 / 10CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la pêche de la carpe de nuit dans les Lacs de la Forêt d'Orient pour une gestion équilibrée du milieu naturel ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Article 1 - La pêche de la carpe de nuit du bord est autorisée jusqu'au 31 décembre 2020, selon les conditions fixées à l'article 3 et durant les périodes annuelles fixées à l'article 4, sur les territoires suivants et conformément à la numérotation retenue et reprise sur les cartes informatives n°1 et 2 annexées au présent arrêté :

1.1 Lac-réservoir Aube (Lac Amance)

* Site 1 : section de rive du Lac Amance dépendant du Lac-Réservoir Aube le long de la rive Est depuis le chemin dit de «la Voie aux Vaches » (coordonnées L93 : 812307/6804762) jusqu'à ‘extrémité Nord du bois dit « Grands Poiriers » (coordonnées L93 : 812045/6805517) ;

* Site 2 : section de rive du Lac Amance dépendant du Lac-Réservoir Aube depuis la rive Est de la presqu'le de «la Terre des Rappelle-Cœurre » (ru forestier, coordonnées L93 : 810883/6805510) jusqu'au chemin dit de “ la Voie aux Vaches " (pointe Sud-Est après l'anse dite " du Colombier ”, coordonnées L93 : 812046/6804342),

1.2 Lac-réservoir Aube (Lac du Temple)

* Site 3 : section de rive du Lac du Temple dépendant du Lac-Réservoir Aube depuis la mise à l'eau de « Caron » (coordonnées L93 : 808986/6805249) jusqu'à l'allée forestière ( coordonnées L93 : 808763/6804343) ;

* Site 11 : section de rive du lac du Temple dépendant du Lac-Réservoir Aube depuis la pointe à droite de la mise à l'eau de « Caron » (coordonnées L93 : 808818/6805333) jusqu'au début des enrochements de l'arrivée d'eau (coordonnées L93 : 808706/6805741) ;

1.3 Lac-réservoir Seine (Lac d'Orient)

* Site 4 : section de rive du Lac-Réservoir Seine comprise entre un point situé à 85 m au sud de la digue du port de MESNIL SAINT PERE (coordonnées L93 : 798995/6795743) et le début de la digue d'encadrement de MESNIL SAINT PERE (limite de la réserve de pêche, coordonnées L93 : 798848/6795538) ;

+ Site 5 : section de rive du Lac-Réservoir Seine comprise entre l'ancienne route départementale n°43 de MESNIL SAINT PERE à GERAUDOT (coordonnées L93 : 799748/6796961) et la borne kilométrique 18 sur la route départementale n°43 (coordonnées L93 : 800768/6796742) ;

+ Site 6 : section de rive du Lac-Réservoir Seine (rive ouest de la presqu'île de « la Petite Italie ») comprise entre la limite communale GERAUDOT/PINEY (coordonnées L93 : 799734/6799969) et le début de l'anse des piquets (coordonnées L93 : 799633/6798913) à l'est de la presqu'île de la « Petite Italie »;

+ Site 7 : section de rive du Lac-Réservoir Seine formée par l'anse de GERAUDOT depuis la presqu'île de « l'Epine aux Moines » (coordonnées L93 : 798396/6800687) jusqu'à « la Bourgetterie » (coordonnées L93 : 797834/6801141) ;

* Site 8 : section de rive du Lac-Réservoir Seine formée par la limite ouest de l'école de voile de la presqu'île de « la Picarde » (coordonnées L93 : 797644/6799634) jusqu'à la mise à l'eau du fond de l'anse de « la Picarde » (coordonnées L93 : 797028/6800168) ;

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4 / 10* Site 9 : section de rive du Lac-Réservoir Seine comprise entre la limite de la réserve de la digue de GERAUDOT (coordonnées L93 : 797200/6798299) et la limite de la réserve de la digue de « Chavaudon » (coordonnées L93 : 796952/6797910) ;

* Site 10 : section de rive du Lac-Réservoir Seine comprise entre la partie sud de la pointe « des Terriers » (coordonnées L93 : 796960/6797084) jusqu'à la limite de la réserve de l'anse « des Terriers » (coordonnées L93 : 796681/6797066) située en réserve temporaire de pêche.

Article 2 - Les parties de plans d'eau désignées à l'article 1 devront être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes à la cote maximale des lacs. Ces dernières seront fournies et installées à la diligence de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique des Lacs de la Forêt d'Orient et au moins aux limites extrêmes des secteurs considérés. Des panneaux d'informations en plusieurs langues devront être également installés notamment à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des sections de rives des parties de plans d'eau dont il s'agit.

Article 3 - L'exercice de la pêche de la carpe de nuit sur les lieux visés à l'article 1 est sournis aux conditions suivantes :

- l'usage d'une embarcation pour la pêche de la carpe de nuit est interdite ;

- les lignes utilisées pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit devront être tendues perpendiculairement à la rive, sur une longueur maximale de 150 m avec l'obligation d'un marquage de poste (à enlever à la fin de la période de pêche) à l'exception du Lac Amance où cette distance est ramenée à 100 m ;

- il ne doit pas y avoir de vis-à-vis entre les postes de pêche des sites n°1 et n°2 ;

- les carpes capturées sous le couvert des dispositions du présent arrêté devront être immédiatement remises à l'eau après leur capture en bon état de conservation ;

- les esches animales sont interdites ;

- le respect des dispositions figurant dans les arrêtés préfectoraux n° 2014213-0013, 2014213-0014 et 2014213-0015 du 1er août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation et des activités sportives et touristiques sur les Lacs de la Forêt d'Orient et dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017, portant règlement permanent relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans le département de l'Aube.

En tout état de cause, et conformément aux arrêtés préfectoraux n° 2014213-0013, 2014213- 0014 et 2014213-0015 du 1er août 2014, toutes les activités nautiques sont interdites lorsque les niveaux des plans d'eau sont inférieurs respectivement à 137,33 m NGF, 127,50 m NGF et 129,50 m NGF pour les lacs Amance, du Temple et d'Orient.

Article 4 - La pêche de la carpe de nuit n'est permise dans les Lacs de la Forêt d'Orient sur les parcours autorisés numérotés 1 à 11 à l'article 1 que pendant les périodes annuelles suivantes :

4.1 Lac Amance

+ Sites 1 et 2 : du 1° mai au 31 octobre inclus.

4.2 Lac du Temple

* Site 3 et 11 : du 1° mai au 15 octobre inclus.

5 / 104.3 Lac-réservoir Seine (Lac d'Orient)

+ Sites 4, 5, 6, 7 et 8 : du 1° mai au 31 octobre inclus ;

* Sites 9 et 10 : du 15 août au 30 septembre inclus.

Article 5 - Le déversement d'effluents dans les eaux des lacs de la forêt d'Orient ainsi que les rejets et dépôts de déchets de toutes sortes dans les plans d'eau et à leurs abords, hors des lieux de stockage adaptés, sont strictement interdits.

Sont par ailleurs interdits :

- l'usage d'instruments sonores à des volumes excessifs ;

- la coupe d'arbres et d'arbustes, et plus généralement, toutes les atteintes à la végétation (roselières) ;

- les feux ;

- la navigation et le mouillage de nuit ;

- la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur les parties exondées du plan d'eau hors des voiles ouvertes à la circulation publique.

Article 6 — Une veilleuse de signalisation devra être apposée sur chaque bivouac.

Article 7 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procédure pénale et réprimée en application des textes réglementaires en vigueur,

Article 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du lycée — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires de l'Aube, le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, le président de l'AAPPMA des Lacs d'Orient, le chef du service départemental de l'AFB de l'Aube, le chef du service départemental de l'ONCFS de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires des communes concernées ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A TROYES, le 25 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

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7 / 10Parcours de pêche de la carpe de nuit sur

les lacs d'Orient 2019-2020

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8 / 10DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D: F9 4©o 1043 446-000 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

22 boukwaré Gambetts BP 381

10026 TROYES CEDEX

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet du département de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectant à la Direction départementale des finances publiques de l'Aube :

Vu l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017, portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle État - pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2019102-000$ du 12 avril 2019, portant délégation de signature à à Mme Christine BESSOU-

NICAISE, directrice départementale des finances publiques de l'Aube, et à M. Bernard TAVERNIER, directeur du pôle État -

pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

DECIDE

Article 1*° En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l'Aube en date

des 28 décembre 2017 et 12 avril 2019 seront, pour les opérations relevant du service Budget Immobilier Logistique, exercées par:

+ M. Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

+ M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques :

+ M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques.

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP

DDFIP 10 2019116-0001 – Décision du 26 avril 2019 du responsable du pôle Etat – Pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aube portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à ses agents.

9 / 10Article 2 : Dans le cadre des délégations qui me sont confiérées par arrêtés du Préfet de l'Aube en date des 28 décembre 2017 et 12 avril 2019, reçoivent délégation de signature àl'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et

les documents de linison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :

Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;

M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Ophélie HANTZBERG, contrôleuse des finances publiques ;

M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques.

Article 3 : La présente décision abroge la décision du 25 octobre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Aube.

Fait à Troyes, le 26 avril 2019,

L'administrateur des Finances adjoint,

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